LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (BO/G, p. 342) portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 23, 24 et 26 ;

Vu l'article 60 de la loi n^o 63-156 du 23 février 1963 (BO/A, p. 610) relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu la loi de finances n^o 84-1208 du 29 décembre 1984 (BOC, p. 7325 ; BO/G, p. 1203 ; articles 60 et 71) et notamment ses articles 60 et 71 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 67 et 70,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est institué une agence comptable ci-après désignée agence comptable du compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers chargée de prendre en compte l'ensemble des opérations imputées sur ce compte de commerce.

Art. 2.

 

Outre les opérations effectuées par l'ordonnateur principal du compte, sont assignés sur l'agence comptable les mandats et titres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires dont la liste sera fixée par arrêté interministériel.

Art. 3.

 

Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de la défense.

Art. 4.

 

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1986.

Art. 5.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.