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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 18359/DEF/SGA/DMPA/SDIE d'acquisition entre le ministère de la défense et la commune de Toulon (Var), d'une parcelle de terrain située à Toulon (Var), « mémorial du Faron ».

Du 25 août 2016
NOR D E F S 1 6 5 1 4 9 4 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°43 du 22/9/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'avis du 18 juillet 2016 de la direction départementale des finances publiques du Var,

Décide :

Art. 1er.

 

D'autoriser l'acquisition par voie amiable, au profit du ministère de la défense, de la parcelle cadastrée section EX n° 0146 à détacher d'une emprise située à Toulon (83), mémorial du Mont-Faron appartenant à la commune de Toulon (83) :

          - superficie totale : 5413 m²          
          - superficie à détacher : 60 m²          

Art. 2.

 

D'habiliter le directeur de l'établissement d'infrastructure de la défense de Toulon (83), après mise en place des crédits, à assister le directeur départemental des finances publiques du Var lors de la signature de l'acte à venir.

Art. 3.

 

Cette acquisition se fera pour le prix de cent cinquante euros hors taxes (150 euros hors taxes), hors frais annexes, et sera financée suivant les références budgétaires ci-après : centre financier : 0167-0075-DM01 - DF 0167-02 - activité 0167362501C1 - rénovation des lieux de mémoire.

Art. 4.

 

L'acte de vente précisera la situation pyrotechnique de ladite parcelle afin de prémunir le ministère de la défense en cas de revente ultérieure.

Art. 5.

 

Les crédits nécessaires à cette opération seront mis en place dans les meilleurs délais afin de permettre son financement sur le budget de l'année 2016.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.