Annexe. CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA REMISE À LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, PAR L'AUTORITÉ MILITAIRE, DE L'IMMEUBLE DÉNOMMÉ « QUARTIER RENDU ».

1. FIXATION DU PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT.

Le paiement de la totalité du prix se fera à l'accomplissement des formalités hypothécaires.

Le niveau de prix fixé par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 25 mars 2016, prend particulièrement en compte la situation du foncier au regard des règles d'urbanisme et le projet de la création d'une desserte piétonne soumis par la SOLEAM au ministère de la défense.

2. PRISE EN CHARGE DE DIVERS TRAVAUX.

La SOLEAM s'engage à prendre en charge techniquement et financièrement, en relation avec le service d'infrastructure de la défense, puis à transmettre à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône pour rédaction de l'acte de vente, la finalisation des travaux d'arpentage des deux fractions à céder et la division parcellaire correspondante.

La SOLEAM s'engage à prendre techniquement et financièrement, en relation avec le service d'infrastructure de la défense, la déconstruction de la clôture existante dans le cadre des nouvelles limites de propriété, en veillant à assurer la sécurité du site au cours des travaux et reconstruire une nouvelle clôture dans des conditions techniques et sécuritaires similaires.

Si la division parcellaire ou l'opération d'aménagement envisagée par la SOLEAM impacte des réseaux du quartier Rendu-Montfuron, la SOLEAM s'engage à prendre en charge techniquement et financièrement, en relation avec le service d'infrastructure de la défense, leur rétablissement dans les limites de la nouvelle propriété du ministère de la défense.

3. COMPLÉMENT DE PRIX.

Si dans les dix années qui suivent la signature de l'acte portant transfert de propriété, la SOLEAM revend en totalité ou en partie l'immeuble cédé et réalise une plus-value lors de cette cession, rompant au détriment de l'État, l'équilibre financier du présent contrat, la moitié de cette plus-value sera versée à l'État-défense. Les modalités d'application de cette disposition seront explicitées dans l'acte de vente par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

4. POLLUTION DE L'IMMEUBLE.

L'ensemble de l'immeuble militaire désigné ci-dessus a fait l'objet d'une étude environnementale, dont la SOLEAM a été destinataire, qui identifie l'existence de pollutions. L'acquéreur déclare en être informé et avoir pris en compte les contraintes résultantes dans le cadre de l'acquisition. L'étude environnementale sera annexée à l'acte de vente.

L'ensemble de l'immeuble militaire désigné ci-dessus a fait l'objet d'une étude historique pyrotechnique qui conclut qu'il n'a pas fait l'objet de bombardement et qu'il n'y a pas été enfoui de munitions ou autres engins explosifs. L'étude historique et l'attestation correspondante seront annexées à l'acte de vente.

5. CONDITIONS D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE.

Le directeur général de la SOLEAM s'engage à acquérir les deux fractions de la parcelle précitée, la fraction dite « Onyx » et la fraction dite « Berges de l'Huveaune » de d'immeuble susmentionné, au prix de :

• trois cent cinquante-deux mille quatre cent cinquante euros hors taxe (352 450 euros hors taxe).

Le directeur général de la SOLEAM s'engage à signer l'acte de vente qui sera établi en la forme administrative par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Pour ce faire, il transmettra sans délai à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dès qu'elle en fera demande, les informations nécessaires à la rédaction des actes.

L'invitation à signer les actes lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur général de la SOLEAM

49 la Canebière

13232 Marseille Cedex 01

L'invitation fixera un délai pour procéder à la signature qui ne pourra être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi du pli.

La SOLEAM pourra solliciter, en outre, la remise immédiate et anticipée des lieux, dans le cadre d'une convention de remise anticipée et de gardiennage à titre gratuit, en acceptant de supporter le coût et la responsabilité des travaux éventuels de mise en sécurité à engager, ainsi que la garde de l'immeuble jusqu'à la date de transfert de propriété.

Faute de signature dans le délai prescrit par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, la SOLEAM devra verser à l'État à titre de dommages-intérêts et/ou dédit la somme de dix-sept mille six cent vingt-trois euros (17 623 euros), représentant 5 p.100 du montant de l'immeuble considéré.

Le versement devra être fait à la caisse du comptable spécialisé du domaine compétent, dans les trente jours de la notification de l'acte, effectuée par pli recommandé avec avis de réception.

Si, l'envoi du pli recommandé invitant le directeur général de la SOLEAM à signer l'acte désigné ci-dessus n'intervenait pas d'ici une période d'un an à compter de la signature de l'engagement d'acquérir susmentionné, celui-ci deviendrait caduc.