> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° FP/1463 et B/2-A/65 relative aux conditions d'application de la loi n° 81-879 du 25 septembre 1981 portant modification de la loi du 18 août 1936 (BO/G, p. 3203) ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'État.

Du 14 mai 1982
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.6.1.

Référence de publication : BOC, p. 2249.

La loi no 81-879 du 25 septembre 1981 a autorisé les fonctionnaires de l'État à bénéficier du recul de la limite d'âge lorsqu'ils ont un enfant qui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés.

Notre attention a été appelée sur la situation des fonctionnaires dont l'enfant adulte handicapé, bien que remplissant les conditions d'ouverture de l'allocation aux adultes handicapés perçoit celle-ci à un taux partiel ou réduit pour des raisons prévues par la loi 75-534 du 30 juin 1975 (BOC, p. 4815) d'orientation en faveur des personnes handicapées et ses textes d'application (hospitalisation, hébergement dans des établissements, réduction de l'allocation afin de ne pas dépasser le plafond des ressources applicables…).

Par ailleurs, l'allocation réduite ou non peut dans un certain nombre de cas être versée non pas à l'adulte handicapé ou à ses parents mais à un tuteur aux prestations sociales et d'une manière générale en cas de non-paiement des frais à l'établissement qui accueille à titre onéreux l'adulte handicapé.

Il nous paraît possible d'accorder le recul de la limite d'âge dès lors que l'allocation aux adultes handicapés est accordée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, quel que soit par la suite le montant accordé ou la personne à qui cette allocation est versée.

Les agents qui sollicitent le bénéfice de cette mesure devront fournir la notification de la caisse d'allocations familiales.

Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et par délégation :

Le directeur du budget,

Jean CHOUSSAT.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet LE PORS.