Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et notamment son article 31. ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2010 modifié établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale,

1. Objectifs, définitions.

L'objet de la présente instruction est de préciser le périmètre du soutien général apporté par le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) au profit des emprises soutenues ⁽¹⁾. L'instruction décrit également les attributions des directeurs de sites et des chefs d'antennes désignés par le chef du SPAC.

Les prestations standard de soutien général sont un ensemble complet de prestations nécessaires à l'utilisation tertiaire du site concerné par les organismes présents. Ces prestations comprennent principalement, mais sans que cette liste soit exhaustive :

• le gardiennage, la sûreté et la sécurité incendie du site ;

• le nettoyage, l'entretien des espaces verts ;

• les travaux d'infrastructure et de maintenance des installations techniques communes ;

• l'approvisionnement en fluide (eau, gaz, électricité, chauffage) ;

• la distribution du courrier, la mise à disposition de copieurs, destructeurs, et de services divers ;

• le cas échéant, la restauration collective.

Dans la présente instruction, ne sont pas considérées comme des prestations de soutien général les prestations (également réalisées par le SPAC) qui consistent à assurer :

• la gestion ou la mise à disposition d'un parc de véhicules légers ;

• des prestations d'impression et reprographie ;

• la gestion de ressources humaines de personnels d'administration centrale ;

• un soutien administratif du fonctionnement de l'administration centrale (exécution de la dépense, achat public, déplacements temporaires). En aucun cas, cette instruction ne saurait constituer un catalogue de l'intégralité des prestations fournies par le SPAC.

2. Périmètre du soutien général du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Les sites soutenus par le SPAC bénéficient selon les cas d'un soutien général ou d'un soutien adapté, ainsi qu'il est précisé en annexe jointe à la présente instruction.

2.1. Sites bénéficiant d'un soutien général.

Les sites sur lesquels le SPAC est compétent pour délivrer des prestations de soutien général sont énumérés en annexe.

2.2. Sites ou entités bénéficiant d'un soutien adapté.

Les entités concernées par un soutien adapté sont énumérées en annexe. Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé, le SPAC est amené à assurer certaines prestations de soutien adapté à des entités d'administration centrale ou des entités extérieures stationnant sur des sites embasés, ou confiés à la société nationale immobilière (SNI). Un contrat de soutien (ou une convention) passé entre le SPAC et ces entités et/ou l'opérateur de soutien référant définit alors les conditions de ce soutien.

2.3. Sites en cours de cession.

Le SPAC met en place les mesures nécessaires de préservation des sites en cours de cession, jusqu'à leur vente ou plus généralement jusqu'à leur transfert de responsabilité.

2.4. Spécificité de la prestation déménagement.

La prise en charge opérationnelle et financière des prestations de déménagement d'une entité est répartie comme suit :

• déménagement intra-sites : la prise en charge incombe au SPAC pour les sites qu'il soutient et par le groupement de soutien de base de défense (GSBdD) territorialement compétent pour les sites embasés ;

• déménagement depuis un site SPAC vers un site embasé : la prise en charge incombe au GSBdD ;

• déménagement depuis un site embasé vers un site SPAC : la prise en charge incombe au SPAC ;

• déménagements liés au regroupement sur le site de Balard : la prise en charge incombe au SPAC.

3. Responsabilités du directeur de site.

Pour chacun des sites, le chef du SPAC désigne un directeur de site, qui peut avoir à exercer des responsabilités dans les domaines suivants :

• soutien général ;

• santé et sécurité au travail ;

• protection de l'environnement ;

• sécurité de défense ;

• politique immobilière ;

• gestion logistique des biens.

Celui-ci peut formaliser les règles de vie courante et de fonctionnement du site dans un document, opposable aux tiers présents sur le site.

3.1. Attributions en matière de soutien général.

Le directeur de site est garant de la bonne exécution des prestations de soutien général vis-à-vis des organismes implantés sur les emprises relevant de la direction de site. Il assure donc un soutien de proximité.

A ce titre, il est en contact direct avec les entités clientes ; il recueille leurs besoins et les instruit, y compris en matière d'aménagement des infrastructures. Il anime des comités de site et met en place toute procédure de renseignement et d'information qu'il estime nécessaire. Il s'assure de la bonne exécution des prestations de soutien (y compris l'entretien des infrastructures) confiées aux titulaires des marchés publics. Il atteste le service fait.

Le directeur de site participe à la gestion de crise sur les sites de son ressort. Il assure la mise en application au niveau local des mesures décidées au niveau ministériel et touchant son périmètre de compétence, lors de la survenance d'événements pouvant être qualifiés de risques majeurs, tels que le plan gouvernemental Vigipirate, une pandémie ou une crue de la Seine.

3.2. Attributions en qualité de « chef d'emprise » au sens de la réglementation relative à la santé et la sécurité au travail.

Le directeur de site désigné par le chef du SPAC est également « chef d'emprise » au sens de l'article 8. de l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense. A ce titre, il est chargé de :

• élaborer et mettre à jour la cartographie de l'emprise ;

• fixer les règles communes à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme ainsi que des établissements ne relevant pas du ministère de la défense implantés dans l'emprise ;

• veiller à l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables dans les parties à usage commun de l'emprise ;

• assurer la coordination générale des mesures de prévention ;

• réaliser les plans de prévention relatifs aux activités des entreprises.

Le chef d'emprise agit en qualité de prestataire de services au profit des chefs d'organismes implantés sur le site. Les prestations réalisées au profit des organismes font l'objet d'une convention cosignée par le responsable d'emprise et l'ensemble des responsables d'organismes. Cette convention a pour objet de définir les attributions du chef d'emprise et des chefs d'organismes implantés sur ce site en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

L'arrêté prévu à l'article 26. du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) désigne l'autorité administrative qui en assure la présidence. Cette autorité peut être le chef d'emprise. Le directeur de site, assisté de ses préventeurs et en coopération avec les différents organismes hébergés, planifie et réalise le suivi des contrôles et vérifications périodiques obligatoires (CVPO) prescrits par la réglementation. Il est responsable du traitement des non-conformités à l'égard des chefs d'organismes présents sur son site.

Le directeur de site est responsable de la présence et de l'entretien du matériel anti-incendie, ainsi que de la réalisation des exercices d'évacuation incendie.

3.3. Attributions en matière de protection de l'environnement.

En matière de protection de l'environnement, le directeur de site exerce les attributions que lui confère l'article 2. de l'arrêté du 28 avril 2011 modifié fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense :

• la coordination entre les polices de l'environnement, de sécurité pyrotechnique et de sûreté nucléaire ;

• la diffusion de consignes écrites à l'attention des exploitants ;

• la coordination des relations avec les populations riveraines, les administrations locales et les sites situés à l'extérieur de l'emprise ;

• l'examen des conditions d'intégration d'une installation nouvelle et le suivi de l'élaboration des prescriptions techniques applicables aux installations exploitées dans le périmètre de l'emprise. A ce titre, il est responsable de l'utilisation, de l'entretien et du maintien en conformité de l'installation ;

• le suivi et la prise en charge des effets cumulatifs des risques technologiques et des nuisances dues aux installations.

Le directeur de site dispose des attributions de police administrative générale, qu'il exerce sur l'emprise affectée à plusieurs organismes du ministère de la défense. Il assure une surveillance de l'eau destinée à la consommation humaine afin de détecter toute anomalie ou événement pouvant nuire à la qualité. S'agissant de la gestion des déchets, il doit mettre en place une organisation de cette gestion et doit avoir connaissance de la nature de tous les déchets produits sur le site.

3.4. Attributions en matière de sécurité et de protection du site.

En l'absence de directives contraires spécifiques [désignation d'un délégué pour la défense et la sécurité local (DDSL) par un opérateur d'importance vitale, arrêté de classement en zone protégée], le directeur de site est responsable de la sécurité et de la protection des sites énumérés en annexe bénéficiant d'un soutien général et des sites en cours de cession.

Le directeur de site fixe les conditions générales d'accès en tenant compte des catégories de personnels de type « résidents » ou « visiteurs » et des stades de protection en vigueur. Cette responsabilité inclut le gardiennage, le filtrage des accès et tout système anti-intrusion. Le niveau de sûreté est adapté en fonction des entités stationnées sur le site concerné. En coordination avec les entités stationnées, le directeur de site peut proposer au SGA le classement d'une emprise sous sa responsabilité en zone protégée, au sens de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 ⁽²⁾, ou « point d'importance vitale » (PIV). Cette habilitation du SGA est prévue par les articles D2362-2 à D2362-4 du code de la défense.

Un officier de sécurité est placé organiquement auprès de chaque directeur de site et fonctionnellement auprès de l'officier central de sécurité du SPAC. Il est responsable de l'établissement, de l'application des consignes de sûreté et du contrôle de leur application.

3.5. Attributions en matière de politique immobilière.

Le directeur de site affecte, en concertation avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, les immeubles et locaux du site aux différents organismes présents sur le site. Le directeur de site est consulté pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation.

3.6. Attributions en matière de gestion logistique des biens.

Le directeur de site est le détenteur des biens appartenant au SPAC et détenus par les organismes soutenus par le SPAC et implantés sur les sites. Les organismes désignent des correspondants qui sont utilisateurs de ces mêmes biens.

4. Responsabilités du chef d'antenne.

Pour les entités du SPAC embasées, le chef du SPAC désigne un « chef d'antenne » qui veille localement à la mise en œuvre des mesures en matière de SST et de protection de l'environnement. Le chef d'antenne représente le chef du SPAC sur le site concerné et est l'interlocuteur de proximité privilégié de la base de défense territorialement compétente. Le chef du SPAC précise dans son organisation les attributions détaillées des chefs d'antenne.

5. Dispositions diverses.

L'instruction n° 23059/DEF/SGA/DAJ/D2P du 26 mai 2010 relative aux modalités d'exercice des attributions des responsables de site relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale est abrogée.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'application de la présente instruction, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.