DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL :

AUTRE relatif à la convention sur les obligations de service national en cas de double nationalité.

Du 17 juin 1982
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 106.1.4.14.

Référence de publication : Publié par le décret n° 83-739 du 4 août 1983 (BOC, p. 3963), entré en vigueur le 1er juillet 1983.

Figure 1.

Figure 2.

Figure 3.

Figure 4.