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Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction du domaine et de l'environnement

DÉCRET N° 85-449 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

Du 23 avril 1985
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 95-540 du 4 mai 1995 art. 22 II (BOC, p. 2889) NOR INDF9500356D. , Décret 96-19811/03/1996(BOC, p. 1354) NOR ENVP9530091D.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.1.

Référence de publication : BOC, 1987, p. 136.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, et du ministre de l'environnement,

Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 (BOC, p. 3890) relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret 63-1228 du 11 décembre 1963 (BOC, p. 81) relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret no 73-405 du 27 mars 1973 ;

Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, abrogé le 4 mai 1995 (BOC, p. 2885).

Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 (BOC, p. 2431) pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 19 mars 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

1.

L'article 3 du décret 63-1128 du 11 décembre 1963 est remplacé par les dispositions suivantes :

(Modification effectuée.)

2.

L'article 3 bis du décret 63-1228 du 11 décembre 1963 est remplacé par les dispositions suivantes :

(Modification effectuée.)

3. (A).

(Abrogés par décret du 11/03/1996 ; art. 1er.)

4.

Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985.

5.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 1985.

Laurent FABIUS.

Par le Premier ministre :

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Edith CRESSON.

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Pierre JOXE.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Pierre CHEVENEMENT.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement,

Georgina DUFOIX.

Le ministre de l'environnement,

Huguette BOUCHARDEAU.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

Hubert CURIEN.

Annexe

ANNEXE.