Les articles 7 et 18 de la loi portant statut général ont fixé les règles particulières s'appliquant aux militaires en matière de droit d'expression.

L'instruction citée en référence a fixé notamment la procédure d'examen des demandes de l'espèce.

Une procédure identique existe à l'égard des ingénieurs et techniques civils employés par le département de la défense.

L'expérience montre que dans la quasi-totalité des cas les personnels qui sollicitent de telles autorisations se proposent d'évoquer des sujets militaires ou scientifiques, sans que soient réellement mis en cause, ni le devoir de réserve et l'obligation de discrétion, ni des questions politiques ou concernant une puissance étrangère ou une organisation internationale, seuls domaines que la loi soumet à l'autorisation ministérielle.

Dans ces conditions, les dispositions suivantes seront désormais appliquées.

• I.  Continueront à être soumises à l'autorisation préalable du ministre, selon la procédure actuellement en vigueur, les demandes émanant des militaires, des ingénieurs et techniciens civils, relatives à des communications de toute nature :

  • abordant des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale ;

  • relevant de l'obligation de discrétion ou de l'interdiction de communiquer des documents de service à des tiers,

  que ces publications ou prises de parole soient destinées à des lecteurs ou prononcées devant des auditeurs français ou étrangers, sur le territoire national ou dans un pays étranger.

• II.  Dans les autres cas, il ne sera plus délivré d'autorisation puisque celle-ci n'est pas nécessaire.

Ces directives, qui abrogent toutes dispositions contraires, doivent permettre une amélioration en matière d'expression des personnels du département dans les limites actuelles des prescriptions légales et réglementaires.

Les destinataires voudront bien veiller à l'application scrupuleuse de la présente note.