DÉCISION N° 22696/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD relative à la cession d'une parcelle de terrain en nature de voirie au profit de la commune de La Teste-de-Buch (33).
Du 10 octobre 2016NOR D E F S 1 6 5 2 0 8 2 S
Le ministre de la défense,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;
Vu la décision du 3 mai 2011 (1) portant désaffectation de l'usage aéronautique et déclassement du domaine public aéronautique ;
Vu l'avis du 25 avril 2016 (1) du service France domaine de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes et du département de la Gironde ;
Vu l'attestation du 16 décembre 2014 (1) concernant le risque pyrotechnique prise en application de l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération du 4 août 2016 (1) du conseil municipal de la commune de La Teste-de-Buch du 30 novembre 2010 et l'engagement d'acquérir,
Décide :
1.
De déclarer inutile aux besoins des armées parcelle FS 485 (issue de la division de la parcelle FS 191) de l'immeuble ci-après désigné :
|
|
|
| - Base aérienne 120 |
|
|
|
|
|
|
|
| - située rue Commandant Marsac à La Teste-de-Buch (33) |
|
|
|
|
|
|
|
| - superficie totale | : | 43 555 815 m2 |
|
|
|
|
|
| - superficie concernée | : | 1 591 m2 |
|
|
|
|
|
| - immatriculé au fichier des armées sous le numéro | : | 330 529 051 V |
|
|
|
|
|
| - immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro | : | 160 319 |
|
|
2.
De la déclasser du domaine public.
3.
De donner l'agrément à sa remise à la direction départementale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes et du département de la Gironde, aux fins de cession au profit de la commune de La Teste-de-Buch à titre gratuit.
4.
Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.
5.
Un poste de transformation électricité réseau distribution France (ERDF) est présent sur l'emprise et fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire depuis le 10 octobre 1994.
6.
La parcelle FS 484 (issue de la division de la parcelle FS 191), est conservée par le ministère de la défense. Elle s'étend sur une largeur de 5 mètres par rapport à l'axe de la voie ferrée (soit un total de 1858 m²).
7.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur du service France domaine de la direction départementale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes et du département de la Gironde, lors de la signature de l'acte correspondant.
8.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Stanislas PROUVOST.
Annexe
Annexe. Conditions particulières relatives à la cession d'une parcelle de terrain en nature de voirie au profit de la commune de La Teste-de-Buch (33).
Monsieur le maire de la commune de La Teste-de-Buch, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 30 novembre 2010.
Déclare par les présentes connaître que l'État, en qualité de propriétaire du bien, a l'intention de procéder conformément au code général de la propriété des personnes publiques à l'aliénation de la rue des Coqs rouges, d'une surface de 1 591 m², dépendant de la Base aérienne 120 de Cazaux immatriculée sous le n° G2D 330 529 051 V et n° Chorus 160 319 et cadastrée section FS 485 (issue de la division de la parcelle FS 191).
L'aliénation aura lieu aux clauses et conditions générales de ventes d'immeubles domaniaux et aux clauses et conditions particulières suivantes :
-
l'accomplissement des formalités hypothécaires à la charge de la commune ;
-
environnement : une recherche historique et technique réalisée le 21 juillet 2014 n'a pas mis en évidence d'activités ou d'évènements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique. Toute découverte de munitions sera considérée comme fortuite.
Cela étant, le maire de la commune de La Teste-de-Buch s'engage à acquérir gratuitement cet immeuble comme il est ci-dessus indiqué. Cette emprise est une route ouverte à la circulation sans restriction.
Il s'oblige donc à signer l'acte de vente qui sera établi en la forme administrative par le service France domaine de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et département de la Gironde. Pour ce faire, il transmettra sans délai au service France domaine, dès qu'il lui en fera la demande, les informations nécessaires à la rédaction des actes. L'invitation à signer lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse suivante :
Mairie de La Teste-de-Buch
Hôtel de ville
BP 50105
33164 La Teste de Buch
en fixant pour répondre à cette invitation, un délai qui ne pourra être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi du pli.
Si l'envoi du pli recommandé l'invitant à signer l'acte désigné ci-dessus n'intervenait pas d'ici une période d'un an à compter de la signature du présent engagement d'acquérir, celui-ci deviendrait donc caduc.