Objet de l'instruction.

Aux termes de l'article 2 du décret n^o 84-249 du 3 avril 1984 (BOC, p. 2178 ; abrogé par le décret 91-687 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2549), le commissariat de l'armée de terre a pour mission de fournir en temps de paix et en temps de guerre les biens matériels nécessaires à la vie courante. Ces biens sont mis en place dans le cadre de dotations.

La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fixées, renouvelées et entretenues les dotations en effets et en matériels de couchage et d'ameublement destinés au casernement du temps de paix.

Dans le présent texte :

• l'appellation « direction régionale du commissariat » englobe les directions du commissariat de l'armée de terre des régions militaires et celle des forces françaises en Allemagne ;

• l'expression « commissariat local » désigne indistinctement les organismes du commissariat de l'armée de terre locaux ou adaptés aux forces et ceux des forces françaises en Allemagne adaptés aux divisions :

  • le terme « commissariat technique régional » s'applique aux commissariats techniques de la métropole et au service spécialisé du commissariat de l'armée de terre des forces françaises en Allemagne.

1. Dispositions générales.

1.1. Bénéficiaires.

Les formations et les organismes à doter sont :

• les corps de troupe, les formations qui s'administrent comme tels, quel que soit l'arme ou le service : écoles, centres d'instruction, centres mobilisateurs, unités diverses formant corps, détachements de 1re catégorie ;

• les états-majors de région militaire, de corps d'armée, de division et les commandements particuliers qui leur sont rattachés (infanterie, artillerie, train, aviation légère de l'armée de terre, …) ;

• les directions régionales du commissariat de l'armée de terre et les formations de ce service : commissariats techniques et locaux, centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC), centres territoriaux d'administration et de comptabilité locaux (CTACL), établissements, … ;

• les commandements de place et les bureaux de garnison ;

• les directions régionales et les bureaux de l'action sociale aux armées ;

• les bureaux postaux militaires ;

• les organismes d'intérêt privé.

  Les dispositions de la présente instruction ne s'appliquent pas :

• aux organes de direction et aux formations des services et armes disposant, pour l'acquisition des effets et des matériels de l'espèce, de leur propre budget : service de santé, service des essences, service national, services et établissements du matériel et du génie, transmissions, trésorerie aux armées, justice militaire, direction de la poste aux armées, gendarmerie ;

• aux hôtels de quartiers généraux des commandants des régions et des gouverneurs militaires, ainsi qu'aux hôtels assimilés ;

• aux états-majors, aux inspections d'arme et de service et aux directions de service de l'administration centrale ;

• aux cantines des personnels civils.

1.2. Définition technique des effets et des matériels.

Les dotations sont constituées :

• pour les organismes d'intérêt privé, les bureaux des états-majors et services et les bureaux des corps de troupe, à partir d'articles courants du commerce ;

• pour les logements des militaires du rang et des cadres, essentiellement à partir d'articles définis en fonction de la spécificité de l'infrastructure et des directives données en la matière par l'état-major de l'armée de terre.

Qu'il s'agisse d'articles courants du commerce ou d'articles spécifiques à la collectivité militaire, les effets et les matériels doivent répondre à un niveau de qualité déterminé en vue d'un usage intensif pendant une période la plus longue possible. Ce niveau est fixé par le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à l'issue des études et des expérimentations qu'il est chargé de conduire, et à partir des normes et des caractéristiques recommandées par le groupe permanent d'études des marchés publics.

Le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre élabore par article ou groupe d'articles de même finalité des notices techniques qui définissent le niveau de qualité retenu et les contrôles de réception permettant de s'assurer de la conformité de ce niveau. Ces notices servent de référence tant aux réalisations dont il a lui-même la charge qu'à celles confiées aux directions régionales du commissariat.

1.3. Classification administrative des effets et des matériels.

Selon leur mode d'affectation, les effets et les matériels de couchage et d'ameublement sont classés dans l'une ou l'autre des deux catégories qui suivent.

1.3.1. Effets et matériels de dotation individuelle.

Entrent dans cette catégorie les articles mis à la disposition des bénéficiaires de façon personnalisée (ex. : armoire-penderie individuelle).

1.3.2. Effets et matériels de dotation collective.

Ressortissent à cette catégorie les articles mis en place en vue d'un usage commun (ex. : mobilier de salle de permanence).

Dans l'une ou l'autre catégorie, l'article peut être unique ou faire partie d'un lot (ex. : armoire-vestiaire individuelle ou collection d'ameublement de bureau de chef de corps).

2. Dotation en effets et en matériels de couchage et d'ammeublement.

2.1. Règles d'attribution.

La dotation initiale est attribuée à la création d'une formation ou de l'un des organismes visés au paragraphe 1.1 du titre premier. Une dotation nouvelle est consentie en substitution de la dotation initiale, lors de la restructuration complète d'un bâtiment. Une dotation complémentaire est allouée à la formation en cas de création d'une ou plusieurs unités élémentaires et en cas d'extension d'un organisme.

Les notions de dotation nouvelle et de dotation complémentaire ne couvrent pas :

• les modifications mineures des tableaux d'effectifs ou les déficits en dotation initiale à combler dans les emprises équipées ;

• les rénovations ou les modernisations de casernement résultant de l'entretien locatif.

Dans ces deux cas, l'attribution d'effets et de matériels supplémentaires constitue une priorité régionale qui est satisfaite par les moyens financiers accordés aux régions au titre du renouvellement.

Lorsque la création d'une formation ou d'un organisme intervient en succession d'une formation ou d'un organisme dissous, la dotation initiale est assurée par dévolution des biens. Si besoin est, des compléments peuvent être accordés par les régions dans le cadre financier du renouvellement.

2.2. Détermination.

La détermination de la dotation initiale, nouvelle ou complémentaire incombe au commissariat local.

Elle est effectuée en fonction :

• de l'effectif et de la qualité des bénéficiaires pour les articles de dotation individuelle ;

• de la configuration des locaux et de l'effectif utilisateur pour les articles de dotation collective ;

• des normes et du mode de calcul fixés par l'instruction provisoire n^o 500040/DEF/INT/AP/AG du 7 juillet 1980 (n.i. BO).

La dotation est allouée à titre gratuit. Elle est arrêté définitivement à l'issue d'une visite commune des locaux, par le directeur du commissariat local ou son représentant et le responsable soit de la formation, soit de l'organisme ou leur délégué.

Elle est consignée dans un tableau de dotation du modèle donné par l'instruction précitée. Ce tableau est établi en deux exemplaires destinés respectivement au bénéficiaire et au commissariat local.

2.3. Modification.

Une fois définitivement fixée, la dotation ne peut être modifiée qu'en cas de survenance de l'une des circonstances qui, conformément aux dispositions du paragraphe 2.1 du présent titre, conduisent à l'attribution d'une dotation nouvelle ou complémentaire ou encore à la mise en place, dans le cadre du renouvellement, d'effets et matériels supplémentaires.

2.4. Expression des besoins.

Les besoins de dotation découlant des règles définies au paragraphe 2.1, alinéa premier, du présent titre sont exprimés annuellement au moyen de l'état des dotations imprimé N° 702/120. Ce document prérenseigné est établi par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre en autant d'états imprimé N° 702/120 qu'il y a d'opérations d'infrastructure décidées et financées par l'état-major de l'armée de terre au titre de l'année considérée et pour laquelle l'achèvement des travaux est prévu à partir de l'année suivante.

Ces documents sont adressés aux généraux commandant les régions militaires à l'appui d'une circulaire qui en fixe la date de retour. Ces derniers les notifient aux directeurs régionaux du commissariat avec leurs directives particulières.

Les directions régionales du commissariat complètent l'en-tête de l'état, imprimé N° 702/120, et expriment dans la deuxième partie la dotation en effets et matériels déterminée pour chaque opération d'infrastructure.

Elles ouvrent, lorsque le cas se présente, un état des dotations, imprimé N° 702/120, pour chaque besoin de dotation résultant de la création d'unités élémentaires ou d'extensions d'organismes ⁽¹⁾ La référence de la décision ministérielle de création ou d'extension y est expressément mentionnée.

2.5. Satisfaction des besoins.

La satisfaction des besoins de dotation en effets et en matériels de couchage et d'ameublement est assurée en même temps que celle des besoins de renouvellement dans les conditions précisées au titre III, paragraphe 3.4.

3. Renouvellement des effets et des matériels de couchage et d'ameublement.

3.1. Périodicité.

La qualité des effets et des matériels de couchage et d'ameublement définie par les notices techniques élaborées par le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre est garante pour chacun d'eux d'une durée d'usage minimale dès lors qu'ils sont utilisés avec soin aux fins desquelles ils sont destinés et régulièrement entretenus. Leur durée de vie pratique dépend de l'intensité de leur utilisation et de la fréquence des manipulations qu'engendre la vie des formations et des organismes.

La durée d'usage minimale théorique des matériels est indiquée par une circulaire périodique. Les données de cette circulaire servent de base à l'élaboration de la programmation financière arrêtée en la matière par l'état-major de l'armée de terre. Elles sont également destinés à faciliter la programmation des renouvellements par les formations et les organismes.

Les besoins annuels de renouvellement qu'ils sont appelés à exprimer doivent s'appuyer sur cette programmation ajustée en fonction des contrôles internes et externes dont les effets et les matériels font l'objet conformément aux dispositions du titre V.

3.2. Modalités.

3.2.1. Principes de base.

Le volume des renouvellements susceptibles d'être annuellement envisagés est fonction des ressources budgétaires qui, à partir de la programmation financière que dresse l'état-major de l'armée de terre, sont effectivement mises à sa disposition.

Les limites du budget imposent des choix qu'il appartient aux responsables des formations et des organismes de fixer avec l'aide des conseillers de gestion que sont les directeurs des commissariats locaux. Ces choix doivent s'inscrire en priorité dans les objectifs définis par le commandement.

Compte tenu de ces limites l'expression des besoins est faite par région militaire dans le cadre d'une enveloppe financière déterminée à partir de la programmation prévisionnelle budgétaire. Cette enveloppe a un caractère indicatif. Elle est arrêtée définitivement après l'adoption du budget.

Les besoins sont exprimés à l'administration centrale pour le 30 juin de chaque année (A -1) qui précède celle au cours de laquelle ils sont satisfaits (A).

3.2.2. Enveloppe financière indicative régionale.

Le 1er mars de l'année (A - 1), la direction centrale du commissariat de l'armée de terre notifie au général commandant la région militaire l'enveloppe financière indicative dans les limites de laquelle les besoins de renouvellement doivent être déterminés. Cette enveloppe précise les montants à ne pas dépasser pour chacune des trois unités d'œuvre de la programmation élaborée par l'état-major de l'armée de terre :

• couchage et ameublement des militaires du rang ;

• couchage et ameublement des cadres ;

• ameublement des bureaux des corps de troupe, des états-majors et des services.

Le général commandant la région militaire notifie au directeur régional du commissariat les montants indicatifs alloués en même temps que les directives qu'il juge opportun de lui donner.

Le directeur régional du commissariat répartit par circonscription administrative l'enveloppe indicative allouée à la région.

3.2.3. Enveloppe financière indicative de circonscription.

Chaque commissariat local fournit, également pour le 1er mars de l'année A - 1, à la direction régionale du commissariat les éléments nécessaires à la répartition. Il renseigne à cet effet le « tableau des critères de détermination », objet de l' instruction 40250 /DEF/DCCAT/AP/M du 21 mars 1988 BOC, p. 1997.

Le directeur régional du commissariat arrête au moyen des tableaux des critères de détermination renseignés par les commissariats locaux l'enveloppe indicative de chaque circonscription administrative de la région. Cette enveloppe distingue les montants autorisés pour chacune des trois unités d'œuvre de la programmation.

Le directeur régional du commissariat signifie ensuite aux directeurs des commissariats locaux :

• les directives nationales et régionales notamment sur les objectifs à atteindre et les priorités à donner ;

• le montant de l'enveloppe financière indicative de la circonscription.

Il adresse en même temps à chacun d'eux un dossier programme de circonscription, imprimé N° 702/121, dont les intercalaires, imprimés N° 702/121-1 à 702/121-4, sont renseignés :

• de la liste des effets et matériels figurant ou non au catalogue des articles campement couchage et ameublement (CCA) ;

• des attributions en cours ou restant à prononcer ;

• des prix unitaires des articles, fixés annuellement par l'administration centrale.

3.2.4. Enveloppe financière indicative de formation et d'organisme.

Compte tenu de ces directives et données, le commissariat local répartit provisoirement l'enveloppe financière indicative de la circonscription entre chaque formation et organisme bénéficiaires ⁽²⁾. L'enveloppe de chaque formation et organisme ainsi déterminée est ensuite ajustée en tenant compte de leur situation particulière.

Cette situation résulte de l'un des facteurs suivants ou de leur conjugaison :

• bénéfice d'une dotation nouvelle attribuée en raison de la rénovation ou de la modernisation d'une partie du casernement ou par suite d'une augmentation de l'effectif consécutive à la création d'une ou plusieurs unités élémentaires ⁽³⁾ ;

• supplément de dotation à consentir en vue d'aligner la dotation réalisée sur la dotation de base accordée ;

• niveau qualitatif d'équipement inférieur au niveau moyen de celui des formations ou des organismes similaires de la circonscription ;

• réduction d'effectif.

Le commissariat local notifie à chaque formation et à chaque organisme qu'il administre :

• les directives nationales et régionales assorties de ses propres instructions ;

• le montant de l'enveloppe financière indicative répartie par unité d'œuvre.

Il adresse en même temps à chacun d'eux un dossier-programme de formation ou d'organisme, imprimé N° 702/122, dont les intercalaires, imprimés N° 702/122 à 702/122-4, sont renseignés :

• de la liste des effets et matériels figurant ou non au catalogue des articles CCA ;

• des attributions en cours ou restant à prononcer ;

• des prix unitaires des articles extraits du dossier, imprimé N° 702/121.

3.3. Expression des besoins.

3.3.1. Niveau local.

Chaque formation ou organisme bénéficiaire d'une dotation mise en place par le commissariat de l'armée de terre exprime l'année A - 1 pour la date qui lui est fixée et dans la limite de l'enveloppe financière indicative qui lui est consentie, ses besoins de renouvellement en effets et matériels de couchage et d'ameublement au titre de l'année A. Elle formule, en outre, les prévisions de mise hors service des effets et matériels de l'espèce au titre des deux années qui suivent (A + 1 et A + 2).

Ces besoins et ces prévisions sont répertoriés par unité d'œuvre dans le dossier-programme de renouvellement de formation ou d'organisme imprimé N° 702/122, fourni par le commissariat local. Ce dossier comporte les états imprimés N° 702/122-1, 702/122-2, 702/122-4 et 702/122-5.

Dans les formations, lorsque le chef de corps estime devoir et pouvoir donner une priorité majeure au couchage et à l'ameublement des militaires du rang, il est autorisé à transférer des unités d'œuvre couchage et ameublement cadres et ameublement des bureaux à celle du couchage et de l'ameublement des militaires du rang les montants qui lui paraissent nécessaires pour satisfaire cette priorité. La décision de transfert est explicitée au dossier-programme, imprimé N° 702/122, sous la rubrique « exposé des objectifs ».

Les données chiffrées que ce dossier appelle ont pour but de permettre au commissariat local :

• d'arrêter le programme des renouvellements de l'année en cours ;

• de participer à l'élaboration de la programmation triennale prévisionnelle et de conseiller les formations et les organismes :

  • en appréciant le degré de réalisation des dotations de base ;

  • en déduisant des besoins de renouvellement les durées pratiques d'usage des articles ;

  • en contrôlant l'évolution de l'inventaire des effets et des matériels de couchage en service dans sa circonscription ;

  • en dressant le bilan des réformes ;

• de procéder aux redressements qui s'imposent ;

• de conduire son action pour réduire les inégalités entre les formations et entre les organismes.

Dès réception des dossiers, imprimés N° 702/122, le commissariat local les fusionne et reporte au dossier-programme de renouvellement, imprimé N° 702/121, qu'il détient, les besoins et les prévisions de sa circonscription administrative. Ce dossier est transmis à la direction régionale du commissariat pour la date prescrite, appuyé des commentaires qu'il appelle.

3.3.2. Niveau régional.

La direction régionale du commissariat après avoir recueilli l'avis du commissariat technique régional :

• centralise les besoins et les prévisions des circonscriptions ;

• vérifie que ces besoins s'inscrivent dans la limite de l'enveloppe financière indicative accordée à chacune d'elles ;

• arrête le programme prévisionnel des renouvellements de la région sur la base de l'enveloppe financière indicative régionale ainsi que les prévisions de mise hors service pour les années A + 1 et A + 2 sous la forme du dossier-programme de renouvellement régional, imprimé N° 702/123.

Le dossier-programme de renouvellement régional, imprimé N° 702/123, est soumis pour approbation au général commandant la région militaire qui l'adresse à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre pour le 30 juin de l'année A - 1, appuyé de ses commentaires.

3.4. Satisfaction des besoins.

3.4.1. Réalisation des articles.

Les besoins annuels de renouvellement et ceux de dotation sont satisfaits à partir de réalisations centralisées confiées au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre et de réalisations décentralisées assurées par les commissariats techniques régionaux, sous l'autorité et le contrôle des directeurs régionaux du commissariat.

Une circulaire périodique prise en application des présentes dispositions fixe en fonction des caractéristiques techniques des matériels et des conditions économiques et administratives du moment :

• la liste des articles entrant dans les réalisations centralisées et de ceux qui sont à approvisionner par des réalisations régionales ;

• les modalités de la mise en place dans les établissements du commissariat par la direction centrale d'une part et les directions régionales d'autre part, des approvisionnements nécessaires à la satisfaction des besoins.

Le suivi financier des réalisations décentralisées est effectué par la sous-direction « prévisions, budget, finances » au vu des états d'exécution du budget demandés aux directions régionales du commissariat.

3.4.2. Allocations régionales.

La direction centrale du commissariat de l'armée de terre après exploitation des dossiers-programmes des renouvellements régionaux, imprimés N° 702/123, et des états des dotations, imprimés N° 702/120, notifie au général commandant la région militaire pour le 1er janvier de l'année A au plus tard :

• les allocations en nature qui sont consenties immédiatement par prélèvement sur le stock ministériel ;

• les allocations en nature qui seront prononcées à court terme, à la suite des rentrées sur marchés conclus au niveau central ;

• la délégation d'autorisation de programme accordée pour les réalisations que la direction régionale du commissariat doit faire effectuer dans les meilleurs délais par le commissariat technique régional.

3.4.3. Ajustements éventuels.

Les besoins de dotation figurant à l'état imprimé N° 702/120sont satisfaits en priorité.

Dans le cas où le budget définitivement notifié à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et les stocks qu'elle a préalablement fait constituer pour satisfaire en partie les besoins dès le début de l'année A ne permettent pas la couverture totale des dossiers-programmes régionaux, imprimés N° 702/123, la dépêche notifiant les attributions en nature et la délégation d'autorisation de programme précise l'ajustement opéré.

Cet ajustement est répercuté par la direction régionale du commissariat sur les allocations à consentir définitivement à chaque circonscription en fonction des objectifs fixés par le commandement ou, à défaut, des priorités qu'elle détermine elle-même sur avis du commissariat technique régional chargé de la surveillance technique des matériels.

3.4.4. Allocations de circonscription.

Sur ces bases, la direction régionale du commissariat notifie à chaque commissariat local les quantités globales par article qui lui sont octroyées au titre des dotations et au titre des renouvellements pour l'année considérée.

Cette notification précise :

• pour les dotations, les modalités d'attribution aux bénéficiaires et les conditions de mise en place ;

• pour les renouvellements :

  • les quantités distribuables immédiatement à partir des maintenances centrale et régionale et les établissements livranciers ;

  • les quantités qui seront mises en place ultérieurement au fur et à mesure des entrées en approvisionnement ;

• éventuellement, les articles objet d'ajustements et les quantités allouées eu égard aux prévisions formulées.

Les établissements livranciers sont rendus destinataires de cette notification.

En vue de l'exécution du programme annuel, la direction régionale du commissariat établit sur la base des allocations consenties des ordres de mise à disposition imprimés N° 702/124.

3.4.5. Attributions aux bénéficiaires.

Les quantités définitivement consenties aux formations et aux organismes leur sont notifiées par une note administrative portant approbation des dossiers-programmes de renouvellement de formation ou d'organisme, imprimés N° 702/122. Cette note indique les dotations dont ils bénéficient éventuellement, les conditions de leur mise en place ainsi que les modalités d'attribution dont les renouvellements feront l'objet en cours d'année. Elle précise si des ajustements ont été opérés à la suite de la notification de l'enveloppe définitive.

Dans l'hypothèse où des ajustements ont dû être apportés aux dossiers-programmes de circonscription, imprimés N° 702/121, une annexe à la note administrative précise pour la formation ou l'organisme concerné les articles et les quantités abattus.

Dans la stricte limite des quantités indiquées par les ordres de mise à disposition, imprimés N° 702/124, les commissariats locaux émettent des ordres d'attribution, imprimés N° 702/125, en quatre exemplaires. Ces ordres sont émis de telle sorte que les formations dont les besoins sont les plus urgents soient satisfaites en priorité.

Les quatre exemplaires de l'ordre d'attribution, imprimé N° 702/125, reçoivent les destinations suivantes :

• n^o 1 et 2 : établissement livrancier qui adresse l'exemplaire n^o 2 au bénéficiaire pour l'informer de l'attribution et des modalités de perception des articles ;

• n^o 3 : direction régionale du commissariat à titre de compte rendu ;

• n^o 4 : archives commissariat local en vue du suivi de l'exécution des programmes.

Avant de délivrer les articles, l'établissement s'assure que l'ordre d'attribution, imprimé N° 702/125, qui lui est signifié est bien contenu dans le quota mis à la disposition du commissariat local émetteur de l'ordre.

Après perception et prise en compte, l'officier du matériel de la formation joint l'ordre d'attribution, imprimé N° 702/125, qu'il détient à l'appui de la comptabilité matières.

4. Entretien des effets et des matériels de couchage et d'ameublement.

4.1. Responsabilités.

Le chef de corps ⁽⁴⁾ est responsable de l'entretien des effets et des matériels de couchage et d'ameublement en dotation dans la formation ou l'organisme.

4.2. Ressources.

Les ressources financières nécessaires à l'entretien sont mises à la disposition des formations et des organismes de commandement et des services au titre :

• soit du budget de fonctionnement ;

• soit du budget de gestion.

Les organismes d'intérêt privé assurent l'entretien sur leurs fonds propres.

4.3. Modalités.

4.3.1. Effets de couchage.

L'hygiène des draps, des couvertures, des taies de traversin, d'oreiller et de matelas est assurée soit dans le cadre de marchés de blanchissage et de nettoyage à sec passés par les commissariats techniques régionaux auprès d'entreprises du secteur privé dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales régissant ces marchés, soit exceptionnellement, lorsqu'elles existent, par les blanchisseries militaires mises en œuvre par le commissariat.

Les matelas peuvent faire l'objet, si nécessaire, d'un nettoyage à sec par une entreprise privée spécialisée. Cette opération est soumise à l'autorisation préalable du commissariat local qui recueille obligatoirement l'avis technique du commissariat technique régional. En cas de doute sur la fiabilité de l'opération, le commissariat technique régional sollicite du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre tous conseils et toutes directives techniques utiles.

La réparation des draps, des couvertures, des taies mobiles de traversin, de matelas, d'oreiller et des matelas eux-mêmes est effectuée par les maîtres ouvriers. Il ne peut être fait appel pour ces réparations à des entreprises privées.

4.3.2. Matériels de couchage et d'ameublement.

L'entretien des matériels de couchage et des autres mobiliers ressortissant à la catégorie des meubles est assuré par les formations et les organismes détenteurs soit par de la main-d'œuvre qui leur est propre soit par appel à des entreprises spécialisées du secteur privé. Ce dernier mode est en principe réservé, en raison de son coût, aux mobiliers qui ne peuvent être remis en état par de la main-d'œuvre propre.

Le commissariat de l'armée de terre effectue à titre gratuit la rénovation des mobiliers métalliques pour militaires du rang par le moyen de ses ateliers de rénovation. Par ailleurs, les directeurs régionaux du commissariat peuvent faire participer les établissements, selon l'équipement dont ceux-ci disposent et dans la limite où les activités normales et prioritaires le permettent, à des opérations d'entretien de mobiliers de bureaux, de salles de restauration ou de bâtiments cadres. Ces dernières opérations donnent lieu à facturation des matières premières.

4.4. Rénovation par le commissariat de l'armée de terre des mobiliers métalliques pour militaires du rang.

4.4.1. Service assuré.

Les ateliers de rénovation mis en œuvre par le commissariat de l'armée de terre assurent la remise en état des mobiliers métalliques (au minimum les lits, tabourets et chaises). Afin d'éviter toute gêne aux formations bénéficiaires de ces prestations, la direction régionale du commissariat constitue dans chaque établissement chargé des opérations d'échange et de tri :

• un volant d'articles rénovés suffisant pour permettre des échanges instantanés nombre pour nombre ;

• un volant d'articles neufs destinés à alimenter le volant d'articles rénovés, chaque fois qu'un mobilier est jugé inapte à la rénovation par l'atelier. Ce volant est évalué sur la base du taux moyen des réformes auxquelles procèdent les ateliers de rénovation.

Les mouvements de mobiliers entre les ateliers de rénovation, les établissements intermédiaires et les formations bénéficiaires sont assurés par transport militaire routier.

Le commissariat local a la charge d'exprimer les besoins de rénovation de sa circonscription. Le commissariat technique régional suit l'exécution du programme confié à l'atelier et assure la surveillance technique de l'exécution des opérations.

4.4.2. Plan de charge national.

La rénovation par le commissariat des mobiliers métalliques pour militaires du rang est effectuée selon un plan de charge annuel arrêté par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre. Ce plan précise :

• le rattachement des régions militaires aux ateliers de rénovation en service ;

• les droits ouverts de la région indiqués en unités d'œuvre minimales et maximales ;

• les directives particulières de l'administration centrale pour l'exécution du programme.

Le plan de charge national est adressé à l'issue de l'expression des besoins annuels de rénovation que les directions régionales du commissariat doivent formuler pour le 30 juin de chaque année sous la forme de l'état imprimé N° 702/123-5 qui est à joindre au dossier-programme de renouvellement régional imprimé N° 702/123.

4.4.3. Programme régional.

Sur la base du plan de charge des ateliers de rénovation arrêté par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, chaque direction régionale diffuse aux commissariats locaux et au commissariat technique régional, le programme régional de rénovation des mobiliers métalliques pour militaires du rang sous la forme de l'imprimé N° 702/126. Ce programme indique :

• la liste des établissements chargés des opérations d'échange, de dépôt et d'expédition des mobiliers à rénover ;

• les droits ouverts par type de mobilier à chaque circonscription administrative, exprimés en quantités minimales et maximales ;

• le calendrier des opérations établi conformément aux annexes I, II et III de la présente instruction.

4.4.4. Programme de circonscription.

Dès réception de l'état imprimé N° 702/126 dressé par la direction régionale du commissariat, les commissariats locaux établissent le programme de rénovation de leur circonscription sous la forme de l'état imprimé N° 702/127.

Ce programme est arrêté à partir des besoins de rénovation exprimés par état imprimé N° 702/122-6 qui est à joindre par chaque formation au dossier-programme de renouvellement de formation ou d'organisme, imprimé N° 702-122.

Le programme de rénovation de la circonscription, imprimé N° 702/127, établi par le commissariat local indique, par formation bénéficiaire, les droits ouverts par articles et la chronologie des opérations de tri, d'échange nombre pour nombre et d'expédition des mobiliers à rénover. Il précise également les établissements chargés de ces opérations.

Le programme de rénovation, imprimé N° 702/127, est adressé par chaque commissariat local à la direction régionale du commissariat qui, après vérification et approbation, le diffuse pour exécution aux établissements, aux formations ou organismes par l'intermédiaire du commissariat local et au commissariat technique régional.

La direction régionale du commissariat reprend sous la forme de l'état imprimé N° 702/128, l'ensemble des programmes, imprimés N° 702/127, de sa région, en vue d'informer le ou les ateliers de rénovation auxquels elle est abonnée par le plan de charge national. Un exemplaire de l'état imprimé N° 702/128 est adressé à chaque direction régionale du commissariat ayant autorité sur l'atelier concerné.

4.4.5. Exécution des programmes de rénovation.

4.4.5.1. Modalités.

Les besoins de rénovation exprimés par les formations sont satisfaits par échange nombre pour nombre par les établissements désignés dans les programmes de rénovation de circonscription, imprimés N° 702/127, à partir du volant d'articles rénovés mis en place à cet effet.

Afin d'éviter de diriger sur l'atelier de rénovation des mobiliers dont l'état de dégradation est tel que leur remise en état ne peut être rentablement assurée, chaque établissement chargé d'expédier sur l'atelier de rénovation désigné les mobiliers à rénover fait effectuer sur place, dans la formation, un tri des mobiliers dont la rénovation est envisagée. Ce tri est opéré selon les critères définis par la notice technique n^o 9560 de mai 1979, par un ou plusieurs sous-officiers spécialisés de l'établissement ⁽⁵⁾. Le plus grand soin doit être apporté à cette opération.

Les mobiliers retenus pour la rénovation sont, avant leur enlèvement pour expédition, remplacés en quantité égale et de même nature à partir du volant constitué à cet effet. Si, nonobstant la précaution du tri préalable, l'atelier chargé de la rénovation est conduit à renoncer à remettre en état un matériel, celui-ci est déclaré hors service en vue de sa réforme sur place.

Dans ce cas, le recomplètement du volant en matériels rénovés est assuré au niveau de la région militaire à partir du volant d'articles neufs constitué selon les principes définis au paragraphe 4.4.1.

Les demandes de transport vers les ateliers de rénovation incombent aux établissements chargés des échanges nombre pour nombre. Les ateliers de rénovation sollicitent le transport des mobiliers rénovés vers ces établissements.

4.4.5.2. Calendrier.

Les annexes I, II et III à la présente instruction fixent, sous forme pictographique, par atelier de rénovation et par région militaire abonnée, le calendrier annuel des opérations : expédition des mobiliers à rénover, rénovation et expédition des mobiliers rénovés. Chaque pictogramme identifie une région militaire et correspond au quart du crédit rénovation qui lui est accordé annuellement.

4.4.5.3. Contrôle de l'exécution des programmes.

En vue du suivi et du contrôle de l'exécution des programmes régionaux de rénovation, une situation trimestrielle, imprimé N° 702/129, est établie par les établissements chargés des échanges. Cette situation est adressée à la direction régionale du commissariat, au commissariat technique régional et au commissariat local de rattachement.

Elle indique les quantités de mobiliers :

• provenant des formations et des organismes ;

• réformées après tri ;

• prélevées sur le volant en mobiliers neufs ;

• expédiées sur l'atelier de rénovation ;

• réceptionnées de l'atelier de rénovation.

Les ateliers de rénovation des mobiliers métalliques font parvenir à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre par l'intermédiaire de la direction régionale du commissariat, pour le 15 des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, la situation, imprimé N° 702/130, des quantités de mobiliers :

• réceptionnées des régions militaires ;

• rénovées au cours du trimestre ;

• en instance de rénovation ;

• rénovées et expédiées vers les régions militaires ;

• réformées par suite de la non-rentabilité qu'aurait présenté leur remise en état.

5. Conservation et surveillance des effets et des matériels de couchage et d'ameublement.

5.1. Conservation.

Les effets et les matériels de couchage et d'ameublement en dotation dans les formations et les organismes sont suivis en comptabilité conformément aux dispositions du décret du 08 janvier 1935 et des textes subséquents pris pour son application ⁽⁶⁾.

La responsabilité des chefs de corps ⁽⁷⁾, des détenteurs comptables et des détenteurs usagers peut être engagée dans les conditions définies par les textes précités.

La conservation et l'utilisation des effets et des matériels font l'objet de contrôles internes et externes.

5.2. Surveillance interne.

La surveillance de l'existence, de l'entretien, de l'état et de l'emploi des matériels dans les formations incombe aux chefs de corps, aux commandants de détachement, aux commissaires chargés des fonctions de direction administrative et financière, aux chefs des services administratifs, aux officiers chargés du matériel et aux commandants d'unité.

Les recensements sont effectués dans les conditions définies par l'instruction relative à la gestion et à la comptabilité dans les corps de troupe des matériels relevant du commissariat de l'armée de terre et du budget de fonctionnement (6).

Les constats de pertes, de déficits et d'excédents sont rapportés dans la forme prescrite par cette même instruction.

5.3. Surveillance externe.

5.3.1. Rôle des commissaires locaux.

Dans le cadre des prérogatives légales de vérification des comptes dont ils sont investis, les commissaires locaux s'assurent sur pièces et sur place de l'exactitude de la comptabilité et procèdent à des recensements.

En vertu de la délégation de surveillance administrative qui leur est octroyée par le général commandant la région militaire, ils veillent à ce que les effets et les matériels de couchage et d'ameublement en dotation reçoivent leur destination normale et fassent l'objet d'un entretien régulier. Ils s'assurent que les programmes annuels de renouvellement couvrent les matériels dont le remplacement est prioritaire. Ils donnent aux responsables des formations et des organismes tous conseils utiles afin que ces programmes s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle basée sur les durées théoriques d'usage des matériels en dotation et ajustée annuellement en fonction de l'état réel de ces matériels.

5.3.2. Rôle du commissaire technique régional.

Le commissaire technique régional a, par délégation du général commandant la région militaire, la charge de la surveillance technique des effets et des matériels de toute nature délivrés par le commissariat. Cette surveillance est exercée dans le cadre de visites techniques bisanuelles dont le calendrier est arrêté sur sa proposition et après avis du directeur régional du commissariat par le général commandant la région militaire. Ce calendrier est diffusé par l'état-major régional au cours du mois de novembre qui précède l'année à laquelle il s'applique.

La surveillance technique vise à :

• contrôler que la gestion, l'emploi et la conservation des matériels sont assurés conformément à la réglementation en vigueur ;

• s'assurer de la bonne application des directives nationales et régionales dont les matériels font l'objet ;

• vérifier la régularité et la qualité du soutien incombant aux organismes du commissariat et en particulier, les conditions du tri des mobiliers métalliques et de leur rénovation ;

• apprécier sur place la qualité et l'adaptation des effets et matériels ;

• recueillir les avis et les souhaits des utilisateurs et leur apporter en retour l'information sur les évolutions à court terme.

Les visites techniques effectuées dans ce cadre donnent lieu à un compte rendu établi en quatre exemplaires dont trois sont adressés à la direction du commissariat de la région.

Celle-ci en transmet :

• un au général commandant la région militaire, assorti des commentaires et des propositions qu'elle estime devoir présenter ;

• deux au commissariat local de rattachement, accompagné de directives éventuelles.

Le commissariat local adresse un exemplaire à la formation ou à l'organisme d'intérêt privé en lui donnant les instructions et les conseils que les constatations relatées appellent. Selon la nature de ces constatations une correspondance particulière peut être adressée au chef de corps ou au président du conseil d'administration sous le couvert de son autorité de tutelle.

6. Départements, territoires d'outre-mer et territoires extérieurs.

Les dispositions de la présente instruction sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux forces prépositionnées stationnées sur des territoires extérieurs, à l'exception des prescriptions du paragraphe 44 du titre IV.

Les dossiers-programmes, imprimés N° 702/120et N° 702/123, afférents aux dotations et aux renouvellements établis par les départements et les territoires sont adressés à l'administration centrale et satisfaits dans les conditions prévues par l'instruction n^o 500010/DEF/INT/PBF/AP du 13 février 1981 relative au budget soutien investissement (n.i. BO).

7. Disposition diverse.

La présente instruction entre en vigueur à compter du 1er janvier 1987.