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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : sous-direction des affaires pénales militaires

DÉCRET N° 83-240 relatif au changement de corps des officiers et des sous-officiers du service de la justice militaire.

Du 22 mars 1983
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  540.3.1.1.

Référence de publication :  BOC, p. 1563.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) , modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 32 ;

Vu la loi 82-621 du 21 juillet 1982 (2) relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, notamment son article 11 ;

Vu le décret 73-885 du 05 septembre 1973 (3) relatif aux conditions exigées des sous-officiers de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour être autorisés à servir au-delà de la limite d'âge inférieure de leur grade ;

Vu le décret 76-1125 du 01 décembre 1976 (4) relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des magistrats militaires ;

Vu le décret 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, modifié par le décret no 80-774 du 18 septembre 1980 (BOC, p. 3780).

Vu le décret 77-1033 du 14 septembre 1977 (5) , pris pour l'application de l'article 32 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée portant statut général des militaires, relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 novembre 1982 ; le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les magistrats militaires, les officiers greffiers et les sous-officiers commis greffiers et huissiers appariteurs du service de la justice militaire peuvent demander à être admis dans une armée ou un autre service commun dans les conditions prévues par le présent décret.

Les dispositions du décret du 14 septembre 1977 susvisé ne leur sont pas applicables.

Art. 2.

 

Les changements de corps sont prononcés par arrêté du ministre chargé des armées.

Ils ne peuvent avoir pour effet d'entraîner l'admission des intéressés dans un corps en voie d'extinction.

Art. 3.

 

Les militaires visés à l'article premier dont le changement de corps est prononcé prennent rang avec leur grade et leur ancienneté de grade après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps d'accueil.

Art. 4.

 

Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement, les militaires visés à l'article premier dont le changement de corps est prononcé sont promus au grade supérieur à la date à laquelle ils auraient été promus dans leur corps d'origine.

Art. 5.

 

Pour l'application des dispositions du décret du 05 septembre 1973 susvisé, les services accomplis et les brevets ou certificats obtenus, dans leur corps, par les sous-officiers du service de la justice militaire sont pris en compte dans le corps d'accueil pour les autoriser à servir au-delà de la limite d'âge inférieure de leur grade.

Art. 6.

 

Les demandes formulées en application de l'article premier ci-dessus doivent être présentées avant le 31 décembre 1984.

Art. 7.

 

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1983.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Pierre MAUROY.

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Laurent FABIUS.