Annexe. . Conditions particulières.

1. MODALITéS DE SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE.

Le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte de vente constatant la cession, établi sous la forme d'un acte notarié, dont le rédacteur sera le notaire de l'acquéreur avec la participation du notaire de l'État.

Les frais de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur. SNCF Réseau sera substitué à l'État pour les droits et obligations liés à l'immeuble qu'il recevra en l'état au jour de la vente.

2. DIAGNOSTICS PRÉALABLES ET DOCUMENTS A FOURNIR.

2.1. Diagnostics techniques.

L'État (ministère de la défense) fournira à l'acquéreur le dossier des diagnostics techniques obligatoires avant cession, qui sera annexé à l'acte de vente.

Toutes les études complémentaires postérieures à la signature de l'acte authentique de vente seront à la charge de l'acquéreur.

2.2. Pollution pyrotechnique.

En application des dispositions des articles R733-3 à R733-13 du code de la sécurité intérieure, le ministère de la défense/SID a réalisé une étude historique et technique de pollution pyrotechnique (EHTPP) sur les parcelles militaires cessibles. Une analyse quantitative des risques (AQR) indispensable à la vente a été réalisée par le ministère de la défense en fonction du projet de reconversion du site. Ces études devront être communiquées par l'État (ministère de la défense), avant le début effectif des travaux par l'acquéreur.

Les copies de l'étude historique de pollution pyrotechnique, de l'analyse quantitative des risques et de l'attestation seront jointes à l'acte de vente.

Les éventuels travaux de dépollution pyrotechnique seront réalisés par l'acquéreur ou son ayant droit et leur financement sera pris en charge selon les dispositions de la convention de financement (financement État/région), sous la maîtrise d'ouvrage de SNCF Mobilités et maîtrise d'œuvre du ministère de la défense.

Préalablement à tous travaux de terrassement, l'acquéreur ou le sous-acquéreur SNCF Mobilités s'engage à informer les entreprises intervenantes du risque éventuel de découverte d'engins pyrotechniques

2.3. Installations classées pour la protection de l'environnement.

L'État (ministère de la défense) fournira à l'acquéreur tous les éléments d'information relatifs à l'existence éventuelle ou au démantèlement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pouvant demeurer ou ayant existé sur le site.

Les justificatifs seront joints à l'acte de vente.

2.4. Installations, ouvrages, travaux et activités.

L'État (ministère de la défense) fournira à l'acquéreur tous les éléments d'information relatifs à l'existence éventuelle d'installations de ce type pouvant demeurer ou ayant existé sur le site. Les justificatifs seront joints à l'acte de vente.

2.5. Pollution industrielle.

En accord avec l'État (ministère de la défense), une étude environnementale sur les parcelles militaires cessibles a été effectuée par la société Tesora le 13 février 2014. Les résultats de cette étude ont permis d'estimer le coût des travaux de dépollution industrielle qui seront réalisés par l'acquéreur ou par le sous-acquéreur SNCF Mobilités et qui seront financés par le ministère de la défense, jusqu'à concurrence d'un montant plafond. Ce coût plafond a été estimé à cinq cent soixante-huit mille sept cent cinquante-sept euros hors taxes (568 757 euros HT).

L'étude du 13 février 2014 réalisée par la société Tesora sera jointe à l'acte de vente.

Le tableau récapitulatif des coûts de dépollution industrielle concernant les parcelles militaires cessibles sera joint à l'acte de vente.

Dans le cas où les montants réels des frais de dépollution industrielle supportés par l'acquéreur ou SNCF Mobilités à laquelle sera transférée cette obligation, seraient inférieurs au coût plafond précité (568 757 euros HT) à l'issue de la réalisation effective des travaux et après signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur s'engage en obligeant SNCF Mobilités à procéder, sur présentation des factures qui devra intervenir au plus tard dans les quatre mois après achèvement des travaux de terrassement de l'atelier et après vérification de celles-ci par le SID selon des modalités qui seront fixées dans l'acte de vente, au remboursement des sommes correspondantes, au profit du ministère de la défense.

Dans le cas où les montants réels des frais de dépollution industrielle supportés par l'acquéreur ou SNCF Mobilités auquel sera transférée cette obligation, seraient supérieurs au coût plafond précité (568 757 euros HT) à l'issue de la réalisation effective des travaux et après signature de l'acte authentique de vente, l'excédent sera supporté par l'acquéreur ou son ayant-droit sans recours contre le vendeur.

Il est ici précisé, en tant que de besoin, que l'acquéreur ou son ayant-droit assumera seul la maîtrise d'ouvrage des opérations de dépollution pyrotechnique, industrielle et enlèvement des déchets avec toutes les conséquences qui en découlent et sous son entière responsabilité.

2.6. Servitudes.

La liste des éventuelles servitudes grevant les parcelles militaires cessibles sera jointe à l'acte de vente.

Le ministère de la défense s'engage à communiquer, dans les meilleurs délais, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, à SNCF Réseau, les servitudes dont il bénéficie.

2.7. Occupation de l'immeuble cessible.

La liste des éventuels titres d'occupation temporaire qui auraient pu être accordés sur les parcelles militaires cessibles par l'autorité militaire sera jointe à l'acte de vente.

Lesdits biens devant être libres de toute occupation ou location à la date de signature de l'acte authentique de vente.

2.8. Déclassement.

Une décision délivrée par l'autorité compétente relative au déclassement des terrains désignés appartenant au domaine public militaire sera jointe à l'acte de vente.

3. MISE à DISPOSITION ANTICIPéE DE L'IMMEUBLE CESSIBLE.

Il est ici précisé que le ministère de la défense a d'ores et déjà donné son accord à SNCF Mobilités, le 11 janvier 2016, pour lui permettre le dépôt de la demande de permis de construire nécessaire à la réalisation du projet de l'atelier TTME sur les parcelles désignées aux présentes.

4. CLAUSE DE COMPLéMENT DE PRIX.

Il sera appliqué le mécanisme de complément de prix suivant : en cas de revente d'une fraction ou de la totalité des parcelles militaires cessibles ou de cession de droits réels, pour tout ou partie, pendant un délai de dix (10) années à compter de la date de signature de l'acte de vente, l'acquéreur sera redevable envers l'État (ministère de la défense), à titre de complément de prix, d'une somme correspondant à la moitié (50 p. 100) de la différence entre le ou les prix de vente et la somme des frais afférents à tout ou partie du bien revendus supportés par l'acquéreur.

Cette plus-value sera égale à la différence entre la valeur de la mutation et la valeur de l'acquisition après déduction de l'impôt sur la plus-value afférente à la mutation (plus-value nette). Cette plus-value sera déterminée en prenant en compte le bilan final des travaux réalisés et les divers postes de dépenses et de recettes.

En cas de mutation d'une fraction ou de la totalité des parcelles militaires cessibles, la plus-value nette sera déterminée en prenant comme valeur d'acquisition celle calculée au prorata de la surface utile en mètres carrés objet de la mutation par rapport à la surface utile totale des parcelles militaires cédées.

Cette obligation de versement d'un complément de prix pèse dans les mêmes conditions et pendant ledit délai de dix (10) années à compter de la signature de l'acte de vente sur tous les acquéreurs successifs de tout ou partie du bien.

L'acquéreur et tout propriétaire successif s'engagent à notifier au service France domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, toute mutation pouvant entraîner la mise en œuvre de la clause de reversement de la plus-value.

L'acquéreur devra communiquer à l'État dans les quinze (15) jours calendaires de sa signature :

• tout acte de mutation ou promesse de mutation ;

• tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son annexe sur la méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pour l'immeuble ;

• la justification des frais financiers supportés pendant la période de détention.

Ce complément de prix fera l'objet d'un avenant par acte authentique attestant de son paiement par l'acquéreur ou des sous-acquéreurs successifs, frais compromis y afférents. Les frais seront à la charge de l'acquéreur ou des sous-acquéreurs.

Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l'acte authentique constatant la mutation de l'immeuble ou de l'acte de cession des titres du propriétaire du bien.

La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validité de la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la présente vente.

Il est convenu entre les parties que cette clause ne s'applique pas dans le cadre de la rétrocession d'ores et déjà prévue entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités pour le transfert de tout ou partie des parcelles militaires désignées dans la présente décision, ainsi que pour tout acquéreur établissement public ayant en charge l'organisation de transports publics dans le cadre de l'exécution de leurs compétences ou des transferts d'actifs organisés par la loi.