LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du commissaire à la guerre, du commissaire à la marine, du commissaire à l'air et du commissaire aux finances.

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;

Vu le décret du 1^er juin 1930 concernant la régularisation des trop ou moins payés de solde ou de frais de déplacement,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les sommes qui ne sont pas supérieures à deux cents francs (2 NF) payées ou mandatées en moins au titre de la solde ou des frais de déplacement, aux officiers, sous-officiers et hommes de troupe qui ont quitté un corps de troupe, un état-major ou un service par suite de mutation ou de libération, ne donnent lieu à aucun envoi de fonds ou à aucun mandatement, sauf demande expresse des ayants droit formulée avant l'expiration des délais de prescription.

De même, la récupération des trop payés d'égale importance n'est pas poursuivie ⁽¹⁾.

Art. 2.

 

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Art. 3.

 

Le présent décret est immédiatement exécutoire.

Art. 4.

 

Le commissaire à la guerre, le commissaire à la marine, le commissaire à l'air et le commissaire aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.