> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

NOTE N° 10332/DEF/DSF/CC/2 pour les ordonnateurs secondaires du budget de la défense relative aux reversements de fonds sur dépenses des ministères à annuler, donnant lieu à rétablissement de crédits : conséquences pratiques de la mise en application des nouvelles dispositions réglementaires.

Du 05 février 1986
NOR

Les deux correspondances susvisées avaient pour objet de préciser à leurs destinataires les conditions générales d'application de la réglementation relative aux reversements de fonds sur dépenses des ministères à annuler.

La présente note a pour but de tirer, dans la pratique, les conséquences des aménagements des dispositions réglementaires en la matière.

Dorénavant, en effet, la procédure des rétablissements de crédits ne s'applique plus que dans les cas suivants :

  • cessions entre deux services de l'Etat, lorsque le règlement intervient localement (lignes de recettes 493-200 ou 201 et 493-300 ou 301) ;

  • restitution au Trésor de sommes payées à titre provisoire ou indûment (lignes de recettes 493-210 ou 211 et 493-320 ou 321).

Il importe donc de ne plus employer indifféremment le mot cession, mais de désigner précisément, lors de la rédaction du titre de perception, l'objet du décompte, en fonction de la ligne de recettes concernée.

Ainsi, par exemple, l'utilisation du téléphone par une entreprise de travaux publics œuvrant dans des locaux de la défense, ou encore la délivrance de vivres, de tabac… à des cercles ou à des agents du département ne constituent pas des cessions ; l'Etat n'a fait que se substituer provisoirement au débiteur réel vis-à-vis du fournisseur créancier, et l'objet du titre de perception tient à la restitution ou au remboursement des sommes ainsi avancées.

Pour cette même raison, afin que la corrélation avec la dépense initiale puisse être clairement établie, le cadre « ordonnance ou mandat de paiement » (nos 12, 13 et 14) devra obligatoirement être renseigné, sauf en ce qui concerne les remboursements consécutifs à des dépenses de personnel. Il comportera la référence du mandat émis en règlement de l'achat des matériels ou de la prestation à l'origine du remboursement. Dans les exemples fournis ci-dessus, il conviendra d'indiquer les numéro, date et montant du mandat émis au profit des télécommunications pour l'abonnement et les communications téléphoniques au titre de la période durant laquelle l'entreprise en cause a utilisé le téléphone, ou bien ceux du mandat par lequel ont été payés les stocks de tabac ou de vivres sur lesquels ont été prélevées les distributions consenties. S'agissant de trop-perçus, à l'exclusion des rémunérations, soldes et indemnités diverses, les références seront celles du mandat par lequel ont été réglées les sommes indûment servies au créancier.

En ce domaine, la direction des services financiers croit devoir apporter des explications complémentaires pour des cas particuliers.

1.

Remboursement de dépenses initialement payées sur les masses ou fonds d'avances : le titre de perception doit porter la référence du mandat émis soit pour la constitution initiale, ou pour la reconstitution du fonds d'avances, soit pour le versement de la dotation des masses.

2.

Remboursement de matériels ou prestations ayant donné lieu à encaissement par les régisseurs de recettes : le titre de perception émis à l'encontre du régisseur par l'ordonnateur dont celui-ci relève doit faire référence, comme dans le cas général, au mandat par lequel ont été réglés les matériels ou prestations remboursés, et non au mandat destiné à la reconstitution de l'avance du régisseur qui serait à la fois régisseur d'avances et de recettes (1).

3.

Cas des titres de perception émis pour obtenir le versement de provisions : la prestation n'étant pas réalisée au moment de l'émission de ce titre, les cadres 12 à 14 ne pourront être renseignés ; l'objet indiquera qu'il s'agit du versement d'une provision ; ce n'est que lors de l'apurement que les références du mandat de paiement par la défense de la dépense correspondant à la provision pourront être fournies.

4.

Remboursement de dommages, avaries, etc. survenant à l'occasion de transport : il peut se faire que le transport n'ait pas encore été réglé au moment de l'émission du titre de perception ce qui, bien entendu, rendrait impossible la référence au mandat de paiement.

D'une manière générale, lorsque les ordonnateurs secondaires éprouvent des difficultés pour identifier le mandat relatif à la dépense initiale, il leur est toujours possible d'indiquer la référence de l'ordonnance de délégation en vertu de laquelle l'ordonnateur principal leur a délégué des crédits au titre du chapitre considéré.

Mettant à profit les mises au point qui précèdent pour recenser les errements à redresser, la direction des services financiers demande instamment aux ordonnateurs secondaires de bien vouloir :

  • assurer un suivi rigoureux de la délivrance des déclarations de recettes par les comptables assignataires, en intervenant auprès d'eux en particulier lorsque titre de perception et chèque de règlement ont fait l'objet d'un envoi simultané ;

  • transmettre à la DSF l'original de la déclaration de recettes, ou, en cas d'impossibilité, joindre au duplicata une note exposant les raisons pour lesquelles l'original ne peut être produit ;

  • transmettre simultanément la déclaration de recette avec la copie du titre de perception correspondant ;

  • récapituler sur les bordereaux d'envoi, les références des déclarations de recettes et des titres de perception ; ce procédé permet un archivage efficace des envois et facilite les recherches éventuelles ;

  • envoyer le plus régulièrement possible et selon la périodicité la plus courte les déclarations de recettes dont la DSF assure l'exploitation en continu et non plus par quinzaine ;

  • veiller à indiquer l'imputation correcte du chapitre devant profiter du rétablissement de crédit, en respectant la codification de la section budgétaire (70, 71… et non 00, 01…), du service gestionnaire de crédits… (il ne doit pas être fait mention du service gestionnaire dont relève habituellement l'ordonnateur secondaire mais du service gestionnaire des crédits du chapitre bénéficiant de l'atténuation de dépense).

Enfin, les ordonnateurs secondaires devront apporter une particulière attention afin de ne pas émettre de titres de perception sur les lignes de recettes spécifiques aux rétablissements de crédits pour des opérations correspondant à des fonds de concours ; en effet, l'agent comptable central du Trésor, seul responsable de la prise en charge des rétablissements de crédits, rejetterait les bordereaux d'annulation faisant référence à des titres de perception correspondant à des fonds de concours ; ces titres ayant déjà été recouvrés ne pourraient être annulés et les fonds encaissés seraient reversés au Trésor en « recettes accidentelles à différents titres ».

Pour faciliter la tâche des ordonnateurs secondaires, la DSF leur adresse ci-joint une liste détaillée des opérations relevant de l'une ou l'autre procédure, arrêtée en accord avec les services compétents des finances, ainsi que les références des textes portant assimilation à fonds de concours.

La DSF se tient à la disposition des destinataires pour leur apporter les informations complémentaires qui pourraient leur être nécessaires.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil h.c., sous-directeur de la comptabilité centrale,

P. GUILBAUD.

Annexe

ANNEXE. Répartition des opérations entre la procédure de fonds de concours et celle de rétablissement de crédits.

Opérations relevant de la procédure de rétablissement de crédits.

Opérations relevant de la procédure de fonds de concours.

I. Trop perçus (cte. 493.210-211, 320-321).

II. Cessions payées sur crédits budgétaires.

Fonds de concours.

Décret 54-493 du 10 mai 1954 (BO/G, p. 2028). Services rémunérés de la garde républicaine (parties versantes : divers, institut de France et autres).

Cessions consenties à d'autres départements ministériels ou services dotés d'un budget annexe ou compte de commerce.

Article 19 de l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (BO/G, p. 342).

III. Restitution des sommes correspondant à des dépenses supportées provisoirement par le budget de la défense (cte. 493-210-211, 320-321).

Participation financière des collectivités locales aux dépenses d'infrastructure.

Décret 79-557 du 28 juin 1979 . Prélèvements effectués sur les émoluments des agents logés à l'étranger (BOC, 1981, p. 4927).

a) Remboursement des dépenses de rémunérations et d'entretien de personnels de la défense (placés hors budget ou mis temporairement à la disposition d'organismes extérieurs).

Décret 81-48 du 21 janvier 1981 (BOC, p. 268) étendant la procédure des fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la défense.

b) Remboursement de prestations consenties à des tiers utilisant des locaux de l'Etat, notamment dans les centres d'essais et les arsenaux.

Décret 81-431 du 29 avril 1981 (BOC, p. 2232) relatif aux droits perçus sur délivrance de visas et reproductions photographiques.

Exemples : carburant, eau, énergie, câbles, radars, moyens de calcul, téléphone…

Arrêté du 15 octobre 1981 (BOC, p. 4894) études et fabrications de matériels à l'étranger (parties versantes : gouvernements étrangers intéressés) (abrogé et remplacé par l'arrêté du 2 janvier 1985 BOC, p. 734).

c) Remboursement des dépenses supportées provisoirement au profit des entreprises privées pour l'acheminement du courrier par la valise diplomatique.

Décret 83-927 du 21 octobre 1983 (BOC, p. 6558) fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

d) Remboursement des cessions de combustibles et de carburants.

e) Remboursement par la SNCF des frais relatifs à la confection de vignettes destinées à la carte du service national.

f) Remboursement des cessions consenties aux agents de la défense :

— vivres ;

— tabac ;

— effets d'habillement ;

— boissons sur les chantiers ;

— communications téléphoniques privées ;

— charges locatives des agents logés par nécessité de service ;

— repas pris par les personnels de la défense dans les hôpitaux.

Décret no 83-44 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 224) relatif aux rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale.

Arrêté du 2 janvier 1986 fixant les modalités d'application de ce décret abrogé et remplacé par arrêté du 02 janvier 1987 BOC, p. 143.

Arrêté du 2 janvier 1986 (BOC, p. 1013) fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologique ou professionnelle (abrogé et remplacé par arrêté du 5 août 1987 BOC, p. 4463).

Décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concourir des recettes provenant du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées (BOC, p. 3269).

g) Remboursement des cessions diverses consenties aux organismes socio-culturels et aux services d'intérêt militaire tels que :

— mess ;

— cercles et foyers ;

— restaurants et cantines ;

— services d'approvisionnement des ordinaires de la marine et des marins.

h) Remboursement d'avaries, dommages et pertes survenant à l'occasion de transports.

Arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application du décret du 15 janvier 1986 relatif au remboursement des soins assurés par le service de santé des armées (BOC, p. 3270 ; abrogé par l' arrêté interministériel du 15 janvier 1999 BOC, p. 1140.

Décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des œuvres sociales du ministère de la défense (BOC, p. 3268).

Arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application du décret du 15 janvier 1986 relatif aux versements effectués par les organismes bénéficiant des œuvres sociales du ministère de la défense (BOC, p. 3271 ; abrogée par l' arrêté du 10 février 1999 BOC, 2001, p. 2394

IV. Cessions dont le remboursement donne lieu à rétablissements de crédits sur le plan local (1) (cte. 493-400-401. 410-411).

Forces françaises en Allemagne.

Outre-mer.

V. Programmes de coopération militaires internationaux en cours (cte. 493-210-211. 320-321).

Laguar Frugal. Hawk.

VI. Recettes de transport par voie aérienne militaire (cte. 493-210-211).

Textes à paraître.

Décret relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense (BOC, p. 1916).

Arrêté fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie ou auprès de services relevant de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat.

Arrêté fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de service accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers.

Arrêté fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de service accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux.

Arrêté fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de la rémunération des services rendus par le service hydrographique et océanographique de la marine.

Arrêté fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de service assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers.

Arrêté fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée au musée de l'air.

(1) Ces catégories de cessions ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions introduites par l'

arrêté du 20 juin 1984.