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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction des affaires administratives

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière d'organisation et de fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.

Du 02 novembre 1982
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 30 janvier 1984 (BOC, p. 1023). , Arrêté du 24 janvier 1986 (BOC, p. 651). , Arrêté du 18 mars 1987 (BOC, p. 1407) NOR DEFD8753010A. , Arrêté du 20 juillet 1989 (BOC, p. 3433) NOR DEFD8953023A. , Arrêté du 26 août 1991 (BOC, p. 2816) NOR DEFD9153045A.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  724.1.2., 145.1., 707.1., 135.1., 510-0.2.1., 510-5.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 4448.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 81-732 du 29 juillet 1981 (BOC, p. 3902)  portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées et notamment son article 17,

1. Contenu

ARRÊTE :

2.

En application des dispositions de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé, les autorités désignées au tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'organisation et de fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées, dans les conditions fixées par ledit tableau.

3.

Les autorités visées en annexe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Charles HERNU.

Annexe

ANNEXE I. ANNEXE.

(Nouvelle rédaction  : arrêté du 26 août 1991.).

Table 1. AUTORITES AUXQUELLES SONT ACCORDEES DES DELEGATIONS.

Actes donnant lieu à délégation.

Commandants de circonscription militaire de défense.

1. Commandants d'arrondissements maritimes.

Commandant de la marine à Paris.

2. Commandant en chef des forces françaises en Allemagne.

3. Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer.

Commandants de régions aériennes.

1. Commandants de circonscription militaire de défense (1).

Chefs de corps ou chefs d'établissements assimilés (2).

Commandants d'école militaire (2).

2. Chefs d'établissement du service de santé des armées (3).

 

Commandants de bases aériennes.

Commandants de circonscription de gendarmerie.

Commandants des écoles de la gendarmerie.

Commandant des forces de gendarmerie outre-mer.

Commandant des forces de gendarmerie en Allemagne.

Commandants de légion de gendarmerie.

Commandant de la garde républicaine.

Commandants d'école et de centre d'instruction de la gendarmerie.

Autres commandants de formation de la gendarmerie formant corps.

I. Organisation et fonctionnement des cercles.

 

 

 

 

 

 

 

11. Autorisation d'accès.

 

X

X

X

 

 

X

12. Nomination du président et du vice-président des conseils d'administration.

 

X

X

X

 

 

X

13. Oppositions aux décisions des conseils d'administration concernant les matières pour lesquelles ils doivent obligatoirement délibérer, sauf décision d'ester en justice et d'acceptation des dons et legs (4).

 

X

X

X

 

 

X

14. Oppositions aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice et aux décisions d'acceptation des dons et legs (4).

X

X

X

 

 

 

X

15. Prolongation d'un mois de délai nécessaire pour l'examen par l'autorité de tutelle des délibérations du conseil d'administration.

 

X

X

X

 

 

X

16. Dissolution des conseils d'administration en cas de faute grave ou de déséquilibre, dans la gestion.

 

X

X

X

 

X

 

17. Fixation d'un plafond dans la constitution de réserves.

 

X

X

X

 

 

 

18. Participation à des manifestations ouvertes au public.

 

X

X

X

 

 

X

(1) Pour les cercles et foyers de garnison ou interarmées.

(2) Pour les cercles et foyers des corps de troupe dans l'armée de terre et des établissements de la DGA.

(3) Hôpitaux, écoles, établissements de ravitaillement, centres de recherche.

(4) Exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière.

 

Actes donnant lieu à délégation.

Officiers généraux commandants de régions militaires.

1. Officiers généraux commandants de régions maritimes.

Officiers généraux commandants d'arrondissements maritimes.

Commandant de la marine à Paris.

2. Général commandant en chef les forces françaises en Allemagne.

3. Officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer.

Officiers généraux commandants de régions aériennes.

1. Officiers généraux commandants de division militaire territoriale (1).

Chefs de corps ou chefs d'établissements assimilés (2).

Commandants d'école militaire (2).

2. Chefs d'établissement du service de santé des armés (3).

Commandants de bases aériennes.

Commandants régionaux de gendarmerie.

Commandants des écoles de la gendarmerie.

Commandant des forces de gendarmerie outre-mer.

Commandant des forces de gendarmerie en Allemagne.

Commandants de légion de gendarmerie.

Commandant de la garde républicaine.

Commandants d'école et de centre d'instruction de la gendarmerie.

Autres commandants de formation de la gendarmerie formant corps.

II. Organisation et fonctionnement des foyers :

       

21. Nomination du directeur, du directeur adjoint, du président et des membres des conseils d'administration.

 

X

 

X

X

 

X

22. Opposition aux décisions des conseils d'administration concernant les matières pour lesquelles ils doivent obligatoirement délibérer, sauf décision d'ester en justice et d'acceptation des dons et legs (4).

 

X

 

X

X

 

X

23. Opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice et aux décisions d'acceptation des dons et legs (4).

X

X

 

 

X

 

X

24. Prolongation d'un mois du délai nécessaire pour l'examen par l'autorité de tutelle des délibérations du conseil d'administration.

 

X

 

X

X

 

X

25. Démission d'office des membres des conseils d'administration en cas de faute grave ou de déséquilibre dans la gestion.

 

X

 

X

X

X

 

26. Fixation d'un plafond dans la constitution des réserves.

 

X

 

X

X

 

 

27. Participation à des manifestations ouvertes au public.

 

X

 

X

X

 

X

(1) Pour les cercles et foyers de garnison ou interarmées.

(2) Pour les cercles et foyers des corps de troupe dans l'armée de terre

(3) (Hôpitaux, écoles, établissements de ravitaillement, centres de recherche).

(4) Exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière.