Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Administrations.

Objet : modification de diverses dispositions réglementaires concernant les commandements maritimes à compétence territoriale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les compétences exercées par le commandant de la marine à Paris et les commandants de la marine en un lieu déterminé. Il actualise par ailleurs certaines des attributions confiées aux commandants d'arrondissement maritime.

Références : les articles du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ce décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

Art. 1^er. - Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret. 

Art. 2. - L'article R. 3223-46 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le commandement de la marine à Paris ;

« 3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé. » ;

2° Au II, la référence à l'article R.* 1212-5 est remplacée par la référence à l'article R. 1212-5 ;

3° Le premier alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un commandement de la marine peut être constitué là où les missions de la marine nationale le justifient. » ;

4° Les dispositions du IV sont remplacées par les dispositions suivantes :

« IV. - Les commandants d'arrondissement maritime sont commandants de zone maritime. » 

Art. 3. - Au 9° de l'article R. 3223-48, les mots : « de la préparation militaire » sont remplacés par les mots : « des stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la marine ». 

Art. 4. - L'article R. 3223-49 est ainsi rétabli :  

« Art. R. 3223-49. - Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et aux a, b, c et d du 11° de l'article R. 3223-48, dans les régions Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. » 

Art. 5. - L'article R. 3223-50 est remplacé par les dispositions suivantes :  

« Art. 3223-50. - Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R. 3223-48 ;

« Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir délégation du commandant de zone maritime en matière de défense maritime du territoire. » 

Art. 6. - Sont abrogés :

1° L'arrêté du 28 août 1991 fixant les attributions des commandements de la marine en un lieu déterminé ;

2° L'arrêté du 4 décembre 1991 définissant les domaines dans lesquels le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France. 

Art. 7. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 7 octobre 2016. 

 Manuel VALLS.

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN.