ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant les conditions de remboursement des frais de mission des peintres des armées.

Du 27 juillet 1981
NOR

Précédent modificatif : Erratum du 28 octobre 1981 (BOC, p. 4682).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 430-0.1.1., 563.2.7.

Référence de publication : BOC, p. 4372.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le décret 53-511 du 21 mai 1953 ⁽¹⁾ modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'État à l'occasion de leurs déplacements ;

Vu le décret n^o 66-619 du 10 août 1966 ⁽²⁾ modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret 71-647 du 30 juillet 1971 ⁽³⁾ fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'État et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;

Vu le fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ; décret 78-1149 du 07 décembre 1978 (BOC, p. 5278)

Vu le décret 81-304 du 02 avril 1981 (BOC, p. 1828) relatif au titre de peintre des armées, et notamment ses articles 5, 6 et 7,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

Les peintres des armées qui effectuent des missions dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du décret du 02 avril 1981 susvisé peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de mission selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après.

Art. 2.

Les personnels visés à l'article 1^er ci-dessus sont remboursés de leurs frais de mission dans les conditions suivantes :

Lieux de mission.	Réglementation.	Classement dans les groupes.
France métropolitaine.	Titres II et IV du décret 66-619 du 10 août 1966 modifié.	Groupe I.
Départements d'outre-mer.	Titres II et III du décret 53-511 du 21 mai 1953 .	Groupe II.
Territoires d'outre-mer.	Décret 78-1149 du 07 décembre 1978 .	Groupe I.
Étranger	Lettre 5373 du 05 mars 1957 modifiée ⁽⁴⁾	Groupe II.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.