Les décrets et l'arrêté cités en référence c), d) et e), fixent les conditions dans lesquelles les militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve dans leurs foyers, peuvent perdre leur grade ou l'honorariat de leur grade et reçoivent notification de cette sanction.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de ces mesures.

1. Propositions de sanction statutaire et constitution du dossier.

Dès qu'il est informé d'une condamnation encourue par un officier marinier, un quartier-maître ou un matelot de 1re classe, le commandant de l'ensemble bureau maritime des matricules/centre de gestion des réserves (BMM/CGR) adresse à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), bureau « réserves » ses propositions de sanction accompagnées d'un dossier comprenant :

• éventuellement, la fiche (ou la copie de la fiche) émanant du bureau du service national ;

• une photocopie de l'article matriculaire ;

• un bulletin n^o 2 du casier judiciaire de l'intéressé, délivré depuis moins de trois mois ;

• un relevé de punitions (cette pièce n'est pas à fournir lorsque la condamnation encourue entraîne de plein droit la perte du grade).

2. Autorité habilitée à prononcer la sanction. Notification de la décision.

L'autorité habilitée à prononcer la sanction est, dans tous les cas, le ministre ou l'autorité centrale délégataire de la signature du ministre. La décision est notifiée au réserviste par l'intermédiaire du commandant de l'ensemble BMM/CGR chargé de mettre à jour la comptabilité de l'intéressé.

3. Formalités préalables à l'envoi devant le conseil d'enquête d'un officier marinier.

Lorsque le ministre ou l'autorité centrale délégataire de la signature du ministre a décidé l'envoi devant un conseil d'enquête d'un officier marinier de réserve condamné pour un délit n'entraînant pas d'office la perte du grade ou de l'honorariat, le commandant de l'ensemble BMM/CGR procède au tirage d'une liste d'officiers mariniers de réserve résidant dans la circonscription judiciaire du préfet maritime, chargé de constituer le conseil d'enquête. Cette liste est adressée par la DPMM, bureau « réserves » avec l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête et le dossier de l'affaire au préfet maritime lequel demande directement communication au commandant de l'ensemble BMM/CGR de la comptabilité complète du comparant.

A partir de la liste communiquée, le préfet maritime procède au tirage au sort des membres titulaires et suppléants dans les conditions fixées par les textes cités en références a) et b).

L'officier de réserve membre titulaire du conseil et les 2 suppléants sont tirés au sort à partir d'une liste de 5 noms d'officiers de réserve demandée par le préfet maritime au commandant du centre d'instruction des réserves de l'armée de mer (CIRAM) le plus proche du lieu de comparution et relevant de son autorité.

Les noms des officiers d'active appelés à faire partie du conseil (2 titulaires, 4 suppléants) sont tirés au sort à partir des listes constituées par les soins du préfet maritime.