DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE :
bureau de la solde
NOR
DÉCISION N° 1403/DEF/CMa/1 désignant l'autorité chargée de l'indemnisation des anciens militaires de la marine nationale en situation de chômage.
Du 16 décembre 1983NOR
1.
Le directeur du commissariat de la marine à Paris (centre administratif de la marine à Paris, CAM Paris) est chargé de l'instruction des demandes et du versement des allocations de chômage, instituées par les décrets précités du 10 novembre 1983, au profit des anciens militaires ayant appartenu à la marine nationale et résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
2.
Les contestations auxquelles donnera lieu éventuellement l'application de cette réglementation seront réglées dans les conditions fixées par la circulaire no 855/DEF/CMa/1 du 13 juillet 1983 (3)
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,
PETIT.