SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES :

DÉCRET N° 82-579 pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agent de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif.

Du 05 juillet 1982
NOR

Précédent modificatif : Erratum du 12 juillet 1982 (BOC, p. 4010). , Erratum du 24 août 1982 (BOC, p. 3394). , Décret n° 83-361 du 2 mai 1983 (BOC, 1985, p. 7705).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 253.1.1.4., 250.6.1.

Référence de publication : BOC, p. 2982.

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée sous la rubrique Référence de publication ci-dessus.