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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES : JURIDIQUES : Sous-Direction de la fonction militaire

INSTRUCTION N° 20696/DEF/DFAJ/FM/1 relative aux obligations dans la réserve des militaires féminins.

Du 09 mai 1985
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-3.2.13., 531.5.3., 211.3.4., 200.3.2., 212.2.2., 221.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 2475.

Contenu.

 

L'article L. 3 du code du service national prévoit que les françaises volontaires ont accès aux différentes formes du service national. Lorsque la forme du service militaire est choisie, les obligations des intéressées sont celles des militaires appelés : elles recouvrent à la fois le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions prévues à l'article L. 67 de ce code.

Les militaires féminins de carrière et engagés n'étaient jusqu'ici recrutés dans les réserves que sur leur demande. Cette situation particulière a pris fin avec la publication du décret n85-414 du 3 avril 1985 (BOC, p. 1647) modifiant le décret n76-886 du 16 septembre 1976 (BOC, p. 3251) portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve.

La présente instruction a pour objet de préciser la portée des textes précités.

Art. 1er.

 

  11. Sont versées, lorsqu'elles détiennent un grade de militaire du rang, dans la disponibilité et dans la réserve du service militaire et reçoivent une affectation dans les conditions prévues par le code du service national.

  12. Sont versées, lorsqu'elles détiennent un grade de sous-officier ou officier marinier de réserve, avec leur grade dans la réserve et soumises aux dispositions statutaires régissant les sous-officiers de réserve telles qu'elles sont fixées dans les titres I et III du décret du 16 septembre 1976 précité.

  13. Sont nommées officiers de réserve et soumises aux dispositions des titres I et II du décret du 16 septembre 1976 précité, lorsqu'elles détiennent un grade d'aspirant de réserve.

Art. 2.

 

Les officiers féminins de carrière, les sous-officiers féminins de carrière ou engagés peuvent être recrutés dans la réserve, lors de leur radiation des cadres. Ils sont alors soumis aux dispositions, respectivement, des titres I et II ou I et III du décret du 16 septembre 1976 précité.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense,

Edwige AVICE.