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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction des personnels civils extérieurs ; Bureau des fonctionnaires et employés

CIRCULAIRE N° 46-4/B/4 N° FP/263 (budget et fonction publique) concernant le remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

Du 07 août 1953
NOR

Précédent modificatif :  Erratum (BO/G, 1953, p. 3677).

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 120/B/5 du 12 novembre 1945, annexée à la circulaire n° 64/PCE/1 du 7 mars 1946 (BO/G, p. 343).

Circulaire n° 72/B/5 du 4 juillet 1946 (BO/G, p. 1175).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-1.2.2.2.

Référence de publication : BO/G, p. 3461 ; BO/A, p. 1950 (notification 15163/DPC/1 du 18 août 1953 BO/A, p. 1949).

 

Texte radié par notification du 9 novembre 1984 (BOC, p. 6375) et rapporté par l'erratum du 13 février 1991 (BOC, p. 476) NOR DEFD9153007X.

 

A Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat,

Le décret 53-511 du 21 mai 1953 (1) a fixé les nouvelles modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat, à l'occasion de leurs déplacements, et le président du conseil des ministres a mis l'accent, par circulaire SG/3559 du 30 mai 1953 (2) sur l'impérieuse nécessité, qui s'impose plus que jamais dans les circonstances présentes, « d'éviter tout abus dans ce domaine et de veiller à une gestion rigoureuse des crédits budgétaires correspondants, dont il n'est pas possible actuellement d'envisager l'augmentation ».

La présente circulaire a pour objet d'apporter les précisions nécessaires sur certains des points réglés par le décret du 21 mai 1953 précité, les observations étant présentées par référence aux différents articles du décret en cause.

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. 1er.

Tout déplacement doit être autorisé préalablement par le ministre dont dépend l'agent intéressé ou par le fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.

Dans la pratique, il importe que l'autorisation en cause soit concrétisée :

  • 1. Dans le cas d'un déplacement autre qu'une mutation comportant changement de résidence, par la remise à l'agent, avant son déplacement, d'un « ordre de mission » (modèle annexe no 1) (3) signé par l'autorité, responsable qui ordonne le déplacement et visé, soit par le ministre intéressé, soit par un directeur d'administration centrale ou un directeur départemental ayant reçu délégation à cet effet.

    Ces hauts fonctionnaires auront toutefois la possibilité de déléguer eux-mêmes leurs pouvoirs en cette matière à un de leurs adjoints, mais ils devront, dans cette hypothèse, s'assurer sous leur responsabilité que cette délégation n'est susceptible d'entraîner aucun excès, ni aucun abus.

    S'il s'agit d'un déplacement effectué par un agent relevant d'une administration centrale, l'ordre de mission doit, en outre, être visé par le contrôleur des dépenses engagées.

    L'ordre de mission sera ensuite produit par l'agent à l'appui de sa demande de remboursement.

    Par exception aux dispositions commentées ci-dessus, la délivrance et la production d'un ordre de mission ne sont pas exigées lorsqu'il s'agit de personnels dont les fonctions (inspection, contrôle, travaux sur le terrain, etc.) impliquent normalement des déplacements fréquents, remarque étant faite que cette facilité ne vaut, bien entendu, qu'à l'occasion des déplacements effectués par les intéressés dans les limites de leur circonscription et de leurs attributions normales.

    Les chefs de services régionaux ou départementaux pourront se déplacer dans les limites de leur circonscription sans qu'il soit nécessaire pour eux de joindre à leur demande de remboursement un ordre de mission émanant de l'autorité supérieure. Dans ce cas, toutefois, les intéressés devront fournir, pour servir de pièces justificatives à l'appui de la comptabilité du payeur une note signée indiquant succinctement les raisons du déplacement.

  • 2. Dans le cas d'une mutation comportant changement de résidence par la production à l'appui de la demande de remboursement de frais d'un « ordre de mutation » (modèle annexe no 2) (3), signé par l'autorité qui prononce le changement de résidence et visé par le chef de service de l'intéressé à sa nouvelle résidence, qui certifiera la date d'installation de l'agent.

Art. 3.

Le classement dans les groupes doit être effectué par référence à l'indice de l'agent (ou à sa rémunération s'il n'est pas titulaire), sans qu'il soit tenu compte des indemnités compensatrices dont celui-ci est éventuellement bénéficiaire.

Par personnels ouvriers, il convient d'entendre les ouvriers de l'Etat rémunérés par un salaire horaire.

Afin d'éviter, dans la mesure du possible, que l'effectif des agents d'un même grade puisse se trouver réparti, pour l'attribution des indemnités pour frais de déplacement dans plus de deux groupes différents, ou encore que des agents soient amenés à voyager dans les moyens de transport en commun dans une classe inférieure à celle que leurs subordonnés seraient autorisés à emprunter, des dérogations à la règle générale de classement dans les groupes pourront être apportées par des textes particuliers.

Ces dérogations, qui auront pour effet de classer certains fonctionnaires dans un groupe soit supérieur, soit inférieur à celui résultant de leur classement hiérarchique, ne pourront cependant être accordées que dans la mesure où l'indice correspondant, suivant le cas, soit au premier, soit au dernier échelon du grade considéré n'est pas écarté le plus de 30 points de l'indice limite de la réglementation générale. Le département du budget (direction du budget, 4e bureau) prendra en considération les propositions qui lui seront adressées dans cet objet, à la condition bien entendu que les surclassements envisagés en faveur de certains personnels soient sensiblement compensés par des déclassements équivalents affectant d'autres catégories d'agents.

Art. 4.

Il convient de retenir, comme date d'application d'une mesure d'avancement prononcé avec effet rétroactif et entraînant modification du classement d'un agent dans les groupes prévus à l'article 3, la date de signature du décret, de l'arrêté ou de la décision d'avancement, sans qu'il puisse être tenu compte de la date d'effet.

Niveau-Titre TITRE II. Frais de transport des personnes.

Art. 5.

Par dérogation à la règle qui veut que la voie de l'air ne puisse être utilisée, sauf le cas des traversées maritimes excédant quarante-huit heures, que lorsqu'elle est plus économique, j'ai décidé, par mesure d'assouplissement, que le remboursement du voyage par voie de l'air peut être acceptée lorsque son coût ne dépasse pas 110 p. 100 du coût total du transport par voie ferrée et maritime majoré, le cas échéant, des indemnités journalières allouées pendant la durée du déplacement.

Art. 6.

  A) Voyage par voie ferrée.

(Dispositions devenues sans objet.)

  B) Voyage par voie maritime.

Le tableau ci-après indique le classement des agents en fonction de leur indice lorsque la 1re classe est divisée en deux, trois ou quatre catégories. Un travail identique devra être fait par les services intéressés si le nombre des catégories est supérieur à quatre.

Figure 1. FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES-VOYAGE PAR VOIE MARITIME

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Le remboursement des pourboires ou suppléments à bord n'est pas autorisé.

  C) Voyage par voie aérienne.

Il est rappelé aux administrations que le ministère de l'intérieur a passé une convention avec la compagnie Air-France pour les relations effectuées entre la métropole et les départements d'outre-mer. Il importe en conséquence, pour ces déplacements, qu'elles se mettent en rapport avec le service intéressé du ministère de l'intérieur afin de pouvoir bénéficier des avantages résultant de la convention.

Art. 8.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables, bien entendu, dans le cas d'un agent qui acquiert à titre onéreux et pour des raisons personnelles une carte d'abonnement comportant réduction de tarif.

Art. s 9 et 10.

Indépendamment des dérogations prévues par ces articles, et qui sont destinées à faire face aux sujétions spéciales propres aux agents de certains services, j'ai décidé, par mesure de bienveillance, d'admettre le remboursement des frais engagés par les agents des groupes III et IV appelés à effectuer occasionnellement, pour des raisons de service, des déplacements à l'intérieur de leur ville de résidence administrative, sous réserve que celle-ci compte au moins 100 000 habitants et que le remboursement soit effectué sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport le plus économique.

Niveau-Titre TITRE III. Missions, tournées, intérims.

(Dispositions devenues sans objet.)

Niveau-Titre TITRE IV. Changement de résidence.

Art. 18.

(Dispositions devenues sans objet.)

Art. 19.

Il est prévu que la voie aérienne ne peut être autorisée. Il y aura cependant lieu de considérer qu'elle pourra être empruntée, dans les conditions prévues à l'article 5, si l'agent n'a pas de mobilier à transporter ou n'effectue pas immédiatement son déménagement. Cette dérogation n'est pas valable pour la famille de l'agent, sauf si la voie de l'air est plus économique.

Au troisième alinéa de cet article, les termes « les ascendants des conjoints… » n'excluent pas le cas du ou des ascendants de l'agent célibataire.

Art. s 20 à 26.

(Dispositions devenues sans objet.)

Niveau-Titre TITRE V. Indemnités pour usage de véhicule personnels.

(Dispositions devenues sans objet.)

Le secrétaire d'Etat au budget,

Henri ULVER.

Pour le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et par délégation :

Le directeur du cabinet,

VALLERY-RADOT.