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CIRCULAIRE N° 17094EMA/1 relative à la régularisation de la situation des caporaux et soldats démobilisés de l'armée dite de l'armistice.

Du 10 décembre 1945
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  265.1.1.2.1.

Référence de publication : Publié directement à l'édition méthodique (BOEM/G 311-2).

La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles doivent être mentionnés, sur les pièces matricules des intéressés, les services accomplis par les caporaux et soldats engagés ou rengagés de l'armée dite de l'armistice pendant la période comprise entre leur démobilisation consécutive à la dissolution de cette armée et leur rappel (éventuel) à l'activité dans les forces du Gouvernement provisoire de la République française.

Les textes cités, s'ils n'ont pas été déjà insérés au Journal officiel ou au Bulletin officiel, sont donnés en annexe.

1. Historique

1.1.

Les caporaux et soldats engagés et rengagés de l'armée dite de l'armistice ont, à la démobilisation de cette armée, été placés dans la position de congé d'armistice (1) dans les conditions fixées par l'article 2 de l'instruction no 561 bisP/PM du 15 juillet 1943, cette position leur ayant été rendue applicable par l'acte dit loi 802 du 28 août 1942 (2).

1.2.

Sous la pression des autorités allemandes, l'instruction no 561bisP/PM du 15 juillet 1943 a été abrogée par la dépêche no 26P/PM du 10 janvier 1944, et l'acte dit loi no 802 du 20 août 1942 par l'acte dit loi no 45 du 6 février 1944 (3). Les caporaux et soldats démobilisés encore liés par un contrat réel ou prorogé n'ont plus, par la suite, été administrés par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'État français.

1.3.

Cependant, après la libération du territoire, il a été indiqué, par note de service no 601EMG/G/1 du 14 octobre 1944, que les contrats des militaires démobilisés de l'armée de l'armistice avaient continué de courir. Ceux de ces militaires encore liés par un contrat en cours ou prorogé ont été rappelés à l'activité en exécution des dispositions du télégramme no 997 EMGG/1 du 2 novembre 1944, s'ils n'appartenaient pas déjà aux forces françaises de l'intérieur.

1.4.

Il convenait, en conséquence, de fixer la position des caporaux et soldats, rappelés dans ces conditions ou non rappelés, pour la période postérieure au 1er janvier 1944.

A cet effet, la nullité de l'acte dit loi 45 du 5 février 1944 vient d'être constatée par l'ordonnance no 45-2596 du 2 novembre 1945, additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental (tableau 1) (4).

2. Régularisation

Les caporaux et les soldats de l'armée dite de l'armistice seront considérés comme ayant été maintenus dans la position de congé d'armistice pendant toute la période au cours de laquelle ils sont demeurés dans leurs foyers sous réserve que leur contrat n'ait pas expiré pendant cette période ou, dans le cas contraire, qu'il ait été prorogé en exécution des dispositions de la dépêche 561PPM du 15 juillet 1943.

En outre, et par extension des dispositions de cette dépêche, il convient d'admettre que les caporaux et soldats qui ont repris du service, volontairement ou non, avant le 1er janvier 1945, ont eu, le cas échéant, leur contrat tacitement prorogé jusqu'à la date de leur appel à l'activité.

Ceux qui pourront prouver qu'un cas de force majeure (déportation, service du travail obligatoire) les a mis dans l'impossibilité de reprendre du service avant le 1er janvier 1945 bénéficieront de ce même avantage.

Les droits à la solde des intéressés ont été fixés par la circulaire no 26-5S./Inst. du 22 février 1945 (BO/G, p. 189).

Les pièces matricules de ces militaires seront rectifiées dans le sens indiqué ci-après par les autorités qui en sont actuellement détentrices.

Les rectifications seront complétées par la référence à la présente circulaire.

Après la mention de :

« Placé en permission renouvelable de trente jours à concurrence de quatre-vingt-dix jours, le … »,

Mettre successivement :

  • a).  « Placé en congé d'armistice le … (5). »

  • b).  Suivant le cas :

    « Rayé des contrôles le … (6) »

    ou

    « Rappelé en position d'activité le… en exécution des dispositions du télégramme no 997 EMGG/1 du 2 novembre 1944. »

L'indication de la prorogation tacite du contrat devra être explicitement mentionnée à la date convenable.

Ces indications ne doivent pas être considérées comme s'opposant à l'inscription de toute autre mutation régulière, comme par exemple : nomination, mise en congé de longue durée pour maladie, rappel à l'activité (7), au titre des réserves des caporaux et soldats dont le contrat venu à expiration n'a pas été tacitement prorogé.

L'attention est attirée sur l'importance pour les intéressés de la stricte application des dispositions de la présente circulaire, dispositions qui, le cas échéant, ne sauraient motiver que des rappels de solde en augmentation.

Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées. A cet égard, il est précisé que les dispositions de la circulaire no 26-5S./Int. du 22 février 1945 ne sont en rien altérées par celles du présent texte.

Notes

    5Date d'expiration des permissions.6Date d'expiration du contrat, cessation de la tacite reconduction, limite de durée des services (cf. dépêche n°561P/PM du 15 juillet 1943, § II, B et C).7Postérieurement au 1er janvier 1945.

Annexes

ANNEXE 1.

ANNEXE II.

ANNEXE III.

ANNEXE IV.

ANNEXE V.