AUTRE N° 1681/DEF/DCSSA/4/HA relative à la couverture sociale des militaires en service ou en mission à l'étranger.
Du 01 juin 1982NOR
La direction centrale du service de santé des armées est fréquemment confrontée à des problèmes de prises en charge des frais de soins engagés pour des personnels militaires ou leurs ayants cause, à l'occasion de séjours ou de missions dans les états étrangers.
Le service de santé est concerné à un double titre :
en qualité d'employeur pour ses propres personnels qu'il affecte et détache à l'étranger ou qu'il envoie en mission temporaire ;
en qualité d'interlocuteur du commandement dans les affaires litigieuses de l'espèce et bien entendu en qualité de responsable financier dans certains cas.
Il importe donc qu'une information des niveaux hiérarchiques concernés du service de santé mais aussi de tous les personnels de ce service soit effectuée sur :
les règles de protection sociale applicables à l'étranger ;
les limites d'intervention du service de santé des armées en cas de besoins de soins médicaux ;
la responsabilité individuelle des militaires et les moyens de protection complémentaires.
Je vous précise à cet effet :
1. Que le budget du service de santé n'est compétent que pour la seule prise en charge d'affecttions présumées imputables au service pour les militaires d'active (les militaires du contingent disposent d'une couverture totale).
La présomption d'imputabilité au service s'évalue de la même façon à l'étranger qu'en France. Le fait d'être en mission sur ordre, ne couvre pas par la notion d'imputabilité les maladies, affections, accidents qui ne sont pas en rapport direct par un lien de cause à effet avec l'exécution du service (ex. : une appendicectomie en cours de mission ne peut être considérée comme imputable au service, pas plus un accident survenant au cours d'un déplacement d'ordre personnel ou privé durant un séjour à l'étranger couvert par un ordre de mission).
Le remboursement des soins engagés pour des affections présumées imputables au service, intervient par l'intermédiaire des régisseurs d'avances consulaires ou par les payeurs près les ambassades. Les frais sont imputés a posteriori sur le budget du service de santé des armées.
Le recours aux hôpitaux militaires locaux est recommandé pour tout accident survenant en service. L'attaché militaire près l'ambassade ou le chef de mission établi le rapport circonstancié, permettant d'apprécier la présomption d'imputabilité au service.
2. Que les frais de soins sont très élevés dans certains pays (aux USA, 3 fois les tarifs moyens français environ).
3. Que les militaires et leurs familles disposent comme tous les salariés français, du bénéfice de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur du décret no 80-343 du 12 mai 1980 (BOC, p. 1534).
Toutefois les assurés sociaux :
ne peuvent bénéficier du tiers payant que dans les pays signataires de conventions particulières et sous réserve de satisfaire à des formalités spécifiques pour lesquelles il convient de se renseigner préalablement auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
sont astreints à faire l'avance des frais au cas où le principe du tiers payant ne pourrait être appliqué ;
ne peuvent être remboursés au maximum que dans la limite du tarif de responsabilité de la sécurité sociale en région parisienne. La part laissée à la charge des intéressés peut donc être importante.
4. Qu'il importe d'adopter à l'égard de ces problèmes une attitude responsable et qu'il est capital d'en informer tous les personnels se rendant à l'étranger.
On ne saurait trop recommander aux intéressés d'envisager avant chaque départ en mission, mais aussi avant chaque déplacement privé à l'étranger, le recours à des contrats d'assistance souscrits individuellement, dans l'attente notamment des résultats des études en cours par les organismes mutualistes de la défense.
De la même façon, on ne saurait négliger de rappeler aux personnels affectés en poste à l'étranger, de se prémunir contre les aléas potentiels en souscrivant localement des assurances complémentaires.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur, directeur adjoint du service de santé des armées,
R. MAUTALEN.