La loi n^o 82-684 du 4 août 1982 (n.i. BO ; JO du 5 août 1982) modifiant la loi 73-640 du 11 juillet 1973 (n.i. BO ; JO du 12 juillet 1973) autorise :

• les communes ou communautés urbaines ;

• les districts ou syndicats de communes, lorsque la population atteint le seuil de 30 000 habitants à instituer le versement de transport à effet au 1er juillet 1983.

Aussi la circulaire S/3/39 du 28 août 1974 ⁽¹⁾ modifiée par la circulaire n^o B/6/B/7 en date du 11 février 1975 (BOC, p. 592) doit être complétée ou rectifiée sur les 3 points suivants :

1. Les agglomérations concernées.

Le décret n^o 74-933 du 7 novembre 1974 (n.i. BO ; JO du 8 novembre 1974) fixait à 100 000 habitant le seuil de population à partir duquel le versement de transport pouvait être décidé, ce qui limitait son application à environ 50 villes ou communautés urbaines.

La loi du 4 août 1982 fixe un nouveau seuil de population à 30 000 habitants.

2. Le taux de versement.

Il devra être fixé dans la limite des taux plafonds fixés par la loi soit :

• 0,50 p. 100 pour les communes dont la population est comprise entre 30 000 et 100 000 habitants.

• 1,00 p. 100 pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants.

• 1,50 p. 100 en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif subventionnée par l'Etat.

3. La date d'effet.

Elle pourra être fixée :

• au 1er juillet 1983, lorsque la délibération sera antérieure au 1er avril 1983 ;

• au premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ayant instauré le versement.