LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 ⁽¹⁾ modifiée relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n^o 53-231 du 18 mars 1953 ⁽³⁾ modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des infirmières civiles des hôpitaux militaires,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une prime spécifique peut être attribuée aux infirmières civiles des hôpitaux militaires du ministère de la défense.

Art. 2.

 

Les conditions d'octroi et le taux de la prime mentionnée à l'article précédent sont déterminés par arrêté du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).

Art. 3.

 

Le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1978.