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CABINET DU MINISTRE DES ARMÉES : Sous-Direction des bureaux du cabinet ; Bureau des décorations

DÉCRET N° 81-1156 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945.

Du 28 décembre 1981
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.2.5.

Référence de publication : BOC, 1982, p. 2.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures, du ministre de la défense et du ministre des anciens combattants,

Vu les décret 59-282 du 07 février 1959 BO/G, p. 2983 ; BO/M, p. 577 ; BO/A, p. 443. et décret 66-1026 du 23 décembre 1966 BOC/G, 1967, p. 3 ; BOC/M, p. 1265 ; BOC/A, 1967, p. 22. concernant l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Toute personne candidate à l'attribution de la médaille des évadés, et qui n'en avait pas présenté la demande dans les délais antérieurement impartis, est admise à faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 2.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense et le ministre des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1981.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Gaston DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert BADINTER.

Le ministre des relations extérieures,

Claude CHEYSSON.

Le ministre des anciens combattants,

Jean LAURAIN.