> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la préparation et de l'exécution du budget ; Bureau de l'exécution du budget

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers.

Du 14 mars 1986
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 3272.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE.

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (1) portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 19 ;

Vu le décret 86-366 du 11 mars 1986 (2) relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense et notamment son article premier, 1o,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les recettes provenant de l'utilisation par des pays étrangers de bases ou de camps militaires français sont rattachées par voie de fonds de concours, au budget de la défense, selon l'arme ou le service bénéficiaire, aux chapitres et dans les conditions suivantes :

  a) Section commune.

Chapitre.

Clé de répartition.

Numéro.

Libellé.

CP (p. 100).

34-02

Autres services communs. Entretien et achats de matériel.

 

 

Fonctionnement

100

 

  b) Section air.

Chapitre.

Clé de répartition.

Numéro.

Libellé.

CP (p. 100).

34-12

Activités. Entretien et exploitation des bases et services

100

 

  c) Section forces terrestres.

Chapitres.

Clé de répartition.

Numéros.

Libellés.

CP (p. 100).

34-22

Activité, entretien et exploitation des forces et des services

80

35-21

Entretien des immeubles et du domaine militaire

20

 

  d) Section marine.

Chapitre.

Clé de répartition.

Numéro.

Libellé.

CP (p. 100).

34-32

Activités. Entretien et exploitation des forces et des services

100

 

Art. 2.

 

Les recettes provenant de l'assistance aux armées étrangères sont rattachées par voie de fonds de concours, au budget de la défense, selon l'arme ou le service bénéficiaire, aux chapitres et dans les conditions suivantes :

  a) Section commune.

Chapitre.

Clé de répartition.

Numéro.

Libellé.

CP (p. 100).

34-02

Autres services communs. Entretien et achats de matériel. Fonctionnement

100

 

  b) Section air.

Chapitres.

Clés de répartition.

Numéros.

Libellés.

AP (p. 100).

CP (p. 100).

34-12

Activités. Entretien et exploitation des bases et services

65

34-14

Entretien des matériels. Programmes

35

35

 

  c) Section forces terrestres.

Chapitre.

Clé de répartition.

Numéro.

Libellé.

CP (p. 100).

34-22

Activité, entretien et exploitation des forces et des services

100

 

  d) Section marine.

Chapitre.

Clé de répartition.

Numéro.

Libellé.

CP (p. 100).

34-32

Activité, entretien et exploitation des forces et des services

100

 

Art. 3.

 

Le présent arrêté ne sera pas publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre de l'économie, des finances et du budget et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

Pierre HILAIRE.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur des services financiers,

Jacques BARTHELEMY.