Préambule.

Conformément aux termes de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, la gestion logistique des biens recouvre le suivi d'un bien de son entrée à sa sortie du patrimoine de l'État. Pour les biens relevant de leur attribution, des gestionnaires de biens, dont le directeur central du service de santé des armées, sont responsables de l'organisation de la gestion logistique. À ce titre, ils organisent les actes de gestion logistique et de contrôle interne logistique, ainsi que l'information des responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks pour les actes de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l'État.

La présente instruction a pour objectif de fixer :

• la liste des gestionnaires de biens délégués du service de santé des armées (SSA) ;

• la liste des organismes dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens peuvent être désignés ;

• les catégories de biens entrant dans le périmètre logistique du SSA ;

• les seuils de compétences relatifs aux actes de gestion logistique des biens confiés aux gestionnaires de biens délégués.

1. DÉSIGNATION DES GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

1.1. Liste des gestionnaires de biens délégués au sein du service de santé des armées.

Les autorités énumérées ci-après sont désignées en qualité de gestionnaire de biens délégué (GBD) pour les biens relevant de la compétence du SSA (voir point 4.) dont ils ont la charge.

En premier lieu, les gestionnaires de biens délégués de l'administration centrale, pour la totalité des biens du service de santé des armées :

• l'adjoint au directeur central « ressources spécialisées » ;

• le sous-directeur « appui à l'activité » de la direction centrale du service de santé des armées.

En second lieu, les gestionnaires de biens délégués hors administration centrale (échelon local), pour les biens relevant de leur périmètre de gestion :

• les directeurs régionaux ou, à défaut, leur adjoint ;

• les médecins-chefs d'hôpitaux ou, à défaut, leur adjoint ;

• le directeur et les commandants d'écoles ou, à défaut, leur adjoint ;

• le directeur de l'institut de recherche biomédicale ou, à défaut, son adjoint ;

• le directeur des approvisionnements en produits de santé ou, à défaut, son adjoint ;

• le directeur du centre de transfusion sanguine ou, à défaut, son adjoint ;

• le directeur du service de protection radiologique ou, à défaut, son adjoint ;

• le commandant du centre de traitement de l'information médicale ou, à défaut, son adjoint ;

• le commandant du centre d'épidémiologie et de santé publique ou, à défaut, son adjoint ;

• le commandant du service des archives médicales hospitalières ou, à défaut, son adjoint ;

• le commandant du bureau central d'administration du personnel militaire ou, à défaut, son adjoint ;

• le chef de l'organisme « direction centrale du service de santé de armées » ou, à défaut, son adjoint ;

• les directeurs interarmées du service de santé des armées hors métropole ou, à défaut, leur adjoint ;

• les médecins-chefs des centres médicaux interarmées hors métropole ne dépendant pas d'une direction interarmées du service de santé ou, à défaut, leur adjoint ;

• les directeurs médicaux ou chefs santé interarmées de théâtre en opérations extérieures ou, à défaut, leur adjoint.

Les gestionnaires de biens délégués peuvent déléguer leur signature sur les périmètres de gestion qu'ils définissent, pour l'ensemble des actes de gestion logistique des biens.

2. ORGANISMES ET FORMATIONS DANS LESQUELS UN OU PLUSIEURS DÉTENTEURS DE BIENS PEUVENT ÊTRE DÉSIGNÉS.

2.1. Liste des organismes et des formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens peuvent être désignés.

La liste des organismes et des formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens peuvent être désignés par leur autorité hiérarchique sur proposition du gestionnaire de biens délégué est fixée comme suit :

• les directions régionales ;

• les hôpitaux ;

• les écoles ;

• l'institut de recherche biomédicale ;

• la direction des approvisionnements en produits de santé ;

• l'établissement central du matériel ;

• la pharmacie centrale ;

• les établissements de ravitaillement sanitaire ;

• le centre de transfusion sanguine ;

• le centre d'épidémiologie et de santé publique ;

• le service de protection radiologique ;

• le centre de traitement de l'information médicale ;

• le service des archives médicales hospitalières ;

• le bureau central d'administration du personnel militaire ;

• l'organisme « direction centrale du service de santé des armées » ;

• les directions interarmées du service de santé des armées hors métropole ;

• les centres médicaux interarmées hors métropole ne dépendant pas d'une direction interarmées du service de santé ;

• les unités médicales opérationnelles déployées.

Les détenteurs de biens peuvent déléguer leur signature pour l'ensemble des actes de gestion logistique des biens qui leur incombent.

3. MODALITÉ DE DÉSIGNATION DES UTILISATEURS.

3.1. Cas général.

L'utilisateur peut être un organisme ou un individu. Il est désigné par le gestionnaire de biens délégué sur proposition du détenteur de biens.

3.2. Modalités particulières applicables aux centres médicaux des armées et aux centres médicaux interarmées hors métropole.

Les centres médicaux des armées (CMA) sont désignés utilisateurs-organismes par leur direction régionale de rattachement.

Cette disposition s'applique également aux centres médicaux interarmées (CMIA) rattachés à une direction interarmées du service de santé des armées.

3.3. Modalités particulières applicables pour les forces d'action navale et les forces océaniques stratégiques.

Les directeurs régionaux et les directeurs interarmées sont responsables de la gestion logistique des biens relevant du périmètre logistique du SSA, qui sont mis en place au sein des bâtiments de la force d'action navale (FAN) et de la force océanique stratégique (FOST). À ce titre, ils désignent un utilisateur de ces biens au sein de chaque bâtiment. Cet utilisateur peut être un personnel médical ou paramédical embarqué. À défaut, tout personnel embarqué peut être désigné utilisateur  après accord de son autorité hiérarchique.

4. PÉRIMÈTRE DE GESTION LOGISTIQUE DES BIENS.

Les gestionnaires de biens délégués du SSA sont responsables du suivi logistique des biens appartenant au moins à une des trois catégories précisées ci-dessous.

4.1. Catégorie 1 : les biens dont le suivi est imposé par le gestionnaire de biens.

4.1.1. Sous-catégorie 1.1 : les immobilisations et les stocks (actifs patrimoniaux).

4.1.1.1. Caractéristiques d'une immobilisation.

Une immobilisation est un bien destiné à servir de façon durable à l'activité de l'État, qui ne se consomme pas au premier usage. Sa valeur unitaire est supérieure ou égale au seuil actuellement en vigueur de 10 000 euros toutes taxes comprises (TTC).

On distingue :

• les immobilisations corporelles qui sont des actifs physiques (exemple : scanners, IRM, ambulance, etc.) ;

• point d'attention : les véhicules roulants motorisés dont la cylindrée est supérieure ou égale à 50 centimètres cube sont comptabilisés en immobilisation, indépendamment de leur valeur unitaire d'acquisition ;

• les immobilisations incorporelles qui sont des actifs non monétaires, sans substance physique (exemple : logiciels, autorisations de mise sur le marché, etc.).

4.1.1.2. Catégories d'immobilisations suivies par le service de santé des armées hors hôpitaux d'instruction des armées.

Les biens suivis en tant qu'immobilisation par le SSA [hors hôpital d'instruction des armées (HIA)] doivent appartenir aux groupes de biens tels que définis en annexe II.

4.1.1.3. Catégories d'immobilisations suivies par les hôpitaux d'instruction des armées.

Les HIA suivent en gestion logistique et comptable la totalité des immobilisations qu'ils détiennent, hors domaines spécifiques.

4.1.1.4. Caractéristiques d'un bien imputé en « stock ».

Cette catégorie de biens concerne les établissements rattachés à la direction des approvisionnements en produits de santé (DAPSA) et temporairement l'école de santé des armées (ESA).

Les biens de nature comptable stocks sont les actifs de l'État :

• sous forme de matière première ou de fournitures devant être consommés dans un processus de production, de prestation de services ou de commercialisation ;

• non destinés à servir de façon durable à l'activité de l'État mais a priori consommés au premier usage.

4.1.1.5. Catégories de stocks suivis par le service de santé des armées.

Pour le SSA, les stocks sont les médicaments, vaccins, pièces détachées de matériel, matières premières, emballage, etc. Ces biens sont destinés à être stockés au sein des entrepôts de la DAPSA.

Pour l'ESA, il s'agit des effets d'habillement jusqu'à leur transfert au service du commissariat des armées (SCA).

4.1.2. Sous-catégorie 1.2 : les biens dits « essentiels ».

Les biens essentiels désignent les matériels non consomptibles (non détruits au premier usage) nécessaires au SSA pour assurer l'accomplissement de sa mission opérationnelle. Le suivi logistique de ces biens doit notamment permettre d'assurer les opérations d'entretien, programmées tout au long de leur cycle de vie, et d'en contrôler la régularité.

La liste des groupes de biens entrant dans cette sous-catégorie est précisée en annexe II. ⁽¹⁾. Pour le SSA, il s'agit principalement des biens « santé » tels que les dispositifs médicaux et biomédicaux. La valeur unitaire d'acquisition de cette sous-catégorie de biens est comprise entre 600 euros et 10 000 euros TTC.

4.2. Catégorie 2 : biens dont le suivi est imposé par une réglementation spécifique.

Cette catégorie concerne les biens dont le suivi logistique est rendu obligatoire par les textes réglementaires.

Exemple : produits pharmaceutiques, denrées alimentaires, stupéfiants, biens de musée et de bibliothèque, etc.

Cette catégorie de biens est suivie conformément aux prescriptions propres à chacune des réglementations.

4.3. Catégorie 3 : biens dont le suivi est prescrit par le gestionnaire de biens délégué.

4.3.1. Sous-catégorie 3.1 : biens dont la connaissance de la ressource et/ou des caractéristiques sont d'intérêt logistique.

La connaissance de la ressource et/ou des caractéristiques des biens doit permettre :

• d'élaborer les programmes d'acquisition de nouveaux biens et d'effectuer des arbitrages ;

• de disposer d'informations techniques relatives à certains matériels pour préparer leur conditionnement en vue d'un transport, planifier leur mise en service ou organiser leur soutien.

Le suivi des biens qui entrent dans cette sous-catégorie peut être assuré de façon quantitative (volume de la ressource détenue, données techniques, etc.). Lorsqu'aucun risque particulier n'est identifié, il n'est pas nécessaire que ces biens soient localisables avec précision.

4.3.2. Sous-catégorie 3.2 : les biens attractifs.

Ce sont les biens de toute valeur qui doivent être suivis en gestion logistique afin de prévenir les risques de dilapidation ou de détournement des propriétés de l'État.

Il est rappelé que tout bien acquis reste propriété de l'État, qu'il soit suivi dans un système d'information ou non. À cet égard, chaque usager engage sa responsabilité vis-à-vis du bon usage et de la bonne conservation du bien qui lui est confié.

4.3.3. Suivi spécifique aux hôpitaux d'instruction des armées.

Les HIA conservent le suivi en gestion logistique et comptable de la totalité des biens dont ils ont l'utilisation (hors domaines spécifiques), lorsque leur coût unitaire d'acquisition est supérieur à 600 euros TTC et inférieur au seuil en vigueur pour les immobilisations (10 000 euros TTC). Il appartient aux gestionnaires de biens délégués des HIA de définir les procédures de suivi applicables pour ces biens,  à l'exclusion des biens concernés par les catégories 1 et 2 pour lesquels les modalités de suivi sont précisées supra.

Le suivi des biens qui entrent dans cette sous-catégorie peut être assuré de façon quantitative (volume de la ressource détenue, données techniques, etc.). Lorsqu'aucun risque particulier n'est identifié, il n'est pas nécessaire que ces biens soient localisables avec précision.

4.3.3.1. Logigramme d'entrée en suivi logistique d'un bien.

 

5. SEUILS DE COMPÉTENCE ET LIMITES D'ACTION.

Les gestionnaires de biens délégués décident et suivent l'exécution des actes de gestion logistique dans les limites indiquées ci-dessous et précisées en annexe I.

5.1. Mises à disposition.

La décision de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux d'un bien entre gestionnaires de biens du ministère de la défense (MINDEF) est prise par le gestionnaire de biens délégué local dans la limite de 450 000 euros TTC en coût d'acquisition unitaire du bien. Au-delà de ce montant, la décision de mise à disposition est confiée au gestionnaire de biens délégué de l'échelon central.

La décision de mise à disposition d'un bien hors du MINDEF est prise par le ministre de la défense conformément à la décision de référence.

5.2. Les cessions à titre gratuit (2).

La décision de cession à titre gratuit hors du MINDEF est prise par le ministre de la défense.

5.3. Les transferts.

Les transferts de biens en exploitation sont toujours exécutés par les gestionnaires de biens délégués à la suite d'une action de mise en état d'excédent des besoins. Cette dernière est systématiquement transmise pour décision à l'échelon central quelle que soit la valeur unitaire.

5.4. Les éliminations par destruction ou aliénation (remise aux domaines).

Les décisions d'élimination sont prises par les GBD locaux dans la limite du seuil d'immobilisation fixé à 45 000 euros TTC en valeur unitaire d'acquisition du bien. Au-delà de ce montant, les états de proposition d'élimination sont transmis à l'échelon central pour décision.

5.5. Les pertes, destructions constatées et détériorations.

Les décisions de sortie des biens perdus, détruits ou détériorés ainsi que les décisions d'imputation des dommages sont prises par les GBD locaux pour les biens d'une valeur unitaire d'acquisition inférieure à 10 000 euros TTC et 50 000 euros pour le montant total du procès-verbal. À partir de ce seuil, les décisions de sortie sont prises par le gestionnaire de biens délégué de l'échelon central ou le gestionnaire de biens.

6. Texte abrogé.

La décision n° 100/DEF/DCSSA/AA/NGA du 7 janvier 2013 portant désignation des gestionnaires de biens délégués et des détenteurs de biens du service de santé des armées est abrogée.