DÉCRET N° 2016-1475 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires.
Du 02 novembre 2016NOR I N T E 1 6 3 1 7 1 5 D
Publics concernés : préfets de zone de défense et de sécurité, préfets maritimes, préfets de départements, services départementaux d'incendie et de secours, bataillon de marins pompiers de Marseille, compagnies de marins pompiers des ports.
Objet : création d'une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV. Il précise son objet, les moyens sur lesquels elle s'appuie ainsi que les modalités de son activation.
Références : le présent texte peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-47 et R. 2513-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742- et L. 742-6 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-25 ;
Vu l'avis du comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015,
Décrète :
Art.1er. - Il est créé une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
Art. 2. - La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.
Art. 3. - La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.
Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et de secours.
Art. 4. - La CAPINAV est formée d'unités spécialisées dans l'intervention à bord des navires.
Elle s'appuie sur des moyens militaires et sur des capacités civiles de renfort zonales et nationales.
En métropole, la CAPINAV intervient sur les trois façades maritimes.
L'outre-mer fait l'objet d'une organisation adaptée.
Art. 5 - La préparation de la réponse opérationnelle de la CAPINAV est confiée au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Art. 6. - Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
Art. 7. - Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
Art. 8. - La participation d'un service départemental d'incendie et de secours à la CAPINAV fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre de l'intérieur, le préfet de département et le président du conseil d'administration dudit service.
Art. 9. - Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2016.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard CAZENEUVE.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves LE DRIAN.
La ministre des outre-mer,
Ericka BAREIGTS.