Vu la requête présentée pour le sieur Henry, demeurant à Vareilles, par Theil-sur-Vanne (Yonne)…, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du secrétaire d'Etat à la défense du 10 mars 1944, rejetant sa demande d'indemnité ;

Vu l' ordonnance du 31 juillet 1945 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le soldat Henry se trouvait, au moment où il a été victime d'un accident mortel, dans une voiture automobile qui appartenait à un officier de l'hôpital militaire de Melun ; que ce véhicule n'était pas utilisé pour les besoins du service, mais était occupé par plusieurs militaires qui s'en servaient pour des fins personnelles ; qu'en admettant que le soldat Henry n'ait pu sortir de l'hôpital militaire où il était en traitement qu'à raison d'un défaut de surveillance de l'autorité militaire, le requérant ne saurait se prévaloir à l'appui de sa requête des conditions dans lesquelles s'est effectuée cette sortie, alors qu'il est constant que son fils a déjoué sciemment ladite surveillance ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat à la défense rejetant sa demande d'indemnité ; … (Rejet avec dépens.)