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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS ; : Service de Coordination des Personnels civils extérieurs (fonctionnaires et employés)

LOI N° 46-1085 tendant à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer.

Du 18 mai 1946
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.7.1.

Référence de publication : BO/G, p. 881.

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée sous la rubrique Référence de publication ci-dessus.