LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense ;

Vu la loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, modifiée par la loi n^o 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, p. 4167 ; BOC, 1985, p. 4019) notamment son article 3,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 02 janvier 1970 susvisée s'appliquent à tous les corps d'officiers, à l'exception du corps militaire du contrôle général des armées.

Art. 2.

 

(Modifié : erratum du 27/08/1984 et décret du 20/12/1984 et décret du 22/03/1988).

Peuvent bénéficier des dispositions précitées les officiers de carrière se trouvant à la date de leur mise en service détaché, à plus de cinq ans de la limite d'âge de leur grade ou de celui pour lequel ils sont soit inscrits au tableau d'avancement, soit susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur intégration et remplissant les conditions ci-après :

Grade : officier supérieur, capitaine ou lieutenant de vaisseau, ou assimilés.

Ancienneté de services : soit dix ans en qualité d'officier, soit quinze ans des services militaires dont au moins cinq ans en qualité d'officier.

Les colonels ou les officiers d'un grade correspondant doivent avoir, à la date de leur mise en service détaché, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade. Les médecins en chef, les pharmaciens chimistes en chef et les vétérinaires biologistes en chef doivent avoir, à la date de leur mise en service détaché, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.

Art. 3.

 

Le décret n^o 79-136 du 7 février 1979 pris pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils est abrogé.

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.