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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE ; : Bureau FFCI et RIF

DÉCRET N° 50-1490 relatif à la clôture définitive des listes d'homologation des mouvements de la Résistance intérieure française.

Du 30 novembre 1950
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  203.2.4.

Référence de publication : BO/G, p. 3684.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre »,

Vu le décret du 09 septembre 1947 (N.i. BO ; JO du 9 octobre, p. 10068) portant règlement provisoire des membres de la Résistance intérieure française ;

Vu le décret 48-1159 du 19 juillet 1948 (BO/A, p. 1648 ; BOEM/G 315, p. 73) portant forclusion en matière de reconnaissance des unités, réseaux ou mouvements des forces françaises de l'intérieur, des forces françaises combattantes et de la Résistance intérieure française et d'attribution des grades d'assimilation à leurs membres ;

Vu le décret 50-807 du 29 juin 1950 (BO/G, p. 2519 ; BO/A, p. 2192) portant forclusion définitive en matière d'attribution de grades d'assimilation aux membres des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La liste des mouvements de la Résistance intérieure française sera définitivement arrêtée le 15 décembre 1950.

Passé ce délai, il ne sera plus procédé en aucun cas à la reconnaissance des mouvements de la Résistance intérieure française.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 1950.

R. PLEVEN.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de la défense nationale,

Jules MOCH.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre »,

Max LEJEUNE.