DÉCRET N° 59-587 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.
Du 29 avril 1959NOR
RAPPORT.
L'article 13 de la constitution, après avoir donné une liste des nominations qui doivent être décidées en conseil des ministres, précise « qu'une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ».
Les dispositions auxquelles se réfère l'article 13 de la constitution ont fait l'objet de l' ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958 (2) portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, laquelle dispose en son article premier :
Outre les emplois visés à l'article 13 (§ 3) de la constitution, il est pourvu en conseil des ministres :
....................
Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
....................
Le présent décret est pris pour l'application des dispositions qui viennent d'être citées.
Les principes suivants, qui découlent de l'ordonnance portant loi organique, ont orienté l'élaboration de ce texte :
1. Seuls ont été retenus pour être portés sur la liste annexée au présent décret les établissements et entreprises les plus importants, dont l'activité peut être considérée comme intéressant, dans une certaine mesure, la politique générale du gouvernement.
Quant aux emplois de direction auxquels doit être appliquée au sein de ces établissements et entreprises la procédure de nomination en conseil des ministres, il a été admis qu'il n'y avait pas lieu de retenir les emplois d'administrateurs, mais seulement les emplois de direction proprement dits dont la dénomination peut varier avec les différents types d'organisation. Parmi ces emplois, il a été fait, compte tenu des principes posés par la loi organique, un choix d'espèce en considération de la situation particulière de chaque établissement ou entreprise.
2. La liste annexée au présent décret ne donne pas une énumération exhaustive et limitative des emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres.
Il en résulte que si pour un emploi donné la nomination en conseil des ministres est actuellement prévue par un texte particulier, il ne sera rien changé à cette procédure même si l'emploi en question n'est pas repris dans la liste du décret. Cette interprétation s'appuie sur des dispositions formelles de la loi organique du 28 novembre 1958 (dispositions finales de l'article premier).
3. Dans certains cas, le fait que tel emploi de direction est porté sur la liste annexée au présent décret entraîne implicitement la modification des textes particuliers régissant l'entreprise en cause. Il en est ainsi toutes les fois que ces textes prévoient une forme de nomination autre que le décret en conseil des ministres. La délégation donnée par la loi organique permet, en effet, de réaliser par le décret d'application qu'elle prévoit des modifications implicites des textes existants.
4. Le présent décret ne touche qu'à la forme de la décision de nomination proprement dite. Lorsqu'en vertu des textes en vigueur une nomination doit être précédée de certaines formalités, comme par exemple la consultation ou la proposition du conseil d'administration, le fait que cette nomination soit désormais soumise au conseil des ministres n'implique pas que la procédure préalable doive être modifiée.
Quant au décret de nomination, il sera pris, comme par le passé, sur un rapport du ou des ministres dont relève l'établissement ou l'entreprise en cause.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la constitution, et notamment son article 13 (3), ensemble l' ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958 (4) portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article premier ;
Le conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
1.
Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements publics, entreprise publiques et sociétés nationales dont la liste est annexée au présent décret.
2.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1959.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel DEBRE.
Annexe
ANNEXE. Liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres.
(Modifié par Décrets n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 29 et n° 2016-1520 du 10/11/2016 - art. 1er)
| ÉTABLISSEMENTS OU SOCIETÉS | EMPLOIS |
| Administration générale de l'assistance publique à Paris | Directeur général |
| Aéroport de Paris | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole | Directeur |
| Agence centrale des organismes de la sécurité sociale | Directeur |
| Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie | Président du conseil d'administration |
| Agence nationale pour la valorisation de la recherche | Président du conseil d'administration |
| Agence nationale des chèques vacances | Président-directeur général |
| Agence française du sang | Président du conseil d'administration |
| Agence du médicament | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Agence de services et de paiement | Directeur général |
| Banque de France | Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs |
| Bibliothèque nationale de France | Président du conseil d'administration |
| Bureau de recherches géologiques et minières | Président du conseil d'administration |
| Caisse centrale de coopération économique | Directeur général |
| Caisse des dépôts et consignations | Directeur général |
| Caisse nationale d'allocations familiales | Directeur |
| Caisse nationale d'assurance maladie | Directeur |
| Caisse nationale d'assurance vieillesse | Directeur |
| Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement | Président du conseil d'administration |
| Centre national de la cinématographie | Directeur général |
| Centre national d'études spatiales | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Centre national de la recherche scientifique | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Centre national de télé-enseignement | Administrateur délégué |
| Charbonnages de France | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Comédie Française | Administrateur général |
| Commissariat à l'énergie atomique | Administrateur général Haut-commissaire à l'énergie atomique |
| Compagnie nationale du Rhône | Président du conseil d'administration |
| Ecole nationale d'administration | Directeur |
| Ecole nationale de la magistrature | Directeur |
| Ecole polytechnique | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Electricité de France | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Entreprise minière et chimique | Président du conseil de surveillance Président du directoire |
| Entreprise de recherches et d'activités pétrolières | Président du conseil d'administration |
| Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie | Président du conseil d'administration |
| Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes | Directeur général |
| Etablissement public du Grand Louvre | Président |
| Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) | Directeur |
| Etablissement public du parc de La Villette | Président du conseil d'administration |
| Etablissement national des invalides de la marine | Directeur |
| Gaz de France | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Groupe Air France S.A. | Président du conseil d'administration |
| Houillères de bassin du Centre et du Midi | Président du conseil d'administration |
| Houillères de bassin de Lorraine | Président du conseil d'administration |
| Houillères de bassin du Nord-Pas-de-Calais | Président du conseil d'administration |
| Imprimerie nationale | Président du conseil d'administration |
| Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | Président du conseil d'administration |
| Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) | Président du conseil d'administration |
| Institut international d'administration publique | Directeur |
| Institut national de l'audiovisuel | Président-directeur général |
| Institut national de la propriété industrielle | Directeur général |
| Institut national de la recherche agronomique | Président du conseil d'administration |
| Institut national de la santé et de la recherche médicale | Directeur général |
| Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) | Directeur général |
| Institution nationale des Invalides | Directeur |
| Institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail | Directeur général |
| Météo France | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Office national des anciens combattants | Directeur |
| Office national de la chasse | Directeur |
| Office national d'études et de recherches aérospatiales | Président du conseil d'administration |
| Office national des forêts | Directeur général |
| Office national d'immigration | Président du conseil d'administration |
| Port autonome de Bordeaux | Directeur |
| Port autonome de Dunkerque | Directeur |
| Port autonome de la Guadeloupe | Directeur |
| Port autonome du Havre | Directeur |
| Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire | Directeur |
| Port autonome de Paris | Directeur |
| Port autonome de Rouen | Directeur |
| Régie autonome des transports parisiens | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Société financière de radiodiffusion | Président-directeur général |
| Société nationale des chemins de fer français | Président du conseil d'administration Directeur général |
| Société nationale des poudres et explosifs | Président du conseil d'administration |
| Télédiffusion de France | Président-directeur général |
| Théâtre national de l'opéra de Paris | Président du conseil d'administration Administrateur général |
| Union des groupements d'achats publics | Président du conseil d'administration |
| Voies navigables de France | Président du conseil d'administration |