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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : cabinet ; centre de documentation

DÉCRET N° 81-1147 modifiant le décret n° 58-116 du 3 février 1958 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires d'outre-mer.

Du 23 décembre 1981
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.5.4.

Référence de publication :  BOC, p. 5452.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret 58-116 du 03 février 1958 (BO/G, p. 5479) fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires d'outre-mer, modifié par le décret no 67-213 du 16 mars 1967 (BOC/SC, p. 327) et par le décret no 79-110 du 29 janvier 1979 (BOC,p. 374),

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des auxiliaires de gendarmerie des territoires d'outre-mer.

Art. 2.

 

L'article 26 du décret du 03 février 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

(Modifications effectuées.)

Art. 3.

 

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1981.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Gaston DEFFERRE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Laurent FABIUS.

Le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

Henri EMMANUELLI.