Préambule.

Cette circulaire a pour objet de définir la procédure de mise en œuvre de la validation des acquis de l\'expérience (VAE) dans l\'armée de terre. Elle s\'adresse à la fois aux candidats et aux autorités chargées de délivrer les titres de l\'armée de terre inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mais également à toute personne ou organisme susceptible d\'être intéressé par cette démarche.  

Intégrant les enseignements tirés de l\'expérimentation conduite au cours de l\'année 2006 par le commandement de la formation de l\'armée de terre (CoFAT) et quatre organismes de formation [école supérieure et d\'application des transmissions (ESAT), école supérieure et d\'application du matériel (ESAM), école supérieure et d\'application du génie (ESAG), écoles de la logistique et du train (ELT)], elle a vocation à évoluer

1. Principes de la validation des acquis de l'expérience. Certification des titres.

1.1. Les principes de la validation des acquis de l'expérience.

1.1.1. Généralités

Le principe d\'attribution d\'un titre par « validation des acquis de l\'expérience » est défini dans la loi citée en référence :

« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l\'acquisition d\'un diplôme, d\'un titre à finalité professionnelle ou d\'un certificat de qualification (...) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (...) » (Art 133).

La VAE constitue une voie d\'acquisition de certifications professionnelles, au même titre que les voies scolaires et universitaires, l\'apprentissage et la formation professionnelle continue. Ses effets sont les mêmes que ceux des diplômes obtenus par la formation traditionnelle (reconnaissance de l\'employeur, niveau de salaire et d\'emploi du postulant).

Seul le titre inscrit au RNCP sous un libellé civil est accessible par VAE. De ce fait, l\'attribution du titre inscrit ne donne pas lieu à la délivrance du brevet ou diplôme militaire correspondant.

Elle est un « outil » à la disposition des individus pour leur permettre de valider une expérience et ce quel que soit l\'objectif recherché (reconnaissance sociale, désir d\'évolution professionnelle, préparation à une reconversion, alternative à la formation, reprise d\'études...).

« L\'autorité certificatrice » est l\'autorité indépendante, propriétaire du titre, dont les experts ont élaboré le dossier de certification (référentiel d\'activités et de compétences, référentiel de certification) ; elle décide seule de son attribution (modalités d\'évaluation des candidats, désignation des jurys, organisation des sessions). Les autorités certificatrices apparaissent en annexe I. Une mise à jour annuelle est disponible sur le site intranet du CoFAT.

1.1.2. Les critères d'éligibilité des candidats

Toute personne peut engager une démarche en vue d\'obtenir un titre par la VAE. Sauf dérogation, les titres du ministère de la défense sont accessibles indifféremment aux militaires et civils de la défense ainsi qu\'aux personnes extérieures au ministère.

La démarche est personnelle et individuelle. Aucune autorité hiérarchique ne peut exiger d\'un employé qu\'il engage une demande de titre VAE. Son refus d\'engager une démarche ne doit pas le pénaliser professionnellement. En contre-partie, une administration ou un employeur ne peut être tenu de prendre en charge les frais induits par une demande de VAE (frais d\'accompagnement, de déplacements, indemnités...).

Aucun diplôme initial, aucun niveau de formation n\'est exigé. Seule l\'expérience dans une activité liée au titre visé est évaluée pour l\'attribution du titre.

Cette expérience, d\'un minimum de trois ans, doit avoir un rapport direct avec le titre visé.

Le candidat doit remplir les conditions de durée avant même le dépôt de sa demande de candidature. Exercée de façon continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, cette expérience ne prend pas en compte la formation initiale, les stages ainsi que les périodes de formation en milieu professionnel.

L\'expérience invoquée est le plus souvent professionnelle ; mais une expérience obtenue dans le monde associatif, comme salarié, non salarié ou bénévole, doit être prise en compte.

La personne peut faire sa demande à tout moment, dans la mesure où elle satisfait au critère de durée exigé (trois ans minimum d\'expérience). Dans une année civile, un candidat ne peut déposer plus d\'une demande pour un même titre et postuler pour plus de trois titres.

1.2. L'enregistrement des titres de l'armée de terre au répertoire national des certifications professionnelles.

L\'état-major de l\'armée de terre (EMAT) a confié au CoFAT, la responsabilité de l\'enregistrement au RNCP des titres de l\'armée de terre, le CoFAT devenant l\'interlocuteur unique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil - sous-direction de l\'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR).

La procédure d\'inscription des titres de l\'armée de terre est précisée dans la directive citée en 6^e référence.

La liste complète des certifications professionnelles est consultable sur le RNCP (www.cncp.gouv.fr).

Dans un souci d\'information, chaque autorité certificatrice doit également proposer la consultation de la liste de ses titres accessibles par la VAE sur son portail intranet.

1.3. Le référentiel d'activités et de compétences et le référentiel de certification

Réalisés par le pilote expert de domaine de l\'autorité certificatrice, ils sont joints à la demande d\'enregistrement du titre, doivent être actualisés au rythme des évolutions de l\'action de formation décrite et représentés lors de chaque demande de renouvellement de l\'inscription du titre auprès de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Le référentiel d\'activités et de compétences (RAC) détaille l\'ensemble des compétences mises en œuvre dans l\'exercice d\'une activité.

Le référentiel de certification (REC) décrit les modalités d\'évaluation de ces compétences.

Ces deux documents sont indissociables ; ils doivent être détenus par :

• le candidat pour la réalisation de son dossier d\'expérience (livret 2) et la préparation de son évaluation;
• les membres du jury pour adapter leur évaluation aux exigences du RAC.

A cet effet, ils doivent être consultables sur les sites intranet et internet des autorités certificatrices dans les mêmes conditions que la liste des certifications professionnelles.

2. Les acteurs chargés de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience

2.1. La cellule validation des acquis de l'expérience du commandement de la formation de l'armée de terre

Interlocuteur privilégié de la DFP, le CoFAT dispose d\'une cellule VAE chargée de la mise en œuvre de la procédure de VAE au sein de l\'armée de terre. Travaillant en coordination avec les autres armées, elle participe à la diffusion de la « culture VAE » dans l\'armée de terre.

2.2. Le commandant de l'organisme certificateur

Responsable de la désignation du président de jury, il attribue le titre certifié sur proposition du jury de validation.

2.3. La cellule validation des acquis de l'expérience de l'organisme certificateur

2.3.1. Position au sein de l'organisme

Dans la mesure où sa mission concerne la validation des compétences par un titre professionnel, elle sera positionnée de préférence :

• sous l\'autorité du directeur général de la formation pour les organismes de formation;
• au sein du bureau instruction pour les organismes dont la vocation principale n\'est pas la formation.

Elle doit être clairement identifiée pour les autres acteurs, en particulier ceux de la chaîne « ressources humaines » (RH), (une mission unique, personne identifiée, numéro de téléphone dédié) et être accessible sans difficulté.

2.3.2. Missions

Placée au centre du dispositif VAE, cette cellule intervient aux différentes étapes de la procédure : information, instruction des dossiers, organisation des sessions de jury.

L\'information et le conseil. Chaque cellule assure une fonction d\'information générale et plus particulièrement de conseil aux candidats potentiels sur les titres proposés à la validation par l\'autorité certificatrice. Elle a toute compétence pour :

• informer le candidat sur l\'offre de certification de son organisme (nombre de titres, intitulé, expérience requise...);
• le conseiller éventuellement sur son choix de certification en fonction de la nature de son expérience, de ses compétences, connaissances et aptitudes;
• le cas échéant, l\'orienter vers un titre plus en rapport avec ses compétences;
• lui indiquer la procédure à suivre, les obligations et les délais à respecter, les modalités d\'accès (expédition par courrier, téléchargement sur Internet) aux documents constitutifs du dossier (livrets 1 et 2).

L\'instruction des dossiers. A ce titre, la cellule VAE :

• collationne les «demandes de candidature» (livret 1) et s\'assure en particulier de la présence des pièces justificatives demandées;
• centralise toutes les correspondances administratives (décisions, dates de convocation, expédition de documents...) avec les candidats durant la procédure (Cf. point 3) ;
• collationne les dossiers de «description de l\'expérience» (livret 2);
• archive les dossiers et les relevés de décision des jurys selon les modalités réglementaires.

L\'organisation des sessions de jury. Préparée en concertation avec les experts de la chaîne formation, elle consiste notamment pour la cellule VAE à :

• transmettre le dossier VAE des candidats au jury de validation;
• organiser la convocation du candidat (programmation des sessions de jurys, information du candidat, correspondances adressées au candidat);
• organiser l\'évaluation (préparer la désignation des membres de jury, les modalités d\'évaluation, la désignation d\'un rapporteur, etc...);
• informer le candidat de la décision finale du jury selon les formes réglementaires.

Elle assure, en outre, le suivi statistique de ses activités selon des modalités définies ultérieurement par le CoFAT.

2.3.3. Organisation

Compte tenu des enseignements recueillis lors de l\'expérimentation, il est souhaitable que cette cellule soit composée de deux personnes :

Un officier ou un agent civil de catégorie B, chef de la cellule, en mesure :

- d\'organiser les sessions de jury (modalités d\'évaluation, programmation des sessions, désignation des membres de jury...) ;

- de coordonner l\'action des acteurs de la VAE au sein de son organisme (membres de jury, rapporteurs, directeur général de la formation...) ;

- d\'établir des relations suivies avec les organismes extérieurs concernés par la VAE [DFP, bureau planification des ressources humaines de l\'EMAT (EMAT/BPRH), DPMAT/ bureau insertion et reconversion des militaires de l\'armée de terre (DPMAT/BIRT), CoFAT ...] ;

- en concertation avec le CoFAT et le pilote de domaine, de veiller au renouvellement de la demande quinquennale d\'enregistrement des titres de l\'autorité certificatrice.

Une personne chargée du « suivi administratif des dossiers de candidature » qui remplit également, en conduite, le rôle d\'interface avec les interlocuteurs extérieurs (candidats potentiels, organismes divers). Elle est principalement chargée :

- de l\'information des candidats potentiels ;

- du collationnement des pièces constitutives des dossiers : « demande de candidature », « description de l\'expérience » ;

- des correspondances adressées aux candidats : décisions de recevabilité et d\'attribution du titre, convocations... ;

- de la communication de toutes les pièces des dossiers aux membres des jurys.

2.4. Le rôle de la chaîne « ressources humaines » de l'armée de terre

La chaîne ressources humaines de l\'armée de terre [DPMAT / BIRT, Bureau d\'aide à la reconversion civile (BARC), directeurs des ressources humaines (DRH)] est chargée de la mise en œuvre de la politique de reconversion. A ce titre, elle doit pouvoir informer, conseiller le personnel sur les opportunités offertes par la VAE en général et la VAE dans l\'armée de terre en particulier.

Ce rôle d\'information est précisé notamment dans les documents suivants :

• le guide pratique de la VAE pour l\'armée de terre;
• la circulaire citée en 5e référence ;
• la circulaire n°600/DEF/EMAT/BCP/REC du 6 juin 2006 (BOC 21, texte 12 ; BOEM 311-0) relative à la reconversion des militaires de l\'armée de terre.

Il consiste notamment à :

• délivrer une information générale aux candidats (titres disponibles, choix du titre approprié) ;
• orienter les candidats vers la cellule VAE de l\'autorité certificatrice propriétaire du titre;
• tenir à la disposition des candidats les documents de références (livrets 1 et 2) ou leur indiquer comment se les procurer;
• informer les candidats sur les étapes de la procédure ainsi que les délais à respecter;
• orienter les candidats vers une structure compétente pour les accompagner dans leur démarche.

Ce rôle est partagé en particulier avec les cellules VAE des autorités certificatrices auxquelles les différents acteurs des ressources humaines peuvent se référer en permanence sur les points les plus délicats de la procédure.

2.5. Les membres des jurys

2.5.1. Mission

Une fois constitué, le dossier de description de l\'expérience (livret 2) doit être soumis à un jury de validation (cf. décret cité en 2^e référence) qui vérifie si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour l\'attribution du titre visé (RAC et REC). Si nécessaire et systématiquement dans les cas de validation partielle, le jury « se prononce sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l\'objet d\'un contrôle complémentaire » ⁽¹⁾ .

2.5.2. Composition

Conformément au décret de deuxième référence, le jury est composé d\'au moins un quart de représentants qualifiés de la profession, pour moitié employeurs, pour moitié salariés. Dans tous les cas il doit être apte à pouvoir statuer sur la candidature. A partir des enseignements de l\'expérimentation, selon le cas, le CoFAT préconise l\'organisation suivante :

Cas général : cinq membres (un président de jury assisté de deux « professionnels » et deux « formateurs ») ;

Dans le cas particulier, où au sein d\'un même titre, ont été regroupées plusieurs options (domaines de la maintenance, des télécommunications ....), la composition du jury est adaptée en fonction de l\'option choisie par le candidat.

Il sera désigné un suppléant pour le président du jury ainsi qu\'un suppléant « professionnel » et un suppléant « formateur ».

Le collège de « professionnels » est composé des « employés » (titulaires de la certification concernée ou d\'une certification voisine depuis au moins deux ans) et des « employeurs » (responsables hiérarchiques du domaine considéré). Ces professionnels peuvent appartenir ou non au ministère de la défense.

Le collège des « formateurs » est constitué par les cadres chargés de la formation au sein de l\'autorité certificatrice.

Des membres de jury appartenant à l\'organisme employeur du candidat, ou ayant accompagné celui-ci durant sa démarche ne peuvent participer aux délibérations le concernant ⁽²⁾ .

2.5.3. Modalités de fonctionnement

Conformément à la circulaire citée en 5^e référence, les jurys sont désignés par l\'autorité certificatrice pour une période d\'un an renouvelable. Afin de concilier la participation des jurys avec les impératifs des plans annuels de mutation, il est recommandé de faire les désignations par rapport à l\'année scolaire et non civile.

Choisis parmi les « professionnels » et les « formateurs » du domaine concerné, ils reçoivent de la part de la cellule VAE et en amont de leur mission, une information adaptée (objectif de la VAE, rôle dans le jury, modalités d\'évaluation...).

Les jurys se réunissent, sur convocation, autant que de besoin, lors de séances plénières programmées sur une ou plusieurs journées. La périodicité est définie selon un calendrier annuel prévisionnel.

Chaque jury est seul habilité à décider des modalités d\'évaluation du candidat (cf. le guide VAE pour l\'armée de terre). Trois procédures peuvent être utilisées séparément ou de manière complémentaire (étude de dossier, entretien, mise en situation) ; elles sont détaillées au point 3.4.

3. Les étapes de la procédure de validation des acquis de l'expérience

La procédure se décompose en quatre étapes successives :

• l\'information, le conseil et l\'orientation du candidat;
• l\'instruction administrative du dossier de demande de candidature (livret 1);
• la constitution du dossier de description de l\'expérience (livret 2) ;
• la procédure d\'évaluation.

3.1. Information. Conseil. Orientation des candidats

3.1.1. Objectifs

C\'est l\'étape préliminaire, indispensable à la formalisation de la démarche projetée par le candidat, qui doit :

• l\'éclairer sur la pertinence de sa démarche (adéquation de l\'expérience décrite avec le titre visé); il s\'agit de vérifier la correspondance entre une compétence acquise et les exigences des référentiels (RAC et REC). Le cas échéant, elle doit permettre de réorienter sa demande vers un titre plus en rapport avec ses compétences ;
• l\'informer sur les détails de la démarche (délais, procédure à respecter, documents à fournir, pièces justificatives indispensables, adresse et contacts de l\'autorité certificatrice...).

3.1.2. Les structures d'information-conseil

Elles sont de trois sortes :

• les organismes spécialisés, placés sous la tutelle du ministère de l\'emploi, organisés en réseau national, dont la mission principale consiste à renseigner le candidat potentiel sur l\'ensemble des possibilités offertes [Points relais conseils (PRC), Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ...];
• les différents ministères qui dispensent une information, en particulier sur leurs propres certifications;
• le ministère de la défense qui dispose également de structures d\'information en ligne [sites intranet et internet du secrétariat général de l\'administration (SGA), de la DFP, de l\'EMAT, du CoFAT, des autorités certificatrices...].

3.2. Instruction administrative du dossier de demande de candidature (livret 1)

3.2.1. Objectif et critères

Au cours de cette 2^e étape, l\'autorité certificatrice cherche à s\'assurer que le candidat réunit bien les conditions pré-requises pour constituer son dossier de validation :

• durée d\'activité (trois années minimum);
• nature des activités;
• rapport de ces activités avec la certification visée.

L\'attention des cellules VAE est attirée sur le fait qu\'il ne s\'agit aucunement, à ce stade, d\'opérer une sélection administrative des candidats en fonction de leur chance supposée d\'obtenir le titre visé en totalité.

3.2.2. Le dossier de candidature (livret 1)

Le candidat doit rédiger sa demande de candidature ( livret 1), document dans lequel il apporte la preuve qu\'il remplit les conditions exigibles.

Ce livret 1 est identique pour tous les ministères ; il peut être téléchargé sur le site de la CNCP et sur les sites des différents ministères. Pour le ministère de la défense, il est disponible :

• sur les sites intradef et internet du CoFAT et des autorités certificatrices;
• auprès des structures d\'information sur la VAE de tous les organismes de l\'armée de terre cités précédemment.

Le dossier doit être déposé auprès de la cellule VAE de l\'autorité certificatrice qui détient le titre. Il fait alors l\'objet d\'un enregistrement sur un registre dédié et se voit attribuer un numéro d\'ordre. C\'est à partir de la date d\'enregistrement que court le délai de notification. Un récépissé est transmis par courrier recommandé avec accusé de réception à l\'adresse fournie par le candidat.

Une liste non exhaustive des documents pouvant être joints au livret 1 figure en annexe IV.

3.2.3. La décision de recevabilité

Elle intervient dans un délai de deux mois à compter de la date d\'enregistrement. La cellule VAE transmet alors au candidat une décision administrative signée par l\'autorité certificatrice l\'informant de la recevabilité ou non de sa demande.

En cas de dossier incomplet, la cellule VAE demande au candidat de produire les pièces manquantes. Tout dossier incomplet au terme des deux mois est irrecevable.

Le modèle de décision doit être conforme à l\'annexe VI (dossier recevable) ou VII (dossier non recevable) et envoyé en recommandé avec accusé de réception à l\'adresse fournie par le candidat.

Lorsque la décision est favorable, le candidat est autorisé à poursuivre sa démarche.

La cellule VAE lui communique les documents suivants :

• si possible un livret de «description d\'expérience» (livret 2). A défaut le site de téléchargement sera indiqué au candidat;
• un RAC actualisé;
• le REC correspondant.

Une décision de recevabilité ne préjuge en aucun cas de l\'étendue de la validation (totale, partielle ou refus) prononcée ultérieurement par le jury.

3.3. Consitution du dossier de description d'expérience (livret 2)

Phase la plus importante de la procédure, elle doit permettre au candidat de détailler son expérience et de prouver que ses compétences acquises correspondent à celles définies dans le RAC. Il n\'est contraint par aucun délai pour la fourniture du livret 2, le dépôt de ce dernier étant cependant indispensable à son examen par le jury et ainsi achever sa démarche.

3.3.1. Les délais de réalisation

Les candidats doivent être conscients qu\'une démarche VAE est une entreprise exigeante en termes de délais (une année en moyenne).

En ce qui concerne les jurys et afin de respecter l\'esprit de la démarche VAE, il est souhaitable que les candidats puissent être convoqués à une session de jury dans un délai raisonnable prenant en compte les contraintes du candidat et la charge de travail de la cellule VAE.

3.3.2. L'accompagnement du candidat

Bien que recommandé par la loi de modernisation sociale, l\'accompagnement ne constitue pas un droit pour les candidats. En effet, la VAE étant une démarche personnelle, il appartient aux candidats, s\'ils l\'estiment nécessaire et dans ce cas à leurs frais, de faire appel à des organismes extérieurs spécialisés.

Dans le cas particulier d\'une candidature s\'inscrivant dans une démarche de reconversion et conformément aux dispositions de l\'instruction n° 941/DEF/SGA du 29 mai 2006 (BOC 22, texte 3 ; BOEM 300*) relative à la reconversion des militaires, les candidats ayants-droit, appartenant au ministère de la défense, peuvent bénéficier, sous conditions, d\'un accompagnement. Il en va de même pour les agents civils de la défense dans le cadre du dispositif « 1000 parcours VAE » instauré en leur faveur par le ministère.

Dans tous les autres cas, et en fonction des possibilités locales, une aide méthodologique peut également être apportée aux candidats par la direction des ressources humaines de la formation d\'appartenance. L\'accompagnateur volontaire est alors tenu à une obligation de confidentialité. Les informations relatives à la démarche ne peuvent être communiquées au jury de VAE ou à sa hiérarchie sans l\'accord du candidat.

Par ailleurs, une aide technique peut être délivrée par l\'autorité certificatrice tout au long de la procédure.

En revanche, aucun accompagnement ne sera apporté à des candidats extérieurs au ministère de la défense.

3.3.3. La transmission des dossiers au jury

Elle est à la charge de la cellule VAE de l\'autorité certificatrice et doit intervenir suffisamment en amont de la session afin que les membres du jury puissent prendre connaissance des dossiers.

3.3.4. La convocation du candidat

Si nécessaire, le candidat est convoqué à une session de jury programmée. Dans le cas le plus favorable, sa convocation peut lui être adressée avec le livret 2 (« description de l\'expérience »), le RAC et le REC, en même temps que l\'avis de recevabilité. Dans les autres cas, une correspondance particulière lui est adressée par courrier simple.

3.4. Procédure d'évaluation

Définies par l\'autorité certificatrice, les procédures d\'évaluation peuvent différer selon le titre et le dossier présenté. Elles peuvent être de trois types : validation sur dossier, entretien avec le candidat, mise en situation professionnelle. Dans la majorité des cas, l\'étude du dossier et la conduite d\'un entretien suffisent au jury pour formuler un avis sur la compétence effective du candidat.

3.4.1. Procédure 1 : l'étude du dossier par le jury

Etape préalable et obligatoire, elle permet aux membres du jury de se faire une première idée de la candidature. Elle suppose un travail préparatoire important, avant même que ne débute la session d\'évaluation et il est fortement recommandé de désigner un rapporteur pour chaque dossier. Ce dernier étudie en détail le dossier dont il a la charge et en présente la synthèse aux autres membres du jury le jour de la session. Il aiguille, en particulier, le jury sur les sujets à aborder et les questions à poser lors de l\'entretien.

Le jury, ensuite réuni en séance plénière, peut proposer une validation sur dossier.

3.4.2. Procédure 2 : l'entretien avec le candidat

Bien que facultatif, cet entretien est très fortement recommandé car il permet notamment de déceler des fraudes éventuelles (dossier de « description d\'expérience » réalisé par une tierce personne...) et manifeste l\'intérêt porté au candidat, souvent à la recherche d\'une reconnaissance sociale et professionnelle.

L\'entretien peut être mené à l\'initiative du jury ou du candidat. Conduit à partir de l\'analyse du dossier du candidat, il doit permettre de compléter les points du dossier dont la formulation ne serait pas jugée assez précise par le jury pour traduire la mise en œuvre des compétences visées.

Sa durée ne doit pas excéder une heure.

En cas de convocation à un entretien, un candidat absent, non excusé, est réputé avoir renoncé à sa candidature. Il ne pourra pas en représenter une autre avant l\'année civile suivante. En revanche, un candidat excusé verra l\'examen de son dossier reporté sur une autre session de jury, et une nouvelle convocation lui sera adressée.

3.4.3. Proccédure 3 : la mise en situation professionnelle

Procédure à part entière ou accessoire à un entretien, elle est laissée à l\'appréciation du jury pour compléter la vérification des compétences acquises. Cette mise en situation est à réaliser le jour même de la convocation en cas d\'entretien et la convocation devra alors préciser au candidat les modalités pratiques retenues.

3.4.4. Décision d'attribution du titre

3.4.4.1. La délibération du jury

Consécutive à l\'étude du dossier, d\'un entretien, et/ou d\'une mise en situation professionnelle, la délibération amène le jury à une décision souveraine qui peut prendre trois formes :

• la validation totale. Lorsque les acquis du candidat correspondent à l\'ensemble des compétences exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et propose l\'attribution du titre à l\'autorité compétente;
• la validation partielle. Lorsque le candidat n\'a pas toutes les compétences, connaissances ou aptitudes exigées pour l\'attribution du titre, le jury décide d\'une validation partielle et assortit sa décision d\'une recommandation sur l\'expérience complémentaire à acquérir ou sur une formation complémentaire à envisager;
• le refus de validation. Il intervient lorsque le candidat ne détient aucune des compétences exigées pour la délivrance du titre.

Un candidat qui s\'est vu refuser un titre ne peut engager de nouvelle demande pour ce titre avant l\'année civile suivante.

3.4.4.2. La communication des résultats

A l\'issue des délibérations, le jury peut communiquer sa décision au candidat et le conseiller en cas de validation partielle sur les voies d\'acquisition des compétences manquantes.

La décision est notifiée au candidat par l\'autorité certificatrice propriétaire du titre, sur proposition du jury d\'évaluation et conformément au modèle en annexe VIII, dans un délai d\'un mois.

3.4.4.3. La validation partielle du titre

Le candidat dispose de cinq années à compter de la date de la décision de validation partielle pour faire valider les compétences qui lui manquent.

Une fois qu\'il estime avoir acquis les compétences faisant défaut, il s\'adresse à l\'autorité certificatrice en vue d\'un nouvel examen de son dossier. Le jury devra alors se prononcer sur la validation des compétences complémentaires.

3.4.4.4. La délivrance du titre

Elle est à la charge de l\'autorité certificatrice. En cas de validation totale, celle-ci délivre le titre au candidat selon le modèle figurant en annexe IX.

4. Dispositions administratives et financières

4.1. L'archivage des documents

Il convient de se référer au point 3.5 de la circulaire de 5^e référence

4.2. Les frais de déplacement des candidats

Sauf dispositions particulières, la convocation à un entretien de validation et/ou à une mise en situation professionnelle, n\'ouvre pas droit à la perception de frais de déplacements pour les candidats.

4.3. Les frais de déplacement des membres des jurys

Le cas échéant, les frais de déplacements des membres militaires des jurys sont à la charge de l\'autorité certificatrice. Le personnel civil est pris en charge par le budget de son unité d\'appartenance.

4.4. Les indemnités des membres des jurys

Les membres du jury VAE sont indemnisés selon les règles en vigueur pour l\'indemnisation des jurys des certifications professionnelles. Ainsi, en application de l\'instruction n°338/DEF/CCC/SP du 20 décembre 2002 (BOC, 2005, p.1059 ; BOEM 520-0*) modifiée, les membres militaires professionnels peuvent prétendre à l\'attribution d\'une indemnité variable selon le niveau du ou des titres concernés. Pour les agents civils, il convient de se reporter au décret n°56-585 du 12 juin 1956 (BO/G, p.2940, BO/M, p.2561, BO/A, p.1190 ; BOEM 341*, 352-3*, 356-0* et 520-0*) modifié.