DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

CIRCULAIRE N° B/6/B/126 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative au versement destiné aux transports en commun.

Du 05 septembre 1985
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.4.4.

Référence de publication : BOC, p. 6068.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il convient de modifier selon les indications suivantes les circulaires diffusées par mon administration en ce qui concerne le champ d'application du versement de transport :

Communes concernées.		Date d'effet.	Taux de versement.
Syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération rennoise (35).		1^er septembre 1984.	1 p. 100
Acigne.
District de Bastia (20).		1^er janvier 1985.	0,50 p. 100.
Bastia.	Furiani.
Ville de Pietra-Bugno.
San Martino-di Lota.
Santa Maria-di Lota.
Syndicat intercommunal des transports urbains de la région annecienne (74).		1^er janvier 1985.	0,80 p. 100.
Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai (59).		1^er octobre 1977 différé jusqu'au 1^er janvier 1985 puis à compter du 1^er juillet 1985.	0,75 p. 100.
Aniche.	Guesnain.		1 p. 100.
Auberchicourt.	Lambres-lez-Douai.
Auby.	Lewarde.
Bruille-lez-Marchiennes.	Masny.
Cuincy.	Montigny-en-Ostreven.
Dechy.	Pecquencourt.
Douai.	Raimbeaucourt.
Ecaillon.	Roost Warendin.
Erchin.	Roucourt.
Emerchicourt.	Sin Lenoble.
Fler-en-Escrebieux.	Waziers.
Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Réunion (97).
Le Port.	Saint-Pierre.	1^er janvier 1985.	1 p. 100.
La Possession.	Sainte-Suzanne.	1^er avril 1985.	1 p. 100.
Saint-Leu.	Saint-Louis.
Syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Vanne (56).		1^er mars 1985.	0,5 p. 100.
Saint-Ave.	Vannes.
Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise (38).		1^er avril 1985.	1,35 p. 100.
Ville de Tampon (97).		1^er avril 1985.	0,5 p. 100.
Ville de Mont-de-Marsan (40).		1^er mai 1985.	0,5 p. 100.
Ville de Saint-André (97).		1^er juin 1985.	0,5 p. 100.
District de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône (69).		1^er juillet 1985.	0,20 p. 100.
Syndicat mixte Cum-Antonnière (72).		1^er juillet 1985.	1 p. 100.
Aigne.	Le Mans.
Allones.	Rouillon.
Arnage.	Saint-Saturnin.
Coulaines.	Sarges-lès-Le Mans.
La Chapelle-Saint-Aubin.	Yvre-l'Evéque.
La Milesse.
Ville de Martigues (13).		1^er août 1985.	0,5 p. 100.
Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne (68).		15 septembre 1985.	0,8 p. 100.
Didenheim. Morschwiller-le-Las. Richwiller.
Espinal (88).		1^er octobre 1985.	0,30 p. 100.

Par ailleurs je suis amené à vous préciser, à la suite de difficultés d'interprétation de ma circulaire B /6/B du 26 juillet 1983 que la limitation à 0,50 p. 100 du taux de la taxe destinée au financement des transports en commun, pour les communes et les établissements publics intercommunaux dont la population est comprise entre 30 000 et 100 000 habitants s'applique également en cas de réalisation d'une infrastructure du transport collectif subventionnée par l'Etat.

Pour le ministre de l'économie, des finances et du budget, et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

Daniel BOUTON.