Lors de l'application de récentes mesures de compression des effectifs, la question s'est posée de savoir si les héritiers d'un agent licencié, décédé avant d'avoir perçu la totalité de son indemnité de licenciement, peuvent bénéficier du solde de cette indemnité.

A cet égard, il convient de noter que l'indemnité de licenciement ne représente pas le caractère d'un salaire de congédiement mais bien plutôt celui d'un dédommagement pour le préjudice subi.

Dans ces conditions, les droits de l'intéressé à la totalité de ladite indemnité sont acquis du jour du licenciement, et les dispositions de ma circulaire n^o 48/B/4 du 2 avril 1946 doivent être interprétées comme ayant seulement pour effet de fixer des modalités particulières du paiement de l'indemnité sans que son fractionnement en mensualités implique un échelonnement dans la naissance des droits.

En conséquence, les ayants droit de l'agent décédé pourront prétendre au versement, à leur profit, du solde non perçu de l'indemnité de licenciement.