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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-dirction de l'immobilier et de l'environnement préfecture de la meurthe et moselle : Préfecture de la Meuse :

ARRÊTÉ d'approbation du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) de Lahayville (Meuse) autour des installations du « parc A » de stockage de liquides inflammables de la société française Donges-Metz à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle).

Du 06 octobre 2016
NOR D E F S 1 6 5 2 4 6 9 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°6 du 09/2/2017

Le ministre de la défense,

Le préfet de la Meurthe et Moselle,

Le préfet de la Meuse,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-23, R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L230-1 et L300-2 ainsi que R151-11 à R161-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (1), notamment  ses articles L521-1 à L521-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (1) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (A) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 (B) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapître 1er, livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 11 mars 2015 (1) portant création d'une commission de suivi de site pour le parc de stockage de liquides inflammables de Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2015 modifié, de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) et de Lahayville (Meuse) autour des installations du parc « A » de stockage de liquides inflammables de la société française Donges-Metz à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (1) portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement (points 1434-2, 2910-A-2, 2920, 4734-2-a et 4802-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) et d'installations, ouvrages, travaux ou activités sur l'eau (points 1.1.2.0-2, 2.1.5.0-1 et 3.2.3.0-2) situées sur la commune de Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) ;

Vu l'arrêté conjoint du préfet de Meurthe-et-Moselle et du préfet de la Meuse n° 2016-0900 EP du 28 avril 2016 (1) portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du parc de stockage de liquides inflammables de Saint-Baussant exploité par la société française Donges-Metz sur les commune de Saint-Baussant et de Lahayville ;

Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 (1)  relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu le relevé de conclusions du 26 juin 2015 (1) des réunions des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du parc de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Saint-Baussant et la commune de Lahayville ;

Vu le relevé de conclusions du 18 novembre 2015 (1) des réunions des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du parc de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Saint-Baussant et la commune de Lahayville ;

Vu le relevé de conclusions du 13 avril 2016 (1)  des réunions des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du parc de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Saint-Baussant et la commune de Lahayville ;

Vu le relevé de conclusions du 13 avril 2016 (1) de la réunion de la commission de suivi de site, notamment l'avis de la commission sur le projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du parc de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Saint-Baussant et la commune de Lahayville ;

Vu le rapport établi par le commissaire enquêteur le 10 juillet 2016 (1) et transmis à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'étude de dangers de la société ANTEA GROUP de janvier 2012 (1) et complétée par des rapports de septembre 2012, avril 2013 et décembre 2014 ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que l'établissement de la Société française Donges-Metz implanté sur la commune de Saint-Baussant figure sur la liste des installations prévues au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ;

Considérant que l'établissement de la société française Donges-Metz implanté sur la commune de Saint-Baussant est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu'une partie de la commune de Saint-Baussant et de la commune de Lahayville est susceptible d'être soumise à des effets thermiques ou des effets de surpression dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par la société française Donges-Metz ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par la société française Donges-Metz ;

Considérant que l'établissement exploité par la Société française Donges-Metz sur la commune de Saint-Baussant est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition conjointe du préfet de la Meurthe-et-Moselle, du préfet de la Meuse et du chef de l'inspection des installations classées de la défense ;

Arrêtent,

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques, situé sur une partie du territoire de la commune de Saint-Baussant et de la commune de Lahayville susceptibles d'être exposées aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par la société française Donges-Metz, associé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L151-43, R151-51, et R161-8 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Saint-Baussant et de la commune de Lahayville, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation (non diffusée).
  • une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;
  • un règlement comportant, pour chaque zone, les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement ;
  • un modèle d'attestation et un cahier de recommandations annexés au règlement ;

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, à la préfecture de la Meuse, à la sous-préfecture de Toul, dans la mairie de Saint-Baussant, dans la mairie de Lahayville, au siège de la communauté de communes du Chardon Lorrain aux heures d'ouverture habituelles des bureaux.

Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et de la préfecture de la Meuse.

Art. 5.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2015 modifié prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques susvisé.

Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et affiché pendant un mois :

  • en mairie de Saint-Baussant ;
  • en maire de Lahayville ;
  • au siège de la communauté de communes du Chardon-Lorrain.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet de la Meurthe-et-Moselle, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département de la Meurthe-et-Moselle et par le préfet de la Meuse, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département de la Meuse.

Art. 6.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 7.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

  • d'un recours gracieux auprès du préfet de la Meurthe-et-Moselle, du préfet de la Meuse ou du ministre de la défense ;
  • d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministre de la défense.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles cedex - soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 8.

 

Le préfet de la Meurthe-et-Moselle, le préfet de la Meuse, le maire de Saint-Baussant, la maire de Lahayville, le président de la communauté de communes du Chardon-Lorrain, le directeur départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

 

Pour le préfet de la Meurthe et Moselle,

Le secrétaire général

Jean-François RAFF.

 

Pour le Préfet de la Meuse,

La secrétaire générale,

Corinne SIMON