DÉCRET N° 84-150 relatif à la situation de certaines formations de la résistance.
Du 01 mars 1984NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le décret 75-725 du 06 août 1975 (1) portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, complété par le décret no 82-1080 du 17 décembre 1982.
DÉCRÈTE :
1.
Sur demande formulée dans l'année suivant la date de publication du présent décret, les formations de la résistance non reconnues comme telles ou non homologuées comme unités combattantes pourront, par déclaration spéciale du ministre chargé des armées, être assimilées à des réseaux et mouvements de la résistance ou à des unités combattantes.
Cette déclaration spéciale est établie dans le premier cas après avis de la commission nationale consultative de la résistance créée par le décret 70-768 du 27 août 1970 (2) et dans le second cas après avis de la commission spéciale prévue à l'article A. 119 du code susvisé.
2.
Un arrêté interministériel définit les conditions dans lesquelles les formations précitées peuvent obtenir la déclaration spéciale visée à l'article premier.
3.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Fait à Paris, le 1er mars 1984.
Pierre MAUROY.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Charles HERNU.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Jacques DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Henri EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Jean LAURAIN.
Annexe
Annexe Listes des formations de la résistance assimilées à des unités combattantes par « déclaration spéciale » dans le cadre du décret 84-150 du 01 mars 1984 et de son arrêté d'application du 15 mars 1984.
Table 1. 1re liste (forces françaises de l'intérieur).
Nom du mouvement. | Périodes pendant lesquelles l'unité a combattu. | Références. |
|---|---|---|
Groupe de Givet (Ardennes) (1). | Du 21 janvier 1944 au 6 septembre 1944. | Arrêté du 03 juillet 1985 (BOC, p. 4376). |
Groupement « Durival-Oberto » (Alpes-Maritimes) (1). | Du 1er janvier 1944 au 29 août 1944. | Arrêté du 21 janvier 1986 (BOC, p. 780). |
Groupe CFL « Duguesclin » (38e compagnie CFL) (Gard). | Du 1er mai 1944 au 26 août 1944. | Arrêté du 23 janvier 1986 (BOC, p. 1109). |
Secteur de Maubeuge et de l'Avesnois (Nord) (1) : 10e et 11e bataillons. 12e bataillon. | Du 1er juillet 1943 au 7 septembre 1944. Du 1er juin 1944 au 7 septembre 1944. | Arrêté du 21 janvier 1986 (BOC, p. 781). |
Secteur d'Apt (AS) (Vaucluse) (1). | Du 25 septembre 1943 au 26 août 1944. | Arrêté du 23 janvier 1986 (BOC, p. 1110). |
Maquis de La Ferté-Vidame Groupes francs (Eure-et-Loir) (1). | Du 6 juin 1944 au 20 août 1944. | Arrêté du 04 mars 1986 (BOC, p. 1336). |
La « compagnie Marcelle » de Gramat (Lot) (1). | Du 25 mai 1944 au 26 août 1944. | Arrêté du 04 mars 1986 (BOC, p. 1336). |
Groupe « Mario » (Moselle) (2). | Du 1er juillet 1942 au 23 novembre 1944. | Arrêté du 18 juin 1985 (BOC, p. 4345). |
(1) Cette unité figure à l'ordre de bataille des formations FFI sans être homologuée unité combattante faute d'historique. (2) Et au titre de la résistance intérieure française pour la période du 1er juillet 1941 à la Libération. | ||
Table 2. 2e liste (forces françaises de l'intérieur).
Nom du mouvement. | Périodes pendant lesquelles l'unité a combattu. | Références. |
|---|---|---|
Maquis de Mazinghien (département du Nord). | Du 10 août 1944 au 7 septembre 1944. | Arrêté du 26 mai 1987 (BOC, p. 2879) NOR DEFT8761130A. |
Groupement E. Secteur Château-Thierry (Aisne) (1). | Du 1er mars 1943 au 1er septembre 1944. | Arrêté du 26 mai 1987 (BOC, p. 2878) NOR DEFT8761129A. |
Maquis Prisme issu de la mission BCRA (Citronelle). | Du 20 avril 1944 au 8 septembre 1944. | Arrêté du 18 septembre 1987 (BOC, p. 6169)NOR DEFT8761225A. |
6e compagnie de Poullaouen (Finistère). | Du 9 mai 1944 au 10 août 1944. | Arrêté du 18 septembre 1987 (BOC, p. 6170) NOR DEFT8761226A. Erratum du 14 décembre 1987 (BOC, p. 6747) NOR DEFT8761226Z. |
Groupe Cabrol de l'Hérault. | Du 1er mai 1944 au 15 juin 1944. Du 20 au 26 août 1944. | Arrêté du 20 juillet 1988 (BOC, p. 4143) NOR DEFT8861119A. |
(1) Cette unité figure à l'ordre de bataille des formations FFI sans être homologuée unité combattante faute d'historique. | ||
Table 3. 3e liste (forces françaises de l'intérieur).
Nom du mouvement. | Périodes pendant lesquelles l'unité a combattu. | Références. |
|---|---|---|
Groupe de résistance « SLOSA Naudy » (Puy-de-Dôme). | Du 15 janvier 1943 au 22 décembre 1943. | Arrêté du 05 avril 1990 (BOC, p. 1293) NOR DEFT9061052A. |
Bataillon FFI de la centrale d'Eysses. | Du 9 décembre 1943 au 31 mai 1944. | Arrêté du 20 avril 1990 (BOC, p. 1729) NOR DEFT9061069A. |
Compagnie « Barbusse » (département du Finistère). | Du 15 mai 1944 au 18 septembre 1944. | Arrêté du 16 mai 1990 (BOC, p. 1974) NOR DEFT9061114A. |
LISTE DES MOUVEMENTS DE LA RÉSISTANCE INTÉRIEURE FRANÇAISE (RIF) ASSIMILÉS PAR « DÉCLARATION SPÉCIALE » À DES UNITÉS COMBATTANTES DANS LE CADRE DU DÉCRET 84-150 01/03/1984ET DE SON ARRÊTÉ D'APPLICATION 15/03/1984.
Table 4. 1re liste (résistance intérieure française).
Nom du mouvement. | Références. | Date de création. | Date de fin d'activité. |
|---|---|---|---|
Groupe « Mario » (Moselle) (1). | Arrêté du 18 juin 1985 (BOC, p. 4345). | 1er juillet 1941. | Libération. |
Groupe « Espoir français ». | Arrêté du 23 janvier 1986 (BOC, p. 1109). | 1er juillet 1940. | 9 décembre 1940. |
Comité national des prisonniers de guerre (CNPG). | Arrêté du 31 mars 1992 (BOC, p. 1195). | 15 septembre 1943. | 21 mars 1944. |
Rassemblement national des prisonniers de guerre (RNPG) | Arrêté du 31 mars 1992 (BOC, p. 1196). | 1er juin 1943. | 21 mars 1944. |
Mouvement national des prisonniers de guerre et des déportés (MNPGD). | Arrêté du 27 avril 1992 (BOC, p. 1573). | 22 mars 1944. | Libération. |
(1) Et au titre des forces françaises de l'intérieur pour la période du 1er juillet 1942 au 23 novembre 1944. | |||
Table 5. 2e liste (résistance intérieure française).
Nom du mouvement. | Date de création. | Date de fin d'activité. | Références. |
|---|---|---|---|
Mouvement de résistance des prisonniers de guerre et déportés (MRPGD). | 1er mars 1943. | 21 mars 1944. | Arrêté du 27 juillet 1987 (BOC, p. 4544) NOR DEF8761176A. |
Liste des réseaux FFC assimilés « UC » par « déclaration spéciale ». dans le cadre du décret 84-150 du 01 mars 1984 et de son arrêté d'application du 15 mars 1984 .
Etude en cours.