LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre des forces armées et du secrétaire d'État aux forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre.

Vu le décret du 25 juillet 1942 (BOEM/G 315, p. 88) fixant les règles d'intégration aux forces françaises combattantes du personnel des territoires occupés par l'ennemi ;

Vu le décret du 20 septembre 1944 (BO/A, p. 945) relatif au statut des forces françaises libres ;

Vu le décret 47-1956 du 09 septembre 1947 (N.i. BO ; JO du 9 octobre, p. 10068) portant règlement provisoire des droits des membres de la résistance intérieure française,

Vu le décret n^o 47-2270 du 29 novembre 1947 (JO du 1^er décembre 1947, p. 11801) fixant les attributions du ministre des forces armées et des secrétaires d'État aux forces armées,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les demandes de reconnaissance d'unités, de réseaux ou de mouvements au titre des forces françaises de l'intérieur, des forces françaises combattantes et de la résistance intérieure française, et d'attribution des grades d'assimilation aux membres de ces unités, réseaux ou mouvements, ne seront plus recevables passé le délai de trois mois suivant la parution du présent décret au Journal officiel.

Art. 2.

 

La forclusion prévue à l'article précédent n'est pas opposable aux demandes d'attribution de grades d'assimilation formulées à l'occasion de demandes de pension présentées dans les délais et conditions fixés par les ordonnance 45-321 du 03 mars 1945 et ordonnance 45-322 du 03 mars 1945 , la loi n^o 46-1056 du 15 mai 1946 et les textes subséquents ⁽¹⁾.

Art. 3.

 

Le ministre des forces armées et le secrétaire d'État aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.