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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

DÉCRET N° 46-2584 prévoyant l'attribution de la médaille de la Reconnaissance française pour faits de résistance.

Du 21 novembre 1946
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.2.8.

Référence de publication : BOR/M. 1946/2. p. 464.

LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu le décret du 13 juillet 1917 (1) relatif à la création de la médaille de la Reconnaissance française, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété, notamment celui du 30 avril 1946 ;

Vu le décret du 14 septembre 1945 (N.i. BO ; JO du 23, p. 5996 ) portant reprise de l'attribution de la médaille de la Reconnaissance française, notamment l'article 2.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

A titre exceptionnel, la médaille de la Reconnaissance française pourra être attribuée pour faits de résistance (2).

Art. 2.

 

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

    2La date limite de cette attribution a été fixée au 30 septembre 1947, par décret du 18 juillet 1947 (JO des 21 et 22 juillet 1947. p. 7051).

Fait à Paris, le 21 novembre 1946.

Georges BIDAULT.

Par le président du gouvernement provisoire de la République :

Le ministre de l'intérieur,

Édouard DEPREUX.