LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (BOC 1993, p. 2355) modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 34 et 79 ;

Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 (BOC , p. 2604) modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret 82-390 du 10 mai 1982 BOC, p. 2598 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÊTE :

Art. 1er.

 

Dans tous les textes réglementaires, les termes « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont remplacés par les termes « préfet » et « sous-préfet ».

Art. 2.

 

Le dernier alinéa de l'article premier du décret 82-389 du 10 mai 1982 susvisé et le dernier alinéa de l'article premier du décret 82-390 du 10 mai 1982 susvisé sont abrogés.

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 40 du décret 82-390 du 10 mai 1982 précité est supprimée.

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.