La nomination en qualité d'enquêteur de prix est prononcée par décision du sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement (DGA) par délégation du ministre, après avis favorable d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés ci-après.

1. Composition du jury.

Le jury est composé des membres suivants :

• le chef du service centralisé des achats de la direction des opérations de la DGA, président, ou un de ses adjoints ;

• le chef de la division des enquêtes de coût ;

• un commissaire du gouvernement désigné auprès des sociétés ;

• le responsable des méthodes et de la qualité de la division des enquêtes de coût ;

• un chef de groupe de la division des enquêtes de coût, à titre de représentant des enquêteurs habilités ; ce chef de groupe ne peut pas être le chef du candidat présenté au jury.

2. Modalités de réunion du jury.

Le directeur des opérations ou son adjoint convoque le jury.

Le chef de la division des enquêtes de coût établit les procès-verbaux de réunion en vue de la nomination des enquêteurs de prix.

3. Nature de l'épreuve d'examen devant le jury.

L'examen consiste en une épreuve de présentation orale, au cours de laquelle le candidat expose au jury ses acquis académiques et professionnels ainsi que les travaux réalisés pendant sa période de formation, afin de démontrer sa capacité à devenir enquêteur habilité.

Le candidat organise librement cette présentation qui doit durer 90 minutes au maximum.

Le jury peut intervenir à tout instant pour poser des questions au candidat.

En tout état de cause, cette épreuve ne peut excéder une durée de deux heures.

4. Modalités de délibération du jury.

Le jury émet un avis à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Le jury peut émettre trois sortes d'avis :

• avis favorable ;

• avis d'ajournement ; en ce cas, le candidat peut être de nouveau présenté six mois après l'avis d'ajournement ;

• avis défavorable ; en ce cas, le candidat ne peut être de nouveau présenté que deux ans au moins après l'avis défavorable, et une seule fois.

5. Texte abrogé.

L'instruction n° 34849/DMA/DPAG du 21 avril 1971 ⁽¹⁾ concernant la procédure de nomination des enquêteurs de prix est abrogée.

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.