La présente instruction a pour objet de définir le rôle, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat administratif régional de l'armée de terre.

1. Rôle.

1.1.

Le commissariat administratif régional de l'armée de terre est un organisme spécialisé chargé d'assurer, dans les domaines définis à l'article 2, l'administration générale des formations stationnées dans la région militaire.

Placé sous l'autorité directe du commissaire général directeur du commissariat de la région le commissariat administratif régional de l'armée de terre est dirigé par un commissaire, officier supérieur, qui a l'appellation de directeur de service.

2. Attributions.

2.1.

Le commissariat administratif régional de l'armée de terre a pour mission de :

• traiter les problèmes d'ordre administratif et financier concernant l'exécution des déplacements, des transports et des changements de résidence ;

• traiter toutes les questions relatives à l'établissement et à la vérification des dossiers de pensions civiles et militaires ;

• mettre en place les ressources du budget de fonctionnement « activité » des formations en matière de moyens d'instruction et assurer le suivi de l'ensemble des dépenses de ce budget ;

• constituer et instruire les dossiers du fonds de prévoyance et de prestations connexes ;

• assurer la vérification des comptes et la surveillance administrative du ou des centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC) qui lui sont rattachés.

En plus de ces missions effectuées au profit de l'ensemble de la région, le commissariat administratif régional de l'armée de terre peut recevoir des missions particulières telles que l'administration de certains bureaux d'état-majors et de service.

En outre, il peut se voir confier par le directeur régional du commissariat de l'armée de terre, toute affaire d'ordre juridique ou administratif qui n'appartient pas en propre à un autre service.

2.2.

  3.1. Le commissaire directeur de service est ordonnateur sous délégataire.

Il traite directement, pour toutes les questions d'ordre technique, avec le service interarmées de la liquidation des transports (SILT) et avec le service des pensions des armées (SPA).

Il correspond directement, pour les affaires se rapportant à ses missions, avec les corps de troupe et les bureaux d'états-majors et services en tenant informés les commissariats de l'armée de terre de rattachement de ces formations.

Il effectue des visites sur place dans le ou les CTAC qui lui sont rattachés selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.

  3.2. Le chef de bureau, placé sous l'autorité du directeur de service, est responsable de la mise en œuvre et de la coordination des diverses actions à mener.

3. Organisation.

3.1.

Pour l'exécution de ses missions, le commissaire directeur de service dispose de moyens en personnels définis par un tableau d'effectifs, de moyens matériels en dotation et des ressources financières d'un budget de gestion qui lui est annuellement alloué.

3.2.

Le commissariat administratif régional de l'armée de terre comprend :

• un secrétariat ;

• une section « fonds » ;

• une section « administration générale » ;

• une section « déplacements temporaires » ;

• une section « changements de résidence » ;

• une section « transport ».

Un organigramme est joint en annexe.

4. Fonctionnement.

4.1.

Le secrétariat fonctionne au profit de toutes les sections du commissariat administratif régional. Il est notamment chargé :

• du service général ;

• de l'hygiène et de la sécurité du travail ;

• de la préparation de la mobilisation ;

• de l'administration du personnel ;

• de la préparation et du suivi du budget de gestion de l'organisme ;

• des travaux de dactylographie, de photocopie et de reprographie.

En outre, le secrétariat traite les dossiers concernant les stages régionaux de formation et de promotion sociale.

4.2.

La section « fonds » :

• prévoit et demande les crédits de paiement nécessaires à l'exécution de sa mission. Elle en tient la comptabilité et en surveille la consommation ;

• effectue le mandatement et la liquidation des dépenses, notamment au titre :

  • des déplacements temporaires ;

  • des changements de résidence ;

  • des transports ;

  • du contentieux ;

  • de la solde ;

  • des budgets de gestion et de fonctionnement (activité) ;

• informe les chefs de centre de responsabilité élémentaire (CRE) de leur consommation de crédits ;

• établit, en matière de budget activité, le bilan de gestion annuel par CRE et pour l'ensemble de la région ;

• établit les titres de perception relatifs au recouvrement des créances à divers titres ;

• recueille et saisit les informations nécessaires à l'élaboration des comptes organiques.

4.3.

La section « administration générale » est chargée des tâches afférentes :

• aux pensions civiles et militaires. A ce titre, elle :

  • assure l'information des organismes et formations d'administration du personnel civil et militaire ;

  • effectue l'ouverture, la vérification et l'arrêté des dossiers de pension du personnel civil et militaire (pensions de retraite et pensions d'invalidité) appartenant aux formations et organismes de la région et les transmet pour liquidation des droits, au service des pensions des armées ;

• aux traitements et soldes. A ce titre, elle :

  • vérifie la comptabilité du ou des CTAC, y compris celle de la régie d'avances, avant de la transmettre à la section « fonds » pour remboursement ;

  • vérifie les droits à solde, traitement et salaire du personnel de la région, rémunéré par le(s) CTAC dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

  • participe à la préparation du budget de gestion du ou des CTAC et effectue le contrôle de gestion ;

• à des prestations particulières. A ce titre, elle :

  • étudie et transmet à la direction centrale du commissariat les dossiers de demande d'allocation du fonds de prévoyance pour les familles des militaires résidant sur le territoire ;

  • vérifie les dossiers de pension d'invalidité ;

  • instruit et règle les dossiers de capital décès.

4.4.

La section « déplacements temporaires » :

• vérifie les dépenses de déplacement des corps de troupe avant de les transmettre à la section « fonds » pour remboursement ;

• centralise, en liaison avec la section « fonds », les dépenses de déplacement pour l'ensemble de la région.

4.5.

La section « changements de résidence » traite les dossiers de changements de résidence du personnel militaire.

A ce titre, elle :

• établit les feuilles de déplacement ;

• étude les devis et règle les avances sur déménagement ;

• procède, avec le concours des suppléances « transports », au contrôle du volume de mobilier ;

• décompte et règle les dossiers de changement de résidence.

4.6.

La section « transport » règle les problèmes d'ordre administratif et financier posés par l'exécution des transports.

A ce titre, elle :

• délivre les titres de transport ;

• délivre les certificats de reconnaissance de droit à rapatriement sur leur pays d'origine aux militaires de l'armée de terre rendus à la vie civile en métropole ;

• assure la mise en place, auprès des divisions militaires territoriales (DMT), des cartes du service national actif (SNA) destinées aux corps de troupe et formations ;

• centralise les dépenses de « voyage gratuit » des militaires du rang du contingent à partir des enregistrements des machines SATAS en place dans les corps de troupe et comptabilise les vignettes non utilisées ;

• organise des séances d'instruction au profit des suppléances « transport » ;

• vérifie sur pièces la comptabilité des suppléances « transport » et contrôle sur place, au moins tous les deux ans, leur fonctionnement ;

• centralise toutes les activités de transport de la région, à l'exclusion des transports par moyens routiers militaires et transmet les renseignements en la matière au service interarmées de liquidation des transports (SILT), dans le cadre de la procédure de gestion automatisée ;

• sur ordre de la direction régionale du commissariat, étudie et établit les contrats régionaux de transport et de manutention ;

• règle les dépenses afférentes :

  • au transport par ambulance ;

  • au décès des militaires : frais d'obsèques, transport des restes mortels.

4.7.

La présente instruction abroge les textes suivants :

• décision ministérielle n^o 500004/DN/1/3/7/19/INT du 20 janvier 1972 (n.i. BO) et ses trois modificatifs des 23 novembre 1972, 13 juillet 1976 et 11 avril 1980 ;

• décision ministérielle n^o 500074/DN/1/3/7/19/INT du 23 novembre 1972 (n.i. BO) et ses trois modificatifs des 3 avril 1974, 27 mai 1977 et 11 avril 1980.