APPENDICE. DEFINITIONS.

TITRE PREMIER

  1. 

La « force multinationale et d'observateurs » (ci-après dénommée « la FMO ») est l'organisation établie par le protocole.

  2. 

Aux fins du présent appendice, l'expression « membre de la FMO » désigne le directeur général, le commandant et toute personne, autre qu'un résident de l'Etat de séjour, qui appartient au contingent militaire d'un Etat participant ou qui se trouve à un autre titre sous l'autorité du directeur général, ainsi que le conjoint et les enfants mineurs des intéressés, selon le cas.

  3. 

L'expression « Etat de séjour » désigne les autorités de l'Egypte ou d'Israël, selon le cas, et les territoires sous leur contrôle. L'expression « autorités gouvernementales » inclut toutes autorités nationales et locales, civiles et militaires, appelées à exercer des fonctions en rapport avec la FMO en vertu des dispositions du présent appendice, sans préjudice de la responsabilité ultime de l'Etat de séjour.

  4. 

L'expression « résident de l'Etat de séjour » inclut : a tout ressortissant de l'Etat de séjour, b toute personne qui réside sur le territoire de cet Etat ou c toute personne présente sur le territoire de l'Etat de séjour et qui n'est pas membre de la FMO .

  5. 

L'expression « Etat participant » désigne un Etat qui contribue en personnel à la FMO .

TITRE II Devoirs des membres de la FMO. dans l'Etat de séjour.

  6. 

• a).  Les membres de la FMO respectent les lois et règlements de l'Etat de séjour et s'abstiennent de toute activité de caractère politique dans l'Etat de séjour ainsi que de tout acte incompatible avec le caractère international de leurs fonctions ou avec l'esprit des présents arrangements. Le directeur général prendra toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.

• b).  Dans l'accomplissement de leurs fonctions au service de la FMO , les membres de la FMO ne reçoivent leurs instructions que du directeur général et de la chaîne de commandement désignée par celui-ci.

• c).  Les membres de la FMO doivent faire preuve de la plus grande discrétion en ce qui concerne toutes affaires relatives à leurs devoirs et à leurs fonctions. Ils ne communiquent à personne les informations dont ils disposent en raison de leur position au sein de la FMO et qui n'ont pas été rendues publiques, sauf pour l'exercice de leurs fonctions ou sur autorisation du directeur général. Ces obligations ne prennent pas fin à la cessation de leur affectation à la FMO .

• d).  Le directeur général prend les mesures nécessaires pour que, dans les instructions permanentes de fonctionnement de la FMO , figurent des arrangements destinés à éviter toute menace accidentelle ou non intentionnelle à la sécurité des membres de la FMO .

TITRE III Entrée et sortie : identification.

  7. 

Des passeports individuels ou collectifs sont délivrés par les Etats participants aux membres de la FMO . Le directeur général notifie à l'Etat de séjour les noms et le calendrier d'arrivée des membres de la FMO , ainsi que toute autre information nécessaire. L'Etat de séjour délivre avant le voyage un visa d'entrée multiple, individuel ou collectif, selon les besoins. Aucun autre document n'est requis d'un membre de la FMO pour entrer dans l'Etat de séjour ou en sortir. Les membres de la FMO sont exemptés de l'inspection et des restrictions à l'immigration à l'entrée ou à la sortie du territoire de l'Etat de séjour. Ils sont de même exemptés des réglementations régissant la résidence des étrangers sur le territoire de l'Etat de séjour, y compris l'enregistrement, mais ne sont pas considérés comme acquérant des droits à la résidence permanente ou au domicile dans l'Etat de séjour. L'Etat de séjour fournit également une carte d'identité personnelle à chaque membre de la force avant son arrivée ou au moment de celle-ci.

  8. 

Les membres de la FMO porteront à tout moment leur carte d'identité personnelle délivrée par l'Etat de séjour. Les membres de la FMO peuvent être invités à présenter leur passeport ou leur carte d'identité sur demande d'une autorité compétente de l'Etat de séjour, mais non à les remettre. Sous réserve du paragraphe 7 du présent appendice, le passeport ou la carte d'identité seront les seuls documents demandés aux membres de la FMO .

  9. 

Si un membre de la FMO cesse d'être au service de l'Etat participant dont il est le ressortissant et n'est pas rapatrié, le directeur général en informe immédiatement les autorités de l'Etat de séjour, en leur donnant toutes indications utiles. Le directeur général informe dans les mêmes conditions les autorités de l'Etat de séjour de toute absence d'un membre de la FMO dépassant vingt et un jours. Si un ex-membre de la FMO fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, le directeur général doit veiller à ce que l'intéressé soit reçu sur le territoire de l'Etat participant concerné.

TITRE IV Juridiction.

  10. 

Les dispositions suivantes relatives à la juridiction pénale et civile sont adoptées en considération des fonctions spéciales de la FMO et non dans l'intérêt personnel des membres de la FMO . Le directeur général coopère en tous temps avec les autorités compétentes de l'Etat de séjour pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer le respect des lois et règlements et prévenir la survenance de tout abus relatif aux privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le présent appendice.

TITRE V Juridiction pénale.

  11. 

• a).  Les membres militaires de la FMO et les membres du groupe d'observateurs civils de la FMO sont soumis à la juridiction exclusive de leurs Etats respectifs pour toute infraction pénale qu'ils peuvent commettre dans l'Etat de séjour. Toute personne accusée d'avoir commis une telle infraction sera déférée aux tribunaux de l'Etat participant intéressé, conformément à la loi de celui-ci.

• b).  Sous réserve du paragraphe 25, les autres membres de la FMO bénéficient de l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat de séjour en ce qui concerne leurs paroles ou écrits ainsi que tout autre acte accompli par eux en leur qualité officielle.

• c).  Le directeur général obtient de chaque Etat participant l'assurance qu'il est prêt à prendre les mesures nécessaires pour assurer la discipline de son personnel et exercer sa juridiction à l'égard de toute infraction qui peut être commise par son personnel.

  Le directeur général donne suite aux demandes de l'Etat de séjour tendant à ce que tout membre de la FMO qui viole les lois, règlements, coutumes ou traditions de cet Etat quitte son territoire. Le directeur général peut lever l'immunité d'un membre de la FMO , avec le consentement de l'Etat participant intéressé.

• d).  Sans préjudice des dispositions qui précèdent, un Etat participant peut conclure avec l'Etat de séjour un arrangement supplémentaire pour limiter ou lever les immunités de ses ressortissants membres de la FMO durant leurs permissions dans l'Etat de séjour.

TITRE VI Juridiction civile.

  12. 

• a).  Les membres de la FMO ne sont pas soumis à la juridiction civile des tribunaux de l'Etat de séjour ou à tout autre voie légale pour les questions relatives à leurs fonctions officielles. Toute affaire mettant en jeu les fonctions officielles d'un membre de la FMO et dans laquelle sont impliqués un membre de la FMO et un résident de l'Etat de séjour sera, de même que les autres différends pour lesquels il en aura été ainsi convenu, réglée selon la procédure prévue au paragraphe 38, b .

• b).  Si le directeur général certifie qu'un membre de la FMO n'est pas en mesure, par suite soit de ses fonctions officielles, soit d'une absence régulière, de défendre ses intérêts dans une affaire civile à laquelle il est partie, le tribunal ou l'autorité suspendront, sur sa demande, la procédure jusqu'à la fin de l'indisponibilité, mais pour une période n'excédant pas quatre-vingt dix jours. Les biens d'un membre de la FMO , ne peuvent être saisis en exécution d'un jugement, d'une décision ou d'une ordonnance, si le directeur général certifie qu'ils sont nécessaires à l'intéressé pour l'exercice de ses fonctions officielles ; il en est de même des autres biens qui ne peuvent être saisis d'après le droit de l'Etat de séjour. La liberté individuelle d'un membre de la FMO ne peut faire l'objet d'aucune restriction de la part d'un tribunal ou de toute autre autorité de l'Etat de séjour à l'occasion d'une affaire civile, que ce soit pour exécuter un jugement, une décision ou une ordonnance, pour obliger à faire une révélation sous la foi du serment ou pour toute autre raison.

• c).  Dans les cas visés à l'alinéa b ci-dessus, le demandeur peut choisir de faire examiner sa requête conformément à la procédure prévue au paragraphe 38 b du présent appendice. Lorsqu'un jugement ou une sentence rendus en faveur du demandeur par un tribunal de l'Etat de séjour ou par la commission des réclamations prévue au paragraphe 38 b du présent appendice n'auront pas été exécutées, les autorités de l'Etat de séjour pourront, sans préjudice des droits du demandeur, recourir aux bons offices du directeur général pour obtenir l'exécution.

TITRE VII Notification : attestation.

  13. 

Si une action civile est intentée contre un membre de la FMO , devant un tribunal de l'Etat de séjour ayant compétence, notification en est faite au directeur général. Le directeur général fait savoir officiellement au tribunal si l'affaire a trait ou non aux fonctions officielles de l'intéressé.

TITRE VIII Police militaire : arrestation, remise des inculpés et assistance mutuelle.

  14. 

Le directeur général prend toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de la discipline et du bon ordre parmi les membres de la FMO . A cette fin, des effectifs de police militaire désignés par le directeur général assurent la police dans les lieux visés au paragraphe 19 du présent appendice, ainsi que dans les zones où la FMO exerce ses fonctions.

  15. 

La police militaire de la FMO transfère immédiatement à la police civile de l'Etat de séjour tout individu non membre de la FMO qu'elle détient temporairement.

  16. 

En attendant que soit déterminée la juridiction compétente, la police de l'Etat de séjour transfère immédiatement à la FMO tout membre de celle-ci qu'elle détient temporairement.

  17. 

Le directeur général et les autorités de l'Etat de séjour se prêtent mutuellement assistance en ce qui concerne les infractions intéressant l'un ou les autres, ou les deux, notamment en ce qui concerne la comparution des témoins, la recherche et la production des preuves, y compris la saisie, et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets. de l'infraction. La remise de ces pièces et objets peut être subordonnée à leur restitution dans un délai fixé par l'autorité qui procède à la remise. Chacune des deux autorités notifie à l'autre la décision intervenue dans toute affaire dont l'issue peut intéresser cette autre autorité ou qui a donné lieu à transfert conformément aux dispositions des paragraphes 15 et 16 du présent appendice.

  18. 

Le gouvernement de l'Etat de séjour assurera les poursuites contre les personnes relevant de sa juridiction pénale et accusées d'avoir commis, à l'égard de la FMO ou de ses membres, des actes qui, s'ils avaient été commis à l'égard des forces de l'Etat de séjour ou de leurs membres, les auraient rendus passibles de poursuites. Le directeur général prendra toutes mesures en son pouvoir en ce qui concerne les infractions commises contre les ressortissants de l'Etat de séjour par des membres de la FMO .

TITRE IX Installations de la FMO.

  19. 

Sans préjudice du fait qu'elles demeurent territoire de l'Etat de séjour, toutes les installations de la FMO sont inviolables et placées sous l'autorité et le contrôle exclusifs du directeur général, qui, seul, pourra autoriser l'entrée sur ces lieux des personnes en service officiel.

TITRE X Drapeau de la FMO.

  20. 

Les Etats de séjour autorisent la FMO à arborer sur son quartier général, sur ses camps, sur ses postes, ou autres installations, véhicules, navires ou de toute autre façon dont le directeur général aura décidé un drapeau ou fanion spécial, d'un dessin qu'ils auront agréé. D'autres drapeaux ou pavillons ne peuvent être déployés que dans des cas exceptionnels et conformément aux conditions prescrites par le directeur général. Les observations ou demandes des autorités de l'Etat de séjour sur ce dernier point seront examinées avec bienveillance. Si le drapeau de la force, ou un autre drapeau, est arboré, le drapeau de l'Etat de séjour sera arboré à ses côtés.

TITRE XI Uniforme ; identification et immatriculation des véhicules, navires et aéronefs ; permis de conduire et brevets de pilote.

  21. 

Les membres militaires de la FMO portent normalement leur uniforme national avec les insignes d'identification de la FMO que le directeur général peut prescrire. Les conditions dans lesquelles le port de la tenue civile est autorisé sont notifiées par le directeur général aux autorités de l'Etat de séjour et les observations ou demandes des autorités de l'Etat de séjour à cet égard seront examinées avec bienveillance. Les membres de la FMO portent une tenue civile en dehors des zones où ils exercent leurs fonctions. Les véhicules de service, les navires et les aéronefs ne portent pas les marques et les plaques d'immatriculation des Etats participants, mais portent les marques distinctives d'identification et d'immatriculation de la FMO qui seront notifiées par le directeur général aux autorités de l'Etat de séjour. Ces véhicules, navires et aéronefs ne sont pas soumis aux formalités d'enregistrement et de licence prévues par les lois et règlements de l'Etat de séjour. Les autorités de l'Etat de séjour acceptent comme valables, sans exiger ni examen ni droit ou taxe, les permis de conduire et brevets de pilote délivrés par le directeur général pour les véhicules de service, navires et aéronefs. Les conducteurs de la FMO se verront délivrer par l'Etat de séjour un permis de conduire valable en dehors de la zone où ils exercent leurs fonctions, si un tel permis est exigé par l'Etat de séjour.

TITRE XII Armes.

  22. 

Les membres de la FMO qui ne sont pas en service ne portent pas d'armes en dehors des zones où ils exercent leurs fonctions.

TITRE XIII Privilèges et immunités de la FMO.

  23. 

La FMO jouit du statut, des privilèges et des immunités prévus à l'article II de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (ci-après dénommée « la convention »). Les dispositions de l'article II de la convention sont également applicables aux biens, fonds et avoirs des Etats participants utilisés sur le territoire de l'Etat de séjour en relation avec les activités de la FMO . Les Etats participants ne peuvent acquérir de biens immobiliers sur le territoire de l'Etat de séjour sans l'accord du gouvernement de cet Etat. Le gouvernement de l'Etat de séjour reconnaît que le droit qu'à la FMO d'importer en franchise du matériel pour la FMO , ainsi que des vivres, fournitures et autres marchandises destinés exclusivement aux membres de la FMO , comprend le droit, pour la FMO , d'établir, entretenir et gérer, à son quartier général, dans ses camps et dans ses postes, des économats et cantines fournissant certains articles à ses membres. Les articles qui peuvent être fournis par les économats et cantines sont des produits de consommation (tabac et produits à base de tabac, bière, etc.) et d'autres articles courants de peu de valeur. Afin que l'entrée en franchise des produits destinés à la FMO puisse s'effectuer dans les plus brefs délais, compte tenu des intérêts de l'Etat de séjour, le directeur général et les autorités douanières de l'Etat de séjour doivent convenir d'une procédure mutuellement satisfaisante, notamment pour ce qui est de la documentation. Le directeur général prend toutes mesures nécessaires pour éviter tout abus d'exonération et pour empêcher la vente ou la revente des fournitures en question à des personnes extérieures à la FMO . Le directeur général examine avec bienveillance les observations ou les demandes des autorités de l'Etat de séjour relatives au fonctionnement des économats et des cantines.

TITRE XIV Privilèges et immunités et délégation de pouvoirs du directeur général.

  24. 

Le directeur général de la FMO peut déléguer ses pouvoirs à d'autres membres de la FMO .

  25. 

Le directeur général, son représentant, le commandant et son représentant se verront octroyer en ce qui les concerne, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs, les privilèges, immunités, exemptions et facilités qui sont accordés aux représentants diplomatiques en vertu du droit international.

TITRE XV Membres de la F.M.O. : règlements d'ordre fiscal, douanier et financier.

  26. 

Les membres de la FMO sont exempts, de la part de l'Etat de séjour, de tout impôt sur les soldes ou émoluments qu'ils reçoivent de leur gouvernement ou de la FMO . Ils sont également exonérés de tous impôts directs, droits ou charges, à l'exception de ceux perçus pour services rendus.

  27. 

Les membres de la FMO ont le droit d'importer en franchise leurs effets personnels à l'occasion de leur première prise de fonctions sur le territoire de l'Etat de séjour. Les lois et règlements de l'Etat de séjour relatifs aux douanes et au change sont applicables à leurs biens personnels qui ne leur sont pas nécessaires du fait de leur présence sur le territoire de l'Etat de séjour au sein de la FMO . Les administrations de l'immigration, des douanes et des finances de l'Etat de séjour accordent des facilités spéciales, tant à l'entrée qu'à la sortie, aux unités régulièrement constituées de la FMO , sous réserve que les autorités concernées aient été dûment averties suffisamment à l'avance. Nonobstant la réglementation des changes, les membres de la FMO peuvent, à leur départ de la zone, emporter les sommes dont le directeur général atteste qu'elles ont été versées par le gouvernement ou par la FMO à titre de soldes et émoluments et qui constituent un reliquat raisonnable de ces fonds. Le directeur général et les autorités de l'Etat de séjour concluent des arrangements spéciaux pour la mise en œuvre des dispositions qui précèdent dans l'intérêt du gouvernement de l'Etat de séjour et des membres de la FMO .

  28. 

Le directeur général coopérera avec les autorités fiscales et douanières de l'Etat de séjour et prêtera toute l'assistance en son pouvoir pour assurer le respect des lois et règlements fiscaux et douaniers de l'Etat de séjour par les membres de la FMO conformément au présent appendice ou à tout arrangement complémentaire applicable.

TITRE XVI Transmissions et services postaux.

  29. 

En ce qui concerne les transmissions, la FMO bénéficie des facilités prévues à l'article III de la convention. Le directeur général peut installer et exploiter les systèmes de transmissions nécessaires pour l'accomplissement des fonctions de la FMO , sous réserve des dispositions de l'article 35 de la convention internationale de télécommunications relatives aux interférences nuisibles. Les fréquences utilisées pour l'exploitation de ces stations seront dûment portées par la FMO à la connaissance des autorités compétentes de l'Etat de séjour. La FMO et les autorités de l'Etat de séjour tiendront les consultations appropriées pour éviter les interférences nuisibles. Est également reconnu le droit du directeur général à bénéficier de la priorité des télégrammes et appels téléphoniques d'Etat accordée aux Nations Unies dans l'article 39 et l'annexe 3 de la convention susmentionnée ainsi que par l'article 83 du règlement télégraphique y annexé.

  30. 

La FMO dispose en outre, dans les zones où elle exerce ses fonctions, du droit illimité de communiquer par radio, téléphone, télégraphe ou par tout autre moyen, et d'établir les facilités nécessaires pour maintenir lesdites communications à l'intérieur des installations de la force et entre ces installations y compris la pose de câbles et de lignes terrestres, et l'établissement de stations de radio émettrices et réceptrices, mobiles et fixes. Il est entendu que les câbles et lignes télégraphiques et téléphoniques susvisés seront posés à l'intérieur des installations de la force ou des zones où elle exerce ses fonctions, ou les relieront par la voie directe et que l'interconnection avec le réseau télégraphique et téléphonique de l'Etat de séjour sera effectuée conformément aux arrangements intervenus avec les autorités compétentes de l'Etat de séjour.

  31. 

Le gouvernement de l'Etat de séjour reconnaît à la FMO le droit de prendre toutes dispositions pour faire assurer par ses propres moyens le tri et l'acheminement de la correspondance privée destinée aux membres de la FMO ou envoyée par eux. Le gouvernement de l'Etat de séjour sera informé de la nature de ces dispositions. Le gouvernement de l'Etat de séjour n'entrave ni ne censure en aucune façon la correspondance de la FMO . Au cas où les dispositions postales prises pour la correspondance privée des membres de la FMO s'étendraient à des opérations impliquant des transferts de devises ou l'expédition hors de l'Etat de séjour de paquets ou colis, les conditions dans lesquelles ces opérations seraient effectuées dans l'Etat de séjour feraient l'objet d'un accord entre le gouvernement de l'Etat de séjour et le directeur général.

TITRE XVII Assurance des véhicules à moteur.

  32. 

La FMO prendra les mesures nécessaires pour que tous les véhicules à moteur de la FMO soient couverts par une assurance couvrant leur responsabilité civile à l'égard des tiers conformément aux lois et règlements de l'Etat de séjour.

TITRE XVIII Usage des routes, voies navigables, installations portuaires, aérodromes et voies ferrées.

  33. 

Lorsqu'elle utilise des routes, des ponts, des installations portuaires ou des aérodromes, la FMO n'est pas soumise au paiement de droits, péages ou de taxes, que ce soit aux fins d'enregistrement ou pour tout autre motif, dans les zones où elle fonctionne et aux points d'accès normaux, à l'exception des taxes directement liées à un service rendu.

Les autorités de l'Etat de séjour, sous réserve d'arrangements particuliers, examineront avec la plus grande bienveillance les demandes d'octroi aux membres de la FMO de facilités de circulation et de réductions de tarif sur le réseau ferré.

TITRE XIX Eau, électricité et autres services publics.

  34. 

La FMO a le droit d'utiliser l'eau, l'électricité et les autres services publics à des tarifs qui ne seront pas moins favorables que ceux dont bénéficient d'autres usagers analogues. A la demande du directeur général, les autorités de l'Etat de séjour aideront la FMO à se procurer l'eau, l'électricité et les autres services dont elle aura besoin et, en cas d'interruption ou de menace d'interruption de ces services, accorderont aux besoins de la FMO a le droit, si nécessaire, de transporter et distribuer cette énergie selon ses besoins.

TITRE XX Monnaie de l'Etat de séjour.

  35. 

Si le directeur général en fait la demande, le gouvernement de l'Etat de séjour mettra à la disposition de la FMO contre remboursement en dollars des Etats-Unis ou autre devise mutuellement acceptable, les espèces de l'Etat de séjour nécessaire à l'usage de la FMO notamment pour payer les membres des contingents nationaux, au taux de change le plus favorable à la FMO officiellement reconnu par le gouvernement de l'Etat de séjour.

TITRE XXI Approvisionnement, fournitures et services.

  36. 

A la demande du directeur général, les autorités de l'Etat de séjour aideront la FMO à se procurer sur place le matériel, les approvisionnements et les autres biens et services dont elle aura besoin pour sa subsistance et ses opérations. En ce qui concerne les achats sur le marché local, le directeur général examinera avec bienveillance les demandes et observations des autorités de l'Etat de séjour afin d'éviter tout effet dommageable pour l'économie locale. Les membres de la FMO peuvent acheter sur place les marchandises nécessaires à leur propre consommation et se procurer les services dont ils ont besoin, selon les conditions prévalant sur le marché libre.

Au cas où les membres de la FMO auraient besoin de soins médicaux ou dentaires que la FMO ne pourrait pas leur fournir, des arrangements seront pris avec les autorités compétentes de l'Etat de séjour pour que les intéressés puissent recevoir les soins nécessaires. Le directeur général et les autorités locales compétentes coopéreront en ce qui concerne les services de santé. Le directeur général et les autorités de l'Etat de séjour se prêteront l'assistance mutuelle la plus complète en matière de santé, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les maladies contagieuses conformément aux conventions internationales ; cette coopération s'étendra à l'échange des renseignements et des statistiques pertinents.

TITRE XXII Personnel recruté localement.

  37. 

La FMO peut recruter localement le personnel dont elle a besoin. A la demande du directeur général, les autorités de l'Etat de séjour aideront la FMO à recruter ce personnel. Pour le recrutement de personnel local, le directeur général examinera avec bienveillance les demandes ou observations des autorités de l'Etat de séjour, afin d'éviter tout effet dommageable sur l'économie locale. Les conditions d'emploi du personnel recruté localement sont fixées par le directeur général et d'une façon générale ne sont autant que possible pas moins favorables que les pratiques prévalant dans l'Etat de séjour.

TITRE XXIII Règlement des différends et réclamations.

  38. 

Les différends ou réclamations relevant du droit privé sont réglés conformément aux dispositions suivantes :

• a).  La FMO fixe des modes de règlement appropriés pour les différends ou réclamations issus de contrats ainsi que pour tous différends ou réclamations relevant du droit privé auxquels la force est partie à l'exception de ceux visés à l'alinéa b et au paragraphe 39 ci-après. Quand de telles dispositions n'ont pas été prises avec la partie au contrat, les réclamations sont réglées conformément à l'alinéa b ci-dessous.

• b).  Une commission des réclamations, créée à cet effet, statue sur toute réclamation formulée :

  • i).  Par un résident de l'Etat de séjour, contre la FMO ou un membre de celle-ci, à propos de tout dommage dont on prétend qu'il résulte d'un acte ou d'une omission imputable à un membre de la FMO et ayant trait aux fonctions officielles de celui-ci.

  • ii).  Par le gouvernement de l'Etat de séjour contre un membre de la FMO .

  • iii).  Par la FMO contre le gouvernement de l'Etat de séjour, ou inversement, et qui n'est pas visée par le paragraphe 40 du présent appendice. Un membre de la commission est désigné par le directeur général, un membre par le gouvernement de l'Etat de séjour, et le président est désigné conjointement par les deux. Si le directeur général et le gouvernement de l'Etat de séjour ne peuvent s'entendre sur la nomination du président, les deux membres qu'ils ont désignés choisissent un président sur la liste de la cour permanente d'arbitrage. Toute sentence rendue par la commission des réclamations contre la FMO ou un de ses membres ou employés, ou contre le gouvernement de l'Etat de séjour, est notifiée aux fins d'exécution au directeur général ou au gouvernement de l'Etat de séjour selon le cas.

  39. 

Tout différend relatif aux conditions d'emploi et aux conditions de travail du personnel recruté localement est réglé selon la procédure administrative que fixera le directeur général.

  40. 

Tout différend entre la FMO et le gouvernement de l'Etat de séjour au sujet de l'interprétation et de l'application du présent appendice qui n'est pas réglé par négociation ou par un autre mode de règlement agréé par les parties est déféré pour décision à un tribunal composé de trois arbitres, l'un nommé par le directeur général, l'autre par le gouvernement de l'Etat de séjour et le surarbitre désigné conjointement et qui préside le tribunal.

  41. 

Si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur la désignation du surarbitre dans un délai d'un mois après la demande d'arbitrage présentée par l'une des parties, les deux membres du tribunal qu'elles ont désignés choisissent un président sur la liste de la cour permanente d'arbitrage. Si pour un motif quelconque il se produit une vacance, le poste vacant est pourvu dans un délai de trente jours selon les méthodes indiquées dans le présent paragraphe en ce qui concerne la première désignation. Le tribunal est réputé constitué au moment de la désignation du président et d'au moins un des autres membres du tribunal. Le quorum est constitué de deux membres du tribunal pour l'accomplissement des fonctions du tribunal ; un vote positif de deux membres est suffisant pour toutes les délibérations et décisions du tribunal.

TITRE XXIV Décès des membres de la force ; disposition des effets personnels.

  42. 

Le directeur général a le droit de prendre en charge le corps d'un membre de la force décédé sur le territoire de l'Etat de séjour et d'en disposer ; il peut également disposer des effets de la personne décédée après extinction de ses dettes nées sur le territoire de l'Etat de séjour et contractées à l'égard de résidents de l'Etat de séjour.

TITRE XXV Dispositions supplémentaires.

  43. 

Les dispositions supplémentaires qui seraient nécessaires à l'exécution du présent appendice sont réglées, si nécessaire, entre le directeur général et les autorités compétentes désignées par le gouvernement de l'Etat de séjour.

TITRE XXVI Date d'entrée en vigueur et durée.

  44. 

Le présent appendice prend effet à la date d'entrée en vigueur du protocole et demeure en vigueur pour la durée de celui-ci. Les dispositions des paragraphes 38, 39, 40 et 41 du présent appendice relatives au règlement des différends demeureront toutefois en vigueur jusqu'au moment où il aura été statué sur toutes les réclamations découlant de faits antérieurs à la date d'expiration du présent appendice et qui auront été présentées avant cette date ou dans les trois mois suivants.