INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause.
Abrogé le 09 mars 2017 par : INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause. Du 23 janvier 2017NOR D E F S 1 7 5 0 2 7 1 J
La présente instruction décrit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les éléments constitutifs et les conditions d'attribution des droits financiers du personnel militaire et, dans certaines conditions, de ses ayants cause.
1. Présentation de l'instruction.
Les droits financiers sont décrits à l'aide de fiches, jointes à cette instruction.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), elles sont rédigées par le bureau de la cohérence réglementaire et référentielle et contrôlées par les bureaux de la sous-direction de la fonction militaire qui s'assurent de leur exacte conformité aux normes, notamment :
-
les statuts, général et particuliers, des militaires ;
-
certaines règles régissant les pensions militaires de retraite (PMR), d'invalidité (PMI) ;
-
les règlements pris en matière indemnitaire.
Les fiches qui, rédigées préalablement à la signature de cette instruction, y sont jointes, font l'objet d'un programme de contrôle particulier.
La DRH-MD met à jour cette instruction après consultation de l'état-major des armées, pour les trois armées et les services communs, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du service d'infrastructure de la défense, de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées.
La base nationale informatique associée à l'instruction, dite « mémento des droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause » (« Médrofim »), est présentée en annexe I.
2. Définitions.
Le personnel militaire est l'ensemble du personnel relevant du statut général des militaires détaillé au Livre premier. de la partie réglementaire - partie 4 : le personnel militaire du code de la défense, qu'il appartienne ou non au ministère de la défense.
Les droits financiers comprennent les rémunérations, les prestations sociales ainsi que les indemnités dues au titre des déplacements temporaires et des changements de résidence.
La rémunération des militaires comprend :
-
la solde de base, principale composante de la rémunération ;
-
le complément de la solde, qui regroupe l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde et la nouvelle bonification indiciaire ;
-
les accessoires de la solde, qui désignent les primes et indemnités ;
-
les prestations sociales ;
-
les allocations payées en capital ;
-
les retenues.
La solde de base est calculée à partir de la valeur du point d'indice majoré et du classement indiciaire du militaire ou est fixée en valeur absolue pour les officiers généraux et les officiers supérieurs classés dans les groupes « hors échelle », pour les volontaires dans les armées et pour les militaires à solde spéciale.
La solde de base nette est la solde de base brute à laquelle est appliquée la retenue pour pension.
Il existe, depuis le 1er octobre 1998, trois régimes généraux de solde :
-
la solde mensuelle ;
-
la solde des volontaires dans les armées ;
-
la solde spéciale.
3. Droit à solde.
Les engagés et les volontaires ont droit à solde à compter de la date d'effet de leur contrat d'engagement.
Le droit à la solde pour chaque militaire est apprécié en fonction de :
-
sa position statutaire ;
-
son territoire de service ;
-
son corps d'appartenance ;
-
sa qualification ;
-
son grade ;
-
son ancienneté ;
-
sa situation familiale.
Par ailleurs, il peut être attribué soit une solde entière, soit une solde réduite ; dans certaines positions, aucun droit à solde n'est ouvert.
Le personnel officier et non officier de la disponibilité et de la réserve opérationnelle, lorsqu'il est présent sous les drapeaux, a les mêmes droits à solde que le militaire en activité de même grade, de même ancienneté et de même qualification.
4. Décompte de la solde.
Les rémunérations allouées au personnel militaire se liquident par mois et sont payables à terme échu.
Chaque mois calendaire, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte trente jours.
La solde se décompte :
-
par mois calendaire entier, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle ;
-
par jour calendaire, pour les fractions de mois calendaires, à raison de la 360e partie de la fixation annuelle.
À titre exceptionnel, un paiement est possible en dehors du décompte mensuel, suivant les règles et après obtention des autorisations édictées par la fiche « PEXCEPT » de la présente instruction.
5. Premières fractions et avances de solde.
Tout paiement de solde à titre de première fraction ou d'avance est formellement interdit, sauf cas expressément prévus par la réglementation, suivant les règles d'attribution et de calcul édictées par les fiches « AVAE », « AVMAR » et « AVOPEX » de la présente instruction.
6. Règle d'arrondi.
Les droits financiers sont liquidés en arrondissant au centime d'euro inférieur ou supérieur au niveau de chaque élément du décompte, suivant les règles de calcul édictées par la fiche « ARRONDIS » de la présente instruction.
7. Texte abrogé.
L'instruction n° 101000/DEF/SGA/DRH-MD du 25 avril 2016 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause est abrogée.
8. PUBLICATION.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
Jean-Pierre ADNET.
Annexes
Annexe I. Présentation du mémento des droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause, base nationale de données « Médrofim ».
Les droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause sont synthétisés dans les fiches énumérées ci-après du mémento des droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause (Médrofim), en ligne sur le réseau intranet défense (intradef) et consultable dans les unités, formations administratives et organismes du ministère de la défense.
Certaines fiches traitent notamment de notions générales, de déroulements de carrière, de positions statutaires, de procédures et de régimes particuliers.
Une fiche est établie par élément, indemnité, prestation, allocation, retenue ou défraiement.
Les fiches sont subdivisées en rubriques thématiques qui précisent les fondements réglementaires ainsi que les conditions et les modalités d'attribution de chaque élément.
Les textes fondateurs consolidés sont associés électroniquement aux fiches existantes ou consultables en langage naturel.
Le mémento des éléments variables, taux et barèmes est associé électroniquement aux fiches existantes et consultable directement par l'abrégé « MEMTAUX ».
Les fiches sont amovibles ; chacune évolue séparément par numéro de version.
Les textes associés, les éléments variables, taux et barèmes, ainsi que les tables sont actualisés quotidiennement.
Les sommaires de la base nationale de données Médrofim sont ainsi développés.
Titre 1 - TABLES.
Table alphabétique des abrégés.
Table alphabétique par mots clefs.
Table analytique par nature juridique.
Titre 2 - CARRIÈRE, CHANGEMENT(S) DE CORPS, ÉCHELLE(S), ÉCHELON(S), GRADE(S) ET INDICE(S).
Titre 3 - POSITIONS STATUTAIRES ET SITUATIONS DES MILITAIRES.
Titre 4 - RÉMUNÉRATION.
Solde de base.
Accessoires de solde.
Prestations sociales.
Allocations payées en capital.
Retenues.
Titre 5 - RÉGIMES PARTICULIERS DE SOLDE.
Titre 6 - COTISATIONS VERSÉES PAR L'ÉTAT-EMPLOYEUR.
Titre 7 - CHANGEMENTS DE RÉSIDENCE ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES.
Titre 8 - AUTRES DÉFRAIEMENTS PRIS EN CHARGE.
Titre 9 - TABLEAUX.
Titre 10 - MÉMENTO DES TAUX.
Les fiches sont classées dans l'ordre alphabétique des abrégés (mots clés) servant à les identifier (cf. annexe II.).
Annexe II. État alphabétique des fiches en vigueur.
ABSIR V5. | : | absence irrégulière. |
ACMOBCONJ V4. | : | allocation d'aide à la mobilité du conjoint. |
ACMOBGEO V6. | : | allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées. |
AFFHDEF V3. | : | affectation hors du ministère de la défense. |
AJAPFVIE V1. | : | allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. |
ALFS V2. | : | allocation de fin de service. |
ALLEN V2. | : | allocation d'entretien des scientifiques du contingent. |
AMJGEND V2. | : | allocation de mission judiciaire de la gendarmerie. |
AOPER V10. | : | indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle. |
ARRONDIS V1. | : | arrondis. |
ASANDIC V6. | : | allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans (aide financière de l'ASA). |
ASATUDE V6. | : | allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans (aide financière de l'ASA). |
ATOM V6. | : | indemnité de mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire. |
AUST V5. | : | indemnité de service dans les terres australes et antarctiques françaises. |
AUTONO V2. | : | contribution de solidarité autonomie due par les employeurs privés et publics. |
AVAE V4. | : | avances de solde à l'étranger. |
AVMAR V3. | : | avances de solde. |
AVNATNC V1. | : | avantage en nature - logement en Nouvelle-Calédonie. |
AVOPEX V7. | : | avances et 1res fractions de solde au personnel envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger. |
BETON V7. | : | indemnité pour travail dans les souterrains non aménagés ou sous béton. |
BRET V5. | : | prime de risque des expérimentateurs de l'institut de recherches biomédicales des armées. |
BREVET V2. | : | prime au brevet d'invention et prime d'intéressement aux produits tirés d'une invention. |
CAMP V12. | : | indemnité pour services en campagne. |
CAPDECSERV V2. | : | capital décès des militaires décédés en activité de service. |
CASPENS V2. | : | contribution employeur pour pension. |
CCS V1. | : | contribution calédonienne de solidarité. |
CERAFP V1. | : | contribution employeur du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. |
CERUAM V3. | : | contribution employeur du régime unifié d'assurance maladie maternité en Nouvelle-Calédonie. |
CESECU V2. | : | contribution employeur au titre de la sécurité sociale militaire. |
CNAF V1. | : | contribution employeur à la caisse nationale d'allocations familiales. |
COET V5. | : | indemnité spéciale allouée au personnel militaire affecté à l'école spéciale militaire ou à l'école militaire interarmes de Coëtquidan. |
COFSMA V6. | : | complément forfaitaire journalier de la majoration pour services en sous marins nucléaires. |
COMICM V11. | : | complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires. |
COMPRIX V2. | : | rémunération des membres du comité des prix de revient des fabrications d'armement. |
COMPTER V4. | : | indemnité compensatoire allouée aux militaires en service hors métropole envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger. |
CONGADM V6. | : | congé administratif. |
CONGENT V2. | : | congé pour création ou reprise d'entreprise. |
CONGFC V4. | : | congé de fin de campagne. |
CONGLDM V7. | : | congé de longue durée pour maladie. |
CONGLM V6. | : | congé de longue maladie. |
CONGMAL V8. | : | congé de maladie. |
CONGMAT V6. | : | congé de maternité, de paternité et d'adoption. |
CONGPAR V6. | : | congé parental. |
CONGPERS V5. | : | congé pour convenances personnelles. |
CONGPN V7. | : | congé du personnel navigant. |
CONGPP V2. | : | congé de présence parentale. |
CONGREC V8. | : | congé de reconversion, congé complémentaire de reconversion. |
CONGSFAMI V1. | : | congé de solidarité familiale. |
CONGSPE V5. | : | congé spécial. |
COSP V6. | : | complément spécial de solde. |
CRDS V10. | : | contribution pour le remboursement de la dette sociale. |
CRM V1. | : | indemnité forfaitaire mensuelle. |
CSCHMI V7. | : | complément spécial pour charges militaires de sécurité. |
CSG V10. | : | contribution sociale généralisée. |
CST V6. | : | contribution de solidarité territoriale. |
CTMAYOT V5. | : | contribution assurance maladie-maternité de Mayotte. |
CUMUL V5. | : | cumuls d'emplois publics, de rémunérations d'activités publiques ou privées, de pensions et de rémunérations d'activités, de pensions et de rémunérations publiques ou privées, de pensions. |
DELEG V4. | : | délégation volontaire de solde. |
DEPOM V6. | : | indemnité de départ outre-mer. |
DESERT V5. | : | désertion. |
DETACH V7. | : | détachement. |
DETENU V4. | : | militaire incarcéré. |
DIFF V8. | : | indemnité différentielle des officiers issus des sous-officiers qui bénéficiaient de la prime de qualification ou de la prime de service majorée des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
DIFFSMIC V1. | : | indemnité différentielle salaire minimum de croissance. |
DISPAR V16. | : | personnel disparu ou décédé en participant à des opérations extérieures : délégations de solde d'office aux ayants cause (délégation de solde principale et délégation de solde d'office complémentaire). |
DISPECIA V5. | : | disponibilité spéciale des officiers généraux. |
DISPO V5. | : | disponibilité. |
DISPORENOV V1. | : | disponibilité rénovée. |
DPNO V7. | : | indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers. |
DPSD V5. | : | indemnité d'activité opérationnelle de la direction de la protection et de la sécurité de défense. |
DRAG V4. | : | indemnité de dragage. |
ECHELLE V7. | : | les échelles. |
ECHELON V6. | : | les échelons. |
ELOI V8. | : | indemnité d'éloignement. |
EMBQ V9. | : | majoration d'embarquement. |
ENGA97 V9. | : | primes d'engagement. |
ENQPRIX V2. | : | indemnité des enquêteurs de prix. |
ETAM V5. | : | indemnité d'établissement à l'étranger. |
EXCLUTEMP V1. | : | exclusion temporaire de fonctions. |
FISC V6. | : | retenue pour résidence fiscale à l'étranger. |
FNAL V2. | : | contribution employeur au fonds national d'aide au logement. |
FORFCONG V4. | : | indemnité forfaitaire de congé. |
FORM V3. | : | indemnités liées à la formation et au recrutement. |
FPAERO V7. | : | retenue pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique. |
FPMIL V5. | : | retenue pour le fonds de prévoyance militaire. |
GENDAVSA V3. | : | avantage spécifique d'ancienneté (gendarmerie nationale). |
GENDVOL V5. | : | indemnité spéciale des volontaires dans la gendarmerie nationale. |
GENLANG V3. | : | prime de langue étrangère des militaires non officiers des brigades de gendarmerie frontière. |
GIPA V2. | : | indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat. |
GRADE V6. | : | le grade. |
GUER V3. | : | indemnité de départ en campagne. |
HCADRE V3. | : | hors cadres. |
IAMS V2. | : | indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension. |
IBOU V5. | : | indemnité spéciale de risque aéronautique. |
ICM V9. | : | indemnité pour charges militaires. |
ICORSE V5. | : | indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse. |
ICS V2. | : | indemnité de contrainte spécifique. |
IE2R V1. | : | indemnité d'entretien, de retouche et de regalonnage. |
IFGH V5. | : | indemnité forfaitaire de garde hospitalière. |
IFRGN V1. | : | indemnité de fonction et de responsabilités allouée aux commandants de groupement de gendarmerie départementale. |
IJSAE12 V3. | : | indemnité journalière de service aéronautique. |
IMPOTAAF V3. | : | contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des terres australes et Antarctiques françaises. |
INDEX V12. | : | part indexée de la solde de base outre-mer. |
INDEXDEG V1. | : | indemnité dégressive allouée à certains fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. |
INDEXP V4. | : | indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. |
INDICES V5. | : | les indices. |
INSDOM V6. | : | indemnité d'installation dans un département d'outre-mer/région d'outre-mer (DOM/ROM). |
INSMET V5. | : | indemnité d'installation en métropole. |
IPR V3. | : | indemnité proportionnelle de reconversion. |
IRCV V6. | : | indemnité résidentielle de cherté de vie. |
ISAPB V6. | : | indemnité de sujétion d'absence du port base. |
ISAPN1 V7. | : | indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1. |
ISAPN2 V7. | : | indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 2. |
ISATAP V5. | : | indemnité pour services aériens des militaires parachutistes. |
ISEJAL V7. | : | indemnité de séjour et complément à l'indemnité de séjour en Allemagne. |
ISSA V6. | : | indemnité spéciale de sécurité aérienne. |
ISSE V7. | : | indemnité de sujétions pour service à l'étranger. |
ISSP V6. | : | indemnité de sujétions spéciales de police. |
ISTRS V3. | : | indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques. |
LANG V6. | : | indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères. |
LOGAMDOM V1. | : | retenue pour le logement et l'ameublement dans les départements d'outre-mer (DOM). |
LOGCOM V1. | : | retenue pour logement dans les collectivités d'outre-mer. |
LOGEND V4. | : | retenues liées aux logements des militaires de la gendarmerie concédés par nécessité absolue de service. |
LOGET V6. | : | retenue logement à l'étranger. |
LOGFSA V4. | : | retenue pour logement aux forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA). |
MAERO V9. | : | indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs. |
MAGIST V3. | : | indemnités allouées aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense:indemnité forfaitaire ; indemnité de sujétions spéciales. |
MAINTIND V7. | : | maintien de l'indice précédemment détenu dans un autre corps. |
MAJDOM V5. | : | majoration pour service dans un département d'outre-mer/région d'outre-mer (DOM/ROM). |
MAJPCH V8. | : | majorations pour navigation à l'extérieur. |
MALD V2. | : | mise à la disposition d'un organisme. |
MARECH V4. | : | dotation personnelle pour frais de représentation des maréchaux de France. |
MEMTAUX | : | mémento des taux. |
MFE V8. | : | majorations familiales à l'étranger. |
MICM V13. | : | majoration de l'indemnité pour charges militaires. |
MITDEC V6. | : | prime spéciale de début de carrière des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITFOR V4. | : | prime forfaitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITHAN V1. | : | prime spéciale des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées. |
MITIBOU V2. | : | indemnité des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées pour service hospitalier nocturne. |
MITISS V6. | : | indemnité de sujétion spéciale des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITNBI V7. | : | nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITRAV V7. | : | indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITSPEC V5. | : | prime spécifique des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITSUJ V5. | : | prime spéciale de sujétion des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MUSI12 V4. | : | indemnité spéciale aux chefs de musique et aux chefs des orchestres de la garde républicaine, à l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine. |
MUSI36 V4. | : | indemnités spéciales aux chefs de musique adjoints, chefs adjoints des orchestres et sous-chefs de musique, aux musiciens de tous grades, aux musiciens hors classe, aux musiciens hors classe dernier échelon. |
MUSI78 V4. | : | prime de 1er ou 2e soliste. |
MUSISP V4. | : | indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des armées. |
NBI V12. | : | nouvelle bonification indiciaire. |
NBIRESI V9. | : | indemnité de résidence afférente à la nouvelle bonification indiciaire. |
NBISUFA V7. | : | supplément familial de solde afférent à la nouvelle bonification indiciaire. |
NEDEX V6. | : | indemnité mensuelle de dépiégeage. |
OPPOSI V6. | : | oppositions et saisies. |
PAJE V5. | : | prestation d'accueil du jeune enfant. |
PALIM V5. | : | pensions alimentaires. |
PCAMP V4. | : | prime pour services en campagne. |
PECA V7. | : | pécule des officiers de carrière. |
PECDEP V4. | : | pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. |
PECVSL V3. | : | pécule des volontaires service long. |
PENS V6. | : | retenue pour pension. |
PEXCEPT V1. | : | paiement exceptionnel (paiement d'indemnités de solde en dehors du décompte mensuel). |
PF V11. | : | prestations familiales. |
PFAEEH V7. | : | allocation d'éducation de l'enfant handicapé. |
PFAJPP V2. | : | allocation journalière de présence parentale. |
PFALFAM V9. | : | allocations familiales. |
PFARS V8. | : | allocation de rentrée scolaire. |
PFASF V5. | : | allocation de soutien familial. |
PFASSUR V6. | : | assurance vieillesse des parents au foyer. |
PFCOFA V7. | : | complément familial. |
PFEU V4. | : | indemnité spéciale pour risques du personnel du bataillon des marins pompiers de la ville de Marseille. |
PFRESS V4. | : | ressources prestations familiales. |
PLONGE V5. | : | indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale. |
PMID V1. | : | pécule d'incitation au départ. |
POSTE V4. | : | indemnité mensuelle de service du personnel fonctionnaire de la poste en service détaché au sein du service de la poste interarmées. |
PRCF V1. | : | prime réversible des compétences à fidéliser. |
PREPDEF V4. | : | indemnité d'appel de préparation à la défense. |
PREPRECONV V3. | : | indemnité spéciale de préparation de la reconversion. |
PRESTASI V1. | : | prestation en espèce de l'allocation supplémentaire d'invalidité. |
PRESTDEC V2. | : | prestation en espèces de l'assurance décès : le capital décès. |
PRESTINVAL V7. | : | prestations en espèces de l'assurance invalidité. |
PRESTMAL V3. | : | prestations en espèces de l'assurance maladie. |
PRESTMAT V3. | : | prestations en espèces de l'assurance maternité. |
PRESTPAT V2. | : | prestations en espèces du congé de paternité. |
PRIOSC V7. | : | prime des officiers sous contrat. |
PROFSSA V6. | : | indemnité spéciale aux professeurs des écoles du service de santé des armées et aux maîtres de recherches du service de santé des armées. |
PSIE V5. | : | prime de service des ingénieurs des études et techniques. |
PSOPJ V3. | : | prime spéciale d'officier de police judiciaire. |
QAL04 V7. | : | prime de qualification des praticiens des armées. |
QAL54 V11. | : | prime de qualification attribuée aux titulaires de titres de guerre et aux officiers titulaires de certains diplômes militaires ; prime de responsabilité et de technicité pétrolières ; prime de haute technicité attribuée à certains majors et sous-officiers ; prime de technicité des agents militaires pétroliers. |
QAL64 V6. | : | prime de qualification attribuée aux officiers titulaires de brevets militaires supérieurs. |
QAL68 V8. | : | prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles. |
QAL76 V9. | : | prime de qualification des sous-officiers. |
RAPASAN V3. | : | militaires rapatriés ou évacués sanitaires. |
RECHCRIMGN V3. | : | indemnité d'expertise (institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale). |
RECONV V3. | : | indemnité d'accompagnement de la reconversion. |
REGIS V4. | : | indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes. |
REGUL V1. | : | régularisations positives et négatives sur solde et prestations familiales. |
REINST V5. | : | indemnité de réinstallation. |
REPRE V5. | : | indemnité de représentation à l'étranger. |
REPRES V3. | : | indemnité pour frais de représentation. |
RESE V6. | : | indemnité de résidence à l'étranger. |
RESI V12. | : | indemnité de résidence. |
RESPO V5. | : | indemnité de responsabilité pécuniaire. |
RESULTGN V2. | : | prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale. |
RETCIV V1. | : | retenues rétroactives pour validation de services publics. |
RETRADDI V3. | : | retenue pour retraite additionnelle de la fonction publique. |
RETRAIT V4. | : | retrait d'emploi. |
RISQPRO V1. | : | indemnité de risque professionnel des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air. |
RTNETR V4. | : | retenue pour indemnités versées par un État étranger ou une organisation internationale. |
RUAM V4. | : | régime unifié d'assurance maladie maternité en Nouvelle-Calédonie. |
SCAPH V5. | : | indemnité pour travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé. |
SECCIV V4. | : | indemnité spéciale allouée au personnel des formations militaires de la sécurité civile. |
SECU V9. | : | retenue au titre de la sécurité sociale militaire. |
SEMAPH V4. | : | indemnités allouées aux guetteurs sémaphoristes. |
SERV V7. | : | prime de service des sous-officiers ; prime de service majorée des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
SERVIA V2. | : | prime de service et de rendement des ingénieurs d'armement. |
SERVTRE V2. | : | indemnité mensuelle de service du personnel de la trésorerie aux armées. |
SMA V6. | : | majorations pour services en sous-marins. |
SOLDAUM V4. | : | régime de solde des aumôniers militaires. |
SOLDBASE V13. | : | la solde de base. |
SOLDBAT V3. | : | régime de solde des bâtiments navigants. |
SOLDEOF V9. | : | régime de solde des élèves des écoles de recrutement d'officiers. |
SOLDET V5. | : | régime de solde du personnel affecté à l'étranger. |
SOLDGUER V5. | : | régime de solde en temps de guerre. |
SOLDISCI V3. | : | régime de solde de réforme définitive du personnel radié des cadres par mesure disciplinaire. |
SOLDLYC V7. | : | régime de solde des élèves des lycées de la défense. |
SOLDMAG V3. | : | régime de solde des magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense. |
SOLDMAR V3. | : | régime de solde des maréchaux de France. |
SOLDMUSI V2. | : | régime de solde des chefs de musique. |
SOLDOG2 V5. | : | régime de solde des officiers généraux en 2e section. |
SOLDOPEX V7. | : | régime de solde du personnel envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger. |
SOLDPOLY V7. | : | régime de solde des élèves de l'école polytechnique. |
SOLDPOST V4. | : | régime de solde du personnel fonctionnaire de la poste détaché au sein du service de la poste interarmées. |
SOLDRES V8. | : | régime de solde des militaires de la disponibilité et de la réserve. |
SOLDTECH V6. | : | régime de solde des élèves des écoles techniques de sous-officiers. |
SOLDTRE V7. | : | régime de solde du personnel de la trésorerie aux armées. |
SOLID V8. | : | contribution de solidarité. |
SPECRIT V3. | : | prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle. |
SPEDVPT V2. | : | allocation spéciale de développement. |
SPEPAT V3. | : | indemnité spéciale de patrouille maritime. |
STATUT V3. | : | les positions statutaires. |
SUFA V7. | : | supplément familial de solde. |
SUFE V7. | : | supplément familial de solde à l'étranger. |
SUJAER V3. | : | indemnité de sujétion aéronavale. |
SUJCAB V1. | : | indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. |
SUJGAE V1. | : | indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué. |
SUPICM V11. | : | supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires. |
SUPISSE V7. | : | supplément à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger. |
SUPSSOM V4. | : | supplément de solde spéciale outre-mer. |
SUSPENS V6. | : | suspension de fonctions. |
TAOPC V4. | : | indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires. |
TRADA V6. | : | indemnité pour travaux dangereux. |
TRAJ V9. | : | prise en charge partielle des frais de transport en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM). |
TROPO V5. | : | indemnité journalière de tropodiffusion. |
VOSM V4. | : | prime de volontariat des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines. |
Annexe ACMOBCONJ V4.
ACMOBCONJ V4. | ||
ALLOCATION D'AIDE A LA MOBILITÉ DU CONJOINT. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4123-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception du militaire placé dans les situations ci-après : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS (certains élèves engagés sous contrat en école ; voir fiches SOLDEOF, SOLDPOLY, SOLDTECH). | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire muté dans le cadre de la restructuration de la formation ou du service dans lequel il est affecté. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le militaire peut se voir attribuer ACMOBCONJ dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), à l'exclusion du concubin est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation. | |
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 4.). | Les opérations de restructuration ouvrant droit sont fixées par arrêté (voir MEMTAUX). - dans tous les cas, à compter de la constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un PACS ; - dans le cas du conjoint ou partenaire d'un PACS, agent public, à compter de :
| |
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 3.). | Nota. ACMOBCONJ ne peut être attribuée au militaire : | |
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 5.). | - bénéficiaire d'une mutation prononcée sur sa demande pour convenances personnelles. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Remboursement dû si l'ayant droit quitte, dans les douze premiers mois, la formation administrative au sein de laquelle il est affecté ou mis pour emploi suite à l'opération de restructuration. | |
9. PAIEMENT. | Versement en une seule fois avec la solde mensuelle, au moment de la date d'effet de l'ordre de mutation affectant dans la nouvelle formation administrative, au titre de l'arrêté établissant la liste des organismes restructurés ouvrant droit (voir MEMTAUX). | |
10. FORMULE DE CALCUL. | T = montant forfaitaire (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant forfaitaire fixé par arrêté interministériel (voir MEMTAUX). | |
12.CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation du militaire. - cessation d'activité ; - mise en disponibilité prévue par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique dont il relève ; - mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Exclusive de toute autre indemnité de même nature. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI, sauf dans le cas d'attribution de cette prime à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, établissement ou de l'organisme d'affectation. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : OUI. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe ACMOBGEO V6.
ACMOBGEO V6. | ||
ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE DANS LES ARMÉES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 (JO n° 102 du 2 mai 2007, texte n° 14 ; JO/113/2007 ; BOEM 431.1.1, 710.4.9) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toute position statutaire. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert lorsque le militaire, à l'occasion d'un changement de résidence pris en charge aux termes du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié, fait effectuer un transport de mobilier ou de bagages lourds par un professionnel du déménagement ou du transport et que le montant de ce transport est inférieur au plafond financier déterminé conformément à l'arrêté pris en application du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié. | |
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (article 4-1.). | Nota. Jusqu'au 31 décembre 2018 le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur la base de la distance séparant la garnison de son affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit est fermé lorsque les conditions d'ouverture ne sont pas réunies. | |
9. PAIEMENT. | L'ACMOBGEO est versée au militaire lors de la liquidation du dossier de changement de résidence. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant de l'ACMOBGEO est déterminé par la formule suivante : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant plafond de remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Document constatant le montant plafond de remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe AFFHDEF V3.
Annexe AJAPFVIE V1.
AJAPFVIE V1. | ||
ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4138-6 et R4138-2. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire officier et non officier, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ainsi que les militaires du rang (MDR), bénéficiaire du congé de solidarité familiale prévu par l'article L4138-6 du code de la défense (voir fiche CONGSFAMI). | |
Code de la santé publique (article L1111-6). | Ce militaire peut être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne désignée en tant que personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAPFVIE) peut être versée sur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) à compter du 15 mai 2016. | |
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 7.). | L'employeur du militaire, bénéficiaire de l'AJAPFVIE, informe dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Nota. Cette allocation ne peut être versée en cas d'hospitalisation de la personne accompagnée, sauf si celle-ci intervient après le début de l'accompagnement à domicile. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Montant de l'allocation journalière. 10.2. Règle de calcul. Nota. Le nombre d'allocations journalières versées ne peut pas être supérieur à un nombre maximal d'allocations (AJmax) (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Oui (COM, Nouvelle-Calédonie et Mayotte). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Indication du nombre de journées d'allocations demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L168-4 du code de la sécurité sociale. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec : | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe ALLEN V2.
Annexe AOPER V10.
Annexe ARRONDIS V1.
Annexe ASANDIC V6.
Annexe ASATUDE V6.
Annexe AVAE V4.
Annexe AVMAR V3.
Annexe AVNATNC V1.
Annexe AVOPEX V7.
Annexe BETON V7.
Annexe BRET V5.
BRET V5. | ||
PRIME DE RISQUE DES EXPÉRIMENTATEURS DE L'INSTITUT DE RECHERCHES BIOMÉDICALES DES ARMÉES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 (BOC, p. 2300 ; BOEM 356-0.2.9), modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel qui participe en qualité d'expérimentateur aux essais effectués par l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Par journée de participation, quels que soient le nombre et la durée des essais subis, dans la limite de 25 jours par an. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Deux taux T1 et T2 fixés par arrêté en fonction de la catégorie des essais (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Nombre de jours d'essais. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Attestation du médecin directeur de l'Institut de recherches biomédicales des armées indiquant le nombre d'indemnités journalières acquises et le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe BREVET V2.
BREVET V2. | ||
PRIME AU BREVET D'INVENTION ET PRIME | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la propriété intellectuelle, article R611-14-1 et son annexe. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Néant. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | Néant. | |
5. AYANTS DROIT. | La liste des spécialités militaires est fixée par le code de la propriété intellectuelle en annexe à l'article R611-14-1 (voir MEMTAUX). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Néant. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Être militaire auteur d'une invention. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au jour de fin de l'exploitation de l'invention. | |
9. PAIEMENT. | 9.1. INVENT (prime au brevet d'invention) avec deux tranches : | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 II.). | 9.2. INTEREST (prime d'intéressement aux produits tirés d'une invention). | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. INVENT (prime au brevet d'invention). | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 II.). | Nota. Lorsque le militaire est seul auteur d'une invention, le coefficient (K) représentant sa contribution est égal à 1. | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 V.). | Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime sont arrêtées de façon concertée par les personnes publiques concernées. | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1). | 10.2. INTEREST (prime d'intéressement aux produits tirés d'une invention). | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 IV.). | Montant d'INTEREST si A ≤ traitement brut annuel correspondant au 2e chevron du groupe HE D : | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D (MENTAUX). | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Date de début d'exploitation de l'invention. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe CAMP V12.
CAMP V12. | ||
INDEMNITÉ POUR SERVICES EN CAMPAGNE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 (JO du 12 mars 1975 page 2709 ; BOC, p. 1191 ; BOEM 420-0.66) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire de toute armée, direction et service : | |
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article premier.). | - exécutant avec la troupe (unité ou une fraction d'unité) une sortie de plus de 36 heures hors de sa garnison, dans le cadre des activités de son unité. Ce sont des activités d'instruction, d'entrainement et de préparation opérationnelle. Nota. Le droit peut être ouvert si le personnel exécute la sortie avec une autre unité que celle où il est affecté, même relevant d'une autre armée, lorsque le droit est ouvert pour le personnel de l'unité d'accueil. | |
Décision n° 71/DEF/CM31 du 4 janvier 1999 (2). | Le droit est ouvert sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires. | |
Note n° 240092/DEF/SGA/DRH-MD/SDIP-RH/BC2R du 6 février 2015 (2). | À titre dérogatoire, bénéficient également de l'indemnité pour services en campagne les militaires participant, à l'intérieur de leur garnison aux opérations de sécurisation et de protection du territoire national ainsi que les militaires isolés en renfort auprès des états-majors assurant la conduite de ces opérations. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF et étranger hors affectation à l'étranger (régime de rémunération du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié) et hors OPEX et renfort temporaire à l'étranger (régime de rémunération du décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert à compter de l'heure du jour inclus où commence la sortie. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse le lendemain de l'heure du jour où la sortie prend fin. | |
9. PAIEMENT. | Paiement mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL.
Arrêté du 13 avril 1990 modifié (article premier.). | Le montant de l'indemnité dépend de la situation familiale et/ou de la charge d'au moins un enfant ainsi que du groupe de grades dans lequel est classé le militaire. | |
Note n° 230372/DEF/SGA/DRHMD/SRRH/FM du 6 juin 2012 (2). | Nota. Le nombre de périodes de 24 passées sur le terrain est du dès lors que la sortie dure plus de 36 heures. Les reliquats inférieurs à 24 heures ouvrent droit au bénéfice d'un taux en application du principe trentième indivisible. En conséquence, le nombre de jours à indemniser ne peut être inférieur à deux. | |
Note n° 240598 DEF/SGA/DRH-MD/SI-RH du 21 juin 2012 (2). | En cas de changement de situation du militaire durant une sortie ouvrant droit à l'indemnité pour services en campagne (CAMP), il convient de considérer que la situation à prendre en compte dans le calcul est celle du militaire cristallisée au moment de l'ouverture du droit. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12.CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision du commandant ordonnant la sortie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI). | |
Note n° 230268/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 30 mai 2016 (2). | Nota. Lorsque les conditions d'attribution de la CAMP et d'une des indemnités citées ci-dessus sont simultanément réunies, la plus élevée des deux est seule attribuée. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe CAPDECSERV V2.
CAPDECSERV V2. | ||
CAPITAL DÉCÈS DES MILITAIRES DÉCÉDÉS EN ACTIVITÉ DE SERVICE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L161-8, L361-1, L713-1, D361-1, D712-19, D712-20, D712-21, D712-22, D712-23-1, D712-24, D713-1, D713-8 et D713-12. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Air : - instruction n° 14300/DEF/DCCA/FIN/R/2 du 10 novembre 1987 (BOC, p. 6535 ; BOEM 360-1.2.1) modifiée ; - circulaire n° 2973-A/DCCA/1/2 du 22 mars 1965 (BOC/A, p. 243 ; BOEM 360-1.2.5). Mer : - instruction n° 624/DEF/CMa/1 du 31 juillet 1979 (BOC, p. 5437 ; BOEM 360-1.2.5) modifiée. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. Code de la sécurité sociale (article L161-17-2). | Sont concernés les militaires à solde mensuelle décédés : - avant l'âge minimum de départ en retraite (1), et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code, soit dans la position sous les drapeaux, affiliés au régime spécial de sécurité sociale militaire et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ; - après l'âge minimum de départ en retraite (1), et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code. Les militaires occupant les positions statutaires suivantes ne sont pas concernés : - les militaires à solde spéciale (capital décès du régime général) ; - les officiers généraux placés en deuxième section ; - les militaires retraités ; - les militaires percevant une pension militaire d'invalidité ; - les militaires à solde spéciale accomplissant leurs obligations légales d'activités ; - les militaires de la disponibilité et des réserves qui sont convoqués pour des séances d'instruction d'une part, ou sont appelés ou maintenus en activité d'autre part (ces personnels ne sont plus soumis au régime de la sécurité sociale militaire). | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | Sans objet. | |
5. AYANTS - DROIT. Code de la sécurité sociale (articles D712-20 et D712-21). Code général des impôts (articles 196 et 196 A bis). Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 (A). | Les ayants droits des militaires visés à la rubrique 3, peuvent percevoir le capital décès qui comprend : - le capital décès proprement dit ; - le cas échéant, des majorations pour enfants. 5.1. Bénéficient du capital décès proprement dit : - le conjoint du militaire non divorcé ou non séparé de corps du de cujus ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus ; - les enfants légitimes naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu. Les enfants visés ci-dessus peuvent prétendre au capital décès même s'ils ne vivent pas au foyer du militaire ; - les enfants recueillis au foyer qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Lorsque le droit est ouvert aux ascendants, ces derniers devaient être à la charge du militaire décédé. 5.2. Bénéficient des majorations pour enfants : - les enfants remplissant les conditions pour bénéficier du capital décès proprement dit ; - les enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables, au plus tard dans les trois cents jours suivant le décès du militaire. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Code de la sécurité sociale (articles D712-19 et D712-24). | Droits ouverts aux ayants droits du militaire décédé : - avant l'âge minimum de départ en retraite (1) et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code, soit dans la position sous les drapeaux (personnels soumis au régime de la sécurité sociale militaire). Le capital décès est triplé lorsque qu'un militaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. (voir rubrique 9) ; | |
Code de la sécurité sociale (article D712-22). | - après l'âge minimum de départ en retraite (1) et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code (capital décès calculé dans les mêmes conditions que le régime général, voir rubrique 10). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Néant. | |
9. PAIEMENT. | Le capital décès est versé aux ayants droits visés à la rubrique 5 augmenté éventuellement de la majoration pour enfants en une seule fois. | |
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 (A). Code de la sécurité sociale (article D712-23-1). | 9.1 Cas particulier du militaire décédé suite à accident de service ou maladie professionnelle (voir rubrique 10, point 10.3). - à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un PACS, de deux tiers aux enfants ; - à défaut de conjoint ou du partenaire d'un PACS, l'intégralité du capital décès revient aux enfants. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales ; - à défaut d'enfants, le conjoint ou le partenaire d'un PACS reçoit l'intégralité du capital décès ; - à défaut de conjoint ou de partenaire d'un PACS et d'enfants, cette prestation est attribuée à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge au moment du décès. Nota. Le partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du militaire a droit, au versement d'un montant équivalent à celui auquel lui donnerait droit l'application des règles prévues par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 (A), si ce décès est survenu au cours des quatre années précédent la publication du décret précité. | |
Code de la sécurité sociale (article D712-24). | 9.2 Cas particulier du militaire décédé suite à un attentat (voir rubrique 10, point 10.4). - le premier versement est effectué au décès du militaire ; - les deux autres, au jour anniversaire de cet évènement. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Militaire décédé avant l'âge minimum de départ en retraite (1). MAJ = 3 x Sb/100 (indice net 494, indice brut 585). Attribué à chacun des enfants du de cujus remplissant les conditions déterminées à la rubrique 5 « ayants droit ». Nota. Sauf en cas de détachement électif où il est servi par l'administration d'origine, le capital décès est versé par l'administration ou l'organisme d'accueil du militaire en détachement, que son emploi conduise ou non à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, en cas de détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension, le capital décès est calculé sur la base de ce que le militaire aura perçu dans son corps d'origine et est à la charge de l'organisme d'accueil. | |
Code de la sécurité sociale (article D712-22). | 10.2. Militaire décédé après l'âge minimum de départ en retraite (1). Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L341-6 du code de la sécurité sociale. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur. | |
Code de la sécurité sociale (article D712-23-1).
| 10.3. Militaire décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. La solde prise en compte est celle à laquelle pouvait prétendre le militaire en position d'activité avec solde entière même dans l'hypothèse où celui-ci recevait, au moment du décès, une solde réduite. Les tarifs de solde à retenir, quel que soit le territoire de service ou de résidence du militaire, sont ceux en vigueur en métropole. | |
Code de la sécurité sociale (article D712-24). | 10.4. Militaire décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Néant. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Le droit au paiement est subordonné à l'établissement d'un dossier, par les soins des ayants droit du militaire décédé. Ces cas sont les suivants : 1. Cas du conjoint revendiquant le capital décès à défaut d'enfant remplissant les conditions pour prétendre à ce capital : - l'extrait d'acte de naissance du défunt ; - l'extrait d'acte de naissance du conjoint ou du partenaire d'un PACS ; - l'extrait d'acte de mariage ou du contrat attestant le PACS qui l'unissait au militaire défunt ; - une déclaration dans laquelle il atteste : - qu'aucune décision judiciaire de séparation de corps ou de divorce n'a été prononcée entre lui et le militaire défunt ; - une déclaration attestant qu'aucune dissolution de PACS n'a été prononcée au cours des deux ans précédant le décès du militaire ; - qu'il n'existe, à sa connaissance, d'autres enfants remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital décès. 2. Cas du capital décès revendiqué par les enfants. - l'extrait de l'acte de décès du militaire ; - en cas de décès du conjoint ou du partenaire d'un PACS, l'extrait de l'acte de décès de celui-ci ; - en cas de divorce du défunt et du conjoint survivant ou de dissolution d'un PACS, les extraits de l'acte de naissance du défunt et du conjoint ou du partenaire d'un PACS et l'extrait de l'acte de mariage ou le contrat attestant le PACS. Ces pièces doivent porter, en outre, mention du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé le divorce, ou la dissolution d'un PACS ; - en cas de séparation de corps du défunt et du conjoint survivant ou de dissolution d'un PACS, une déclaration souscrite par chacun des enfants ou, s'ils sont mineurs ou interdits, par leur représentant légal, attestant que le militaire défunt et le conjoint survivant étaient séparés de corps judiciairement ou une déclaration attestant la dissolution du PACS ; - l'extrait d'acte de naissance des enfants ; - un certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu, délivré par le percepteur du domicile des enfants ; - pour les enfants infirmes, un certificat délivré par un médecin assermenté attestant qu'en raison de leur infirmité, les intéressés sont dans l'impossibilité de travailler. 3. Le capital décès est revendiqué par le conjoint ou du partenaire d'un PACS et par les enfants : - le conjoint ou le partenaire d'un PACS doit produire les pièces prévues ci-dessus (cas 1. et 2.) ; - une déclaration attestant qu'aucune séparation de corps n'a été prononcée judiciairement entre lui et le militaire défunt ou que le PACS n'a pas été dissous ; - les enfants ou le cas échéant, leur représentant légal doivent produire les pièces prévues ci-dessus (cas 2., septième, huitième et neuvième alinéas). 4. Le capital décès est revendiqué par les ascendants du premier degré qui doivent fournir les pièces suivantes : - l'extrait d'acte de décès du militaire ; - une déclaration dans laquelle l'ascendant atteste : - que le défunt n'était pas marié, ou lié par un PACS ou qu'il était veuf, divorcé ou séparé de corps par décision de justice ou délié d'un PACS ; - qu'il n'a pas laissé à sa connaissance de descendants pouvant prétendre au capital décès ; - l'extrait d'acte de naissance du ou des ascendants ; - un certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu délivré par le percepteur du domicile des ascendants ; - tous documents apportant la preuve qu'au moment du décès du militaire, les ascendants étaient sous la dépendance financière de celui-ci. 5. Le capital décès est revendiqué par les ascendants du second degré. Ceux-ci doivent, pour justifier de leurs droits, produire : - les pièces exigées des ascendants du premier degré (cas 4.) ; - les extraits des actes de décès des deux ascendants du premier degré. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. CSG : NON. CRDS : NON. SOLID : NON. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : NON. SECU : NON. FP : NON. | |
Code de la sécurité sociale (article L361-5). | Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI (uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration). Saisissable : OUI (uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration). |
Notes
Annexe CASPENS V2.
CASPENS V2. | ||
CONTRIBUTION EMPLOYEUR POUR PENSION. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L. 4138-8. | |
2.TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Dès lors que le militaire perçoit une solde ou un traitement, en position d'activité ou en position de non-activité, il y a lieu de verser pour le ministère de la défense la contribution employeur qui sera assise sur le traitement ou la solde versée. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM (y compris les réservistes), SOLDVOL, SS (à l'exception des élèves des lycées militaires, des écoles techniques ou préparatoires et des élèves de l'école polytechnique voir SOLDLYC, SOLDTECH et SOLDPOLY). | |
5. AYANTS DROIT. | Sans objet. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, Etranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La contribution CASPENS est due dès l'admission à la solde mensuelle, à la solde des volontaires ou à la solde spéciale. Nota. 2. Le personnel des autres ministères détaché au sein du ministère de la défense et rémunéré par ce dernier est assujetti à CASPENS : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le versement de la contribution cesse dès l'interruption du paiement de la solde de base brute mensuelle, de la solde des volontaires, de la solde spéciale, de la solde annuelle brute des officiers classés hors échelle ou du montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue. | |
9. PAIEMENT. Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 (article 2.) (A). | La contribution CASPENS est calculée par le centre payeur par traitement automatisé. Le montant total ainsi obtenu est versé mensuellement par mandatement effectué par l'ordonnateur secondaire au comptable assignataire. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Montant de l'assiette mensuelle. 10.2. Calcul de la contribution, en temps normal. 10.2.1. Cas général. 10.2.2. Cas des officiers classés hors échelle. 10.2.3. Cas du militaire placé au régime de solde des volontaires (voir fiche SOLDVOL). 10.2.4. Cas du militaire placé au régime de solde spéciale (voir fiches SOLDEOF). 10.3. Calcul de la contribution, en cas de versement de l'indemnité compensatrice au cours d'un détachement. | |
Indexation. | À La Réunion, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, le montant de la contribution CASPENS est calculé sur le montant de la solde de base avant que celui-ci soit affecté de l'index de correction. | |
CE n° 185578 et 185614 du 6 novembre 1998 (1). | La NBI est soumise à indexation. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Solde de base brute mensuelle. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Selon les conditions d'ouverture et de fermeture du paiement de la solde de base brute mensuelle, de la solde des volontaires ou de la solde spéciale, voir rubrique 12 « contrôles des pièces-jointes » des fiches ci-après : | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CCS V1.
CCS V1. | ||
CONTRIBUTION CALÉDONIENNE DE SOLIDARITÉ. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 juin 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 (n.i. BO ; JONC du 18, p. 223) modifiée. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toute position donnant droit à solde. 3.2. Position de détachement. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire en service en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Nouvelle-Calédonie. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Pour le personnel militaire, la cotisation à la CCS commence à compter de l'arrivée en Nouvelle-Calédonie, dès que l'une des conditions suivantes est remplie : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La CCS n'a plus lieu d'être prélevée dès le départ du militaire de Nouvelle-Calédonie. | |
9. PAIEMENT. | Prélevée à la source mensuellement par l'organisme payeur de la solde. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Assiette : | |
Indexation. | La part indexée des différents éléments de rémunération est également intégrée dans l'assiette des cotisations. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date d'arrivée et date de départ de Nouvelle-Calédonie. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Date d'arrivée et de départ de Nouvelle-Calédonie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CERUAM V3.
CERUAM V3. | ||
CONTRIBUTION EMPLOYEUR DU RÉGIME | Date d'entrée en vigueur de | Date de fin de vigueur |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, article L712-11-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002, page 4118, texte n° 1 ; BOC, 2003, p. 1334). | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toute position donnant droit à solde. 3.1. Activité. 3.2. Position de détachement. 3.3. Non activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Les militaires appelés à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois, ainsi que leurs ayants droit, sont affiliés au régime unifié d'assurance maladie maternité (RUAMM), géré par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (CAFAT). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Nouvelle-Calédonie. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le prélèvement de la CERUAM pour le personnel militaire originaire de Nouvelle-Calédonie commence dès son entrée dans l'armée lorsqu'il sert sur le territoire dont il est originaire car il est affilié au RUAMM avant son entrée dans l'armée. De plus, il reste affilié au RUAMM. La cotisation employeur à ce régime doit être acquittée tout au long de son affectation en Nouvelle-Calédonie. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La CERUAM cesse dès le départ du militaire de Nouvelle-Calédonie. | |
9. PAIEMENT. | La CERUAM est précomptée chaque mois par le CIAS au profit de la CAFAT qui lui adresse les états comptables. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Assiette : | |
Indexation. | La part indexée des différents éléments de rémunération est également intégrée dans l'assiette des cotisations. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant de la solde effectivement versée. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Date d'arrivée et de départ de Nouvelle-Calédonie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Ne se cumule pas avec les contributions employeur au titre de la sécurité sociale militaire (SECUET et CESECU). | |
16. SOUMISSION. | CERUAM n'est soumise à aucune cotisation, et entre (en déduction) dans l'assiette d'imposition France, DOM/ROM, Wallis-et-Futuna (assiette fictive France), Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon (pour sa seule part déductible). |
Notes
Annexe CESECU V2.
CESECU V2. | ||
CONTRIBUTION EMPLOYEUR AU | Date d'entrée en vigueur de la version : | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L713-1, L713-8, D713-1, D713-15 et D713-17. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toute position ou situation dans laquelle le militaire perçoit une solde. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SOLDRES, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire de carrière, sous contrat (incluant les réservistes) à solde mensuelle se trouvant dans une position ouvrant droit à solde. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | COM, étranger (avec imposition locale des revenus), organisations internationales. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La contribution CESECU est prélevée dès que le militaire perçoit une solde. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le versement de la CESECU cesse dès l'interruption ou l'arrêt du paiement de la solde. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | La couverture des risques est assurée au moyen d'une cotisation des assurés. 10.1. Montant de l'assiette. 10.1.1. Cas général. 10.1.2. Cas des officiers classés hors échelle. 10.1.3. Cas du militaire placé au régime de solde des volontaires. 10.2. Montant de l'assiette. Nota. Pour le militaire placé dans une position entraînant le paiement d'une solde réduite, le prélèvement est basé sur le montant de la solde effectivement perçue. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Valeur du point d'indice. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Valeur du point d'indice. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe COET V5.
Annexe COFSMA V6.
COFSMA V6. | ||
COMPLÉMENT FORFAITAIRE JOURNALIER | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 71-632 du 28 juillet 1971 (BOC/M 1972, p. 6 ; BOEM 525.2.1). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire de tous corps et de tous grades qui : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
| Le droit est ouvert à compter du jour inclus du départ en patrouille. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse le jour de retour de patrouille. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel (décompte journalier). | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Les taux forfaitaires journaliers sont fixés par arrêté interministériel. Il existe 2 taux (voir MEMTAUX) : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Nombre de patrouilles effectuées par l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de départ en patrouille opérationnelle. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Majoration d'embarquement (EMBQ). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe COMICM V11.
COMICM V11. | ||
COMPLÉMENT FORFAITAIRE DE L'INDEMNITÉ | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 (JO du 22 octobre 1959, page 10044 ; BO/G, p. 4824 ; BO/M, p. 3545 ; BO/A, p. 1797 ; BOEM 420-0.2, 710.3.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Air : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Voir rubrique 7. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié (article 5 ter.). | Militaire : Nota. La condition relative à la perception d'un ou de deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou une formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée et muté dans ce cadre durant la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense (voir MEMTAUX, ACMOBCONJ). Nota. Le pacte civil de solidarité doit être conclu depuis au moins deux ans à partir du lendemain de la publication du décret, afin que les partenaires soient régis selon les mêmes règles que les militaires mariés. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Ouverture du droit. | |
Procès-verbal du 15 juin 2007 de la réunion du sous-comité administration financière du personnel (1). | - en cas de détachement exclusivement de droit ou d'office (voir fiche DETACH) sous réserve que le paiement ne soit pas pris en charge par l'administration d'accueil. | |
Note n° 230450 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 12 mai 2011 (1). | 7.2. Condition d'effectivité du transport. | |
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (article premier.). | Cependant cette ouverture est soumise au caractère effectif du déménagement du militaire et de sa famille. | |
Procès-verbal du 16 avril 2008 de la réunion du sous-comité administration financière du personnel (1). | Son versement intervient au moment de l'approbation par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) du dossier de déménagement ou de transport de bagages (voir rubrique 9). | |
Note n° 230493 DEF/SGA/DRH-MD du 17 juillet 2007 (1). | La mutation avec changement de résidence n'entraînant ni le transport effectif de mobilier ni celui de bagages n'ouvre pas droit au COMICM. | |
Bordereau d'envoi n° 42307/DEF/GEND/SF/AF/RAF du 6 avril 2009 (1). | Nota. Personnel de gendarmerie. | |
Note n° 230450 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 12 mai 2011 (1). | 7.3. « En cas d'affectation à l'étranger ».
| |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. Procès-verbal du 16 avril 2008 de la réunion du sous-comité administration financière du personnel (1). | Le paiement est exigible, en une seule fois, dès que les conditions d'ouverture sont réunies. | |
Note n° 230450 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 12 mai 2011 (1). | Pour le personnel muté à l'étranger (aller) ou en outre-mer (aller-retour), le COMICM est versé au vu du seul ordre de mutation. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Arrêté interministériel du 4 mai 1995 modifié (article premier.). | Les taux du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires sont fixés par arrêté interministériel (voir MEMTAUX). COMICM = Nb x ICM | |
Note n° 230450 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 12 mai 2011 (1). | Nota. Pour une mutation de la France vers l'étranger, soit à l'aller uniquement, le montant mensuel de l'ICM à prendre en compte est celui correspondant au taux de la garnison de sa nouvelle affectation (taux de base). | |
Indexation. | Non. Nota. Le COMICM lui-même n'est pas indexé. C'est l'ICM lui servant de base de calcul qui peut l'être en fonction du nouveau territoire d'affectation. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ne peut pas se cumuler avec le supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, au titre d'une même mutation, lorsque cette nouvelle affectation intervient 36 mois ou plus après la précédente. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe COMPRIX V2.
COMPRIX V2. | ||
RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU COMITÉ DES PRIX DE REVIENT DES | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 (BOC/SC, 1967, p. 101 ; BOEM 111.4.3, 820.2). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires participant, à titre accessoire, au comité des prix de revient des fabrications d'armement (CPRA). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour inclus de leur nomination comme membre du CPRA. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au dernier jour de participation au CPRA. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Le président (1) et le rapporteur général (1) perçoivent une indemnité mensuelle (MEMTAUX). | |
Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 (article 2.). | Nota. Le rapporteur général perçoit une indemnité mensuelle réduite du produit du soixantième de cette indemnité par le nombre de demi-journées pendant lesquelles il n'a pas participé aux travaux du comité. nb : nombre de demi-journées de non-participation au CPRAIm : indemnité mensuelle pour un mois complet | |
Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 (article 3.). | 10.2. Les rapporteurs spécialisés auprès du comité perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent. | |
Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 (article 4.). | Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté est égal au nombre de vacations horaires x taux horaire (MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date de prise de fonctions du rapporteur général. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Rédaction réservée. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Néant. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Les indemnités ne sont pas attribuées aux militaires qui exercent leur activité principale au sein du CPRA. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe COMPTER V4.
Annexe CONGADM V6.
CONGADM V6. | ||
CONGÉ ADMINISTRATIF. | Date d'entrée en vigueur de la version : | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-2., L. 4138-11. et L. 4138-16. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité (ouverture et bénéfice du droit à congé administratif). | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS. | |
5. AYANTS DROIT. Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 19.). | Personnel officier et non officier dont l'affectation relève des dispositions du décret n° 97-900 modifié. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Étranger (sauf FFECSA). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La règle de décompte des congés administratifs, tout comme la règle de conversion de fin de séjour, obéit aux dispositions suivantes : | |
Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). | Durant le séjour, si des permissions sont prises par demi-journées, le congé administratif associé est décompté par demi-journée. En fin de séjour, le total des congés administratifs ainsi décomptés sera arrondi à l'entier supérieur (règle du trentième indivisible). | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 19.). Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). Code de la défense (article R. 4138-25.). | 7.2.1 Pour les modalités de versement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le régime de solde du congé administratif cesse à l'expiration des droits à congé. | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (articles 15, 16 et 19.). Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 (article 7.). | Nota. Du point de vue de la rémunération, le militaire en situation de congé administratif est considéré comme étant en situation de présence au poste. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel y compris pour le reliquat des droits à CONGADM lors du retour en métropole. | |
10. FORMULE DE CALCUL.
| Conformément aux dispositions du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, la solde est calculée en trentième à raison de 360 jours par an : tous les mois de l'année calendaire, y compris février, étant comptés sur la base de 30 jours, avec chaque trentième indivisible. Exemple : | |
Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). | Pour un congé administratif pris à l'issue du séjour, la cristallisation de l'ensemble des éléments servant au calcul du congé administratif s'effectue à la date du dernier jour de présence en poste. En d'autres termes, le militaire perçoit la solde et les indemnités, énumérées à l'article 2. du décret n° 97-900 modifié, aux taux applicables le dernier jour de présence en poste, à l'exception, pour l'officier, de l'indemnité de résidence, réduite de 50 p. 100 et de l'indemnité pour frais de représentation qui est supprimée. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date du dernier jour de présence au poste. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation aller. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission respectives. |
Annexe CONGENT V2.
CONGENT V2. | ||
CONGÉ POUR CRÉATION OU REPRISE D'ENTREPRISE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4139-5-1., R. 4138-29-1. à R. 4138-29-3. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires de carrière ou sous contrat ayant accompli au moins 8 ans de services militaires effectifs dont la demande de congé pour création ou reprise d'entreprise a été agréée. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour inclus de début du congé validé par l'administration, sur demande du militaire. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au dernier jour du congé accordé. | |
Code de la défense (article R. 4138-29-1.). | Nota. | |
Code de la défense (article R. 4138-29-3.). | 2. Si le militaire souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise, il en fait la demande 2 mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article R. 4138-29-2.). | Le militaire perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au 1er alinéa de l'article R. 4138-29. du code de la défense, soit : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date de début du congé. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le congé pour création ou reprise d'entreprise est exclusif du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : OUI. RETRADDI : NON. SECU : NON. FP : NON. Plafond de ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe CONGFC V4.
CONGFC V4. | ||
CONGÉ DE FIN DE CAMPAGNE | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles, L. 4138-2., L. 4138-5. et R. 4138-27. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. Code de la défense (article R. 4138-27.). | Le congé de fin de campagne est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de 11 mois consécutifs, effectué : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | DOM, COM et Nouvelle-Calédonie. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Code de la défense (article R. 4138-27.). | Le congé de fin de campagne correspond aux permissions de longue durée acquises au cours du séjour hors métropole, dont le militaire, pour raison de service, n'a pas pu bénéficier lors de son séjour ou de son embarquement. Ce congé ne peut pas excéder six mois. | |
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 modifiée (article 19.). | 7.1. Le congé de fin de campagne est normalement accordé pour en jouir dans le territoire où le militaire était domicilié avant son départ (métropole ou outre-mer). | |
Code de la défense (article R. 4138-27.). | L'origine territoriale des militaires bénéficiant de permissions ou de congés liés au service outre-mer influe sur leurs droits. | |
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 modifiée (article 12.). | Le congé de fin de campagne intervient après épuisement des droits à permission d'éloignement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Code de la défense (article R. 4138-27.).
| Le droit cesse la veille du jour de la reprise de service. | |
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 modifiée (article 20.). | Lorsque les nécessités de service l'exigent, les ministres concernés ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne.Les droits non utilisés restent acquis jusqu'à la limite d'âge ou de durée des services du militaire qui en bénéficie, dans la limite de six mois. L'ayant droit perçoit le régime de solde lié à l'affectation (RESI au taux du lieu de stationnement de la formation dans laquelle est affecté le militaire). | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | L'outre-mer s'entend ici comme les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les états étrangers (forces françaises d'Allemagne exclues). | |
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 modifiée. | Est considéré originaire d'outre-mer, le militaire dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé dans un DOM, un COM ou en Nouvelle-Calédonie. En pratique, cette condition est considérée comme remplie lorsque l'intéressé : | |
Instruction n° 1530/DEF/DCCAT/AG/S - 408/DEF/CMa/1 - 11918/DEF/DCCA/FIN/R/1 du 19 mai 1987 modifiée. | 10.1. Personnel non originaire d'outre-mer. 10.2. Personnel originaire d'outre-mer. | |
Instruction n° 1530/DEF/DCCAT/AG/S - 408/DEF/CMa/1 - 11918/DEF/DCCA/FIN/R/1 du 19 mai 1987 modifiée (article 3.2.). | 10.2.3. Cas particulier : les permissions acquises au titre d'un séjour à l'étranger. | |
Indexation. | Oui, en fonction du territoire où l'ayant droit passe son congé. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Avis de débarquement. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. Statistiques Comptes organiques Comptes analytiques Comptes de gestion | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Rédaction réservée. |
Annexe CONGLDM V7
CONGLDM V7. | ||||
CONGÉ DE LONGUE DURÉE POUR MALADIE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : | ||
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-11., L. 4138-12., L. 4139-12. et de R. 4138-47. à R. 4138-57. | |||
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |||
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |||
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS. | |||
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires. | |||
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous territoires et étranger. | |||
7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Code de la défense (articles R. 4138-47. et R. 4138-48.). | 7.1. Conditions de fond :
7.2. Conditions de forme : | |||
Code de la défense (article L. 4138-12.). | Ce congé est accordé au : | |||
Code de la défense (article L. 4138-11.). | Nota. | |||
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 21.). | 2. Le militaire affecté à l'étranger et placé dans cette position fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de sa famille. Toutefois, il conserve les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés. | |||
Code de la défense (article R. 4138-51.). | 3. Dans l'hypothèse où le militaire en congé de longue durée pour maladie est maintenu dans cette situation à l'issue de la première période de congé, le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente. | |||
Code de la défense (article R. 4138-55.). | 4. Dans l'hypothèse où le militaire en congé de longue durée pour maladie a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, il peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans la limite de la durée légale maximale liée à son statut. | |||
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Les droits afférents au congé de longue durée pour maladie cessent : | |||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |||
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article R. 4138-52.). | Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit :
| |||
CONDITIONS LIÉES | CONDITIONS LIÉES AU MILITAIRE. | RÉMUNÉRATION ENTIÈRE. | RÉMUNÉRATION RÉDUITE DE MOITIÉ. | |
Cas d'affection survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles. | Tout militaire. | Cinq premières années. | Trois années suivantes. | |
Cas d'une affection non survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. | Militaire de carrière. | Trois premières années. | Deux années suivantes. | |
Militaire sous contrat avec + de 3 ans de services militaires. | Première année. | Deux années suivantes. | ||
Militaire sous contrat avec - de 3 ans de services militaires. | Aucune rémunération la première année. | Non concerné. | ||
Décret du 15 mai 1984 modifié (article 2.). | Nota. | |||
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (tableau VII. bis). | 2. Le militaire de la gendarmerie continue à bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) lorsqu'il a été placé, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liés à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. | |||
Indexation. | Oui, en fonction du territoire sur lequel le militaire est autorisé à passer son congé (voir fiche INDEX). | |||
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |||
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision d'attribution du congé de longue durée pour maladie par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire précisant le territoire sur lequel le militaire est autorisé à passer son congé. | |||
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |||
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |||
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. | |||
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe CONGLM V6.
CONGLM V6. | ||||||||||||||||||||
CONGÉ DE LONGUE MALADIE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : | ||||||||||||||||||
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-11. à L. 4138-13., R. 4138-47. à R. 4138-58. | |||||||||||||||||||
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |||||||||||||||||||
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |||||||||||||||||||
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS. | |||||||||||||||||||
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires. | |||||||||||||||||||
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous territoires et étranger. | |||||||||||||||||||
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Conditions de fond : | |||||||||||||||||||
Code de la défense (article R. 4138-48.). | 7.2. Conditions de forme : | |||||||||||||||||||
Code de la défense (article L. 4138-13. deuxième alinéa). | 7.3. Durée : | |||||||||||||||||||
Code des pensions civiles et militaires de retraite (article L. 27.). | 7.3.2. Le congé est accordé pour une durée d'un an au militaire sous contrat totalisant moins de 3 ans de services militaires. | |||||||||||||||||||
Code de la défense (article L. 4138-11. deuxième alinéa). | Nota. | |||||||||||||||||||
Code de la défense (article L. 4138-11. troisième alinéa). | 2. Le temps passé dans cette position est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat. | |||||||||||||||||||
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 (article 21.) modifié. | 3. Le militaire affecté à l'étranger et placé dans cette position fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de sa famille. Il conserve les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés. | |||||||||||||||||||
8. CONDITIONS DE CESSATION. Code de la défense (articles R. 4138-56. et R. 4138-57.). Code de la défense (article L. 4139-13.). | Les droits afférents au congé de longue maladie cessent : | |||||||||||||||||||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |||||||||||||||||||
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article L. 4138-13. et R. 4138-52. alinéa 1). Code de la défense (article R. 4138-52.).
| 10.1. Le militaire placé en congé de longue maladie perçoit : | |||||||||||||||||||
Décret du 15 mai 1984 modifié (article 2.). | Nota. | |||||||||||||||||||
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (tableau VII. bis). | 2. Le militaire de la gendarmerie continue à bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) lorsqu'il a été placé, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liés à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. | |||||||||||||||||||
Code de la défense (article L. 4138-13.). | 10.2. Durée :
| |||||||||||||||||||
Indexation. | Oui, en fonction du territoire sur lequel le militaire est autorisé à passer son congé (voir fiche INDEX). | |||||||||||||||||||
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |||||||||||||||||||
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision d'attribution du congé de maladie par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire précisant le territoire sur lequel le militaire est autorisé à passer son congé. | |||||||||||||||||||
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |||||||||||||||||||
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |||||||||||||||||||
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. | |||||||||||||||||||
Code de la défense (articles R. 4138-54. et R. 4138-58.). | Le militaire placé en congé de longue maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. | |||||||||||||||||||
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe CONGMAL V8.
CONGMAL V8. | ||
CONGÉ DE MALADIE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (textes communs). | Code de la défense, articles L. 4123-4., L. 4138-2., L. 4138-3., L. 4139-12. et R. 4138-3. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 126 (JO n° 303 du 30 décembre 2013, texte n° 1 ; signalé au BOC 15/2014). | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS (certains élèves engagés sous contrat en école ; voir fiches SOLDEOF, SOLDPOLY, SOLDTECH). | |
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La date de prise d'effet du congé de maladie est la date de cessation du service qui figure sur l'avis médical. | |
Code de la défense (articles L. 4138-3. et R. 4138-3.). | Il est attribué sur demande ou d'office : Il est attribué au militaire qui réunit les conditions cumulatives suivantes : | |
Code de la défense (article L. 4138-2.). | Nota. | |
Code de la défense (article R. 4138-3.). | 3. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission (crédit normal de jours par année calendaire de permissions de longue durée et droits éventuels à permissions de congé administratif (CONGADM) ou de congé de fin de campagne (CONGFC). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Les droits afférents au congé de maladie cessent : | |
Code de la défense (article L. 4139-12.). | - par radiation des cadres pour le militaire de carrière ou par radiation des contrôles pour le militaire servant en vertu d'un contrat ; | |
Code de la défense (article R. 4138-3.). | Le commandant de formation administrative peut vérifier ou confier à un autre commandant de formation administrative le soin de vérifier que le militaire respecte les conditions d'exercice de son congé de maladie à savoir le lieu de la passation du congé et les heures de présence obligatoires portées par le certificat médical ayant donné lieu audit congé de maladie. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article L. 4138-2.). | 10.1. Personnel affecté en métropole, dans les DOM, les COM, en Nouvelle-Calédonie, ou aux FFECSA. | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 20.). | 10.2.1. Si le congé est accordé à l'étranger. | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 2.). | 10.2.2. Si le congé est accordé en métropole, dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie. | |
Indexation. | Oui, en fonction du territoire d'affectation. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. Code de la défense (article R. 4138-3.). | Décision d'attribution du congé de maladie par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire précisant le territoire sur lequel le militaire est autorisé à passer son congé. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission. |
Notes
Annexe CONGMAT V6.
Annexe CONGPAR V6.
CONGPAR V6. | ||
CONGÉ PARENTAL. | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-11., L. 4138-14. et R. 4138-59. à R. 4138-63. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire de carrière ou servant sous contrat, qui est admis de droit sur simple demande, à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant, après sa naissance ou son adoption. | |
Code de la défense (article L. 4138-11.). | Lorsque le bénéficiaire sert en vertu d'un contrat, le congé parental n'affecte pas le terme du contrat. | |
Code des pensions civiles et militaires de retraite (article L9.). | Le temps passé en congé parental compte pour les droits à pension de retraite dans les conditions fixées par l'article L9. du code des pensions civiles et militaires de retraite (durée prise en compte dans la limite de 3 ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004). | |
Code de la défense (article L. 4138-14.). | À compter du 12 juillet 2014, le temps passé dans cette situation compte pour la totalité de service effectif et d'avancement d'échelon la première année, puis éventuellement selon les cas de figure, réduit de moitié les années suivantes. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA et étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le congé parental est attribué de droit, sur demande, par périodes de six mois, renouvelables, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou par l'autorité ayant reçu délégation de signature à cet effet. La dernière période peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14. du code de la défense. | |
Code de la défense (article R. 4138-59.). | La demande doit être présentée à l'autorité signataire au minimum un mois avant le début du congé. | |
Code de la défense (article L. 4138-14. deuxième alinéa). | Le militaire en congé parental cesse de bénéficier de ses droits à rémunération. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit au congé parental cesse soit : - à l'expiration des droits à congé : - au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant pour les enfants qui ne sont pas adoptés ; - à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption si l'enfant est âgé de 3 ans au plus ; - à l'expiration d'un délai d'un an au maximum à compter de l'arrivée au foyer pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption âgés de plus de trois ans et de moins de seize ans (fin de l'obligation scolaire) ; - à la suite d'une demande de réintégration à l'issue d'une période de congé ; - si aucune demande de renouvellement n'est intervenue au moins deux mois avant la date de fin du congé en cours ; - au décès de l'enfant ; - à la suite d'une décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou de l'autorité ayant reçu délégation de signature lorsqu'il a été constaté que l'activité du militaire n'est pas réellement consacrée à élever son enfant et après que le bénéficiaire ait été mis en demeure de présenter ses observations conformément à l'article R. 4138-62. du code de la défense ; - lorsqu'une décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou de l'autorité ayant reçu délégation de signature intervient à la suite de la demande du bénéficiaire sollicitant l'interruption du congé ; | |
Code de la défense (article R. 4138-62.). | - au retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. | |
Code de la défense (article L. 4138-14. troisième alinéa). | Nota. À la cessation du congé parental, le bénéficiaire est réintégré de plein droit dans son corps statutaire d'origine, au besoin en surnombre. | |
Code de la défense (article R. 4138-63.). | Le militaire peut demander à être affecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence au moins deux mois avant la date de reprise. Son affectation se fera en tenant compte des nécessités de service. | |
9. PAIEMENT. | Les prestations familiales (PF) peuvent continuer à être payées. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Voir MEDROFIM « PF » et « PFALFAM ». | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Sans objet. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande de placement en congé parental. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Un militaire en congé parental ne peut pas exercer une activité rémunérée. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe CONGPERS V5.
Annexe CONGPN V7.
CONGPN V7. | ||
CONGÉ | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-11., L. 4139-6., L. 4139-7., L. 4139-10., L. 4139-14., R*. 4122-14., R*. 4122-15., R. 4138-71., R. 4138-72., R. 4138-73. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire de carrière ou sous contrat et appartenant ou ayant appartenu au personnel navigant (PN). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tout lieu. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Code de la défense (article L. 4139-6.). | 7.1. Pour l'ensemble des personnels navigants (PN). | |
Code de la défense (article R. 4138-73.). | 7.1.2. Durée : 7.1.3. A l'issue. | |
Code de la défense (article L. 4139-7.). | Nota. Le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension, sauf pour l'officier général. 7.3.2. Durée : | |
Code de la défense (article L. 4139-6.). | 7.3.3. A l'issue : | |
Code de la défense (article L. 4139-7.). | Nota. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension. | |
Code de la défense (article L. 4139-10.). | 7.4. Pour le militaire PN servant en vertu d'un contrat. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse : | |
Code de la défense (article L. 4139-7.). | Nota. | |
Code de la défense (article L. 4139-10.). | 2. Pour le PN servant en vertu d'un contrat. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL.
Code de la défense (article R. 4138-71.).
| Le bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret : | |
CONGPN = solde de base nette (voir fiche SOLBASE) | ||
Code de la défense (article L. 4139-7.). | Nota. Pendant la période de rappel, l'intéressé perçoit la solde d'activité du grade détenu. À la reprise du congé PN, l'intéressé perçoit la solde afférente à ce congé, calculée sur le grade détenu (éventuellement acquis pendant la période de rappel à l'activité). | |
Code de la défense (article L. 4139-10.). | Pour le militaire PN servant en vertu d'un contrat, le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension. | |
Arrêt du conseil d'État n° 311083 du 13 mars 2009 (1). | Un militaire en congé du personnel navigant ne peut effectuer ses épreuves de contrôle aérien que lors des périodes de rappel à l'activité. | |
Indexation. | Oui, en fonction de la localisation géographique de l'organisme d'administration du militaire durant son congé (organisme qui gère le dossier de l'administré) (voir fiche INDEX). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade détenu la veille du jour où commence le congé. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande de mise en congé. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | La solde du CONGPN peut librement se cumuler avec une rémunération privée, publique ou parapublique, sans tenir compte de la limite d'âge du grade de son bénéficiaire. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission. |
Notes
Annexe CONGPP V2.
Annexe CONGREC V8.
CONGREC V8. | ||||
CONGÉ DE RECONVERSION | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : | ||
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-2., L. 4138-11., L. 4139-5., L. 4139-13., L. 4139-14., R. 4122-14., R. 4122-15., R. 4138-28., R. 4138-29., R. 4138-68., R. 4138-69., R. 4138-70., R. 4139-50., R. 4139-51., R. 4139-52. | |||
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |||
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité : congé de reconversion. | |||
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |||
5. AYANTS DROIT. | Le personnel officier ou non officier, de carrière ou servant sous contrat quittant définitivement les armées peut bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de 120 jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de 6 mois consécutifs. | |||
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger. | |||
7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Code de la défense (article L. 4139-5.). | 7.1. Congé de reconversion (durée maximale de 120 jours ouvrés fractionnée ou non).
Nota. | |||
Code de la défense (article R. 4138-68. et R. 4138-69.). | 7.2. Congé complémentaire de reconversion (durée maximale de six mois consécutifs). | |||
8.CONDITIONS DE CESSATION.
| À la date fixée par la décision ayant ouvert le droit, l'intéressé est alors radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif : | |||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |||
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Congé de reconversion (durée maximale de 120 jours ouvrés fractionnée ou non). | |||
Code de la défense (article R. 4138-70.). | 10.2. Congé complémentaire de reconversion (durée maximale de six mois consécutifs). | |||
Synthèse des régimes de solde applicables : | ||||
AFFECTATION PRÉCÉDENTE. | LIEU DU CONGÉ. | RÉGIME DE SOLDE. | ||
CONGÉ DE RECONVERSION. | Métropole. | Métropole, DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Métropole. | |
DOM, COM, NC, FFECSA | DOM, COM, NC, FFECSA | DOM, COM, NC, FFECSA | ||
DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Métropole. | Métropole (RESI taux Paris). | ||
Étranger. | Étranger. | Métropole (RESI, taux Paris). | ||
CONGÉ | Métropole. | Métropole, DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Solde indiciaire nette (RESI du dernier lieu d'affectation). | |
DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Métropole, DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Solde indiciaire nette (RESI taux Paris). | ||
Note n° 201762/DEF/SGA/DRH-MD/FM1 du 26 février 2007 (1). | Le congé de reconversion peut être suspendu par le placement dans une des situations prévues aux a) à d) et f) du 1er de l'article L. 4138-2. (congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, de solidarité familiale ou de présence parentale) dont il bénéficie de droit s'il remplit les conditions nécessaires. | |||
Indexation. | Oui, pour la solde et certains de ses accessoires en fonction des régimes de solde applicables. | |||
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Propres aux différents éléments entrant dans le calcul de la rémunération pouvant être servie. | |||
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision de mise en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion. | |||
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |||
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |||
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Propres aux indemnités pouvant être servies. | |||
Code de la défense (article R. 4138-29.). | La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant le congé de reconversion supérieure à 10 jours ouvrés par mois est réduite : | |||
Lettre FP/1 n° 1660 du 2 juin 1987 (point B, 2 et 3). | 2. Le net à payer s'entend déduction faite des retenues pour pension (PENS) et des cotisations sociales (CSG, CRDS) à l'exception de la contribution de solidarité (SOLID). L'indemnité de résidence (RESI) et le supplément familial de solde (SUFA) ne sont pas pris en compte dans le calcul du cumul. | |||
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CONGSFAMI V1.
CONGSFAMI V1. | ||
CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE. | Date d'entrée en vigueur | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4138-2, L4138-6, R4138-2, R4138-27 et R4138-74. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire officier et non officier, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ainsi que les militaires du rang (MDR), lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant son domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF et étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le congé de solidarité familiale (CONSFAMI) est accordé par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, sur demande écrite du militaire. | |
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article premier.). | Ce congé est d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Nota. Ce décret simple ne comporte aucune période transitoire. Par conséquent, ses mesures sont applicables pour tous les congés en cours ou à venir à compter du 15 mai 2016. | |
Code de la défense (article L4138-2). | Le congé de solidarité familial relevant de la position d'activité, durant ce congé, le militaire conserve ses droits à l'avancement et reste affecté dans sa formation. Pour l'engagé, le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration du congé, dans la limite de la durée de service. | |
Code de la défense (article R4138-27). | Le congé de fin de campagne (CFC) est interrompu dès que le congé de solidarité familiale est accordé. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié. Nota. Ces dispositions s'appliquent même si l'article R4138-27 du code de la défense fait toujours référence au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. | |
Code de la défense (article R4138-74). | Les commandants de formation administrative peuvent sous certaines conditions recevoir délégation du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour attribuer le congé. | |
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 3.). | Nota. Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée aux militaires bénéficiaires du CONGSFAMI (voir fiche AJAPFVIE). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le congé de solidarité familiale cesse, soit : | |
9. PAIEMENT. | Règles spécifiques aux prestations familiales (PF) lorsqu'il y a lieu. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Prestations familiales dès que le droit est ouvert (voir fiche PF). | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Règles propres aux prestations familiales susceptibles d'être versées pendant ce congé (voir fiche PF). | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Lien de parenté du militaire avec la personne en fin de vie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe CRDS V10.
CRDS V10. | ||
CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L136-1 à L136-5, L136-8 et L712-11-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité et de non-activité avec rémunération, même partielle. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire affilié à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) dont la rémunération est imposable en France. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Percevoir un revenu d'activité ou de remplacement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Lorsque le montant total de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine est inférieur à un montant plancher (voir MEMTAUX), il n'y a pas de recouvrement. | |
9. PAIEMENT. | Prélèvement à la source, donc mensuellement sur la solde. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | T = taux de la CRDS (voir MEMTAUX). CRDS = T x [(R x assiette) + B] 10.1. Assiette - principe. | |
Code de la sécurité sociale (articles L136-2 à L136-4). | D'éléments subissant l'abattement pour frais professionnels (A) : D'éléments ne subissant pas l'abattement pour frais professionnels (B) : | |
Procès-verbal du 5 décembre 2001 de la réunion du sous-comité solde, déplacements et prestations sociales (article 13.) (1). | 10.2. Assiette exceptions. | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Sans objet. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Non cumulable avec : | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CSCHMI V7.
Annexe CSG V10.
CSG V10. | ||
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L136-1 à L136-5, L136-8 et L712-11-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Positions d'activité et de non-activité avec rémunération, même partielle. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire affilié à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) dont la rémunération est imposable en France. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, FFECSA. Nota. Sont assujettis à la CSG et à la CRDS les militaires imposables en France et rattachés à un régime obligatoire français d'assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives. Par conséquent, les militaires affectés à l'étranger mais imposés en France sont assujettis tant qu'ils sont maintenus au régime français de sécurité sociale. En revanche, les militaires rattachés à un régime français de sécurité sociale n'ont pas à acquitter la CSG et la CRDS dès lors qu'ils ne sont pas imposés en France. Toutefois les militaires appelés à servir plus de 6 mois en Nouvelle-Calédonie sont affiliés, ainsi que leurs ayants droits, pour les prestations en nature au régime unifié d'assurance maladie maternité de la Nouvelle-Calédonie (voir fiche RUAM) dès leur prise de fonction. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Percevoir un revenu d'activité ou de remplacement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Lorsque le montant total de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine est inférieur à un montant plancher (voir MEMTAUX), il n'y a pas de recouvrement. | |
9. PAIEMENT. | Prélèvement mensuel sur la solde. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | T = taux de la CSG (voir MEMTAUX). 10.1. Assiette principe. 10.2 Assiette exceptions. | |
Circulaire interministérielle n° FP/7/1765 et B/6/B/91/75 du 5 mars 1991 (article 1.1.2.). | - l'indemnité d'établissement à l'étranger (ETAM), l'indemnité de représentation à l'étranger (pour la partie non soumise à l'impôt sur le revenu) (REPRE) ; | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Sans objet. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Non cumulable avec : | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON [n'est soumise à aucune cotisation, et entre (en déduction) dans l'assiette d'imposition France, DOM/ROM, Wallis-et-Futuna (assiette fictive France), Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon pour sa seule part déductible]. |
Annexe CST V6.
CST V6. | ||
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code des impôts de la Polynésie française, article LP193-15 modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Voir tableau récapitulatif. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire affecté en Polynésie française selon le régime afférent à ce territoire, à l'exception du personnel militaire à solde spéciale. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Polynésie Française. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Être bénéficiaire du régime de rémunération propre à la Polynésie française. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Dès cessation du régime de rémunération propre à la Polynésie. | |
9. PAIEMENT. | Prélèvement mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le barème de la CST est constitué de tranches mensuelles progressives applicables aux revenus versés : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Assiette d'assujettissement. Sont exclus de l'assiette de la CST : Données servant au calcul : | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Une même somme ne peut être soumise à la fois à la CST et à la CSG. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CTMAYOT V5.
CTMAYOT V5. | ||
CONTRIBUTION ASSURANCE MALADIE MATERNITÉ DE MAYOTTE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 18 juin 2013. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (n.i. BO ; JO n° 298 du 22 décembre 1996, p. 18981), modifiée, articles 28-1 à 28-4. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | À l'exception des militaires placés dans les positions suivantes : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire résidant et exerçant ses fonctions à Mayotte depuis le 1er janvier 1998. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Département de Mayotte. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La retenue est effectuée à compter de la date d'affectation du militaire à Mayotte. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La retenue cesse le lendemain du jour de cessation de fonctions à Mayotte. | |
9. PAIEMENT. | Versement mensuel à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. | |
10. FORMULE DE CALCUL.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (article 28-1. et 28-3.) (1). | R = montant des rémunérations brutes mensuelles totales perçues avant tout prélèvement (CSG, CRDS, FPAERO, FPMIL, LOGEND, LOGCOM, MAYOT, PENS, RETRADDI, SECU). - les prestations familiales (PF) ; - les indemnités représentatives de frais ou considérées comme telles par des textes particuliers, notamment :
T = taux (voir mémento des taux). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde (voir rubrique 4.). | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe DELEG V4.
Annexe DESERT V5.
DESERT V5. | ||
DÉSERTION. | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4271-2., R. 4137-65., R. 4137-92., R. 4137-113. et R.4139-48. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire dont l'absence irrégulière se prolonge au-delà des délais de grâce fixés par le code de justice militaire. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Lorsque l'absence irrégulière (ABSIR) se prolonge au-delà des délais de grâce, le militaire est porté déserteur. Le délai varie en fonction du territoire, de la période et des modalités de survenance de la désertion. | |
Code de justice militaire (article L. 321-2.). | 7.1. Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement (corps, détachement, base, formation, bâtiment ou aéronef militaire, établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, établissement pénitentiaire en cas de détention) est située sur le territoire de la République (métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie) et qui : | |
Code de justice militaire (article L. 321-5.). | 7.2. Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement (corps, détachement, base, formation, bâtiment ou aéronef militaire, établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, établissement pénitentiaire en cas de détention) située hors du territoire de la République (étranger, FFECSA) : | |
Instruction n° 955 du 28 mai 1996 (titre premier. point 2.) modifiée. | Nota. Le délai de grâce se décompte en jours francs. | |
8.CONDITIONS DE CESSATION.
Note n° 200976/DEF/DFP/FM2 du 26 mai 1993 (1). | L'interruption du versement de la solde intervient dès que le chef de corps diffuse le signalement de désertion. Toutefois les droits à solde du militaire concerné sont réexaminés à l'issue de la désertion. Trois grandes catégories de situations peuvent se présenter en fonction des motifs qui ont mis fin aux recherches : | |
9. PAIEMENT. | L'interruption du versement de la solde intervient dès que le chef de corps diffuse le signalement de désertion. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | La suspension du droit à solde n'affecte pas le paiement des prestations familiales. | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Dates de début et de fin de désertion. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Signalement de désertion. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe DETACH V7.
DETACH V7. | ||
DÉTACHEMENT DES MILITAIRES EN DEHORS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (n.i. BO ; JORF du 23 décembre 1958, p. 11551), modifiée. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Mer : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Détachement. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM et SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire officier et non officier, de carrière ou servant en vertu d'un contrat. | |
Code de la défense (articles L. 4138-8. et L. 4139-4.). | 2. Le militaire placé en position de détachement continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et de bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, Etranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Détachement du militaire lauréat d'un concours d'accès à la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière ou des concours de la magistrature. | |
Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié (article 17.). | 7.1.2. Cas particulier du militaire accédant à la qualité d'élève d'un institut régional d'administration (IRA). | |
Code de la défense (article L. 4139-2.). | 7.2. Détachement du militaire en vue de son intégration ou de sa titularisation au sein de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière. | |
Code de la défense (article D. 4139-11.). | - s'il remplit les conditions de grade et d'ancienneté à la date de son détachement effectif, c'est-à-dire :
- s'il a atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée prévue par les articles du code de la défense L. 4139-13., R. 4139-50., R. 4139-51., R. 4139-52. et par l'arrêté visé en références communes, ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation ; | |
Code de la défense (article D. 4139-12.). | - s'il se trouve à la date de son détachement effectif à plus de trois ans, soit de la date de fin de durée de service pour l'officier sous contrat et le militaire engagé, soit de la date de fin de durée de service et de la date de limite d'âge du grade pour le militaires commissionné, soit de l'atteinte de la limite d'âge de son grade ou du grade auquel il est susceptible d'être promu à l'ancienneté avant sa titularisation pour le militaire de carrière ; | |
Code de la défense (articles R*. 4139-19., R. 4139-28. et R. 4139-37.). | Le placement en position de détachement peut être maintenu pendant une année supplémentaire par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil ou l'autorité territoriale compétente. | |
Code de la défense (article L. 4139-3.). | 7.3. Détachement des militaires en vue de leur intégration ou de leur titularisation au sein de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière au titre des emplois réservés. En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise : | |
Code pénal (article 432-13). | 7.4. Le placement en détachement auprès d'une entreprise publique. | |
Code de la défense (articles L. 4121-3. et R. 4138-34.). | 7.6. Le placement en détachement de droit pour l'occupation d'une fonction gouvernementale ou d'une fonction publique élective. La mise en détachement est valable pour la durée des fonctions du mandat électoral ou gouvernemental. Si, au terme du mandat, le militaire est réélu, il fait l'objet d'un nouveau détachement. | |
Code de la défense (article R. 4138-35. 6°b). | 7.7. Le placement en détachement auprès d'une entreprise liée par contrat au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activité. Le contrat avec l'entreprise, dénommée organisme d'accueil devant s'inscrire dans le cadre d'un transfert d'activité. | |
Code de la défense (article R. 4138-36.). | La mise en détachement est prononcée : Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La mise en détachement cesse : | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 19.). | Elle cesse également dès que le militaire atteint la plus basse des deux limites suivantes : | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 20.). | En cas de révocation de la part de l'administration ou de l'établissement public d'accueil, le militaire détaché est remis à la disposition de son corps d'origine avant le terme du détachement, après accord entre l'autorité militaire gestionnaire de l'intéressé et l'autorité d'emploi de l'organisme d'accueil. | |
Code de la défense (article R. 4138-44.). | À l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps militaire d'origine par arrêté du ministre compétent. | |
9. PAIEMENT. Code de la défense (articles L. 4139-4. et R. 4139-39.). | 9.1. Rémunération. | |
Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié (article 17.). | 9.1.2. Militaire admis au concours d'entrée dans les IRA. | |
Code de la défense (articles R*. 4139-16., R. 4139-25. et R. 4139-34.). | 9.1.3. Militaire détaché en vue de son intégration ou de sa titularisation au sein de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière. | |
Code des pensions civiles et militaires de retraite (article R76 ter). | 9.2. Retenues pour pension. | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 2.1.) (1). | Assiette des retenues et des contributions | |
Code des pensions civiles et militaires de retraite (articles L61 et R76 ter). Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 2.2.) (1).
| Dans le cas d'un emploi de détachement ne conduisant pas à pension de l'État ou de la CNRACL, le militaire supporte la retenue pour pension calculée sur le montant du traitement indiciaire brut correspondant à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché. Au cours de la période de détachement, il lui transmet également : Le militaire détaché transmet chaque mois ses bulletins mensuels de traitement à l'organisme militaire payeur de la solde. | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 3.4.) (1). | Régularisations de cotisations et contributions. | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 26.). Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 2.1. quatrième alinéa) (1). | Cas de l'option ouverte au titre de l'article L15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (paragraphe 2.1. cinquième alinéa) (1). | Militaire détaché percevant une NBI dans l'administration d'accueil. | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 3.3.2.1.) (1). | Militaire détaché à l'étranger ou auprès d'un organisme international.L'affiliation au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas obligatoire pendant la durée du détachement. Le militaire détaché au sein de ces instances peut demander à cotiser au régime des pensions de l'Etat. Il est alors redevable de cette cotisation. | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 3.3.2.2.) (1). | Dispositions concernant le militaire détaché pour remplir un mandat électif ou syndical. | |
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 (article 1er.) (1). | 9.2.2. La contribution complémentaire de 50 p. 100 à compter du 1er janvier 2008 pour constitution de pension. Elle est requise dans les cas de détachements suivants : Mode de calcul. | |
Code des pensions civiles et militaires de retraite (article R74-1). | Cette contribution n'est pas exigible en cas de détachement : | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 28.). | 9.3. Retenues de sécurité sociale. | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 30.). | 9.6. Infirmités et invalidités contractées au cours du détachement. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article R. 4139-39.). | Lorsqu'il y a lieu le militaire perçoit du ministère de la défense ou de l'intérieur une indemnité compensatrice (voir rubrique 9.) dont le montant résulte de la différence entre : | |
Code de la défense (article R. 4138-40.). | - l'indemnité pour service aérien du personnel navigant (ISAPN 1) jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle du détachement, si les épreuves annuelles de contrôle de l'entrainement aérien ont été effectuées au titre de l'année au cours de laquelle le détachement a débuté, pour le personnel y ayant droit. Cette prise en compte peut être reconduite chaque année, dans la limite de la durée du détachement, si le personnel a de nouveau accompli, l'année précédente, les épreuves requises. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Arrêté de détachement. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : NON. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : OUI (éventuellement, pour un emploi de détachement conduisant à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour les modalités de calcul et de versement, voir la fiche RETRADDI). SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe DETENU V4.
DETENU V4. | ||
MILITAIRE INCARCÉRÉ. | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 mars 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret du 29 décembre 1903 (BO/G, 1904, p. 285 ; BOEM 520-0.1.3.1, 502.5) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Voir rubriques 7 et 8. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire incarcéré (en détention provisoire ou en application d'une condamnation pénale). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Principe : le militaire incarcéré perd l'intégralité de ses droits à solde. | |
Code de la défense (article L. 4123-10.). | Exceptions : | |
Note n° 230486/DEF/SGA/DRH-MD du 23 mai 2011 (1). | Nota. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le militaire incarcéré, bénéficiaire d'une suspension de fonctions, cesse d'être rémunéré dès que cette dernière est levée et, en tout état de cause, au plus tard à compter du jour où la condamnation à une peine d'emprisonnement est devenue définitive. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Il y a lieu de se reporter aux différentes formules de calcul propres à chaque élément. | |
Indexation. | Oui. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande, par le commandant de la formation administrative, de supprimer la solde du fait de l'incarcération du militaire. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | OUI : IMP. OUI : CSG. OUI : CRDS. OUI : SOLID. OUI : CST. OUI : PENS. OUI : SECU (éventuellement). OUI : FP. NON : Plafond des ressources. OUI : Cessible. OUI : Saisissable. |
Notes
Annexe DIFF V8.
DIFF V8. | ||
INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DES | Date d'entrée en vigueur de la | Date de fin de vigueur |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, P. 4411 ; BOEM 420-0.3, 531.4.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité de service et situations suivantes de la position d'activité : Situations suivantes de la position de non-activité : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel officier issu des sous-officiers qui, au moment de la nomination dans un corps d'officiers, bénéficiait dans son ancien corps de la prime de qualification ou de la prime de service majorée (MITHA) et d'une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | À compter de la nomination dans un corps d'officiers. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | À compter du moment où la rémunération globale perçue en tant qu'officier est supérieure à celle qu'il percevait comme sous-officier. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | REMUSOF = rémunération globale perçue en tant que sous-officier à la veille de la nomination d'officier. Nota. L'indemnité différentielle vise à compenser la diminution de rémunération liée à la perte de la prime de qualification ou de la prime de service majorée). Le montant de l'indemnité résulte de la différence entre :
Les indemnités liées aux fonctions perçues au titre du dernier emploi de sous-officier sont prises en compte dans la rémunération globale, pour le calcul de l'indemnité différentielle, si et seulement si, le nouvel officier continue à les percevoir au titre de son nouveau poste. Le montant de l'indemnité résulte de la différence entre :
- familiale au moment du décompte. La situation résidentielle étant appréciée quant à elle en fonction de l'affectation à l'issue du séjour (RESI et ICM). Rappel. Nota. Il convient de procéder à cette comparaison en premier lieu à la date d'effet de la nomination et ultérieurement, chaque fois que l'un des éléments variables retenus pour le calcul est modifié. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Indices de l'ancien et du nouveau grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décret de nomination au grade d'officier. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe DIFFSMIC V1.
DIFFSMIC V1. | ||
INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 91-769 du 2 août 1991 (JO du 9 août 1991, p. 10573 ; BOC, p. 2275 ; BOEM 356-0.2.1.2, 520-0.6) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Sans objet. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toutes positions d'activité ou de non activité à l'exception de : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM (hors Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Rémunération mensuelle inférieure au SMIC (voir rubrique 10. « formule de calcul »). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Rémunération mensuelle supérieure au SMIC. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | SMIC : montant du SMIC brut mensuel (base 151,67 heures). | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant du SMIC. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Sans objet. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe DISPAR V16.
DISPAR V16. | ||
PERSONNEL DISPARU OU DÉCÉDÉ EN PARTICIPANT À DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (DÉLÉGATIONS DE SOLDE D'OFFICE AUX AYANTS CAUSE) | Date d'entrée en vigueur de la version : 18 juin 2013. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code civil, articles 88, 89, 90, 91 et 92. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Décès ou disparition d'un militaire participant à une opération extérieure (OPEX), survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute détachable. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 1er.). | 5.1. Peut en bénéficier : 5.2. À défaut, ou lorsque le bénéficiaire ci dessus mentionné contracte un nouveau mariage ou un nouveau PACS ou vit en état de concubinage, dans l'ordre : Dans cette hypothèse, le montant de la délégation de solde fait l'objet d'un partage à parts égales entre descendants, ou entre ascendants. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Le champ d'application de chaque opération est défini par décret ou arrêté interministériel (voir MEMTAUX - éléments variables). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
| Les délégations de solde d'office (DSO) sont versées à compter du lendemain : | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 5.). | La délégation de solde d'office principale (DSOP) peut être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition aux ayants cause (sauf dans le cas des ascendants). | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 2.). | La délégation de solde d'office complémentaire (DSOC) est versée au maximum pendant trois ans à compter du premier jour du mois suivant la cessation du versement de la délégation de solde d'office principale aux ayants droit (sauf dans le cas des ascendants : DSOC à compter du premier jour suivant celui du décès ou de la disparition). | |
Instruction n° 230637/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 5 août 2008 (point 1.1.). | Nota | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 1er.). Instruction n° 230637/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 5 août 2008 (point 3. et introduction, alinéa 4.).
| La délégation de solde d'office complémentaire (DSOC) est versée au maximum pendant trois ans, à compter du premier jour suivant la cessation de la délégation de solde d'office principale, ou pour les ascendants, à compter du lendemain du décès ou de la disparition du militaire. Avant expiration de cette période, elles cessent d'être versées dans les cas suivants : La réapparition du militaire disparu, y compris sa réapparition comme captif, ou l'établissement de la preuve d'une faute détachable de la part du militaire décédé entraîne l'extinction des droits à DSO sans reprise des sommes antérieurement attribuées aux ayants cause. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 (article 2.).
| 10.1. Délégation de solde d'office principale. | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 5.). | DSOP = SBNM ou ABSO + ICM taux base + ISSE + RESI + QALxx + SERV + éventuellement : ICM taux particulier, SUPISSE, SUFA, PFxx | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 3.). Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 6.).
| 10.2 Délégation de solde d'office complémentaire | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 2.). | - toutefois, lorsque le militaire décède pendant l'OPEX, le mariage à titre posthume, qui produit ses effets le jour précédant celui du décès (article 171. du code civil (1)), et l'avancement à titre exceptionnel du militaire grièvement ou mortellement blessé, qui produit ses effets à la date du décès, sont pris en compte pour le calcul de la DSO. 2. Cas du militaire affecté à l'étranger ou outre-mer au dernier jour d'OPEX et décédé en OPEX ou dans l'année qui suit son retour d'OPEX : | |
Indexation. | Oui, en fonction du territoire d'affectation. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Chaque élément de rémunération constituant les délégations de solde d'office obéit à ses règles propres présentées dans les fiches correspondantes signalées. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande de versement des délégations de solde d'office, systématiquement proposée par le service en charge de l'accorder, remplie par le(s) ayant(s) cause. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
| Non cumul avec le paiement des pensions relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et du CPMIVG dues aux ayants cause. | |
16. SOUMISSION. | Aucune. |
Notes
Annexe DISPORENOV V1.
DISPORENOV V1. | ||
DISPONIBILITÉ RENOVÉE | Date d'entrée en vigueur de la version : 14 avril 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-11., L. 4139-9., L. 4139-13., R*. 4122-14., R*. 4122-15., R. 4138-67., R. 4139-50., R. 4139-51., R. 4139-52. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Officier de carrière. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger (sauf SOLDOPEX). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (article 39.). | Le droit à la mise en disponibilité est ouvert à l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de 15 ans de service dont 6 au moins en qualité d'officier et n'étant pas lié par une obligation de rester en activité, exigée à l'issue d'une formation spécialisée prévue par l'article L. 4139-13. du code de la défense, les articles R. 4139-50., R. 4139-51., R. 4139-52., a été admis sur demande agréée du gestionnaire et dans le strict respect du contingentement de cette mesure dans cette position. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La mise en disponibilité peut prendre fin à tout moment : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | L'officier de carrière placé en disponibilité a droit, à compter du lendemain du jour de la notification qui lui est faite de la décision le concernant ou du lendemain du jour de la cessation de fonction si celle-ci est postérieure à cette notification : | |
INDEXATION. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Taux de réduction de la dernière solde de base nette correspondant à l'année de la disponibilité. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision de mise en disponibilité. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Code de la défense (article L. 4139-9.). Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (article 39.). | La solde de disponibilité peut librement se cumuler avec une rémunération privée, publique ou parapublique, sous réserve que celle-ci soit déclarée sans délai et par écrit (en précisant la nature de l'activité lucrative) au ministre de la défense. | |
Décret n° 2005-764 du 9 juillet 2005 modifié (article 2.). | La solde de disponibilité est exclusive de l'indemnité d'accompagnement à la reconversion. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission. |
Annexe DPSD V5.
DPSD V5. | ||
INDEMNITÉ D'ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 (n.i. BO ; JO du 30 juin 2015, texte 43). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel civil et militaire, sans condition de grade ou de catégorie, exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles de la direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. Nota. Les militaires relevant du régime de rémunération défini par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié, ne peuvent prétendre à cette indemnité. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert le 1er jour du mois d'affectation sur un poste ouvrant droit au document unique d'organisation (DUO) de la DPSD. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse le dernier jour du mois d'exercice de la fonction ou de l'activité opérationnelle. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Taux mensuel fixé par arrêté interministériel. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Liste des postes de la DPSD ouvrant droit inscrits au DUO. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Néant. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Lorsqu'un agent occupe plusieurs postes ouvrant droit à l'indemnité d'activité opérationnelle (IAO), une seule indemnité lui est versée au titre de sa fonction principale. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe ECHELON V6.
Annexe EMBQ V9.
EMBQ V9. | ||
MAJORATION | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 juin 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret du 8 avril 1923 (BO/M, p. 647 ; BOR/M, p. 76 ; BOEM 525.1.1) modifié, article 25. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Marine : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT.
Décret du 8 avril 1923 modifié (article 25., point 2.). | Personnel militaire embarqué à bord des bâtiments de la marine nationale. Nota. La majoration d'embarquement n'est pas due aux militaires passagers, subsistants ou en mission à bord des bâtiments susmentionnés s'ils n'accomplissent pas de sortie à la mer et que leur présence à bord résulte de l'exercice normal des fonctions correspondant à leur affectation. 5.3. Pendant la période durant laquelle il effectue un service actif à la mer ou sur rade au personnel armant : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour inclus d'embarquement pour les ayants droit au titre de la rubrique 5.1. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au jour exclu de débarquement. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | SBBM = solde de base brute mensuelle. 10.1. Cas du personnel à solde mensuelle. 10.1.2. Décompte à la journée. Cas des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées : 10.2. Cas du personnel à solde des volontaires. 10.3. Cas du personnel à solde spéciale. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Indemnité pour services aériens (ISAPN1, ISAPN2 et ISATAP). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe ENGA97 V9.
Annexe ENQPRIX V2.
ENQPRIX V2. | ||
INDEMNITÉ DES ENQUÊTEURS DE PRIX. | Date d'entrée en vigueur de la version : 14 avril 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 71-159 du 26 février 1971 (BOC/SC, p. 296 ; BOEM 356-0.2.15) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité, à l'exception : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Enquêteur de prix de la défense nationale habilités nominativement (voir rubrique 12). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Être désigné nominativement en qualité d'enquêteur de prix. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse lorsque : | |
9. PAIEMENT. | Il existe deux indemnités attribuées aux enquêteurs de prix : | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Les modalités et les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale et de la prime de rendement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. | |
Décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié (article premier.). | 10.1. L'indemnité forfaitaire spéciale. Les montants de l'indemnité forfaitaire spéciale sont scindés par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé : Nota. Le premier tiers de l'effectif (IF1) correspond au montant le plus faible et le dernier tiers (IF3) au montant le plus élevé de l'indemnité forfaitaire spéciale. 10.2. La prime de rendement variable. Le montant de la prime de rendement variable par mois peut varier entre : La prime de rendement variable par mois ne peut dépasser un plafond : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Tiers d'appartenance de l'enquêteur de prix. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Liste nominative des bénéficiaires fixée par arrêté du ministère de la défense. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | La prime de rendement variable est exclusive de toute autre prime de rendement au titre du grade effectivement détenu par chaque enquêteur de prix (exemple : prime de service des ingénieurs des études et techniques PSIE, prime de service et de rendement des ingénieurs d'armement SERVIA, allocation spéciale de développement SPEDVPT). Cependant, les enquêteurs de prix éligibles, au titre de leur grade d'appartenance, à un régime de prime de rendement plus favorable peuvent opter pour le maintien de ce régime. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe ETAM V5.
ETAM V5. | ||
INDEMNITÉ D'ÉTABLISSEMENT À L'ÉTRANGER | Date d'entrée en vigueur de la version : 14 avril 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 (JO du 4, p. 14413, BOC, p. 4853 ; BOEM 520-0.7, 810.3.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception du militaire placé dans les situations suivantes : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire affecté dans un État étranger ou sur un bâtiment affecté dans un État étranger. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Étranger (sauf FFECSA). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Prise de fonction dans un poste à l'étranger. Nota. L'ETAM est renouvelable à chaque mutation, dans la limite des taux définis au nota. de la rubrique 10. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. | En une seule fois à la prise de fonction dans le poste à l'étranger. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 11.). Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 6.). | Les taux maximaux de l'ETAM sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger (RESE) mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes : RESE9 = Montant mensuel de l'indemnité de résidence applicable au groupe 9 dans l'État de service, en vigueur le 1er janvier de l'année de la mutation. | |
Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 6.). | Nota. Le taux de l'indemnité d'établissement est réduit de moitié si les conditions suivantes sont cumulativement réunies : | |
INDEXATION. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'ETAM ne peut être versée au militaire percevant l'indemnité de sujétion pour services à l'étranger (ISSE). | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. |
Notes
Annexe FISC V6.
Annexe FNAL V2.
FNAL V2. | ||
CONTRIBUTION EMPLOYEUR AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 juin 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L834-1 et R834-9. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité ou non activité quand le militaire perçoit une solde. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire percevant une solde. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF, étranger. | |
Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 (A) modifié. | Nota. Depuis le 1er mars 2013, cette contribution s'applique de plein droit aux personnels militaires en service dans le département de Mayotte et rattachés à la caisse mahoraise de sécurité sociale. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Cette contribution est due dès que le militaire perçoit une solde. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le versement de la contribution au FNAL par le ministère de la défense cesse dès l'interruption ou l'arrêt du paiement de la solde. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Montant de l'assiette. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Solde annuelle brute des officiers classés hors échelle. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Nombre de points de NBI. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe FORFCONG V4.
FORFCONG V4. | ||
INDEMNITÉ FORFAITAIRE | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense article R. 3231-10. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire officier et non officier servant à l'étranger à l'exception des personnels mentionnés à la rubrique 7. - nota 2. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Étranger (sauf FFECSA), et formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine fixées par l'arrêté du 20 décembre 2006. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article premier.). | 7.1. Le droit à l'indemnité forfaitaire de congé (FORFCONG) est ouvert pour le militaire autorisé à se faire accompagner de sa famille que celle-ci l'accompagne ou non : | |
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 2.). AFP 24 janvier 2007 (1). | 7.2. Le droit est ouvert pour le militaire qui n'est pas autorisé à se faire accompagner de sa famille : | |
Note n° 230318 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 31 mai 2007 (article 2.) (1). | Nota. | |
Note n° 230318 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 31 mai 2007 (article premier.) (1). | 2. Le droit à l'indemnité forfaitaire de congé n'est pas ouvert au militaire : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article premier.). | 8.1. L'indemnité est remboursée par le militaire autorisé à se faire accompagner de sa famille qui, avant la fin de l'année civile au titre de laquelle le droit est ouvert : | |
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 2.). | 8.2. L'indemnité est remboursée par le militaire qui n'est pas autorisé à se faire accompagner de sa famille et qui, avant le terme prévu : | |
9. PAIEMENT. | 9.1. L'indemnité attribuée au militaire autorisé à se faire accompagner de sa famille est versée au cours du premier semestre de l'année civile. | |
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 2.). | 9.2. L'indemnité attribuée au militaire qui n'est pas autorisé à se faire accompagner de sa famille est versée au cours des six premiers mois suivant la date d'effet de l'ordre de mutation. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le taux annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget (voir MEMTAUX). | |
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 4.). Note n° 230318 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 31 mai 2007 (article premier.) (1).
| F = Montant forfaitaire de l'indemnité | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Territoire et pays d'affectation. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Extrait du livret de famille ou attestation portant mention du PACS. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 5.). | L'attribution de FORFCONG est incompatible avec la possibilité que peut avoir le militaire, à quelque titre que ce soit, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de voyage occasionnés par un déplacement motivé uniquement par des raisons personnelles, au titre du même séjour. | |
AFP du 24 janvier 2007 (1). | Nota. L'attribution de FORFCONG n'est pas incompatible avec la prise en charge des frais de voyage occasionnés par un déplacement motivé par des raisons professionnelles, suivi d'une période de permissions. | |
16. SOUMISSION. Note n° 230318 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 31 mai 2007 (article 4.) (1). | IMP : OUI. |
Notes
Annexe FORM V3.
FORM V3. | ||
INDEMNITÉS LIÉES À LA FORMATION ET AU RECRUTEMENT. | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 (BO/G, p. 3263 ; BO/M, p. 1111 ; BOR/M, p. 376 ; BO/A, p. 2067 ; BOEM 520-0.6) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Gendarmerie : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité ou non activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SOLDRES et SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire participant, à titre accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours organisés pour le compte du ministère de la défense ou de ses établissements publics. | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 3.). | Nota. Cas du personnel militaire affecté dans un organisme de formation ou de recrutement : | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié. | Cas du personnel réserviste. | |
Instruction n° 310528/DEF/SGA/DRH-MD du 11 juin 2013 (point 2.1.). | Cas des officiers généraux en deuxième section. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, effectuées à titre d'activité accessoire dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents non titulaires pour le compte de l'État et de ses établissements publics. | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié (article 2.). | 7.1. Les activités de formation. | |
Arrêté du 30 août 2011 (articles 6. et 7.). | Une indemnité de formation peut également être versée dans les cas suivants : | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 2.). | Les organismes chargés de la formation ou du recrutement concernés sont les écoles, centres de formation, établissements publics ou tout autre organisme du ministère de la défense ou placé sous sa tutelle, dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de recherche, de préparation aux concours ou de recrutement. | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 4.). | Nota. Aucune indemnité de formation supplémentaire n'est due lorsque les formations citées supra donnent lieu à la correction de devoirs, en accompagnement de l'enseignement dispensé en cours d'année. | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 6.). Arrêté du 30 août 2011 (article 5. premier alinéa). | Trois niveaux d'expertise de l'intervenant : | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié (article 3. premier alinéa). | 7.2. La participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours. | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié (article 3. deuxième alinéa). | Sont assimilées aux activités précédentes : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant de l'indemnité (I) des activités est déterminé en fonction : | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié (article 4. II.). | Les montants applicables pour les différents types d'activités tiennent compte : Nota. Adoption du « montant plancher ». 10.1.2. La correction de copies, y compris par correspondance ou dématérialisée, pour des activiés définies supra au point 7.2. (tableau n° 2, voir MEMTAUX). 10.1.3. La rédaction d'un cours ou la préparation de supports pédagogiques (tableau n° 3, voir MEMTAUX). 10.2. Indemnités de recrutement. 10.2.2. La préparation de sujet d'examen ou de concours ouvre droit à une indemnité de recrutement (tableau n° 5, voir MEMTAUX). | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 4. troisième alinéa). | 10.2.3. La préparation de sujets d'examen ou de concours de l'École polytechnique ouvre droit à une indemnité de recrutement spécifique au plus égale à quinze fois le montant maximal prévu (tableau n° 5, voir MEMTAUX). 10.2.4. Activités de correction de copies, leur annotation et éventuellement l'établissement d'un corrigé type (tableau n° 6, voir MEMTAUX). 10.2.5. Les indemnités de préparation matérielle et de surveillance d'épreuves peuvent être rétribuées par une indemnité de recrutement unitaire et forfaitaire (tableau n° 7, voir MEMTAUX). 10.2.6. Lorsque l'indemnité de formation ou de recrutement est exprimée en heure, elle est due pour toute séance supplémentaire d'une demi-heure. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Classement de l'activité par le responsable du cycle de formation. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Tous documents nécessaires à l'appréciation des droits et au calcul des indemnités. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Budget opérationnel de programme (BOP) d'armée du formateur ou BOP d'armée de l'organisme organisant la formation. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Sans objet. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération versée au titre de la même activité. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI (sauf pour le personnel de réserve ou mis en disponibilité) CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe GENDAVSA V3.
Annexe GENDVOL V5.
Annexe GIPA V2.
GIPA V2. | ||
INDEMNITÉ DE GARANTIE INDIVIDUELLE | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L. 4123-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toutes positions d'activité ou de non activité à l'exception de : | |
Circulaire n° 002164 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 juin 2008 (1). | Nota. La suspension de fonction ferme le droit à GIPA si elle est suivie d'une sanction disciplinaire entraînant une réduction de la solde. Afin d'éviter une procédure de reprise, il convient de surseoir au versement de GIPA pour le militaire en SUSPENS. Si aucune sanction disciplinaire n'intervient à l'issue de la suspension, le versement de GIPA est régularisé a posteriori. Cas particuliers. Nota. Les positions statutaires n'ouvrant pas droit sont appréciées uniquement aux bornes des périodes correspondant aux conditions d'ouverture énoncées à la rubrique 7. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | 5.1. Cas général. | |
Note n° 230914/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM.2 du 7 novembre 2008 (1). | 5.2 Cas des changements de corps statutaires. 5.2.1 Militaire ayant changé d'armée, de direction ou de service. 5.2.2. Ancien militaire ayant intégré une fonction publique civile. 5.2.3. Ancien fonctionnaire civil ayant intégré la fonction publique militaire. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est instituée au titre d'une année pour l'une des périodes de référence instituée par décret. | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (articles 3. et 9.). | Pour ouvrir droit au titre d'une période de référence, le militaire doit : - avoir été rémunéré pendant au moins trois ans au cours de ladite période de référence ; - avoir perçu une solde de base brute mensuelle [(SBBM), voir fiche SOLDBASE] ayant évolué moins vite que l'inflation au cours de ladite période de référence. | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (article 10.). | Ne remplit pas les conditions d'ouverture le militaire : - qui a perçu une rémunération au titre d'un emploi fonctionnel [voir ÉCHELLE, ÉCHELON et MEMTAUX, tableau 2C, hors échelle (HE)] pendant l'une des années bornes de la période de référence ; | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (articles premier. et 3.). | - qui, dans le cours de la période de référence correspondant à l'année au titre de laquelle les droits à GIPA sont examinés, a perçu la solde spéciale ou la solde des volontaires (voir SOLDBASE, SOLDEOF, SOLDPOLY, SOLDTECH et SOLDVOL) et qui, suite à la signature d'un nouveau contrat ou s'il est admis à l'état de militaire de carrière, se trouve rémunéré sur la base de la SBBM ; - qui est affecté à l'étranger (SOLDET) à la date de fin de la période de référence ; | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (article 10.). | - qui a subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de sa SBBM au cours de la période de référence (voir DESERT, EXCLUTEMP, RETRAIT et SUSPENS). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Dès lors que les conditions énumérées aux rubriques 5. et 7. ne sont plus remplies pour la période considérée. | |
9. PAIEMENT. | La GIPA est versée annuellement et en une seule fois à la fin de chaque période, après publication de l'arrêté annuel fixant les montants des éléments variables (voir MEMTAUX). | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (article 8.). | Nota. En ce qui concerne le militaire rayé des cadres ou des contrôles ; s'il remplit les conditions à la fin de la période de référence, le paiement est effectué automatiquement. | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (article 10.). | En cas de changement d'armée ou de corps statutaire pendant une période de référence, GIPA est versée par l'armée, la direction ou le service employeur au titre de l'année ouvrant droit (voir rubrique 7.). | |
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article L. 4123-1.). Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (articles 3. et 4.). Circulaire n° 002164 du 13 juin 2008 (1) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. | Calcul de GIPA Vmpid : valeur annuelle moyenne du point d'indice majoré pour l'année de début de la période de référence (voir MEMTAUX, GIPA). IPC : indice des prix à la consommation (hors tabac) à la date de fin de la période de référence (voir MEMTAUX, GIPA). IMd : indice majoré détenu par l'administré à la date de début de la période de référence. GIPA = [(Vmpid x IMd) x (1 + IPC)] - (Vmpif x IMf) Nota. Quant à l'application des règles régissant les arrondis, il convient de se reporter à la règle d'arrondi du point 6. et à la fiche ARRONDIS de la présente instruction. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (articles 2. et 3.). | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décret ou décision ministérielle de nomination ou de promotion, contrat d'engagement. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. | |
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié. | RETRADDI : OUI, conformément à l'article premier. deuxième alinéa du décret n° 2008-964 modifié, et à l'article 2. du décret n° 2004-569 modifié, relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 2. (voir fiche RETRADDI), GIPA constitue un élément de rémunération soumis à la retenue RAFP. |
Notes
Annexe HCADRE V3.
Annexe IAMS V2.
IAMS V2. | ||
INDEMNITÉ POUR ACTIVITÉS MILITAIRES SPÉCIFIQUES ALLOUÉE EN CAS DE DÉPART AVANT 15 ANS DE SERVICES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4139-4. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Non. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans objet. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Note n° 230051/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 3 février 2016 (1). | Militaire remplissant les conditions cumulatives suivantes : L'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant 15 ans de services (IAMS) est versée au militaire répondant à ces conditions à compter du 3 novembre 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté visés en références communes. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le militaire doit reverser l'IAMS s'il accède ultérieurement à un emploi civil ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du CPCMR ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. | |
9. PAIEMENT. | L'IAMS est versée en une seule fois lors de la cessation des services. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | L'IAMS est calculée individuellement pour chaque militaire ouvrant droit. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant mensuel de la dernière solde brute allouée au militaire avant radiation des cadres ou des contrôles. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision de radiation des cadres ou des contrôles n'intervenant pas par suite d'infirmités. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe IBOU V5.
IBOU V5. | ||
INDEMNITÉ SPÉCIALE DE RISQUE AÉRONAUTIQUE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 juin 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 85-496 du 6 mai 1985 (BOC, p. 2526 ; BOEM 525.2.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Être cumulativement : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, TOM, FFECSA, TAAF, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Pour le pilote affecté dans l'une des formations ouvrant droit. 7.2. Pour le pilote en mission sur un bâtiment d'État ou d'État étranger pour y exercer des fonctions comportant l'exécution d'appontage de nuit. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse le jour où : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Il existe deux taux journaliers, communs à tous les grades, et fixés par arrêté interministériel : IBOU = Taux journalier x nombre de jours d'ouverture du droit. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date du premier appontage de nuit. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordres particuliers, établis par le commandant de formation constatant : Liste des formations ouvrant droit. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe ICM V9.
Annexe ICORSE V5.
Annexe ICS V2.
ICS V2. | ||
INDEMNITÉ DE CONTRAINTE SPÉCIFIQUE | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 (JO n° 219 du 20 septembre 2012, texte n° 15 ; signalé au BOC 2/2013 ; BOEM 520-0.6.). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception du militaire placé dans les situations suivantes : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour inclus d'affectation à la DGSE. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au dernier jour d'affectation à la DGSE. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant de l'indemnité est égal à un taux mensuel fixé par arrêté, en fonction du grade : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date d'affectation à la DGSE. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Rédaction réservée. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Néant. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe IFGH V5.
Annexe IJSAE12 V3.
IJSAE12 V3. | ||
INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE | Date d'entrée en vigueur | Date de fin de vigueur |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article R4123-15. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Air : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans objet. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Il existe deux taux de l'indemnité journalière de service aéronautique. 5.1. Ayants droit à l'indemnité journalière de service aéronautique au taux plein (IJSAE1). Personnel navigant des réserves convoqué pour une période d'instruction et effectuant un ou plusieurs services aériens commandés, ayant un but militaire ou présentant un intérêt technique, au cours d'une même journée. | |
Décret n ° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (tableau IX). | 5.2. Ayants droit à l'indemnité journalière de service aéronautique à taux réduit (IJSAE2). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit à l'IJSAE1 est ouvert pour toute journée au cours de laquelle ont été effectués des services aériens commandés, quels que soient le nombre de ceux-ci. Nota. Le personnel ayant droit à l'IJSAE1, lorsqu'il n'a pas de mission à bord (simple passager), prend droit uniquement à l'IJSAE2. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel pour l'indemnité journalière de service aéronautique au taux plein. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Indemnité journalière de service aéronautique au taux plein : IJSAE1. 10.1.1. Militaire parachutiste : IJSAE1 = ISATAP au taux n° 2 en conséquence. IJSAE1 = SBBA x 25 p. 100 b) Militaire non officier et militaire du rang à solde mensuelle. IJSAE1 = SBBA x 25 P. 100 c) Militaire à solde spéciale. IJSAE1 = SOLREF x 25 p. 100 10.1.2. Autres militaires : IJSAE1 = ISAPN2 en conséquence. IJSAE1 = SBBA x 25 p. 100 b) Militaire à solde spéciale. IJSAE1 = SOLREF x 25 p. 100 | |
Arrêté du 27 décembre 1977 modifié (article 7.). | 10.2. Indemnité journalière de service aéronautique au taux réduit : IJSAE2. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Registre-journal des services aériens. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'indemnité journalière de service aéronautique au taux plein ne peut se cumuler avec : | |
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié (article 3.). | - la majoration d'embarquement (EMBQ) ; | |
Décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié (article 5.). | - la majoration pour services en sous-marins (SMA) ; | |
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (tableau IX). | - l'indemnité pour service aérien du personnel navigant (ISAPN1-ISAPN2) ; Lorsque les conditions d'attribution de l'IJSAE et d'une des indemnités citées ci-dessus sont simultanément réunies, la plus élevée des deux est seule attribuée. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe IMPOTAAF V3.
Annexe INDEX V12.
1. Tableau positions statutaires.
LIEU DE PRÉSENCE. | SITUATION DU MILITAIRE. | DROIT OUVERT. | |||
COM Instruction n° 1530/DEF/ Instruction n° 200847/DEF/ Instruction n° 1530/DEF/ | En service dans la COM, ou Nouvelle-Calédonie, ou à La Réunion, ou à Mayotte. | oui | |||
En permission. | Permission avant la prise de service outre-mer. | Sur le territoire dont il est originaire. | oui | ||
Sur un autre territoire. | non | ||||
Permission pendant la durée du séjour outre-mer. | oui | ||||
Permission pendant congé obtenu après accomplissement du service outre-mer. | Sur le territoire où il était affecté, pendant la durée du congé de fin de campagne. | oui | |||
Sur le territoire où il était affecté, après le congé de fin de campagne. | s'il est originaire du territoire. | oui | |||
s'il n'est pas originaire. | non | ||||
Sur un territoire où il n'était pas affecté. | dont il est originaire. | oui | |||
dont il n'est pas originaire. | non | ||||
Congé de reconversion. | Sur le territoire où il était affecté et dont il n'a pas été rapatrié aux frais de l'État depuis la fin de son affectation (qu'il soit originaire de métropole, d'une COM, de Nouvelle Calédonie, ou de La Réunion, ou de Mayotte). | oui | |||
Sur un territoire où il n'était pas affecté (qu'il soit originaire ou non de ce territoire). | non | ||||
Position de non activité. | non | ||||
Service détaché en vue de l'accès à un emploi civil. | oui | ||||
Permission cumulée sur son territoire d'origine (au moins égale à 60 jours). | oui | ||||
En mission.
| Dans la COM de service, ou en Nouvelle-Calédonie, ou à La Réunion, ou à Mayotte. | oui | |||
Autre COM, Nouvelle-Calédonie, ou La Réunion, ou Mayotte. | 90 premiers jours. | oui | |||
Au delà du 90e jour. | oui | ||||
Nouvelle-Calédonie. | oui à compter du 1er jour | ||||
Métropole. | Affecté dans une COM, en Nouvelle-Calédonie, ou à La Réunion, ou à Mayotte. | Permission pendant le séjour outre-mer. | oui | ||
VSL rapatrié pour congédiement ou épuisement des droits à permission. | oui | ||||
Mission. | oui |
Annexe INDEXDEG V1.
INDEXDEG V1. | ||
INDEMNITÉ DÉGRESSIVE ALLOUÉE À CERTAINS FONCTIONNAIRES, AUX MILITAIRES À SOLDE MENSUELLE AINSI QU'AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (JO n° 101 du 30 avril 2015, texte n° 45 ; signalé au BOC 31/2015 ; BOEM 356-0.2.15, 520-0.6). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception : Non-activité : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tous les militaires. Nota. Le droit à l'indemnité dégressive est ouvert au personnel militaire pouvant se prévaloir d'une première nomination ou d'un recrutement dans la fonction publique intervenus avant le 1er janvier 1998. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA et étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert à compter du 1er mai 2015 pour les militaires qui, à cette date, bénéficiaient de l'indemnité prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié, relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire (1). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive (INDEXDEG) est égal à un douzième du montant annuel brut de l'indemnité exceptionnelle (INDEXP) prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié, versé au titre de l'année 2014. | |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2.). | 10.1. Détermination du montant de l'indemnité exceptionnelle (pour mémoire). Le montant annuel d'INDEXP est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la rémunération annuelle de l'ayant droit perçue au cours de l'année 2014 nette de cotisation maladie et de CSG aux taux appliqués au 31 décembre 1996, et cette même rémunération nette de cotisation maladie (SECU) et de contribution sociale généralisée (CSG) aux taux en vigueur au 1er janvier 1998. Le montant correspondant à l'assujettissement de l'indemnité exceptionnelle à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution de solidarité (SOLID), s'ajoute au montant de ladite indemnité. La rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle comprend : À l'exclusion des primes et indemnités suivantes : - indemnités perçues au titre d'une activité accessoire : - rémunération des membres du comité des prix de revient des fabricants d'armement (COMPRIX) ; - indemnité d'appel de préparation à la défense (PREPDEF) ; - indemnités liées à la formation (FORM) ; - indemnités représentatives de frais non assujetties à la CSG : - indemnité résidentielle de cherté de vie (IRCV) ; - indemnité de représentation à l'étranger (REPRE) ; - indemnité pour frais de représentation (REPRES) ; - indemnité d'entretien, de retouche et de regalonnage (IE2R) ; - prise en charge partielle des frais de transport en métropole et dans les départements d'outre-mer/régions d'outre-mer (TRAJ) ; - indemnités liées à la mobilité du militaire : - complément forfaitaire et supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (COMICM et SUPICM) ; - indemnité d'éloignement (ELOI) ; - indemnité de départ outre-mer (DEPOM) ; - indemnité d'installation dans un département d'outre-mer (INSDOM) ; - indemnité de réinstallation (REINST) ; - indemnité d'installation en métropole (INSMET) ; - indemnité d'établissement à l'étranger (ETAM) ; - allocation d'aide à la mobilité du conjoint (ACMOBCONJ) ; - allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées (ACMOBGEO) ; - indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse (ICORSE) ; - primes et indemnités de congédiement : - indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers (DPNO) ; - indemnité proportionnelle de reconversion (IPR) ; - pécule des officiers de carrière (PECA) ; - pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (PECDEP) ; - pécule des volontaires service long (PECVSL) ; - pécule modulable d'incitation au départ (PMID) ; - indemnité spéciale de préparation de la reconversion (PREPRECONV) ; - indemnité d'accompagnement de la reconversion (RECONV) ; - prime des officiers sous-contrat (PRIOSC). | |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2. II). | Nota. Le montant mensuel d'INDEXDEG est plafonné (voir MEMTAUX). | |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2.). | La formule de calcul est la suivante : Si RESULT < P, alors : INDEXDEG = RESULT | |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2. IV). | 10.2. Dégressivité de l'INDEXDEG. Nota. Le classement ou le reclassement à l'issue d'une réforme statutaire n'induit pas la dégressivité de l'indemnité. Il en va de même pour une revalorisation de la valeur du point d'indice. | |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2. III). | Le montant mensuel brut d'INDEXDEG est réduit jusqu'à extinction lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation de la solde de base brute du militaire. La formule de calcul est la suivante : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Taux de la SECU au 31 décembre 1996. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Néant. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe INDICES V5.
Annexe IPR V3.
IPR V3. | ||
INDEMNITÉ PROPORTIONNELLE DE RECONVERSION. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4139-16, R4123-33 et R4123-35. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité et de non-activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires non officiers servant en vertu d'un contrat ayant au moins quinze ans de services au 1er janvier 2016. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Code des pensions civiles et militaires de retraites (article L17). Code de la défense (article R4123-33 2°). | Le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016 et prend effet à la date de la radiation des contrôles. L'intéressé, privé d'emploi après au minimum quinze ans de services civils et militaires effectifs au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, est un militaire radié des contrôles par suite : Si, au moment de la radiation des contrôles et avant le versement de l'indemnité proportionnelle de reconversion (IPR), l'intéressé souscrit un contrat au titre de la disponibilité ou de la réserve opérationnelle, le droit à l'IPR est suspendu. Cette indemnité sera versée à l'issue de la période de disponibilité ou de réserve opérationnelle et prendra en compte la durée des services supplémentaire acquise avec ce nouveau contrat. Lorsque l'intéressé, après sa radiation des contrôles et perception de l'IPR, souscrit un contrat au titre de la disponibilité ou de la réserve opérationnelle dans les cinq ans suivant ladite radiation, il lui sera répété l'indu découlant d'un potentiel trop-perçu dès lors que cette nouvelle durée des services effectifs vient modifier son droit à l'IPR soit par passage d'une IPR majorée à une IPR différentielle, soit par passage d'une IPR différentielle à une absence de droit à IPR. Nota. Les militaires radiés des contrôles qui, au 1er janvier 2011, avaient effectué 15 ans de services civils et militaires effectifs et peuvent prétendre au bénéfice du minimum garanti ne peuvent pas percevoir l'IPR. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Néant. | |
9. PAIEMENT. | Ne peut être allouée qu'une seule fois. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | L'IPR est une indemnité pouvant être majorée ou différentielle. | |
Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 modifié (article 3.). | 10.1. Indemnité majorée (IPR maj). | |
Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 modifié (article 4.). | 10.2. Indemnité différentielle (IPR diff). | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Indice de solde afférent au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des contrôles. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Date de la radiation des contrôles. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Sans objet. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Sans objet. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Non cumul possible entre IPR majorée et IPR différentielle. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI (comme revenu exceptionnel). |
Annexe ISAPB V6.
ISAPB V6. | ||
MAJORATION | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 juin 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (textes communs). | Décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 (JO du 2 mai 2002, p. 7966 ; BOC, 2002, p. 3466 ; BOEM 520-0.6.) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS (à l'exclusion de SOLDLYC). | |
5. AYANTS DROIT. | Tout personnel militaire : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, TAAF, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Le droit est ouvert dans les conditions suivantes. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse à compter du jour de retour dans le port-base du bâtiment. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le taux de l'indemnité est fixé par arrêté interministériel. 10.1. Cas des ayants droit classés au sein des groupes « hors échelle » : 10.4. Cas des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Journal de bord. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Cette indemnité n'est pas cumulable avec : | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe ISAPN1 V7.
ISAPN1 V7. | ||
INDEMNITÉ POUR SERVICES AÉRIENS DU PERSONNEL NAVIGANT AU TAUX N° 1. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles R. 4137-114., R. 4137-116. et R. 4138-40. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Terre : Air : Mer : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. Décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié (article 5.). | 5.1. Armée de l'air. 5.1.3. Militaire qui, occupant un emploi déterminé dans des unités spécialisées dont la liste est fixée par le ministre de la défense, effectue des services aériens pour l'accomplissement de sa mission : | |
Arrêté du 13 avril 2011 (1). | - volontaires de l'armée de l'air affectés en qualité d'aide sécurité cabine dans une unité navigante ouvrent droit à l'ISAPN1 ; | |
Décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié (article 2.). | 5.2. Marine. | |
Décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié (articles 2. à 5.). | 5.3. Armée de terre et gendarmerie. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger, TAAF. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Ouverture du droit. 7.1.1. Personnel navigant de l'armée de l'air, de l'aéronautique navale, et des formations de l'aviation légère de l'armée de terre ou de la gendarmerie : 7.1.2. Personnel classé provisoirement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale. 7.1.3. Militaire n'appartenant pas au personnel navigant de l'armée de l'air. 7.1.4. Le droit peut être maintenu sur décision du ministre pendant la durée du congé de maladie de l'ayant droit, si cette situation résulte de l'exécution d'un service aérien commandé, même si le militaire cesse d'exercer ses fonctions ou quitte l'affectation qui lui ouvrait le droit. 7.1.5. Le droit est maintenu pour le militaire non-officier bénéficiaire de l'indemnité qui, après une radiation des contrôles, contracte un nouvel engagement au titre d'une formation navigante. 7.2. Renouvellement du droit. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse : | |
- pour l'ayant droit appartenant aux formations de l'aviation légère de l'armée de terre ou de la gendarmerie : - le 1er janvier de l'année en cours lorsque les épreuves annuelles de contrôle aérien n'ont pas été accomplies l'année précédente ; - le jour de la mutation hors de formations y ouvrant droit ; - pour l'ayant droit faisant l'objet d'un retrait total temporaire ou définitif de la qualification professionnelle, à compter du jour où la décision a été prise par l'autorité habilitée ; - pour l'ayant droit dont le droit est ouvert du fait de l'exercice de certaines fonctions ou de l'affectation à certaines unités, le jour où les conditions d'ouverture ne sont plus réunies. | ||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Officier, sous-officier et militaire du rang à solde mensuelle. 10.1.1. Pour l'officier : - qui ne peut être inférieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ; - qui ne peut être inférieure à celle afférente au grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe (voir MEMTAUX). 10.1.2. Pour le non officier. Calcul au mois : Calcul au jour : 10.2. Militaire à solde spéciale. Calcul au mois : Calcul au jour : 10.3. Volontaires dans les armées. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
Arrêté interministériel du 17 décembre 1985 modifié (article 2.). | Indice de rémunération de l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Brevet, diplôme, certificat ouvrant droit. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Décret n° 48-1366 du 27 août 1948, modifié. Arrêté du 2 octobre 1936 modifié (article 15.). | L'indemnité pour services aériens ne se cumule pas avec : | |
Décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949. | - l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes (ISATAP) ; | |
Décret n° 69-448 du 20 mai 19 mai 69 modifié (article 2.). | - l'indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) ; | |
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (articles 1er. et 2.). | - l'indemnité pour service en campagne (CAMP) ; | |
Décret n° 90-338 du 13 avril 1990 modifié (article 1er.). | - l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs (MAERO) ; | |
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié (article 3.). | - la majoration d'embarquement (EMBQ) ; - la majoration pour services en sous-marins (SMA) ; | |
Décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié (article 5.). | - le complément forfaitaire journalier de la majoration pour services en sous-marins nucléaires (COFSMA) ; | |
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 (article 3.). | - l'indemnité de mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire (ATOM) ; | |
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié (article 4.). | - l'indemnité pour travaux dangereux (TRADA). | |
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article 1er.). | Lorsque les conditions d'attribution de l'ISAPN et d'une des indemnités citées ci-dessus sont simultanément réunies, la plus élevée des deux est seule attribuée ; | |
Décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 (article 5.). | - l'indemnité spécifique de sujétion du groupe aérien embarqué (SUJGAE). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe ISAPN2 V7.
ISAPN2 V7. | ||
INDEMNITÉ POUR SERVICES AÉRIENS DU PERSONNEL NAVIGANT AU TAUX N° 2. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article R. 4137-114. et R. 4138-40. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Terre : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire qui subit les épreuves de préparation en vue de l'obtention d'un brevet permettant son classement comme : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie FFECSA, étranger, TAAF. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert à compter de la date à laquelle il exécute son premier service aérien commandé (premier saut ou premier treuillage pour les plongeurs). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse : Nota. Le personnel de l'aéronautique navale, admis à pratiquer la navigation aérienne en vue d'obtenir un brevet est classé provisoirement dans le personnel naviguant. Toutefois, le délai d'inscription sur les listes provisoires ne peut excéder deux ans et demi. Passé ce délai, le personnel qui n'a pas pu obtenir de brevet est rayé définitivement du personnel naviguant et ne perçoit plus l'ISAPN2. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Officier, sous-officier et militaire du rang à solde mensuelle : Calcul au mois : Calcul au jour : 10.2. Militaire à solde spéciale : Calcul au mois : Calcul au jour : 10.3. Volontaires dans les armées. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. Arrêté interministériel du 17 décembre 1985 modifié (article 2). | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Certificat précisant le jour du premier vol en service aérien commandé. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'indemnité pour services aériens ne se cumule pas avec : | |
- l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes (ISATAP) ; | ||
- l'indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) ; | ||
- l'indemnité pour service en campagne (CAMP) ; | ||
- l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs (MAERO) ; | ||
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié (article 3.). | - la majoration d'embarquement (EMBQ) ; | |
Décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié (article 5.). | - le complément forfaitaire journalier de la majoration pour services en sous-marins nucléaires (COFSMA) ; | |
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 (article 3.). | - l'indemnité de mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire (ATOM) ; | |
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié (article 4.). | - l'indemnité pour travaux dangereux (TRADA). | |
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article 1er.). | Lorsque les conditions d'attribution de l'ISAPN et d'une des indemnités citées ci-dessus sont simultanément réunies, la plus élevée des deux est seule attribuée. | |
Décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 (article 5.). | - l'indemnité spécifique de sujétion du groupe aérien embarqué (SUJGAE). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe ISATAP V5.
Annexe ISEJAL V7.
ISEJAL V7. | ||
INDEMNITÉ DE SÉJOUR et COMPLÉMENT À L'INDEMNITÉ DE SÉJOUR EN ALLEMAGNE | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 (BOC/SC, 1965, p. 1053 ; BOEM 356-0.1.6.4, 520-0.5) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toutes les positions dans lesquelles la solde est maintenue. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire en service en Allemagne au titre des FFECSA ou servant au titre de la brigade franco-allemande et ne bénéficiant pas du régime de la solde à l'étranger. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Allemagne, au titre des FFECSA ou de la brigade franco-allemande. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié (article 3.). | Le droit à l'indemnité de séjour (ISEJAL) et son complément (COMISEJAL) sont ouverts le jour inclus d'arrivée en Allemagne. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié (article 3.). | 8.1. Lors d'un départ définitif d'Allemagne, le droit cesse le jour du passage de la frontière. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. L'ISEJAL comporte 2 taux pour le personnel à SM. | |
Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié (article 4.). | Les taux concernant le personnel à solde spéciale sont fixés par arrêté interministériel (voir MEMTAUX). | |
Arrêté du 20 décembre 2001 (article premier.). | 10.2. Les taux mensuels du complément à l'indemnité de séjour sont fixés par arrêté interministériel de référence (voir MEMTAUX). | |
Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié (article 3.). | 10.3. la retenue pour logement = SBBM x taux (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Attestation du bureau du logement pour le personnel logé. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'indemnité de séjour en Allemagne et son complément ne peuvent être octroyés aux bénéficiaires : | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe ISSE V7.
ISSE V7. | ||
INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS POUR SERVICE À L'ÉTRANGER | Date d'entrée en vigueur de la version : 26 mars 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 (JO n° 231 du 4 octobre 1997, p. 14417 ; BOC, p. 4860 ; BOEM 520-0.7) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Mer : - instruction n° 298/DEF/EMM/PL/ORA du 11 mai 1998 (n.i. BO). | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou fraction d'unité, et qui n'a pas reçu une affectation traduite par un ordre de mutation. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Étranger (OPEX ou renfort temporaire). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). | Du jour inclus d'arrivée dans l'État étranger ou la zone d'opération fixée par le commandement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Instruction n° 201188/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 (article 4.). | Pendant les périodes d'absence de la zone d'opération fixée par l'ordre administratif et logistique (notamment lorsque le militaire est en permission hors de l'État étranger ou de la zone d'opération ouvrant droit). | |
Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié. Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). | À compter du lendemain du jour de départ de l'État étranger ou de la zone d'opération. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | SAB = solde annuelle brute. SBBM = solde de base brute mensuelle dont bénéficie le militaire. ABSO = montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue. N = nombre de jours ouvrant droit (fraction de mois). 10.1. Militaire affectés en métropole. Décompte au jour 10.1.2. Militaire à solde spéciale. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date d'arrivée dans l'état étranger ou dans la zone d'opération fixée par le commandement. Date de départ de l'état étranger ou de la zone d'opération fixée par le commandement. Solde de base brute mensuelle détenue par l'intéressé. Indice majoré de rémunération de l'ayant droit. Indice majoré du caporal-chef à l'échelle de solde n° 2 ADL. Montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue (pour les volontaires). Régime de solde du militaire. Valeur du point d'indice. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Message prévoyant la durée du séjour. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. Statistiques. Comptes organiques. Comptes analytiques. Comptes de gestion. | Le montant de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger (ISSE) doit être inclus dans les surcoûts opérations extérieures sauf pour les renforts temporaires à l'étranger. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié (article 8.). | L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger (ISSE) est exclusive, dans tous les cas : - de l'indemnité pour services en campagne (CAMP) ; - des majorations pour navigation à l'extérieur (MAJPCH) ; - de l'indemnité de sujétion d'absence du port-base (ISAPB) ; - du complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI). Les militaires en service à l'étranger percevant, à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une réduction sur la rémunération d'un montant équivalent. | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. | |
Suivi législatif Ressources CNAF C. n° 2008-026 du 23 juillet 2008 (1). | Plafond des ressources : OUI. Les revenus perçus dans le cadre d'opérations considérées « à risques » (arrêté du 12 janvier 1994 modifié) ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, peuvent être exclus des ressources à prendre en compte pour la détermination des droits à PF soumises à condition de ressources. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe LOGAMDOM V1.
LOGAMDOM V1. | ||
RETENUE POUR LE LOGEMENT ET L'AMEUBLEMENT DANS LES DOM | Date d'entrée en vigueur de la version : 26 mars 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code général de la propriété des personnes publiques, article L2222-7. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire affecté dans un département d'outre-mer. | |
Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 (article 4.). | Nota. Lorsqu'un logement mis à disposition par l'État est occupé conjointement par un couple d'ayants-droit, la retenue est calculée et prélevée sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 (article premier.). | Etre affecté dans un département d'outre-mer. | |
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié (article 9.) (1). | Régime transitoire : - si le relogement est indépendant de la volonté des intéressés (logement en travaux, nécessité d'une pièce supplémentaire suite à un changement de situation familiale), le militaire continuera de bénéficier d'une concession de logement par utilité de service (un avenant à sa concession sera délivré) et ne se verra donc pas appliquer la retenue forfaitaire ; | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Ne plus bénéficier de logement mis à disposition par l'État. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement. | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Code civil (article 1711). | La LOGAMDOM est assimilable à un loyer en tant qu'elle est versée en contrepartie de la mise à disposition d'un logement par l'État, ce qui répond à la définition du bail de loyer de l'article 1711 du code civil. Le paiement de la LOGAMDOM est exclusif de tout autre loyer ou redevance d'ameublement. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. Nota. La LOGAMDOM n'est pas déduite du montant imposable. |
Notes
Annexe LOGCOM V1.
LOGCOM V1. | ||
RETENUE POUR LOGEMENT DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret du 29 décembre 1903 (BO/G, 1904, p. 285 ; Texte applicable uniquement à l'armée de terre et à l'armée de l'air ; BOEM 502.5, 520-0.1.3.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toutes positions. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire en service sur un territoire visé à la rubrique 6 disposant d'un logement domanial pris à bail et d'ameublement, attribués par l'autorité militaire. La retenue LOGCOM est une retenue pour le logement et une retenue pour l'ameublement, et est fixée de manière indivisible. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | COM. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le militaire doit disposer d'un logement et d'ameublement attribué par l'autorité militaire. | |
8.CONDITIONS DE CESSATION. | La redevance est acquittée jusqu'au dernier jour d'occupation du logement. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | SBBM : solde de base brute mensuelle. | |
Indexation. | Oui. La correction est effectuée lors du calcul de la retenue. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Index de correction en vigueur. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | État interarmées nominatif servant au prélèvement de la redevance. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe LOGEND V4.
Annexe MAERO V9.
Annexe MAJPCH V8.
Annexe MALD V2.
MALD V2. | ||
MISE À LA DISPOSITION D'UN ORGANISME | Date d'entrée en vigueur de la version : 26 mars 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (JO n° 180 du 6 août 2009, texte n° 4 ; signalé au BOC 34/2009 ; BOEM 350.3.2) modifiée, article 43. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires de carrière et militaires servant en vertu d'un contrat. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Néant. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Une convention doit être conclue soit entre le ministère de la défense ou l'établissement public sous tutelle du ministère de la défense et l'organisme d'accueil soit entre l'entreprise chargée de l'exécution des prestations au titre d'un contrat de partenariat, l'organisme de droit privé titulaire du contrat de partenariat et le ministère de la défense ou l'établissement public sous tutelle du ministère de la défense. | |
Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 modifié (article 2.). | Décision du ministre de la défense ou du directeur de l'établissement public, après accord écrit du militaire concerné. | |
Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 modifié (article 10.). | La mise à la disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | À la fin de la convention ou pour les militaires servant en vertu d'un contrat, à la fin de leur période d'engagement restant à courir. | |
Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 modifié (article 11.). | La mise à la disposition peut prendre fin avant son terme sur demande du ministère de la défense ou du militaire. | |
Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 modifié (article 8.). | En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à la disposition par accord entre le ministère de la défense ou l'établissement public et l'organisme d'accueil. | |
9. PAIEMENT. | Le militaire mis à la disposition de l'organisme d'accueil continue de percevoir l'ensemble de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment. | |
Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 modifié (article 11.). | À l'échéance du contrat ou en cas de résiliation de ce contrat, le militaire est affecté sur un emploi de son grade. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Sans objet. | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Sans objet. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Convention conclue entre le ministère de la défense ou l'établissement public et l'organisme de droit privé titulaire du contrat de partenariat et l'entreprise chargée de l'exécution de prestations au titre du contrat de partenariat. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe MARECH V4.
Annexe MFE V8.
Annexe MICM V13.
MICM V13. | ||
MAJORATION DE L'INDEMNITÉ POUR CHARGES MILITAIRES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 (BO/G, p. 4824 ; BO/M, p. 3545 ; BO/A, p. 1797 ; BOEM 420-0.2, 710.3.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Gendarmerie : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception du militaire placé dans les situations suivantes : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire : | |
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (article premier.). | - ayant demandé à bénéficier d'un logement dont l'attribution relève du ministère de la défense et n'ayant pas refusé un logement correspondant à sa situation de famille, ou ayant refusé ce logement pour un motif légitime (attestation) ; | |
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (article premier.). | La notion de périmètre tel que l'intéressé puisse regagner journellement son domicile, est appréciée en durée de trajet. Les conditions paraissent normales lorsque le trajet du domicile à son affectation est effectué dans un délai maximum d'une heure et demie en province, et de deux heures en région d'Île-de-France. Toutefois, lorsque le trajet excède cette durée, le droit à MICM est apprécié par une décision de commandement portée par le SIRH. | |
Arrêt du conseil d'état n° 217446 du 28 septembre 2001 (1). | Les sommes dues par un nu-propriétaire à l'usufruitier lorsque ce premier occupe le logement, ne pourraient être assimilées à un loyer que dans le cas où il y a location du logement, par conséquent contrat de bail entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Au cours d'une affectation (bénéfice d'un taux particulier de l'ICM, accession à la solde mensuelle ou changement de résidence), le droit est ouvert, sur sa demande, à la date à laquelle les conditions sont remplies. | |
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié (article 5. bis.). | CAS PARTICULIERS. | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (points 2.1. à 2.2.). | 7.2. Le militaire qui se marie ou qui conclut un PACS, accède au droit à l'un des taux particuliers de l'ICM, (du fait d'un changement de situation de famille - enfants à charge - ou d'un changement de régime de solde) ou change de logement en cours d'affectation. | |
Note n° 14791 /DEF/DCCA/FIN/R1 du 16 octobre 1998. Note n° 201393/DEF/SGA/DFP/FM2 du 30 juillet 1998. | La majoration est servie au taux le plus avantageux pour tout le mois au cours duquel un changement de situation est intervenu. Toutefois, un changement dans la situation familiale du militaire, pendant l'occupation du logement au titre duquel le droit à la MICM est ouvert, n'est pas de nature à en modifier le montant. | |
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié (article 5 bis.). | 7.3. La situation statutaire ou administrative du militaire est modifiée pendant l'occupation d'un logement au titre duquel le droit à la MICM est ouvert (changement d'échelle de solde ou de grade, par exemple). | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 2.4.). | 7.4. Le militaire est en congé de fin de campagne (CONGFC). | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (articles 2. et 19.). | 7.5. En revanche, le droit n'est pas ouvert au militaire en congé administratif (CONGADM) à l'issue d'un séjour à l'étranger. | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 2.5.). | 7.6. Le militaire est en congé lié à l'état de santé. | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 2.6.). | 7.7. Le militaire est en congé de reconversion (CONGREC). | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 2.9.). | 7.8.Le militaire est « célibataire géographique ». | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit n'est plus ouvert : | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée. | Dans le cadre de l'accession à la propriété, le paiement cesse le premier jour du septième mois qui suit la date à laquelle le militaire quitte le logement dont il était locataire. Dans ce cas, la condition selon laquelle le militaire devait résider dans un périmètre tel qu'il puisse regagner journellement le domicile familial dans des conditions normales n'a plus lieu d'être exigée. Par ailleurs, si le changement de résidence est pris en charge par l'État, le militaire ne peut bénéficier du maintien de la MICM pendant six mois. | |
Arrêt du conseil d'état n° 287794 du 15 novembre 2006 (1). | Cas particuliers : | |
Arrêt du conseil d'état n° 209012 du 2 novembre 2000 (1). | - en cas de mutation avec changement de résidence assortie de la réoccupation d'un logement dans lequel le militaire a habité antérieurement à sa précédente affectation, celui-ci se voit ouvert un nouveau droit à MICM. Dès lors, la dégressivité redémarre à la date de cette dernière mutation ; | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | La majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) est une partie de la différence entre un loyer plancher, déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés et le loyer réellement supporté, réduit des aides au logement éventuellement perçues par le militaire ou son conjoint ou son partenaire (PACS), dans la limite d'un plafond. | |
Arrêté interministériel du 9 mars 1987 modifié (article 4.).
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié (article 5 bis.). | P1 = loyer plafond (voir MEMTAUX). | |
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié (article 5 bis.). | Calcul du loyer plancher (P0) (voir tableau figurant au MEMTAUX). | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 4.2.). | Nota. Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation. Le célibataire accédant à l'un des taux particuliers de l'ICM doit être regardé fictivement, pour la détermination du pourcentage applicable à la SBBM, comme étant dans cette situation depuis le premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation. | |
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié (article 5 bis.). | Calcul du loyer plafond (P1) (voir MEMTAUX). | |
INDEXATION. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI, aux termes du point 5.2. de l'instruction de référence, soumis à l'impôt. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. | |
Décret n° 73-231 du 24 février 1973 (article 2.). | Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe MITDEC V6.
Annexe MITFOR V4.
Annexe MITHAN V1.
MITHAN V1. | ||
PRIME SPÉCIALE DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES DES HÔPITAUX DES ARMÉES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 80-647 du 7 août 1980 (BOC, p. 3296 ; BOEM 520-0.7, 621-4.2.1.3.2) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : - absence irrégulière (ABSIR) ; - affectation hors du ministère de la défense (AFFHDEF) ; - congé administratif (CONGADM) ; - congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ; - congé de fin de campagne (CONGFC) ; - congé de présence parentale (CONGPP) ; - congé de reconversion (CONGREC) ; - désertion (DESERT) ; - personnel disparu ou décédé en participant à des OPEX (DISPAR) ; - exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP) ; - suspension de fonctions (SUSPENS) ; - mise à la disposition. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Appartenir au corps des infirmiers anesthésistes. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit n'est plus ouvert lorsque les conditions ci-dessus mentionnées ne sont plus remplies. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le taux mensuel de la prime spéciale est fixé par arrêté interministériel (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Oui dans les COM. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Taux mensuel de la prime spéciale. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision d'admission ou de radiation du corps des infirmiers anesthésistes. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe MITISS V6.
Annexe MUSI12 V4.
Annexe NBI V12.
NBI V12. | ||
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (JO du 20 janvier 1991, p. 1048 ; BOEM 262-0.3.5) modifiée. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Les armées et services fixent annuellement par arrêté la liste précise de tous les emplois éligibles à la NBI. Terre : Air : Mer : Santé : Gendarmerie : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : Nota. Le droit est maintenu pendant les permissions, missions, cours, stages, congés pour maternité, paternité ou adoption (CONGMAT) et indisponibilités de courte durée (CONGMAL), (voir rubrique 8). | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure fixées par l'arrêté interministériel du 9 juin 2009 (JO du 11, texte n° 49) cité en référence. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, TAAF et FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour de la prise de fonction à titre définitif ou à titre provisoire constatée par une décision de l'autorité habilitée pour chaque armée, direction ou service. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au jour de la cessation des fonctions. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | I = nombre de points d'indice majoré attribués à l'emploi (en fonction des décrets et arrêtés visés en références générales et particulières). NBI/MOIS = (I x Vpi) NBI/JOUR = [(I x Vpi) / 12] Nota. 1 point de NBI est égal à 1 point d'indice. | |
Décret n° 96-757 du 23 août 1996 modifié (article 5.) (A). | À l'exception du supplément familial de solde et de l'indemnité de résidence en métropole, (voir NBISUFA et NBIRESI), la NBI n'est prise en compte pour le paiement d'aucune indemnité accessoire de la solde. | |
Indexation. | Oui. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Nombre de points NBI. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Liste des emplois ouvrant droit. Armée de terre : Marine : Armée de l'air : Gendarmerie : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) : | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | La NBI est prise en compte dans les droits à pension sous forme d'un supplément de pension proportionnel à la durée de perception de la bonification. Voir les notes : Le nombre de postes éligibles aux différents taux de la NBI est contingenté par armée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Ne peut être versée à deux militaires au titre d'un même poste. Ne peut être versée au même militaire pour deux postes. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe PAJE V5.
Annexe PECA V7.
Annexe PEXCEPT V1.
Annexe PF V11.
Annexe PFAEEH V7.
PFAEEH V7. | ||
ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ | Date d'entrée en vigueur de la version : 4 septembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L511-1, L512-1 à L512-6, L521-2, L541-1 à L541-4, L544-9, L551-1, L552-1, L553-1, L581-1, L751-1, L755-1, L755-9, L755-20, R512-2, R541-1 à R541-10, D541-1 à D541-4 et D752-4. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans incidence, à l'exception des positions de détachement et de hors cadres. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire assumant la charge, au sens des prestations familiales, d'un enfant handicapé sous réserve des dispositions de la rubrique 8 « conditions de cessation ». Nota. Sont exclus ceux dont les enfants bénéficient à titre personnel d'une ou plusieurs prestations familiales. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | DOM/ROM, COM, Nouvelle-Calédonie et Mayotte. | |
Code de la sécurité sociale (article L512-1). | Nota. S'agissant du cas spécifique de cette allocation, la famille et l'enfant doivent résider de façon permanente en France. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | L'AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation apportés à un enfant handicapé de moins de 20 ans dont le pourcentage d'incapacité permanente : - doit être au moins égal à 80 p. 100 ; - ou au moins égal à 50 p. 100 si l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. L'AEEH est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Le droit à AEEH est ouvert pour une durée minimale d'un an renouvelable et de cinq ans au plus (ce délai n'est pas opposable en cas d'aggravation du taux d'incapacité de l'enfant). | |
Code de la sécurité sociale (article R541-2). | Elle peut être complétée par un complément d'allocation, dont le montant varie en fonction du classement de l'enfant handicapé dans l'une des six catégories, décrites dans l'article R541-2 du code de la sécurité sociale et prenant en compte : - le coût du handicap de l'enfant ; - la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap ; - l'embauche d'une tierce personne. Le classement dans l'une des six catégories de handicap, effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une condition pour pouvoir bénéficier d'un complément d'allocation. Depuis le 1er avril 2008, les familles bénéficiaires de l'AEEH ont la possibilité d'opter soit pour complément d'AEEH soit pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Nota. La prestation de compensation du handicap n'est pas versée par le ministère de la défense. | |
Code de la sécurité sociale (articles L541-4 et D541-3). | La majoration spécifique pour parent isolé (MSPI). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit est fermé lorsque les conditions d'ouverture ne sont plus remplies, et notamment : - le premier jour du mois du vingtième anniversaire de l'enfant, sauf lorsque celui-ci prend droit à l'allocation aux adultes handicapés ; dans ce cas, le droit est fermé le dernier jour du mois du vingtième anniversaire ; - le premier jour du mois au cours duquel l'enfant, entre 16 et 20 ans, ne remplit plus les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article R512-2 du code de la sécurité sociale; - au terme de la période fixée par la CDAPH. Le droit est suspendu lorsque l'enfant est placé en internat et dont les frais de séjour sont pris intégralement en charge par l'assurance maladie, l'aide sociale ou l'État. La fréquentation en semi-internat d'un établissement d'éducation spéciale ou d'un hôpital de jour avec placement dans une famille d'accueil est assimilée à l'internat. Il en va de même de l'hospitalisation lorsqu'elle a un rapport direct avec le handicap de l'enfant et lorsqu'elle est appelée à se prolonger. | |
Code de la sécurité sociale (article L541-2). | Lorsque la personne bénéficiaire de l'AEEH ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou supprimée. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel, à terme échu, sauf pour les enfants placés ou hospitalisés, paiement au mois de septembre au titre des périodes de retour au foyer (voir rubrique 10). | |
Code de la sécurité sociale (article L553-1 premier alinéa). | Nota. L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant mensuel de l'AEEH est fixé en pourcentage T (de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) (voir MEMTAUX). Ce montant est arrondi au centime d'euro le plus proche. PFAEEH = BMAF x T Lorsqu'un enfant est placé en internat dans un établissement spécialisé ou hospitalisé avec prise en charge intégrale des frais, ses retours au foyer ouvrent droit à l'AEEH. | |
Circulaire de la caisse nationale des allocations familiales n° 2008-029 du 5 novembre 2008 (1). | N = nombre de jours de retour au foyer, du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours. | |
Code de la sécurité sociale (article R541-2). | 10.1 Le montant mensuel des compléments de la première à la cinquième catégorie de l'AEEH est fixé en pourcentage T (voir MEMTAUX) de la BMAF (voir MEMTAUX). COMAEEH 1 = complément de l'AEEH de première catégorie. Compléments de la première à la cinquième catégorie. Complément de la sixième catégorie. Lorsqu'un enfant est placé en internat dans un établissement spécialisé ou hospitalisé avec prise en charge intégrale des frais, ses retours au foyer ouvrent droit au complément de l'AEEH. N = nombre de jours de retour au foyer, du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours. | |
Code de la sécurité sociale (article D541-4). | 10.2. Le montant mensuel de la majoration spécifique pour parent isolé (MSPI). La MSPI n'est accordée qu'à partir du complément de deuxième catégorie : - si COMAEEH 2 attribué MAJAEEH = BMAF x 13 p. 100 - si COMAEEH 3 attribué MAJAEEH = BMAF x 18 p. 100 - si COMAEEH 4 attribué MAJAEEH = BMAF x 57 p. 100 - si COMAEEH 5 attribué MAJAEEH = BMAF x 73 p. 100 - si COMAEEH 6 attribué MAJAEEH = BMAF x 107 p. 100 Nota. Dans le décompte des jours passés au foyer, une nuit passée au foyer compte pour une journée. Toutefois, pour les retours de fin de semaine, le droit est limité à deux jours. | |
Indexation. | Oui (COM, Nouvelle-Calédonie et Mayotte). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Base mensuelle des allocations familiales (BMAF). | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande d'AEEH, modèle CERFA. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Cette allocation ne se cumule pas avec les majorations familiales servies au titre d'un séjour à l'étranger (MFE). | |
Code de la sécurité sociale (article L544-9). | En revanche, elle peut être cumulée, seule (ni complément ni majoration) avec l'allocation journalière de présence parentale (PFAJPP). | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. CSG : NON. CRDS : NON. SOLID : NON. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : NON. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI, en cas de non paiement des frais correspondant aux soins, à l'hébergement, à l'éducation ou la formation professionnelle, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spécialisée, de la formation professionnelle ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir le versement direct de l'AEEH. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe PFAJPP V2.
PFAJPP V2. | ||
ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 4 septembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L511-1, L512-1 à L512-6, L544-1 à L544-9, L551-1, L553-1, L581-1, L751-1, L755-1, L755-9, L755-10, L755-33, R544-1 à R544-3 et D544-1 à D544-10. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans incidence, à l'exception des positions de détachement et de hors cadres. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire ou conjoint (mariage, concubinage et PACS) allocataire des prestations familiales qui interrompt ponctuellement son activité professionnelle dans le cadre d'un congé de présence parentale dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Nota. Sont exclus ceux dont les enfants bénéficient à titre personnel d'une ou plusieurs prestations familiales. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, Mayotte. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture soient réunies à cette date. | |
Code de la sécurité sociale (article D544-1). | L'AJPP est versée pendant une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident dans la limite de 310 jours au total et de vingt-deux jours par mois. Une journée n'est pas fractionnable. Au-delà, un nouveau droit à l'allocation peut être réouvert en cas de récidive ou de rechute. | |
Code de la sécurité sociale (article L544-2). | Lorsque la durée prévisible du traitement fixée par le médecin, est supérieure à six mois, elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de cette période de six mois. Une nouvelle durée prévisible peut être fixée dans la limite de la durée maximale. | |
Code de la sécurité sociale (article D544-4). | Le nombre d'AJPP versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou deux membres du couple ne peut être supérieur à 22. | |
Code de la sécurité sociale (article D544-7). | Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident entraînent des dépenses supérieures ou égales à 27,19 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales un complément mensuel forfaitaire pour frais du même montant est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (voir MEMTAUX). Ce complément est destiné à prendre en charge les frais directement liés à la maladie de l'enfant (frais de transport, soins à domicile, médicaments non remboursés, produits « de confort », achats d'équipement spécifiques, etc.). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | À compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies : - refus du contrôle médical ; - décès de l'enfant pour lequel la demande a été déposée ; - épuisement des 310 allocations journalières de présence parentale ; - fin de la période maximale de trois ans ; - quand l'enfant atteint 21 ans. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel (valable également pour le complément forfaitaire). | |
Code de la sécurité sociale (article L553-1). | Nota. L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la sécurité sociale (article D544-6). | L'allocation journalière de présence parentale n'est pas soumise à condition de ressources. Le montant varie en fonction de la composition de la famille. BMAF : base mensuelle de calcul des allocations familiales (revalorisation annuelle au 1er avril de chaque année). Pour un couple : Pour une personne isolée : | |
Code de la sécurité sociale (article D544-7). | Le complément pour frais est versé sous condition de ressources (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Oui (COM, Nouvelle-Calédonie et Mayotte). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Situation familiale. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande d'allocation journalière de présence parentale. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : - l'indemnité des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ; - l'indemnité des congés de maladie ou d'accident du travail ; - les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ; - un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; - l'allocation parentale d'éducation (PFAPE) ou le complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; - le complément (PFCOMAEEH) et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (PFMAJAEEH) perçus pour le même enfant ; - l'allocation aux adultes handicapés. | |
Code de la sécurité sociale (articles D544-4 et D544-8). | Toutefois, lorsque l'AJPP n'est pas servie pour la totalité des 22 jours (nombre maximum d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil), elle est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation des congés maladie et accidents du travail lorsque cette dernière intervient dans le cadre d'un congé de présence parental fractionné, au titre de l'activité principale. | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. CSG : NON. CRDS : OUI. SOLID : NON. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : NON. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : OUI (uniquement le complément pour frais). Cessible : NON. Saisissable : NON. |
Notes
Annexe PFALFAM V9.
Annexe PFARS V8.
PFARS V8. | ||
ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 4 septembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L511-1, L512-1 à L512-4, L541-1, L543-1, L543-2, L553-1, L581-1, L755-1, L755-9, L755-10, L755-22, R532-3, R543-1 à R543-7, R553-1, R553-2, R755-14, R755-14.1 et D543-1 à D543-2. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans incidence, à l'exception des positions de détachement et de hors cadres. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire qui réunit les conditions suivantes : - assumer la charge effective et permanente d'au moins un enfant réunissant les conditions d'âge exigées, au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement fréquenté (voir rubrique 7) ; | |
Code de la sécurité sociale (article R532-3). | - percevoir des revenus n'excédant pas, durant l'année civile de référence, un certain plafond revalorisé par arrêté chaque année. L'année civile de référence est l'avant dernière année précédant la période de paiement (voir fiche PFRESS). | |
Code de la sécurité sociale (article R543-6). | La situation de la famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. Les ressources à prendre en considération sont celles de l'allocataire et celles du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. Sont exclues les ressources des enfants et des autres personnes vivant au foyer (voir fiche PFRESS). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, Mayotte. Les régimes des prestations familiales applicables en fonction du territoire de résidence de la famille et de l'affectation du militaire font l'objet du tableau I de la fiche PF. | |
Décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifié (article 12). | Dans les COM, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'allocation de rentrée scolaire (PFARS) entre dans le calcul de la prestation différentielle. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La PFARS est due pour chaque enfant âgé de 6 à 18 ans : - à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (article L513-1 du code de la sécurité sociale) le mois de la rentrée scolaire. Cette condition est appréciée sur le mois d'octobre, compte tenu du maintien des prestations familiales au titre des vacances scolaires (juillet, août, septembre). Toutefois en cas d'absence de charge sur le mois d'octobre, le droit doit être réexaminé au titre du mois de la rentrée scolaire de l'enfant ; - et inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé. Nota. L'enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance, comme le centre national d'enseignement à distance (CNED) ouvre également droit à la PFARS. | |
Code de la sécurité sociale (article R543-2.). Pour Mayotte : Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 (A) modifié (article 8.). | 7.1. Périodes de scolarité. L'allocation de rentrée scolaire reste due à Mayotte pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de vingt ans révolus au 15 septembre de l'année considérée. | |
Code de la sécurité sociale (article R543-4). | Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur. | |
Code de la sécurité sociale (articles R543-2, R512-2 et R755-0-2). | L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans le 15 septembre de l'année considérée et qui poursuit ses études ou son apprentissage, sous réserve que sa rémunération n'excède pas 55 p. 100 du SMIC mensuel (voir MEMTAUX) (calculé sur 169 heures). La souscription d'un contrat d'apprentissage dès l'âge de 15 ans ne fait pas obstacle à l'ouverture du droit, à condition que l'enfant reçoive un enseignement théorique complémentaire à sa formation pratique. Les enfants âgés de 16 à 18 ans qui effectuent un stage de formation professionnelle n'ouvrent pas droit à l'allocation de rentrée scolaire, alors que ceux bénéficiant du dispositif d'insertion de l'éducation nationale peuvent y prétendre, à l'exception toutefois des enfants en cycles d'insertion professionnelle par alternance. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE Code de la sécurité sociale (article R543-4). | 7.2. Notion d'inscription dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé. L'inscription dans un établissement scolaire situé à l'étranger peut également être considérée comme valable pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire dans la mesure où l'enfant est réputé continuer à résider en France. - pour les enfants dont la famille réside dans la zone frontalière et qui sont scolarisés à l'étranger de l'autre côté de la frontière ; - sous réserve de l'avis favorable des services de l'éducation nationale pour les élèves qui, ayant passé le premier cycle de l'enseignement du second degré, poursuivent leur études à l'étranger ; - pour les enfants dont le séjour à l'étranger est nécessaire pour leur permettre de parfaire leur formation professionnelle. Lorsque le versement des prestations familiales a été supprimé au titre de l'année scolaire précédente pour non assiduité, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant dans un établissement ou un organisme d'enseignement pour la nouvelle année scolaire ou d'un certificat d'assiduité scolaire du mois d'octobre. 7.3. Transfert de charge d'enfants entre les parents. 7.4. Décès de l'enfant. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse lorsque l'une des conditions relatives aux ayants droit ou aux enfants n'est plus remplie et lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans (20 ans à Mayotte) avant le 16 septembre de l'année considérée. | |
9. PAIEMENT. | La PFARS est payée en une seule fois, au plus tôt avec la solde du mois d'août et au plus tard le 31 octobre de l'année considérée. | |
Code de la sécurité sociale (article L553-1 premier alinéa). | Nota. L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant de PFARS est modulé en fonction de l'âge de l'enfant au cours de l'année civile de la rentrée scolaire (voir MEMTAUX). | |
Code de la sécurité sociale (article D543-1). | BMAF : base mensuelle de calcul des allocations familiales (voir MEMTAUX, PF, données diverses communes). Si R < P : calcul PFARS pour tous les enfants de la même tranche d'âge. | |
Code de la sécurité sociale (article R543-6-1). | PFARS = BMAF x T x N Si les ressources sont légèrement plus élevées que le plafond (P), il est payé une allocation différentielle de rentrée scolaire (DIFFARS). | |
Code de la sécurité sociale (article D543-2). | Nota. Lorsque le total de DIFFARS pour la famille est inférieur à un seuil fixé par décret (voir MEMTAUX), DIFFARS n'est pas versée. | |
Indexation. | Oui (COM, Nouvelle-Calédonie et Mayotte). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Vérification, sur la déclaration individuelle de situation administrative (DISA) annuelle, de la charge effective et permanente des enfants ouvrant droits. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | À l'étranger, cette allocation fait partie des avantages familiaux non cumulables avec les majorations familiales (voir fiche MFE). | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. CSG : NON. CRDS : OUI. SOLID : NON. CST : NON. PENS : NON. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : OUI. Cessible : OUI, uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou la contribution, charges de mariage et liées à l'entretien des enfants (voir fiche PF). Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe PFASF V5.
PFASF V5. | ||
ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL. | Date d'entrée en vigueur de la version : 4 septembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L512-1 à L512-4, L523-1 à L523-3, L551-1, L553-1, L581-1 à L581-2, L755-1, L755-9, L755-10, R523-1 à R523-8, D523-1 et D755-7 à D755-8. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans incidence, à l'exception des positions de détachement et de hors cadres. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire assumant seul la charge effective et permanente, au sens des prestations familiales, d'un enfant orphelin ou assimilé orphelin. Nota. La condition d'être seul n'est pas exigée si l'allocataire n'est pas le parent de l'enfant, si le conjoint ou concubin est détenu (sauf semi-liberté) ou hospitalisé sans indemnisation. | |
Code de la sécurité sociale (article L523-1). | L'enfant doit réunir l'une des conditions suivantes : - orphelin de père ou de mère ou de père et de mère ; - enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ; - enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice. Nota. L'enfant doit résider sous le même toit que l'allocataire. Toutefois le bénéfice de l'allocation peut être accordé si l'enfant est confié à un établissement de soins, d'enseignement ou à une personne physique si le parent de l'enfant participe aux frais de son entretien pour un montant égal ou supérieur à celui des allocations familiales et s'il continue d'assumer la responsabilité morale de l'enfant. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, Mayotte. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit à l'ASF est ouvert dans l'un des cas suivants : - pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès ; - pour l'enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n'est pas établie, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente ; - pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation a été établie ; - en cas de jugement accueillant une action en contestation de la filiation de l'enfant à l'égard de l'un des parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ; - pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou d'effectuer ce versement. Nota. La situation hors d'état est l'une des suivantes : - incarcération sauf régime de semi-liberté ; - vagabondage avec clochardisation ; - chômage non indemnisé ou donnant lieu à neutralisation des ressources ; - maladie ou invalidité non indemnisée ; - parent mineur ; - parent débile ; - parent déchu de l'autorité parentale uniquement pour sévices sur enfants ; - parent bénéficiaire du RSA ; - parent bénéficiaire d'API ou d'AAH taux plein ou à taux réduit en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ; - parent faisant l'objet d'une plainte déposée à son endroit à la suite de menaces de violence ou condamnation pour coups et blessures sur son conjoint ou sur l'enfant ; - pension demandée et non fixée ou suspendue du fait de l'absence d'éléments concernant la situation du débiteur, de la faiblesse ou de l'absence de ses ressources, ressources inférieures au RSA. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | L'ASF cesse dans l'un des trois cas suivants : - lorsque l'enfant cesse d'être à charge ; | |
Code de la sécurité sociale (articles L523-2 et R523-5). | - lorsque le père ou la mère se marie ou se lie par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vit en concubinage (l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement) ; | |
Code de la sécurité sociale (article R523-4). | - lorsque survient le décès du parent survivant (l'allocation reste due de son chef jusqu'au dernier jour du mois du décès). | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. Toutefois, lorsqu'un droit à l'allocation différentielle est ouvert, il est dû au titre de chaque mois sous forme d'un versement trimestriel. | |
Code de la sécurité sociale (article R523-3). | Cas particulier (manquement à l'obligation d'entretien). | |
Code de la sécurité sociale (article L553-1 premier alinéa). | Nota. L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | PFASF = T x BMAF BMAF = base mensuelle des allocations familiales (voir MEMTAUX) : (revalorisation au 1er avril de chaque année). T1 = enfant orphelin de père et de mère (voir MEMTAUX). | |
Code de la sécurité sociale (article R523-8). | Si l'ASF est récupérable, le montant acquis par l'intéressé prend en compte le montant de la pension alimentaire et le montant du paiement partiel. | |
Code de la sécurité sociale (article R523-3). | ASFr = Montant de l'ASF récupérable. Si PFASF > PALI Si PFASF < PALI Cas particulier. | |
Indexation. | Oui (COM, Nouvelle-Calédonie et Mayotte). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date de naissance de l'enfant. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Imprimé de demande d'allocation modèle CERFA. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | L'ASF récupérable est recouvrée par l'organisme payeur auprès du débiteur. Si le débiteur est introuvable ou refuse de déférer aux demandes de l'organisme payeur, le dossier est transmis au Trésor pour recouvrement public. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Non cumulable avec l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les adoptants uniquement. | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. CSG : NON. CRDS : OUI. SOLID : NON. CST : NON. PENS : NON. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI, uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou la contribution charges du mariage et liées à l'entretien des enfants (voir PF). Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe PFASSUR V6.
Annexe PFCOFA V7.
PFCOFA V7. | ||
COMPLÉMENT FAMILIAL. | Date d'entrée en vigueur de la version : 4 septembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L511-1, L512-1 à L512-4, L522-1, L522-2, L532-1, L532-2, L541-1, L553-1, L581-1, L755-9, L755-10, L755-16, R512-2, R522-1 à R522-3, R532-3, R755-1 à R755-3, D522-1 et D755-6. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans incidence, à l'exception des positions de détachement et de hors cadres. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Le complément familial (PFCOFA) est accordé aux ménages et aux personnes dans les conditions suivantes : - assumer la charge d'au moins trois enfants tous âgés de 3 ans et plus ; - percevoir des revenus n'excédant pas durant l'année civile un certain plafond revalorisé par arrêté interministériel le 1er janvier de chaque année (voir MEMTAUX). | |
Code de la sécurité sociale (articles R522-1 et R512-2). | Nota. Les enfants ouvrent droit au PFCOFA jusqu'à l'âge de 21 ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas 55 p. 100 du SMIC horaire multiplié par 169. | |
Code de la sécurité sociale (articles L522-2 et R522-3). | Un complément familial différentiel est versé uniquement en métropole : - jusqu'au 31 décembre 2013, si les ressources de la famille excèdent le plafond des ressources d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du COFA en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. L'année de référence est l'avant dernière année précédant la période de paiement ; - à partir du 1er janvier 2014, si les ressources de la famille excèdent le plafond des ressources d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du COFA sur le mois du droit. | |
Code de la sécurité sociale (article R755-1). | Le PFCOFA est attribué dans les DOM/ROM (hors Mayotte) aux familles assurant la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de 3 ans à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de 5 ans. | |
Code de la sécurité sociale (article L512-1). | Sont exclus ceux dont les enfants bénéficient à titre personnel d'une ou plusieurs prestations familiales. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, Mayotte. Les régimes des prestations familiales applicables en fonction du territoire de résidence de la famille et de l'affectation du militaire font l'objet du tableau I joint à la fiche PF. Dans les COM, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, le complément familial entre dans le calcul de la prestation différentielle (voir fiche PF). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit à PFCOFA est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel une famille compte au moins trois enfants âgés de 3 ans et plus. | |
Code de la sécurité sociale (article R522-2). | Il est attribué si le montant des revenus perçus par la famille pendant l'année de référence ne dépasse pas un certain plafond fixé par arrêté (voir MEMTAUX). Les ressources à prendre en considération sont celles de l'allocataire et du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin (voir fiche PFRESS). Le plafond de ressources varie (voir MEMTAUX) selon le rang et le nombre d'enfants à charge. Il est majoré : - de 25 p. 100 pour les deux premiers enfants à charge ; - et de 30 p. 100 à partir du troisième enfant à charge. Lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel, au cours de l'année de référence, au moins égal à douze fois la BMAF (voir MEMTAUX, PF, données diverses communes) en vigueur au 1er janvier de l'année de référence ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Code de la sécurité sociale (articles R522-1, R755-2 et R755-3). | Le droit cesse : - au 1er janvier de l'année en cours si les ressources de l'année précédente sont supérieures au plafond de référence (voir MEMTAUX) ; - le premier jour du mois au cours duquel toute nouvelle situation familiale n'autorise plus l'ouverture du droit ; - le premier jour du mois suivant en cas de décès de l'un des enfants, décès qui aurait pour effet de ramener à deux le nombre d'enfants à charge. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
Code de la sécurité sociale (article L553-1 premier alinéa). | L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la sécurité sociale (article D522-1). | BMAF = base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er avril de l'année considérée (voir MEMTAUX, PF, données diverses communes). R = ressources de la famille. | |
Code de la sécurité sociale (article R522-2). | 10.1. Taux plein (si R < P). | |
Code de la sécurité sociale (article R522-4). | 10.2. Taux majoré (si R ≤ Pm) (à compter du 1er avril 2014). | |
Code de la sécurité sociale (article R522-3). | 10.3. Complément différentiel (si P < R < P + 12 x PFCOFA). | |
Indexation. | Oui (COM, Nouvelle-Calédonie et Mayotte). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant de la base de calcul mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Vérification, sur la déclaration de situation de famille, des éléments relatifs au nombre et à l'âge des enfants. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le complément familial ne se cumule pas avec les composantes suivantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : - l'allocation de base ; - l'allocation de base versée en cas d'adoption ; - le complément de libre choix d'activité (CLCA). | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 8.). | À l'étranger, cette allocation fait partie des avantages familiaux non cumulables avec les majorations familiales (voir fiche MFE). | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. CSG : NON. CRDS : OUI. SOLID : NON. CST : NON. PENS : NON. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : OUI. Cessible : OUI, uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants (voir fiche PF). Saisissable : OUI. |
Annexe PFRESS V4.
PFRESS V4. | ||
RESSOURCES PRESTATIONS FAMILIALES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 4 septembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L511-1, L583-3 et R532-3 à R532-8. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. GÉNÉRALITÉS. | Certaines prestations familiales (PF) sont attribuées sous conditions de ressources. L'appréciation de ces ressources et le montant des plafonds à considérer lors de l'attribution des prestations sont évalués suivant les règles obéissant à des principes généraux, assortis de conditions particulières propres aux prestations en cause. L'administration militaire procède pour le personnel dont la famille réside dans un DOM/ROM, une COM, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, au versement : - de l'allocation de rentrée scolaire (voir fiche PFARS) ; - du complément familial (voir fiche PFCOFA). La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est versée par l'administration militaire dans les COM, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. | |
4. DÉFINITIONS. | 4.1. Revenus nets perçus. - traitements et salaires, auxquels sont assimilées les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail et les indemnités de chômage ; - pensions et retraite ; - rentes viagères à titre gratuit ou onéreux ; - revenus et plus-values des professions non salariées, dont les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, la rémunération des gérants de sociétés et associés, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers et le déficit. 4.2. Revenus nets catégoriels. | |
5. PERSONNES DONT LES RESSOURCES SONT PRISES EN COMPTE. | L'allocataire. Exception. | |
6. EXERCICE ET ANNÉE DE RÉFÉRENCE. | Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. | |
7. RESSOURCES PRISES EN COMPTE. | Elles s'entendent du « total des revenus nets catégoriels » (y compris les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale) après déduction des charges admises par l'administration fiscale. | |
Arrêt de la cour de cassation n° 01-21310 du 31 mars 2003 (1). | Nota. Toutefois, les majorations familiales à l'étranger (MFE) sont exclues. | |
Circulaire de la caisse nationale des allocations familiales n° 2008-026 du 23 juillet 2008 (1). | L'indemnité spéciale de sujétions pour service à l'étranger (ISSE) et le supplément à l'indemnité spéciale de sujétions pour service à l'étranger (SUPISSE) perçus dans le cadre d'opérations extérieures considérées « à risques » (arrêté du 12 janvier 1994 modifié) ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L253 ter. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), sont exclus des ressources à prendre en compte pour la détermination des droits à prestations familiales soumises à condition de ressources. | |
Note n° 200834/SGA/DFP/FM4 du 10 mai 1999 (1). | En ce qui concerne les revenus acquis par le militaire dans les collectivités d'outre-mer (COM), en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, il faut dissocier deux cas : - le personnel qui y est affecté et pour lequel le montant des ressources à prendre en considération est celui dont le militaire aurait bénéficié s'il était en service à Paris ; - le personnel ayant été affecté sur un de ces territoires et pour lequel le montant des ressources à prendre en considération est celui que le militaire a réellement perçu. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-3). | Le revenu de solidarité active (voir MEMTAUX, PFRESS, données diverses communes) est exclu du décompte des ressources. Les éléments pris en compte pour la détermination du droit aux prestations familiales sont les suivants. 7.1. Traitements et salaires. 7.1.1. Rémunération des gérants et associés. 7.1.2. Prestations en espèces versées par la sécurité sociale, sauf les indemnités journalières de maladie longue durée non imposables (affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse) et allocations de repos versées aux non-salariés. 7.1.3. Indemnités, primes présentant un caractère de supplément de salaire telles que : - congés payés ; - congés naissance ; - résidence, logement ; - intempéries ; - garantie de ressources accordées aux handicapés ; - prime de fin d'année ; - prime de rendement ; - prime d'assiduité ; - prime d'ancienneté ; - supplément familial de traitement ou de solde ; - allocation perçue de l'association pour emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ; - allocation différentielle du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord ; - allocation équivalent retraite ; - indemnités journalières de maternité et indemnités journalières accident du travail ; - pourboires et gratifications ; - subventions versées par l'employeur pour la construction ou l'acquisition d'un logement ; - participation aux bénéfices y compris celles reçues avant terme en application d'un contrat d'association ou d'intéressement - pourcentage (sur le chiffre d'affaires, etc.) ; - avantages en nature ou en espèces attribués aux salariés ; - bourses d'études assujetties à l'impôt sur le revenu ; - tous les revenus de nature imposables perçus hors de France et dans une COM ou versés par une organisation internationale en appliquant l'abattement fiscal de 10 p. 100. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-3). | 7.2. Pensions et retraites : - pensions, rentes et allocation de vieillesse ou d'invalidité ; - depuis le 1er juillet 2005, la majoration de retraite pour charge de famille, accordée pour les personnes ayant élevé au moins 3 enfants, est prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004 ; - allocation de veuvage ; - préretraite ou congé de fin d'activité versés par pôle emploi ou l'employeur ; - allocation de cessation anticipée d'activité ; - allocation de préparation à la retraite du fonds des anciens combattants d'Afrique du Nord ; - pensions alimentaires ; - rente d'éducation ou pension d'orphelin versée à la personne qui a la charge de l'enfant. Sont exclus : - allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ; - avantages vieillesse du fond de solidarité vieillesse (FVS) ; - allocation supplémentaire du fond spécial d'invalidité (FSI) - rente accident du travail ou maladie professionnelle ; - majoration pour charge de famille et depuis le 1er juillet 2005 pour les pensions liquidées avant 2004 pour les personnes bénéficiaires d'une prestation sous condition de ressources au 30 juin 2005 ; - majoration pour tierce personne ; - pension de guerre ou assimilée ; - pension militaire d'invalidité et victime de guerre ; - pension de veuve de guerre ; - retraite du combattant ; - primes et indemnités versées par le fond national de l'emploi (FNE) ; - prestations (y compris rentes d'invalidité) reçues en exécution d'un contrat d'assurance complétant le régime légal de protection sociale, dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et si non-imposables ; - capital décès ; - rente d'éducation ou pension d'orphelin, versée sur compte bloqué, à un enfant mineur ; - allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ; - prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une durée inférieure à 12 mois ; - pension alimentaire perçue en cas de résidence alternée des enfants suite à décision de justice. 7.3. Les rentes viagères : - arrérages constitués à titre gratuit, sans contrepartie de la part du bénéficiaire ; - arrérages constitués à titre onéreux, en contrepartie d'un bien, meuble ou immeuble ou d'un capital en argent ; - contrat épargne handicap constitué par le handicapé lui-même sauf particularité de prise en charge pour l'AAH. Sont exclus les arrérages de rentes de survie constituées par les parents pour les enfants handicapés, bien qu'imposables au titre de l'article 199 septies. du code général des impôts. 7.4. Les revenus et plus-values des professions non salariées : - bénéfices industriels et commerciaux ; - bénéfices non commerciaux ; - bénéfices agricoles ; - rémunération des gérants et associés (si non soumis au régime fiscal des traitements et salaires). 7.5. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus ou moins-values : - revenus des valeurs et capitaux mobiliers (actions, bons du trésor, etc.) ; - revenus immobiliers et fonciers (revenus d'immeubles bâtis ou non bâtis). 7.6. Autres revenus et revenus exceptionnels ou différés. 7.7. Déficits. | |
8. RÈGLES DE CALCUL. | 8.1. Traitements et salaires : - abattement pour frais professionnels : 10 p. 100 (son montant est plafonné) ; - les frais réels, déductibles des revenus professionnels y compris le chômage, sont retenus dans la mesure où ils sont d'un montant supérieur à celui de l'abattement de 10 p. 100 et se substituent à celui-ci. 8.2. Pensions et retraites : - abattement forfaitaire : 10 p. 100 (ne peut être inférieur à un certain montant par personne) ; - les pensions alimentaires pour les enfants jusqu'à 21 ans, en cas de séparation ou de divorce sont considérées comme des revenus des parents, sauf pour les enfants majeurs créanciers personnels de la pension alimentaire. Dans ce dernier cas, la perception de la pension quel que soit son montant ne remet pas en cause la charge de l'enfant. 8.3. Les rentes viagères. 8.3.1. Arrérages constitués à titre gratuit. 8.3.2. Arrérages constitués à titre onéreux. - 70 p. 100 si l'intéressé était âgé de moins de 50 ans ; - 50 p. 100 si l'intéressé était âgé de 50 à 59 ans ; - 40 p. 100 si l'intéressé était âgé de 60 à 69 ans ; - 30 p. 100 si l'intéressé était âge de plus de 69 ans. 8.4. Revenus des professions non salariées. Cas particuliers des revenus des professions non salariées : - lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues. Celles-ci sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence ; - la situation doit être revue dès connaissance des ressources réelles. Pour l'exercice suivant, la réactualisation ne peut se faire que lorsque les ressources de l'année précédente sont connues. 8.5. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus ou moins-values. 8.5.1. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. 8.5.2. Revenus fonciers. 8.5.3. Plus ou moins-values mobilières et immobilières. 8.6. Autres revenus et revenus exceptionnels ou différés. 8.6.1. Autres revenus. 8.6.2. Revenus exceptionnels ou différés. Exceptions. Soit : - pour les revenus soumis au quotient, l'année de référence, qui correspond à l'année de perception ; - pour les revenus soumis à l'étalement, l'année de référence pour partie et les trois années suivantes. 8.7. Déficits Exceptions : - les déficits agricoles ne peuvent être admis en déduction lorsque la somme des autres revenus catégoriels excède une certaine limite ; - les déficits d'activité non commerciale à caractère non professionnel ne sont déduits que sur les bénéfices tirés d'activités semblables ; - les déficits fonciers sont déduits en priorité sur les revenus fonciers, puis sur le revenu global dans la limite d'un plafond. | |
9. CHARGES DÉDUCTIBLES. | 9.1. Déduction de plein droit en vertu de l'obligation alimentaire civile aux descendants et ascendants (déduction des pensions alimentaires). Il peut s'agir. 9.1.1. Des pensions versées en vertu de l'obligation alimentaire civile aux descendants et ascendants : - pour les enfants mineurs cette disposition est uniquement applicable dans le cas d'une séparation ou d'un divorce et lorsqu'ils ne sont pas à la charge de l'allocataire ; | |
Code général des impôts (article 156-II 2°). | Nota. Il ne peut être effectué la déduction d'une pension alimentaire versée au titre d'un enfant mineur se trouvant dans une situation de garde alternée. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-3). | - pour les descendants majeurs ou mariés non rattachés au foyer fiscal. Cette déduction est plafonnée ; - pour les ascendants. Cette déduction est plafonnée, sauf dépassement autorisé par l'administration fiscale. 9.1.2. Pensions versées à la suite d'une décision judiciaire pour les conjoints séparés ou divorcés. | |
Circulaire de la caisse nationale des allocations familiales n° 2008-026 du 23 juillet 2008 (1). | 9.2 Déduction représentative des frais de garde des enfants à charge. Conditions : - exercer une activité pour la personne seule ou les deux membres du couple, y compris stage de formation professionnelle ou service national ou ne pouvant pas exercer un emploi du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études supérieures ; - avoir des enfants âgés de moins de sept ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lors des séparations, les frais de garde sont affectés au seul parent qui a la charge du ou des enfants de moins de sept ans. Lorsqu'il y a partage d'enfants de moins de sept ans, ils sont affectés à chacun des parents en fonction du nombre réel d'enfants à charge de moins de sept ans. | |
10. NEUTRALISATION DE CERTAINES RESSOURCES. | 10.1. Cessation d'activité et détention. - cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant de moins de trois ans ou de plusieurs enfants ; - détenu (sauf dans le cas d'un régime de semi-liberté). En cas de décès de l'un des conjoints, concubins ou partenaires liés à un PACS, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès. Ces mesures sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel prend fin la situation considérée. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-7). | 10.2. Situation de chômage. - non indemnisé, quelle qu'en soit la raison, depuis au moins deux mois consécutifs de date à date ; - indemnisé depuis deux mois consécutifs de date à date à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation temporaire d'attente. Cette neutralisation des ressources est applicable à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée. | |
11. ABATTEMENTS SUR CERTAINES RESSOURCES. | 11.1. Cessation d'activité et admission à certains bénéfices. - d'une pension de retraite ou d'invalidité ; - de l'allocation aux adultes handicapés ; - d'une rente d'accident du travail. Cet abattement est applicable du premier jour du mois civil suivant celui ou les deux conditions sont remplies (cessation et bénéfice) et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui ou ces conditions cessent d'être remplies. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-6). | 11.2. Interruption de travail pour affection de longue durée. Dans ce cas, l'abattement est applicable du premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai de six mois d'arrêt de travail (sous réserve que l'intéressé soit reconnu à cette date en « affection de longue durée » par la sécurité sociale ou son organisme d'assurance maladie) et jusqu'au dernier jour du mois civil précédent celui au cours duquel prend fin la situation considérée. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-7). | 11.3. Situation de chômage indemnisé. Un abattement de 30 p. 100 est appliqué sur les revenus d'activité professionnelle de l'année de référence du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin lorsque depuis deux mois consécutifs : - il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation unique dégressive ou d'aide au retour à l'emploi depuis le 1er juillet 2001 ; - il se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique. Les indemnités de chômage ne sont pas concernées par cet abattement. | |
12. ÉVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES. | Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de l'allocataire et de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit pas, ni le revenu de solidarité d'active (RSA), ni l'allocation aux adultes handicapés, dans les cas suivants : - lors de l'ouverture du droit, si le revenu net (ressources moins les exonérations, les abattements fiscaux et les charges déductibles au sens des prestations familiales) de la personne seule ou du ménage de l'année civile de référence est au plus égale à 1 015 fois le salaire minimum de croissance (voir MEMTAUX, PF, données diverses communes) horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année civile ; - au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de son ouverture ont été évaluées forfaitairement ; - au renouvellement du droit, au 1er janvier (autre que le premier renouvellement du droit), si ni l'allocataire, ni son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale pendant l'année civile de référence. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-8). | 12.1. Modalités de calcul. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-8). | 12.2. L'évaluation forfaitaire. - 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédent l'ouverture du droit ; - 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois de novembre précédent le renouvellement. S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est égale à 1 500 fois le SMIC horaire en vigueur le 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-3). | Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de l'abattement fiscal de 10 p. 100 sur les salaires et des déductions spécifiques de la caisse d'allocations familiales au titre des créances alimentaires, abattements et neutralisations. Les frais réels, abattements supplémentaires pour frais professionnels, déficits et exonérations fiscales de l'année de référence, ne sont pas déduits des ressources évaluées. | |
Code de la sécurité sociale (article R532-8). | Cette évaluation forfaitaire ne s'applique pas : - au bénéficiaire isolé âgé de moins de 25 ans s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ; - au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de 25 ans et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture. Les salaires visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du mois. La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre pour le renouvellement du droit. | |
13. PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES LORS D'ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX. | En cas de mariage, de reprise de la vie commune, de conclusion d'un PACS ou de concubinage, la prise en compte ou le cas échéant, l'évaluation forfaitaire des revenus des deux membres du couple a lieu pour compter du 1er jour du mois civil suivant celui où a lieu l'événement. | |
14. PLAFONDS. | Les ressources ainsi évaluées servent à définir le droit à certaines prestations. Ces ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond propre à chacune d'elles. | |
15. DÉCLARATION. | La situation des militaires ayant séjourné dans une COM et en Nouvelle-Calédonie doit être réexaminée au 1er jour du mois de leur retour en métropole. | |
16. CONTRÔLE. | Le code de la sécurité sociale impose aux organismes débiteurs des prestations familiales de vérifier les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne : - leur situation de famille ; - les enfants et personnes à charge ; - leurs ressources. | |
Code de la sécurité sociale (article L583-3). | Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir auprès de l'administration des impôts toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires. Ils sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. | |
Livre des procédures fiscales (article L152). | En l'absence de ces informations, l'administration militaire demandera à ses allocataires avant le 31 décembre, les renseignements nécessaires au calcul, au contrôle de leurs droits sur toute l'année, la période de paiement correspondant à compter du 1er janvier de l'année civile [déclaration individuelle de situation administrative (DISA), avis d'imposition, etc.]. |
Notes
Annexe PMID V1.
PMID V1. | ||
PÉCULE MODULABLE D'INCITATION AU DÉPART | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-9., L. 4139-1., L. 4139-2. et L. 4139-3. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Sans objet. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Militaire en position d'activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Le pécule modulable d'incitation au départ (PMID) est alloué aux : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, sur demande agréée et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. | Aucun pécule ne pourra être attribué après le 31 décembre 2019. | |
9. PAIEMENT. | Le versement du PMID est réalisé en deux fois : | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde de base brute mensuelle (SBBM) (voir SOLDBASE) perçue par le militaire en position d'activité. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Durée des services (date d'entrée en service, éventuellement rectifiée). | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus par les articles 36. (pension afférente au grade supérieur) et 37. (promotion fonctionnelle) de la loi de programmation militaire 2014-2019 ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9. du code de la défense. | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON (code général des impôts, article 81, point 30 visé en références communes). |
Notes
Annexe PREPRECONV V3.
PREPRECONV V3. | ||
INDEMNITÉ SPÉCIALE DE PRÉPARATION DE LA RECONVERSION. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 juin 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense articles L. 4123-1. et L. 4139-5. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | L'indemnité spéciale de préparation de la reconversion (PREPRECONV) est allouée aux officiers, sous-officiers, officiers mariniers et gendarmes adjoints volontaires : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Note n° 230648 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM.2 du 30 juillet 2009 (1).
| Bénéficiaire d'un congé de reconversion de la position d'activité (voir fiche CONGREC). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | L'interruption du congé de reconversion de la position d'activité (CONGREC) entraîne le remboursement de PREPRECONV au prorata des jours de congé non effectués. | |
9. PAIEMENT. | Le versement de PREPRECONV est réalisé en une fois avec la dernière solde entière perçue avant le placement en congé de reconversion de la position d'activité, soit au plus tôt avec la solde de janvier 2009, au plus tard avec la solde de décembre 2018. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant de PREPRECONV varie en fonction : SAB : solde annuelle brute (voir fiche SOLDBASE). 10.1. Décompte mensuel (tout mois entier étant décompté à 30 jours). 10.1.1. Titulaire QAL64 (T1 voir MEMTAUX). 10.1.2. Titulaire QAL54, QAL68, QAL76, SERV (T2 voir MEMTAUX). 10.1.3. Titulaire GENDVOL (T3 voir MEMTAUX). 10.2. Décompte à la journée. 10.2.1. Titulaire QAL64 (T1 voir MEMTAUX). 10.2.2. Titulaire QAL54, QAL68, QAL76, SERV (T2 voir MEMTAUX). 10.2.3. Titulaire GENDVOL (T3 voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Type de prime de qualification et/ou de service ouvrant droit détenue par le militaire. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décisions : | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Exclusive de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion (RECONV). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe PRESTINVAL V7.
PRESTINVAL V7. | ||
PRESTATIONS EN ESPÈCES | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L341-1 à L341-15, L355-2, L712-11-1, R313-3, R341-2 à R341-24 et D172-1 à D172-10. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Militaires de carrière ou servant sous contrat radiés des cadres ou rayés des contrôles sans droit à pension ou solde de réforme (SOLDISCI). | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Ancien militaire atteint d'une invalidité non imputable au service réduisant des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, le mettant hors d'état de se procurer une rémunération supérieure au tiers de la rémunération normale de l'emploi occupé antérieurement et ayant cessé d'être soumis au régime de la sécurité sociale militaire sans être tributaire d'un autre régime de sécurité sociale. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Sans objet. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Deux conditions cumulatives : 7.1. Immatriculation depuis au minimum douze mois si interruption de travail suivie d'invalidité. 7.2. Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à deux mille trente fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire au cours des douze mois précédents l'interruption de travail, ou avoir travaillé pendant six cents heures au moins au cours de ces douze mois, dont cent cinquante au cours du trimestre précédant la date de l'arrêt de travail suivi d'invalidité, de l'accident, de la consolidation de sa blessure ou de la stabilisation de son état. | |
Code de sécurité sociale (article L341-4). | La commission technique d'invalidité (CTI) classe l'ex-militaire dans un groupe d'invalidité : | |
Circulaire ministérielle n° 9/SS du 20 janvier 1964 (1). | Nota. La reprise d'une activité salariée peut entraîner le déclassement dans le groupe I supprimant ainsi le bénéfice de la majoration pour tierce personne. Cependant, le maintien de cette majoration soumise à l'appréciation médicale peut être prononcé. | |
Instruction n° 21939/MA/DAAJC/AA/1 du 5 août 1966 modifiée point II.D3.)]. | La CTI fixe également la durée de l'invalidité temporaire. | |
Instruction n° 21939/MA/DAAJC/AA/1 du 5 août 1966 modifiée [point II.D4.)]. | Les propositions de la CTI sont transmises par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) à l'organisme gestionnaire compétent pour établissement d'une décision précisant : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | 8.1. Le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne considérée comme invalide atteint l'âge légal de départ à la retraite, l'allocation est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail et dont la charge incombe au régime général de la sécurité sociale, à moins que l'allocataire ne s'y oppose du fait qu'il exerce encore une activité professionnelle. | |
Instruction n° 21939/MA/DAAJC/AA/1 du 5 août 1966 modifiée [point II.D)]. | 8.2. En cas de reprise du travail, si l'ex-militaire touche une rémunération supérieure à 50 p. 100 de la rémunération normale d'un militaire classé au même indice de solde. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | PRESTINVAL : montant de la prestation en espèces de l'assurance invalidité. | |
Instruction n° 21939/MA/DAAJC/AA/1 du 5 août 1966 modifiée [point II.A)]. | Sont prises en considération pour ce calcul : | |
Code de sécurité sociale (article R341-6). | 10.1. Décompte au mois (tout mois entier étant décompté à trente jours). | |
Instruction n° 21939/MA/DAAJC/AA/1 du 5 août 1966 modifiée [II.A)]. | Nota. La majoration pour tierce personne est versée jusqu'au dernier jour suivant celui au cours duquel le militaire a été hospitalisé et suspendue au delà de cette date. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Groupe d'invalidité. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Arrêté d'ouverture du droit ou arrêté ministériel de constatation de l'état d'invalidité. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Instruction n° 21939/MA/DAAJC/AA/1 du 5 août 1966 modifiée [II.D6.)]. Code de sécurité sociale (article R341-15). | Les prestations en espèces de l'assurance invalidité ne peuvent se cumuler avec, pour la même affection survenue durant le service ou dans la période où le militaire radié des cadres ou des contrôles relève du régime militaire sécurité sociale sans être tributaire d'un autre régime de sécurité sociale : | |
Circulaire ministérielle n° 44/SS du 18 avril 1956 (1). | La majoration pour tierce personne attribuée dans le cas d'un classement dans le groupe III d'invalidité ne doit pas être prise en compte pour l'application des dispositions limitant le cumul de la prestation d'invalidité avec une pension allouée au titre d'un autre régime comme la pension militaire d'invalidité ou la pension militaire de retraite. | |
16. SOUMISSION. Code de la sécurité sociale (articles L136-2 et L136-8). | IMP : OUI sauf la majoration pour tierce personne. | |
Code de sécurité sociale (article L355-2). | Cessible : OUI dans les mêmes conditions et limites que la solde. Toutefois, la limite est fixée à 90 p. 100 lorsque la cession est effectuée au profit des établissements hospitaliers et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) pour le paiement des frais d'hospitalisation. |
Notes
Annexe PRESTMAL V3.
PRESTMAL V3. | ||
PRESTATIONS EN ESPÈCES DE L'ASSURANCE MALADIE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L321-1 à L325-3, R313-3, R321-2 à R325-3 et D323-1 à D325-20. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Instruction n° 12950/DEF/DCCA/REMUNERATIONS/2, n° 27/DEF/INT/AG/S, n° 640/DEF/CMa/1 du 24 juillet 1978 (BOC, p. 3701 ; BOEM 360-1.4.1) modifiée. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Militaires : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS - DROIT. | Les prestations en espèces de l'assurance maladie (PRESTMAL) sont attribuées : | |
Instruction générale N° FP/344 et N° S/2/E/31 du 1er août 1956 (titre IV, section II, point B,5°a). | Indemnité différentielle : certains militaires titulaires d'une pension de retraite ou percevant une solde de réforme (SOLDISCI) peuvent percevoir en sus une indemnité différentielle, lorsque le taux journalier de PRESTMAL est supérieur aux arrérages journaliers de leur pension ou au montant journalier de leur solde de réforme. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Conditions d'ouverture. | |
Code de la sécurité sociale (article R323.1.1). | - soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à deux mille trente fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail. Nota. La date de l'arrêt de travail est celle de l'interruption initiale de travail (même si au début de la période d'incapacité l'intéressé a perçu des émoluments statutaire) et non celle à partir de laquelle sont attribuées les prestations en espèces. | |
Code de la sécurité sociale (article R323.1.2). | PRESTMAL est attribuée : | |
Code de la sécurité sociale (article L323-3). | 7.2. Maintien. 7.3. Durée. | |
Code de la sécurité sociale (article R323-1). | PRESTMAL est attribuée pour une durée maximum de trois ans calculée dans les conditions suivantes : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | À l'expiration des droits. | |
9. PAIEMENT. | PRESTMAL doit être payée dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuille de soins ou d'incapacité de travail. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Base de calcul. La prestation en espèces de l'assurance maladie suit l'évolution de la valeur du point d'indice au cours de la période de versement. 10.2. Montant. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. Bordereau d'envoi n° 115/DEF/DCCAT/GEDIS du 12 mars 2004 (2). | SBBM ou ABSO détenue au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ou du CONGLM ou CONGLDM. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision portant attribution des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Code de la sécurité sociale (article L532-2 II, 1°, et IV). | PRESTMAL n'est pas cumulable avec : | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI (non imposable si accident du travail et/ou affection longue durée ; non imposable si non imposable l'année précédant l'arrêt de travail). | |
Code de la sécurité sociale (article L136-2). | CSG : OUI (CSG à 6,2 p. 100 (2,4 p. 100 non imposable, 3,8 p. 100 imposable) et CRDS à 0,5 p. 100, ces deux contributions étant précomptées sur le montant brut de l'indemnité, sans abattement de 1,75 p. 100 pour frais professionnels). |
Notes
Annexe PRESTMAT V3.
PRESTMAT V3. | ||
PRESTATIONS EN ESPÈCES DE L'ASSURANCE MATERNITÉ. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version. |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L331-3 à L331-7, R313-3, R331-5 à R331-7 et D331-1 à D331-2. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Instruction n° 12950/DEF/DCCA/REMUNERATIONS/2, n° 27/DEF/INT/AG/S, n° 640/DEF/CMa/1 du 24 juillet 1978 du 24 juillet 1978 (BOC, p. 3701 ; BOEM 360-1.4.1) modifiée. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Militaires : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS - DROIT. | Les prestations en espèces de l'assurance maternité (PRESTMAT) sont attribuées aux : | |
Instruction générale N° FP/344 et N° S/2/E/31 du 1er août 1956 (titre IV, section II, point B, 5°a). | Indemnité différentielle : certains militaires titulaires d'une pension de retraite ou percevant une solde de réforme (SOLDISCI) peuvent percevoir en sus une indemnité différentielle, lorsque le taux journalier de PRESMAT est supérieur aux arrérages journaliers de leur pension ou au montant journalier de leur solde de réforme. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Conditions d'ouverture. - à la date présumée de l'accouchement ; - à la date d'arrivée de l'enfant au foyer (adoption) ; - justifier de la première constatation médicale de la grossesse quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement ; - effectuer les examens prénataux et postnataux réglementaires ; - avoir : - soit perçu la solde ou assimilée pendant au moins cent cinquante heures au cours du trimestre civil ou au cours des trois mois précédant : - le début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou la date du début du repos prénatal ; - la date d'arrivée de l'enfant au foyer ; - soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à mille quinze fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant l'interruption de travail ; | |
Code de la sécurité sociale (article L331-3). | - cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation (adoption et naissance) et au moins pendant huit semaines (naissance) ; - accouchement survenant avant la date présumée : la période d'indemnisation n'est pas réduite ; - accouchement survenant à une date postérieure à celle qui avait été initialement prévue : la période d'indemnisation n'est pas réduite ; - la période supplémentaire de repos, attribuée en cas d'état pathologique résultant de la grossesse au cours de la période prénatale, doit faire l'objet d'une prescription nouvelle à partir du second examen prénatal que doit subir la future mère ; elle n'est pas obligatoirement reliée à la période normale de repos prénatale ; | |
Code de la sécurité sociale (article L331-6). | - l'indemnisation en espèce est accordée au père pour une durée de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance et de vingt-deux semaines au plus en cas de naissances multiples, lorsque la mère est décédée au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité et sous réserve que le père cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. | |
Code la sécurité sociale (articles L331-3, L331-4 et L331-7). | 7.2. Durées. Adoptions : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | À l'expiration des droits. | |
9. PAIEMENT. | PRESTMAT doit être payée dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuille de soins ou d'incapacité de travail. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Instruction générale N° FP/344 et N° S/2/E/31 du 1er août 1956 (titre IV., section III., point B). | L'indemnité est égale à 90 p. 100 du montant mensuel cumulé : - solde de base brute (SBBM ou ABSO) (1) ; - indemnité de résidence (RESI) (1). Le montant journalier de PRESTMAT ne peut être inférieur à un trois cent soixante cinquième du montant annuel minimum de la pension d'invalidité, ni être supérieur à un trentième du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale. La prestation en espèces de l'assurance maternité suit l'évolution de la valeur du point d'indice au cours de la période de versement. Les avantages familiaux (SUFA et PF) sont versés s'il y a lieu en totalité. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | SBBM ou ABSO détenue au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ou du CONGLM ou du CONGLDM. |