LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SG, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) modifiée portant statut général des militaires ;

Vu l'article 28 de la loi des finances rectificative pour 1982 (n^o 82-1152 du 30 décembre 1982 ; N.i. BO ; JO du 31, p. 3995), modifiée par l'article 130 de la loi n^o 83-1179 du 29 décembre 1983 (extrait au BOC, 1984, p. 10) portant loi de finances pour 1984 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1984 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

A titre exceptionnel et nonobstant les règles du statut particulier de leur corps concernant l'avancement, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat au-delà de la durée légale, grièvement blessés dans un attentat ou au cours d'une opération militaire alors qu'ils se trouvaient en service ou en mission à l'étranger, peuvent, après avis de la commission d'avancement de leur corps, être promus au grade immédiatement supérieur ou recevoir, pour l'avancement d'échelon, une bonification de temps d'échelon ou d'ancienneté de service leur permettant d'atteindre l'un des échelons supérieurs de leur grade.

Les mêmes dispositions peuvent être appliquées, à titre posthume, aux militaires désignés ci-dessus mortellement blessés dans les mêmes circonstances.

Les militaires qui doivent faire l'objet d'une promotion sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci. Les sous-officiers de carrière mortellement blessés qui avaient atteint le grade le plus élevé du corps auquel ils appartenaient peuvent être nommés, à titre posthume, dans le corps hiérarchiquement supérieur, les nominations étant prononcées au grade et à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient.

Le surnombre éventuellement créé par une promotion de grade accordée en application du présent article doit être résorbé à la première vacance.

La bonification de temps d'échelon ou d'ancienneté de service est sans effet sur l'avancement de grade et sur la durée des services pris en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.