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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 29354/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de l'immeuble dénommé « Ilot A Castigneau » situé à Toulon (Var).

Du 09 décembre 2016
NOR D E F S 1 6 5 2 3 8 5 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°5 du 02/2/2017

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation concernant le risque pyrotechnique du 22 avril 2014 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié (A), fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;

Vu l'avis du 27 octobre 2016 de la direction départementale des finances publiques du Var,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées la parcelle cadastrée section CP n° 224 de l'immeuble ci-après désigné :

- Ilot A Castigneau              
- situé à Toulon (83)              
- superficie totale : 10 930 m² (sous réserve d'arpentage)          
- superficie concernée : 2 720 m² (sous réserve d'arpentage)          
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro : 830 137 514 Y          
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro : 160 194.          

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction départementale des finances publiques du Var, aux fins de cession amiable à la communauté d'agglomération de Toulon, Provence, Méditerranée (TPM).

Art. 4.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur départemental des finances publiques du Var, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.